En réponse à V0r4c3.

Il me semble que le conseil constitutionnel a statué en mai que récupérer les données personnelles d'une personne auprès du FAI sans passer par la loi était contraire à la constitution. Ca fait 9 ans qu'Hadopi le fait mais c'est pas grave, les vieux sages sont enfin sortis de leur lethargie.

Et donc, ils avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour changer la loi. A ma connaissance, ça n'a pas été fait, donc logiquement le couperet devrait bientôt tomber.