International Principles on the Application of Human Rights to Communications Surveillance

(Traduction : Slystone, tradfab, hugo, Pascal22, Hubert Guillaud, sinma, big f, Guillaume, Barbidule, Calou, Asta, wil_sly, chdorb, maugmaug, rou, RyDroid, + anonymes)

Version finale du 7 juin 2013

Alors que se développent les technologies qui leur permettent de surveiller les communications, les États ne parviennent pas à garantir que les lois et réglementations relatives à la surveillance des communications respectent les droits humains et protègent efficacement la vie privée et la liberté d’expression (Ndt : le choix de traduire human rights par « droits humains » – plutôt que « droits de l’homme » – repose sur le choix délibéré de ne pas perpétuer une exception française sujette à caution.). Ce document tente d’expliquer comment le droit international des droits humains doit s’appliquer à l’environnement numérique actuel, à un moment où les technologies et les méthodes de surveillance des communications se généralisent et se raffinent. Ces principes peuvent servir de guide aux organisations citoyennes, aux entreprises et aux États qui cherchent à évaluer si des lois et des pratiques de surveillance, actuelles ou en discussion, sont en conformité avec les droits humains.

Ces principes sont le fruit d’une consultation globale d’organisations citoyennes, d’entreprises et d’experts internationaux sur les aspects juridiques, politiques et technologiques de la surveillance des communications.

Préambule

Le respect de la vie privée est un droit humain fondamental, indispensable au bon fonctionnement des sociétés démocratiques. Il est essentiel à la dignité humaine et renforce d’autres droits, comme la liberté d’expression et d’information, ou la liberté d’association. Il est consacré par le droit international des droits humains^[1]. Les activités qui restreignent le droit au respect de la vie privée, et notamment la surveillance des communications, ne sont légitimes que si elles sont à la fois prévues par la loi, nécessaires pour atteindre un but légitime et proportionnelles au but recherché^[2].

Avant la généralisation d’Internet, la surveillance des communications par l’État était limitée par l’existence de principes juridiques bien établis et par des obstacles logistiques inhérents à l’interception des communications. Au cours des dernières décennies, ces barrières logistiques à la surveillance se sont affaiblies, en même temps que l’application des principes juridiques aux nouvelles technologies a perdu en clarté. L’explosion des communications électroniques, ainsi que des informations à propos de ces communications (les « métadonnées » de ces communications), la chute des coûts de stockage et d’exploration de grands jeux de données, ou encore la mise à disposition de données personnelles détenues par des prestataires de service privés, ont rendu possible une surveillance par l’État à une échelle sans précédent^[3].

Dans le même temps, l’évolution conceptuelle des droits humains n’a pas suivi l’évolution des moyens modernes de surveillance des communications dont dispose l’État, de sa capacité à croiser et organiser les informations obtenue par différentes techniques de surveillances, ou de la sensibilité croissante des informations auxquelles il accède.

La fréquence à laquelle les États cherchent à accéder au contenu des communications ou à leurs métadonnées – c’est-à-dire aux informations portant sur les communications d’une personne ou sur les détails de son utilisation d’appareils électroniques – augmente considérablement, sans aucun contrôle approprié^[4]. Une fois collectées et analysées, les métadonnées issues des communications permettent de dresser le profil de la vie privée d’un individu, tel que son état de santé, ses opinions politiques et religieuses, ses relations sociales et ses centres d’intérêts, révélant autant de détails, si ce n’est plus, que le seul contenu des communications^[5]. Malgré ce risque élevé d’intrusion dans la vie privée des personnes, les instruments législatifs et réglementaires accordent souvent aux métadonnées une protection moindre, et ne restreignent pas suffisamment la façon dont les agences gouvernementales peuvent les manipuler, en particulier la façon dont elles sont collectées, partagées, et conservées.

