Ou toute autre version ultérieure de la licence…

Ce billet est un peu technique, au sens juridique du terme, mais la problématique abordée est loin d’être inintéressante (et n’étant pas des spécialistes comme Veni Vidi Libri, nous vous remercions par avance des précisions, compléments et corrections que vous apporterez dans les commentaires).

Il évoque les risques potentiels encourus par une création (logicielle, culturelle, etc.) à adopter une licence portant la mention «  ou toute autre version ultérieure  » (de la-dite licence). Dit autrement, il s’agit de la confiance que vous, auteurs ou utilisateurs, accordez à ceux qui rédigent la licence choisie, puisque vous vous engagez ainsi non seulement au moment présent mais également dans le futur, avec une licence susceptible d’être modifiée au cours du temps. Ce que vous créez ou utilisez aujourd’hui peut donc ne pas suivre exactement les mêmes règles demain.

Prenons l’exemple de la plus célèbre des licences de logiciels libres, la GNU General Public License (ou GNU GPL). Voici ce que l’on peut lire dans la traduction non officielle du paragraphe 9 de la version 2 datant de 1991  :

La Free Software Foundation se réserve le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions de la Licence. Rédigées dans le même esprit que la présente version, elles seront cependant susceptibles d’en modifier certains détails à mesure que de nouveaux problèmes se font jour.

Chaque version possède un numéro distinct. Si le Programme précise un numéro de version de cette Licence et «  toute version ultérieure  », vous avez le choix de suivre les termes et conditions de cette version ou de toute autre version plus récente publiée par la Free Software Foundation. Si le Programme ne spécifie aucun numéro de version, Vous pouvez alors choisir l’une quelconque des versions publiées par la Free Software Foundation.

Donc si vous placez votre logiciel sous GNU GPL sans préciser la version ou en version 2 avec la mention «  ou toute version ultérieure  », alors «  vous avez le choix de suivre les termes et conditions de cette version ou de toute autre version plus récente publiée par la Free Software Foundation  », version plus récente dont on nous assure, et c’est là que ça peut coincer, qu’elle sera «  rédigée dans le même esprit  ».

Or, justement, dans l’intervalle, la GNU GPL est passée en version 3 en 2007 (sa version actuelle). Extrait de la FAQ de cette nouvelle version, à la question Pourquoi les programmes doivent-ils se référer à «  la version 3 de la GPL ou toute version ultérieure  »  ?  :

De temps en temps, après quelques années, il nous arrive de modifier la GPL—quelquefois simplement pour éclaircir un point, quelquefois pour autoriser certaines utilisations alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant, et quelquefois pour renforcer une exigence. (Les deux derniers changements datent de 2007 et 1991). L’utilisation de ce «  pointeur indirect  » dans chaque programme nous permet de changer les conditions de distribution de l’ensemble des logiciels GNU, lorsque nous modifions la GPL.

Si aucun programme ne contenait ce pointeur indirect, nous serions forcés de longuement discuter du changement avec de très nombreux détenteurs de copyright, ce qui serait virtuellement impossible. En pratique, la probabilité d’aboutir à un mode de distribution unifié pour les logiciels GNU serait nulle.

Supposez qu’un programme dise «  Version 3 de la GPL ou toute version ultérieure  » et qu’une nouvelle version de la GPL soit publiée. Si la nouvelle version de la GPL donne une permission supplémentaire, cette permission est immédiatement disponible pour tous les utilisateurs du programme. Mais, si la nouvelle version de la GPL comporte une exigence plus restrictive, cela ne limitera pas l’utilisation de la version courante du programme, car ce dernier peut toujours être utilisé sous GPL Version 3. Lorsqu’un programme dit «  Version 3 de la GPL ou toute version ultérieure  », les utilisateurs seront toujours autorisés à l’utiliser, et même à le modifier, selon les termes de la GPL Version 3—même après que d’autres versions de la GPL auront été rendues disponibles.

