C'est dommage que vous n'ayez pas poursuivi votre investigation et signalé la présence de ce lien:
http://www.journal-officiel.gouv.fr...

Il faut vous rendre compte que la machine administrative est très lourde et qu'il n'est pas si simple de communiquer à plusieurs ministères. Rien à voir avec un système soviétique comme j'ai pu le lire dans un commentaire.

Amicalement