Pour que les États respectent réellement leurs obligations en matière de droit international des droits humains dans le domaine de la surveillance des communications, ils doivent se conformer aux principes exposés ci-dessous. Ces principes portent non seulement sur l’obligation pesant sur l’État de respecter les droits de chaque individu , mais également sur l’obligation pour l’État de protéger ces droits contre d’éventuels abus par des acteurs non-étatiques, et en particulier des entreprises privées^[6]. Le secteur privé possède une responsabilité équivalente en termes de respect et de protection des droits humains, car il joue un rôle déterminant dans la conception, le développement et la diffusion des technologies, dans la fourniture de services de communication, et – le cas échéant – dans la coopération avec les activités de surveillance des États. Néanmoins, le champ d’application des présents principes est limité aux obligations des États.

Une technologie et des définitions changeantes

Dans l’environnement moderne, le terme « surveillance des communications » désigne la surveillance, l’interception, la collecte, le stockage, la modification ou la consultation d’informations qui contiennent les communications passées, présentes ou futures d’une personne, ainsi que de toutes les informations qui sont relatives à ces communications. Les « communications » désignent toute activité, interaction et échange transmis de façon électronique, tels que le contenu des communications, l’identité des parties communiquant, les données de localisation (comme les adresses IP), les horaires et la durée des communications, ainsi que les identifiants des appareils utilisés pour ces communications.

Le caractère intrusif de la surveillance des communications est traditionnellement évalué sur la base de catégories artificielles et formelles. Les cadres légaux existants distinguent entre le « contenu » et le « hors-contenu », les « informations sur l’abonné » ou les « métadonnées », les données stockées et celles en transit, les données restant à domicile et celles transmises à un prestataire de service tiers^[7]. Néanmoins, ces distinctions ne sont plus appropriées pour mesurer le niveau d’intrusion causé par la surveillance des communications dans la vie privée des individus. Il est admis de longue date que le contenu des communications nécessite une protection légale importante en raison de sa capacité à révéler des informations sensibles, mais il est maintenant clair que d’autres informations issues des communications d’un individu – les métadonnées et diverses informations autres que le contenu – peuvent révéler encore davantage sur l’individu que la communication elle-même, et doivent donc bénéficier d’une protection équivalente.

Aujourd’hui, ces informations, qu’elles soient analysées séparément ou ensemble, peuvent permettent de déterminer l’identité, le comportement, les relations, l’état de santé, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la nationalité ou les opinions d’une personne ; ou encore d’établir une carte complète des déplacements et des interactions d’une personne dans le temps^[8]., ou de toutes les personnes présentes à un endroit donné, par exemple une manifestation ou un rassemblement politique. En conséquence, toutes les informations qui contiennent les communications d’une personne, ainsi que toutes les informations qui sont relatives à ces communications et qui ne sont pas publiquement et facilement accessibles, doivent être considérées comme des « informations protégées », et doivent en conséquence se voir octroyer la plus haute protection au regard de la loi.

Pour évaluer le caractère intrusif de la surveillance des communications par l’État, il faut prendre en considération non seulement le risque que la surveillance ne révèle des informations protégées, mais aussi les raisons pour lesquelles l’État recherche ces informations. Si une surveillance des communications a pour conséquence de révéler des informations protégées susceptibles d’accroître les risques d’enquêtes, de discrimination ou de violation des droits fondamentaux pesant sur une personne, alors cette surveillance constitue non seulement une violation sérieuse du droit au respect de la vie privée, mais aussi une atteinte à la jouissance d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, d’association et d’engagement politique. Car ces droits ne sont effectifs que si les personnes ont la possibilité de communiquer librement, sans l’effet d’intimidation que constitue la surveillance gouvernementale. Il faut donc rechercher, pour chaque cas particulier, tant la nature des informations collectées que l’usage auquel elles sont destinées.