Si une exigence plus forte dans une nouvelle version de la GPL n’est pas obligatoire pour les logiciels existants, à quoi sert-elle  ? Lorsque la version 4 de la GPL est disponible, les développeurs de la plupart des programmes sous GPL distribueront les versions suivantes de leur programme en spécifiant «  Version 4 de la GPL ou toute version ultérieure  ». Les utilisateurs devront se conformer aux clauses plus restrictives de la GPL Version 4, pour les versions suivantes de ce programme.

Les développeurs ne sont toutefois pas dans l’obligation d’agir ainsi  ; ils peuvent continuer à autoriser l’utilisation de la version précédente de la GPL, si c’est leur souhait.

Le fait qu’une licence évolue n’est en rien critiquable puisque depuis 1991 il s’en est passé des choses dans le monde numérique (à commencer par l’avènement d’Internet). De plus cette nouvelle version a été le fruit d’un long processus de concertation publique (voir la lettre de Chris Frey plus bas), la FSF ayant le souci de donner confiance et ne pas donner l’impression qu’on lui signait un chèque en blanc pour les «  versions ultérieures  » de ses licences.

Il n’empêche que ces modifications «  rédigées dans le même esprit  » sont laissées à la libre appréciation de chacun. C’est ainsi que Linus Torvalds, conformément au dernier paragraphe de notre extrait ci-dessus, n’a toujours pas passé le noyau Linux en GPL v3 et préfère rester en GPL v2, au grand dam de la FSF.

Mais prenons désormais l’exemple d’une autre licence de la FSF, la GNU Free Documentation License (ou GNU FDL). À l’origine cette licence avait été pensée pour la documentation de logiciels libres mais elle a été adoptée, faute d’existence d’autres licences mieux adaptées à l’époque, par le poids lourd de la culture libre que constitue l’encyclopédie Wikipédia.

Or, depuis, une licence clairement mieux adaptée est apparue  : la licence Creative Commons By-Sa^[1]. Ces deux licences n’étant pas compatibles, que pouvait-on faire  ? C’est justement la réponse à cette question que nous avons évoqué dans notre récent billet dédié  : Wikipédia en route vers la licence Creative Commons By-Sa. Ce billet explique pourquoi et comment la FSF a accepté de modifier sa licence GNU FDL (version intermédiaire 1.3) pour que Wikipédia puisse légalement passer sous Creative Commons, passage justement rendu possible parce que la licence de Wikipédia est la GNU FDL sans mention de version (acceptant donc implicitement «  toute version ultérieure  » de la licence).

Le problème c’est que contrairement au passage de la GNU GPL de la version 2 à la version 3, il n’y a pas eu de concertation publique et de long processus de maturation transparent et «  démocratique  ». De plus les modifications apportées ont clairement été rédigées dans l’unique but de satisfaire la Wikimedia Foundation (et Creative Commons) puisqu’elles ne s’adressent qu’aux wikis crées avant novembre 2008 qui ont jusqu’en juin 2009 pour se décider à migrer. Une mise à jour «  sur mesure  » en quelque sorte.

Aussi nobles soient les intentions des uns et des autres, il y a tout de même ici un peu d’arbitraire et d’opacité aussi bien sur le fond que dans la forme. C’est ce que critique Chris Frey dans cette «  lettre ouverte à Richard Stallman  » que nous avons choisi de traduire et vous proposer ci-dessous, accompagnée par la réponse toute aussi ouverte de Richard Stallman.

Lettre ouverte à Richard Stallman

Open Letter to Richard Stallman

Chris Frey – 4 novembre 2008 – Advogato.org
(Traduction Framalang  : Olivier, Siltaar et Don Rico)

Cher M. Stallman,

Je vous écris pour exprimer la déception que j’ai ressentie à l’égard de la Free Software Foundation par rapport à la publication récente de la version 1.3 de la GNU Free Documentation License .

Cette nouvelle version introduit à la section 11 une nouvelle clause qui, selon la FAQ, accorde aux wikis le droit de modifier la licence de certains contenus pour les faire passer de la licence GFDL 1.3 à la licence CC-BY-SA 3.0, pour les ajouts datant d’avant le 1er novembre 2008. Ils peuvent appliquer ce changement de licence jusqu’au 1er août 2009.

