Ben non, la loi Création et Internet est sensée sanctionner la contrefaçon, d'une façon différente de ce qui se fait aujourd'hui. Télécharger un morceau de musique sur Deezer, ce n'est pas de la contrefaçon, ce qui en serait, c'est de le conserver après l'avoir écouté.

Notez que la loi C&I n'ajoute pas de nouvelle infraction. Elle vise à sanctionner des pratiques qui sont déjà répréhensibles et sanctionnables, en ajoutant une sanction différente (en plus, pas à la place) : la coupure de connexion. Ce qui pose problème, c'est la présomption de culpabilité, le renversement de la charge de la preuve, les erreurs judiciaires possibles, l'absence de possibilité de prouver son innocence et le transfert de missions de police à des entreprises privées.