Lors de l’adoption d’une nouvelle technique de surveillance des communications ou de l’extension du périmètre d’une technique existante, l’État doit vérifier préalablement si les informations susceptibles d’être obtenues rentrent dans le cadre des « informations protégées », et il doit se soumettre à un contrôle judiciaire ou à un mécanisme de supervision démocratique. Pour déterminer si les informations obtenues par la surveillance des communications atteignent le niveau des « informations protégées », il faut prendre en compte non seulement la nature de la surveillance, mais aussi son périmètre et sa durée. Une surveillance généralisée ou systématique a la capacité de révéler des informations privées qui dépassent les informations collectées prises individuellement, cela peut donc conférer à la surveillance d’informations non-protégées un caractère envahissant, exigeant une protection renforcée^[9].

Pour déterminer si l’État est ou non fondé à se livrer à une surveillance des communications touchant à des informations protégées, le respect de principes suivants doit être vérifié.

Les principes

Légalité: toute restriction au droit au respect de la vie privée doit être prévue par la loi. L’État ne doit pas adopter ou mettre en oeuvre une mesure qui porte atteinte au droit au respect de la vie privée sans qu’elle ne soit prévue par une disposition législative publique, suffisamment claire et précise pour garantir que les personnes ont été préalablement informées de sa mise en oeuvre et peuvent en anticiper les conséquences. Etant donné le rythme des changements technologiques, les lois qui restreignent le droit au respect de la vie privée doivent faire l’objet d’un examen régulier sous la forme d’un débat parlementaire ou d’un processus de contrôle participatif.

Objectif légitime : la surveillance des communications par des autorités étatiques ne doit être autorisée par la loi que pour poursuivre un objectif légitime lié à la défense d’un intérêt juridique fondamental pour une société démocratique. Aucune mesure de surveillance ne doit donner lieu à une discrimination sur le fondement de l’origine, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social, de la richesse, de la naissance ou de tout autre situation sociale.

Nécessité : les lois permettant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance aux éléments strictement et manifestement nécessaires pour atteindre un objectif légitime. La surveillance des communications ne doit être utilisée que lorsque c’est l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné, ou, lorsque d’autres moyens existent, lorsque c’est le moyen le moins susceptible de porter atteinte aux droits humains. La charge de la preuve de cette justification, que ce soit dans les procédures judiciaires ou législatives, appartient à l’État.

Adéquation : toute surveillance des communications prévue par la loi doit être en adéquation avec l’objectif légitime poursuivi.

Proportionnalité : la surveillance des communications doit être considérée comme un acte hautement intrusif qui interfère avec le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’avec la liberté d’opinion et d’expression, et qui constitue de ce fait une menace à l’égard les fondements d’une société démocratique. Les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises en comparant les bénéfices attendus aux atteintes causées aux droits des personnes et aux autres intérêts concurrents, et doivent prendre en compte le degré de sensibilité des informations et la gravité de l’atteinte à la vie privée.

Cela signifie en particulier que si un État, dans le cadre d’une enquête criminelle, veut avoir accès à des informations protégées par le biais d’une procédure de surveillance des communications, il doit établir auprès de l’autorité judiciaire compétente, indépendante et impartiale, que :

1. il y a une probabilité élevée qu’une infraction pénale grave a été ou sera commise ;
2. la preuve d’une telle infraction serait obtenue en accédant à l’information protégée recherchée ;
3. les techniques d’investigation moins intrusives ont été épuisées ;
4. l’information recueillie sera limitée à ce qui est raisonnablement pertinent au regard de l’infraction concernée et toute information superflue sera promptement détruite ou restituée ;
5. l’information est consultée uniquement par l’instance spécifiquement désignée, et utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée.

Si l’État cherche à avoir accès à des informations protégées via une surveillance des communications à des fins qui ne placeront pas une personne sous le risque de poursuites pénales, d’enquête, de discrimination ou de violation des droits de l’homme, l’État doit établir devant une autorité indépendante, impartiale et compétente que :

1. d’autres techniques d’investigation moins intrusives ont été envisagées ;
2. l’information collectée sera limitée à ce qui est raisonnablement pertinent, et toute information superflue sera promptement détruite ou restituée à la personne concernée ;
3. l’information est consultée uniquement par l’instance spécifiquement désignée, et utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée.