Cela constitue à mon sens une erreur morale importante et un abus de confiance. Même si cette nouvelle clause n’est pas dangereuse, elle n’en reste pas moins mauvaise.

Il y a de nombreuses années, j’ai lu des critiques visant les recommandations quant à l’application de la licence GNU GPL aux logiciels. On critiquait la formule «  version 2 of the License, or (at your option) any later version  » (NdT  : version 2 de la licence, ou, selon votre choix, toute version ultérieure) avançant l’argument que cette formulation conférait trop de pouvoir à la FSF, et que cela revenait à signer un chèque en blanc permettant le détournement futur de l’œuvre licenciée.

Ces critiques ont à mes yeux perdu de leur sens après que j’ai été témoin de la transparence et de l’attention extrême portée à la rédaction de la nouvelle GPL version 3. Tous les commentaires furent enregistrés sur un site Web et débattus de manière tout à fait transparente. La rédaction a été longue et méticuleuse, réalisée en prenant en compte l’opinion des utilisateurs de la licence, et dans l’objectif de servir l’intérêt des logiciels libres. C’était magnifique.

Je commençais à comprendre les avantages d’une licence ouverte. J’avais compris les intentions de la FSF. Ils ne fléchissaient pas concernant les principes des logiciels libres, mais au contraire se montraient toujours plus fermes. Seule la FSF pouvant modifier la GPL, et étant donné le sérieux de sa méthode pour la mettre à jour, je me suis dit que je pouvais lui accorder ma confiance.

Hélas, ce changement apparemment précipité apporté à la GFDL vient tout gâcher. Cette modification va à l’encontre de la clause tacite selon laquelle c’est l’auteur qui choisit la licence pour son travail, mais elle introduit en outre un nouvel acteur. Non seulement la FSF peut changer les termes de la GFDL, mais voilà que la Creative Commons Corporation peut à présent modifier les termes qui régissent des travaux plus anciens auparavant placés sous GFDL.

Fort heureusement, cette situation ne durera que jusqu’au 1er août 2009. Mais les anciens wikis placés sous GFDL ont désormais une double licence.

Peut-être ai-je vécu coupé du monde légal, mais je n’ai pas non plus vu d’appel à contribution pour cette révision. Si je l’ai manqué, je regrette de n’avoir pu donner mon avis plus tôt. Si la période de discussion était plus courte, voire inexistante, c’est une faille dans le processus de mise à jour de la GFDL, et j’espère que la FSF y remédiera.

Concrètement, cette requalification de licence importe peu. Le cadre de ce qui peut être soumis à une requalification de licence est bien délimité, et ces deux licences ont en gros la même fonction. Certains auteurs ont peut-être préféré la GFDL à la licence CC-BY-SA pour des raisons spécifiques, l’une d’entre elles étant le fait que la licence doit être jointe à l’œuvre. Cette condition de la GFDL est à la fois une caractéristique et un défaut de conception. Mais ce choix, qui auparavant revenait à l’auteur, lui est à présent retiré.

Au final, les conséquences sont sûrement minimes. En effet, beaucoup voient en ce changement un grand pas en avant. Je pense que c’est simplement la réputation de la FSF qui s’en trouve affectée. Quel message cela adresse-t-il aux utilisateurs d’autres licences de la FSF  ? Est-on sûr que la FSF ne permettra pas la modification des licences de nos œuvres au profit de licences non-FSF si l’on opte pour la clause «  version ultérieure  »  ? Dans le passé je ne me serais même pas posé la question. À présent, j’ai un doute.

J’ai hâte de connaître votre sentiment à ce propos et, si vous le permettez, je publierai une copie conforme de votre réponse là où je publie cette lettre.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Chris Frey

Réponse ouverte à Chris Frey à propos de la GFDL 1.3

An open response to Chris Frey regarding GFDL 1.3

Richard Stallman – 3 décembre 2008 – FSF.org
(Traduction Framalang  : Olivier, Siltaar et Don Rico)

Cher M. Frey,

Votre lettre concernant les modifications récentes apportées à la GFDL, qui permettent aux administrateurs de certains wikis sous licences GFDL de modifier la licence de leur contenu sous licence Creative Commons BY-SA, soulève des questions cruciales vis-à-vis des modifications, de la manière dont elles ont été conduites et de leurs implications quant à la gestion par la FSF de nos licences à l’avenir.

