Non seulement le projet de loi légalise le copyfraud mais pour une durée illimitée

"Lorsqu’un droit d’exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de
ressources culturelles, la période d’exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans.
Dans ce cas, elle fait l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas
échéant, tous les sept ans."