Je ne sais pas si la DCRI est soumise au droit français, mais la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 LCEN, Article 6-4 dit ceci :

« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [ndlr: aux hébergeurs] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. »