De mon point de vue, et c’est aussi celui du conseil de la FSF, cette modification de la licence est totalement en accord avec nos valeurs, notre éthique et nos engagements, et c’est une nouvelle démonstration que la FSF mérite toujours votre confiance. Les licences comportant la clause «  ou toute version ultérieure  » nous permettent de donner de nouvelles permissions qui répondent aux besoins de la communauté et de contrer les nouvelles menaces qui pèsent contre la liberté des utilisateurs.

Cette option de changement de licence introduite par la GFDL 1.3 est complètement en accord avec l’esprit et les objectifs de la GFDL. Certains sites Web pourront ainsi passer de la GFDL à une autre licence libre, une autre licence qui diffère sous certains aspects mais qui est très proche globalement de la GFDL. Cette disposition permet à ces sites de rendre leur licence compatible avec de vastes collections de contenu sous licence libre avec lesquelles ils veulent coopérer.

L’impact de ce changement est limité car l’option de changement de licence ne s’applique qu’à un nombre de cas limité  : les wikis, telle Wikipédia, qui ne font pas usage de certaines clauses particulières de la GFDL, comme les sections invariantes (NdT  : contenu qui n’est modifiable que par l’auteur lui-même) et les textes de couverture, qui n’ont pas d’équivalent dans la licence CC-BY-SA.

Nous avons offert aux wikis une option à durée limitée dans le temps leur permettant de passer sous CC-BY-SA les contenus issus de la contribution du public. La fondation Wikimedia a initié un débat public quant à la décision à prendre  : les participants de Wikipédia peuvent donner leur avis pour ou contre le changement. Nous n’avons joué aucun rôle dans cette décision, nous avons simplement donné à Wikipédia l’opportunité de la prendre.

Ce changement ne s’est pas fait dans la précipitation. La FSF s’est entretenue pendant plus d’un an avec la Wikimedia Foundation, Creative Commons et le Software Freedom Law Center pour planifier ce changement.

Ces discussions sont restées secrètes pour une raison que, je l’espère, vous approuverez  : limiter l’applicabilité de cette option et éviter l’éventualité d’un changement de licence massif d’autres contenus placés sous licence GFDL. Cette option a été pensée uniquement pour les wikis bénéficiant d’une collaboration publique. Nous ne souhaitions pas que tout le monde puisse changer la licence des œuvres couvertes par la GFDL en les «  blanchissant  » au travers de Wikipédia ou d’autres sites similaires avant la date butoir.

Si un wiki exerce son option de changement de licence, cela implique qu’il accorde sa confiance aux Creative Commons plutôt qu’à la Free Software Foundation pour ce qui est des modifications futures de la licence. En théorie ,on pourrait y voir une source d’inquiétude, mais je pense que nous pouvons faire confiance à Creative Commons pour continuer sa mission à l’occasion des mises à jours de ses licences. Des millions d’utilisateurs font déjà confiance aux Creative Commons à ce sujet et je pense que nous pouvons faire de même.

Vous avez qualifié notre modification de licence de «  trahison  », mais si vous examinez ce que nous avons entrepris, vous verrez que nous sommes restés fidèles à nos principes.

Nous n’avons jamais affirmé que nous ne changerions pas nos licences, ou que nous ne ferions pas de modifications comme celle-ci. Nous nous sommes en revanche engagés à effectuer ces changements en respectant l’esprit de nos licences, et en garantissant les objectifs de ces licences. C’est ce que nous avons fait avec la GFDL 1.3 et, à plus grande échelle, avec la GPLv3, et c’est ce que nous continuerons à faire.

Vous avez entièrement raison d’attendre de la FSF une éthique irréprochable. J’espère que les modifications apportées à la licence GFDL vous convaincront que nous respectons cette éthique.

Cordialement,

Richard Stallman
Président de la Free Software Foundation