Autorité judiciaire compétente : les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente, impartiale et indépendante. L’autorité doit être (1) distincte des autorités qui effectuent la surveillance des communications, (2) au fait des enjeux relatifs aux technologies de la communication et aux droits humains, et compétente pour rendre des décisions judiciaires dans ces domaines, et (3) disposer de ressources suffisantes pour exercer les fonctions qui lui sont assignées.

Le droit à une procédure équitable : Une procédure équitable suppose que les États respectent et garantissent les droits humains des personnes en s’assurant que les procédures relatives aux atteintes aux droits humains sont prévues par la loi, sont systématiquement appliquées et sont accessibles à tous. En particulier, pour statuer sur l’étendue de ses droits humains, chacun a droit à un procès public dans un délai raisonnable par un tribunal établi par la loi, indépendant, compétent et impartial^[10] sauf cas d’urgence lorsqu’il y a un risque imminent de danger pour une vie humaine. Dans de tels cas, une autorisation rétroactive doit être recherchée dans un délai raisonnable. Le simple risque de fuite ou de destruction de preuves ne doit jamais être considéré comme suffisant pour justifier une autorisation rétroactive.

Notification des utilisateurs : les personnes doivent être notifiées d’une décision autorisant la surveillance de leurs communications, avec un délai et des informations suffisantes pour leur permettre de faire appel de la décision, et elles doivent avoir accès aux documents présentés à l’appui de la demande d’autorisation. Les retards dans la notification ne se justifient que dans les cas suivants :

1. la notification porterait gravement atteinte à l’objet pour lequel la surveillance est autorisée, ou il existe un risque imminent de danger pour une vie humaine ; ou
2. l’autorisation de retarder la notification est accordée par l’autorité judiciaire compétente conjointement à l’autorisation de surveillance ; et
3. la personne concernée est informée dès que le risque est levé ou dans un délai raisonnable, et au plus tard lorsque la surveillance des communications prend fin.

À l’expiration du délai, les fournisseurs de services de communication sont libres d’informer les personnes de la surveillance de leurs communications, que ce soit de leur propre initiative ou en réponse à une demande.

Transparence : les États doivent faire preuve de transparence quant à l’utilisation de leurs pouvoirs de surveillance des communications. Ils doivent publier, a minima, les informations globales sur le nombre de demandes approuvées et rejetées, une ventilation des demandes par fournisseurs de services, par enquêtes et objectifs. Les États devraient fournir aux individus une information suffisante pour leur permettre de comprendre pleinement la portée, la nature et l’application des lois autorisant la surveillance des communications. Les États doivent autoriser les fournisseurs de service à rendre publiques les procédures qu’ils appliquent dans les affaires de surveillance des communications par l’État, et leur permettre de respecter ces procédures ainsi que de publier des informations détaillées sur la surveillance des communications par l’État.

Contrôle public : les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir la transparence et la responsabilité de la surveillance des communications^[11]. Les instances de contrôle doivent avoir les pouvoirs suivants : accéder à des informations sur les actions de l’État, y compris, le cas échéant, à des informations secrètes ou classées ; évaluer si l’État fait un usage légitime de ses prérogatives ; évaluer si l’État a rendu publiques de manière sincère les informations sur l’étendue et l’utilisation de ses pouvoirs de surveillance ; publier des rapports réguliers ainsi que toutes autres informations pertinentes relatives à la surveillance des communications. Ces mécanismes de contrôle indépendants doivent être mis en place en sus de tout contrôle interne au gouvernement.

Intégrité des communications et systèmes : Afin d’assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des systèmes de communication, et eu égard au fait que toute atteinte à la sécurité pour des motifs étatiques compromet presque toujours la sécurité en général, les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services, ou les vendeurs de matériels et de logiciels, à inclure des capacités de surveillance dans leurs systèmes ou à recueillir et conserver certaines informations exclusivement dans le but de permettre une surveillance par l’État. La collecte et le stockage des données a priori ne doivent jamais être demandés aux fournisseurs de services. Les personnes ont le droit de s’exprimer anonymement, les États doivent donc s’abstenir d’imposer l’identification des utilisateurs comme condition préalable pour l’accès à un service^[12].

