Extrait du blog Paralipomènes "1er janvier. De nouveaux auteurs entrent dans le domaine public" (CC by-nd) :

"A propos du domaine public, on a relevé sur un blog un débat intéressant sur l’accès aux œuvres d’auteurs français qui entrent dans le domaine public dans un pays plus tôt qu’en France, ce qui peut poser problème lorsqu’il s’agit d’une province francophone du Canada où la durée des droits d’auteur est fixée à 50 ans. Un site québécois pourrait-il, en effet, numériser sans autorisation l’œuvre de St-Exupéry mort en 1944 ?

Selon la Convention de Berne, en effet, un auteur étranger est assimilé à un auteur national. Un ayant droit français bénéficierait donc des mêmes droits qu’un ayant droit canadien. Mais en l’occurrence, la protection est plus courte au Canada que dans son pays d’origine.

L’article 8 de la Convention de Berne prévoit certes le cas où un pays appliquerait une durée supérieure à celle du pays d’origine, ce qui serait interdit, sauf si loi du pays d’origine l’autorise (je reprends plus ou moins les termes de l’article). Ceci aurait été donc le cas pour les auteurs canadiens dont les œuvres seraient exploitées en France, ou plus largement en Europe où la durée de protection est fixée dans tous les pays de l’Union à 70 ans après le décès de l’auteur. Mais on imagine que la loi canadienne autorise cette extension de la protection.

Mais par ailleurs, cette même Convention affirme que «la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée », ce qui signifierait que l’ayant droit des œuvres de St-Exupéry peut s’opposer à la reproduction au Canada des œuvres dont il détient les droits.

Cette question de la loi applicable reste une question bien troublante. Puisqu’il est fort probable que le Canada, l’un des pays partie prenante de l’ACTA, cet accord multilatéral négocié secrètement en ce moment et qui vise à instaurer des mesures pour lutter contre la contrefaçon, puisse être obligé de s’aligner sur des durées de droits plus élevées, pourquoi se poser autant de question. Cela risque fort d’être 70 ans dans le monde entier (La Convention de Berne n’impose pour l’instant qu’une durée de 50 ans). Pour d’autres, cette extension progressive est une dérive inquiétante … et plusieurs scenarios peuvent être imaginés."