Appel de Richard Stallman de décembre 2011
Draft de traduction de Joseph Paris, cinéaste, Kassandre,
(demande de traduction à Jérémie Nestel de Libre Accès et Fred Couchet de l'April. Joseph Paris est également co-fondateur de Libre Accès :

Mesures à la portée des gouvernements pour promouvoir le logiciel libre

La mission de l'Etat est d'organiser la société pour la liberté et le bien-être du peuple. Un aspect de cette mission, dans le domaine informatique, est d'encourager les utilisateurs à adopter le logiciel libre.

L'Etat a le besoin de mettre l'accent sur le logiciel libre dans ses moyens informatiques pour garantir sa souveraineté dans ce domaine (i.e. le contrôle par l'état de ses moyens informatiques propres). Les utilisateurs ont un droit légitime à la maîtrise de leurs outils informatiques, mais l'État a une responsabilité envers le peuple de maintenir et leur garantir cette maîtrise. Il exerce ce pouvoir en leur nom.

Un bénéfice supplémentaire de la migration des organismes étatiques vers le logiciel libre est d'induire des économies budgétaires et de dynamiser l'industrie locale.

Cet article suggère des mesures pour une politique résolue et durable de promotion du logiciel libre au sein de l'État, et d'accompagnement du pays vers la liberté informatique.

Dans ce texte, "organismes étatiques" signifie les organismes publics, y compris les écoles, les partenariats public-privé, les organismes en grande partie financés par l'État tels que les écoles sous contrat, et les sociétés "privées" contrôlées par l'Etat ou instituées par celui-ci avec des privilèges ou des missions spécifiques.

Le domaine politique le plus important concerne l'éducation, dans la mesure où celle-ci détermine l'avenir d'une nation :

* Les activités éducatives, du moins celles assurées par des organismes d'État, doivent enseigner uniquement les logiciels libres (et donc ne devraient jamais conduire les élèves à utiliser un programme non libre), et devrait enseigner les raisons civiques de promouvoir le logiciel libre.
Enseigner un programme non libre revient à enseigner la dépendance, ce qui est contraire à la mission de l'école.

Sont également cruciales les politiques publiques qui ont des conséquences sur le type de logiciel utilisés tant par les particulier que par les organisations :

* Les lois et les pratiques du secteur public doivent être modifiées de sorte à ne jamais obliger ni contraindre un particulier ou une organisation d'utiliser un programme non libre.

* À chaque fois qu'un organisme étatique distribue des logiciels au public, y compris des programmes inclus dans ou exigés par les sites internet de son ressort, ces programmes doivent être distribués en tant que logiciels libres, et être aptes à fonctionner dans un environnement 100% libre.

* Les sites Web et les serveurs des organismes de l'état doivent être conçus pour fonctionner parfaitement avec des environnements 100% libres sur l'ordinateur de tout utilisateur.

* Les agences d'état utiliseront uniquement les formats de fichier et les protocoles de communication qui sont bien pris en charge par le logiciel libre, et de préférence ceux dont les spécifications sont publiques. Par exemple, ils ne doivent pas distribuer des enregistrements audio ou vidéo dans des formats qui nécessitent de recourir à Flash ou à des codecs non libres. (Ceci n'est pas précisé seulement en termes de "standards", mais comme devant s'appliquer à tous types d'interfaces, standardisées comme non
standardisées)

Plusieurs politiques peuvent porter atteinte à la souveraineté informatique d'un État.
Les organes de l'État doivent exercer le contrôle de leurs moyens informatiques, et ne pas céder celui-ci aux mains d'entités privées. Ces points s'appliquent à tous les ordinateurs, y compris les smartphones.

* Tous les organismes étatique doivent migrer vers le logiciel libre, et ne doivent pas installer ni continuer à utiliser aucun logiciel non libre, sauf exception temporaire. Un seul organisme doit pouvoir accorder ces dérogations temporaires, et seulement lorsque des raisons impérieuses sont démontrées. L'objectif de cette agence devrait être de réduire le nombre de ces exceptions à zéro.

* Quand un organisme d'État finance le développement d'une solution informatique, le contrat doit exiger que ce soit une solution logicielle libre et capable de fonctionner sur un environnement 100% libre. Tous les
contrats doivent l'exiger, de sorte que si les développeurs ne se conforment pas à cette exigence, leur ouvrage ne puisse être financé.

* Quand un organisme étatique achète ou loue des ordinateurs, il doit choisir parmi les modèles qui se rapprochent le plus, dans leur catégorie, de spécifications et capacités de fonctionnement sans aucun logiciel privateur. L'Etat devrait maintenir, pour chaque catégorie d'ordinateurs, une liste des modèles acceptés en fonction de ce critère. Les modèles disponibles à la fois pour le public et l'État doivent être
préférés aux modèles disponibles uniquement pour l'Etat.

* L'État se doit de négocier activement avec les fabricants pour favoriser la disponibilité sur le marché (tant pour l'État que pour le public) de produits matériels (hardware) appropriés, dans tous les domaines
pertinents, qui ne nécessitent aucun logiciel privateur.

* L'État devrait inviter d'autres États à négocier collectivement avec les fabricants sur les produits matériels appropriés. Car ensemble ils auront plus de poids.

La souveraineté et la sécurité informatiques d'un État supposent le contrôle de l'État sur les ordinateurs effectuant des tâches de son ressort. Cela doit conduire à éviter le SaaS (Logiciel en tant que Service)
à moins que ce service ne soit géré par un autre organisme étatique, et éviter de même toute pratique qui dénierait à l'État la maîtrise sur son informatique. Par conséquent,

* Chaque ordinateur utilisé au service d'un État doit lui appartenir ou être loué par lui, et l'État ne doit jamais concéder aucune autorité à quelque société privée sur l'accès physique à ses machines, sur la capacité d'en exercer la maintenance (matérielle ou logicielle), ni sur le choix du type de logiciel susceptible d'y être installé. Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'ordinateurs portables, ces machines doivent être utilisées dans des espaces physiques relevant de l'autorité de l'État (qu'il en soit
privateur ou locataire).

Une autre politique regarde le développement de logiciels libres et non libres :

* L'Etat devrait encourager les développeurs à créer ou à améliorer le Logiciel Libre ainsi que tous ceux qui les mettent à disposition du public, par exemple au moyen d'exonérations fiscales ou toutes autres incitations financières. Au contraire, aucune exonération fiscale ne devrait pouvoir être accordée pour le développement, la distribution ou l'utilisation de logiciels non libres.

* En particulier, les développeurs de logiciels privateurs ne devraient pas être en mesure de «donner» des copies à des écoles et réclamer une déduction d'impôt pour la valeur nominale du logiciel. Les logiciels
privateurs n'ont nulle légitimité dans les écoles.

Un tel train de mesures doit permettre à l'État de recouvrer le contrôle et la souveraineté de ses moyens informatiques, ainsi que de mener et inciter les citoyens, les entreprises et les organisations du pays à maîtriser leurs capacités informatiques.

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