Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie mène l’enquête à l’école

Dans un récent billet intitulé De l’usage des « œuvres protégées » à l’Éducation Nationale, j’évoquais la situation difficile voire parfois carrément ubuesque dans laquelle était placé l’enseignant suite à des accords complexes avec les ayant-droits détenteurs des droits exclusifs d’exploitation.

L’idée générale de ces accords étaient de permettre aux enseignants d’utiliser ces « œuvres protégées » avec leurs élèves sans avoir à demander à chaque fois les autorisations aux ayant-droits quand bien même sous certaines conditions (voir le billet cité plus haut pour juger de la pertinence pédagogique et technique de certaines conditions !). En contrepartie les différentes sociétés de perception et de répartition de droits (selon le média : livre, presse, image, cinéma, musique…) ont reçu en deux ans, de 2006 à 2008, pas moins de quatre millions d’euros de la part du contribuable Ministère de l’Éducation Nationale.

Mais premier problème avec la redistribution de cette somme rondelette. Comment savoir en effet si une ressource donnée a été utilisée par un enseignant afin de justement rémunérer les ayant-droits de cette ressource ?

Pour le savoir les accords prévoyaient ceci :

La reproduction numérique d’une œuvre doit faire l’objet d’une déclaration pour permettre d’identifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante.

Second problème, puisqu’à mon humble avis absolument aucun enseignant (ou presque) n’est venu remplir ce formulaire, tout simplement parce que rien n’a été fait pour le prévenir que cela faisait partie de ses « obligations de service ». Et puis quelle fiabilité peut-on accorder à un formulaire qui ne demande aucune identification (l’ayant-droit de la ressource X peut si cela lui chante entrer cinquante fois la ressource X dans le formulaire). Échec prévisible, échec sûrement constaté.

Qu’a cela ne tienne, on trouvait également ce paragraphe dans ces fameux accords :

Les représentants des ayants droit pourront procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations d’œuvres visées par l’accord au regard des clauses de l’accord. Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des œuvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord.

Je n’ai pas ouïe dire qu’à ce jour des « agents assermentés » soient entrés dans les lycées pour contrôler « l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des œuvres visées par l’accord ».

Par contre voici le mail que m’a tout récemment envoyé un collègue (le CFC c’est donc le Centre Français d’exploitation du droit de Copie) :

Je suis un lecteur assidu du Framablog et accessoirement, je suis enseignant au lycée. J’avais bien ri (jaune …) en lisant ton billet sur les droits de reproduction d’oeuvres protégées dans notre belle maison. Sauf, qu’aujourd’hui, je ne rigole plus puisqu’on me demande d’endosser le costard d’inspecteur du CFC. En effet, mon établissement a été sélectionné pour participer à une enquête visant à recenser les œuvres copiées sur une durée d’un mois pour évaluer les reversements aux ayant-droits. Chaque prof doit donc se farcir le remplissage d’un tableau (voir copies jointes).

Le plus intéressant est que ce document était accompagné d’une note de notre chef d’établissement dont je ne peux m’empêcher d’en reproduire la dernière phrase : « Dans l’hypothèse où vos documents ne correspondraient pas à l’attente du CFC comme cela s’est passé dans d’autres établissements, le CFC nous demandera de recommencer et de bloquer notre système de photocopie. »

Ca fait froid dans le dos ! En ce qui me concerne, je vais leur rendre très rapidement leur papier en signifiant que je ne reproduis que des documents dont je suis l’auteur et à défaut des documents sous licences libres. Pas sûr que ça corresponde aux attentes du CFC !

Vous trouverez ci-dessous les copies jointes en question permettant à l’enseignant de renseigner l’enquête. Ici point de formulaire en ligne mais du bon vieux papier à remplir à la main en indiquant a chaque fois titre, auteur, éditeur, collection, niveau scolaire, nombre de pages par élèves, nombre d’élèves destinataires et nombre total de photocopies effectuées (ouf !). Dans la première page il est clairement stipulé que « cette enquête est une obligation prévue par le contrat signé entre votre établissement et le CFC (article 6 du Bulletin Officiel n°15 du 8 avril 2004). »

Allons bon, ce n’est pas des accords sectoriels sur l’utilisation des œuvres protégées à des fin d’enseignement et de recherche qu’il s’agit (Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007) mais d’un accord antérieur et spécifique au CFC : Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées.

Ici en fait nous ne sommes plus dans le numérique mais autour de la photocopieuse^[1]. Lorsque l’on se rend sur le site du CFC, on est accueilli par le slogan suivant qu’on ne peut pas louper : « photocopier oui, photocopiller non ». C’est le même glissement sémantique que l’on observe avec le « piratage » de la musique, parce que si j’en crois Wikipédia (si, si, j’y crois moi à Wikipédia), voici que ce nous donne l’article pillage : « Le pillage est un acte de guerre qui tient de la destruction et du vol massif, souvent accompagné de viols, et par extension, tout type d’actes civils semblables ».

Toujours est-il que dans le paragraphe « L’accord assure le respect de la loi » de ces accords spécial CFC, on peut lire ceci :

Le droit d’auteur, récemment consacré, comme le droit à l’éducation, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est ancré dans la tradition juridique française depuis plus de deux siècles. Il reconnaît notamment à l’auteur le droit d’autoriser toute reproduction de son œuvre et d’obtenir une juste rémunération.

Le développement rapide de la photocopie depuis les années 1970 a conduit à une multiplication des atteintes aux droits des auteurs face à laquelle le législateur est intervenu, par la loi du 3 janvier 1995, pour mettre en place un régime de gestion collective obligatoire qui confie à des sociétés agréées par le ministère de la culture le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction par reprographie de tout type d’œuvre.

Le service public de l’enseignement doit enseigner le respect du droit d’auteur, trop souvent méconnu voire contesté, alors qu’il est essentiel à la vitalité de la création littéraire et artistique. Cela suppose d’abord que l’éducation nationale montre l’exemple en le respectant pleinement elle-même. L’accord conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie et avec la Société des éditeurs et des auteurs de musique, même s’il ne couvre qu’une partie des utilisations d’œuvres protégées au sein du service public de l’enseignement, apporte une contribution majeure au respect du droit d’auteur dans le cadre de l’enseignement.

Si l’accord traite principalement la question des droits patrimoniaux des auteurs et de leurs ayants droit, il faut rappeler sans cesse l’importance cruciale du respect du droit moral qui est profondément enraciné dans la conception française du droit d’auteur et qui la distingue du copyright anglo-saxon. Il impose de rappeler, à l’occasion de toute utilisation d’une œuvre protégée, le nom de l’auteur, et interdit de porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre. Ces principes, qui sont inscrits dans les dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle, constituent également des principes pédagogiques de base, inscrits dans l’éthique de l’enseignement. Ils se rattachent à l’exigence de rigueur et d’honnêteté intellectuelle qui est au cœur de la mission du service public de l’enseignement.

Certes. Je ne prône pas la « photocopie libre » dans le monde non marchand par excellence qu’est l’école, et je comprends bien les motivations des deux parties qui cherchent là un compromis satisfaisant. Mais de là à en appeler aux « principes pédagogiques de base, inscrits dans l’éthique de l’enseignement »…

J’ai vraiment hâte que les ressources éducatives numériques libres (c’est-à-dire sous licences libres ou en « copyleft ») se développent et se diffusent au sein du corps enseignant. Elles n’en sont qu’à leurs balbutiements, mais le jour où elles auront atteint une certaine masse critique, elles feront voler en éclat ces accord hérités du siècle précédent.