(...) Microsoft (...) optimisation fiscale : n'y a t-il pas d'obligation légale pour une entreprise qui contractualise avec l'Etat français d'être en règle fiscalement et socialement avec l'Etat ?

De mémoire, Microsoft est actuellement encore pris dans un recours en justice contre l'Etat français pour un énième redressement fiscale datant de 2010...

Si l'obligation légale est avérée, alors peut être qu'un recours par voie de droit pour faire annuler le deal... enfin, c'est une question ?