Garanties dans le cadre de la coopération internationale : en réponse aux évolutions dans les flux d’information et les technologies de communication, les États peuvent avoir besoin de demander assistance à un fournisseur de services étranger. Les traités de coopération internationale en matière de police et de justice et les autres accords conclus entre les États doivent garantir que, lorsque plusieurs droits nationaux peuvent s’appliquer à la surveillance des communications, ce sont les dispositions établissant la plus grande protection à l’égard des individus qui prévalent. Lorsque les États demandent assistance dans l’application du droit, le principe de double-incrimination doit être appliqué (NdT : principe selon lequel, pour être recevable, la demande de collaboration doit porter sur une disposition pénale existant à l’identique dans les deux pays). Les États ne doivent pas utiliser les processus de coopération judiciaire ou les requêtes internationales portant sur des informations protégées dans le but de contourner les restrictions nationales sur la surveillance des communications. Les règles de coopération internationale et autres accords doivent être clairement documentés, publics, et conformes au droit à une procédure équitable.

Garanties contre tout accès illégitime : les États doivent adopter une législation réprimant la surveillance illicite des communications par des acteurs publics ou privés. La loi doit prévoir des sanctions civiles et pénales dissuasives, des mesures protectrices au profit des lanceurs d’alertes, ainsi que des voies de recours pour les personnes affectées. Cette législation doit prévoir que toute information obtenue en infraction avec ces principes est irrecevable en tant que preuve dans tout type de procédure, de même que toute preuve dérivée de telles informations. Les États doivent également adopter des lois prévoyant qu’une fois utilisées pour l’objectif prévu, les informations obtenues par la surveillance des communications doivent être détruites ou retournées à la personne.

Signataires

• Access Now
• Article 19 (International)
• Bits of Freedom (Netherlands)
• Center for Internet & Society (India)
• Comision Colombiana de Juristas (Colombia)
• Derechos Digitales (Chile)
• Electronic Frontier Foundation (International)
• Open Media (Canada)
• Open Net (South Korea)
• Open Rights Group (United Kingdom)
• Privacy International (International)
• Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (Canada)
• Statewatch (UK)

Le titre se suffit à lui-même ici. On pourrait ajouter aux entreprises, les institutions et les particuliers, bref tout le monde.

Non content d’avoir été accusé par le passé de réserver dans Windows des portes dérobées à la NSA, non content d’être fortement suspecté de laisser les autorités américaines collecter nos données dans Skype, Microsft est maintenant soupçonné de différer la publication de ses patchs de sécurité pour en informer d’abord les mêmes autorités américaines !

Tout DSI normalement constiué(e) devrait lire cet article et en tirer avec sa direction ses propres conclusions.

Quelle entreprise peut encore faire confiance à Microsoft ?

How Can Any Company Ever Trust Microsoft Again?

Glyn Moddy – juin 2013 – Open Enterprise (Computer World)
(Traduction : Slystone, Luo, lamessen, Antoine, sinma, Pouhiou, Sky, Fe-lor, aKa, Asta, audionuma + anonymes)

Quels que soient les détails des récentes révélations sur l’espionnage de masse de la part des États-Unis fournis par Edward Snowden dans le Guardian, il y a déjà un énorme bénéfice collatéral. D’un côté, le gouvernement des États-Unis se replie sur lui-même, niant certaines allégations en offrant sa propre version de l’histoire. Cela, et pour la première fois, nous donne des détails officiels sur des programmes dont nous n’étions (au mieux) informés que par fuites et rumeurs, voire pas du tout. De plus, la précipitation indécente et l’histoire sans cesse changeante des autorités américaines est une confirmation, si elle était encore nécessaire, que ce que Snowden a révélé est important — vous ne provoquez pas un tel tapage pour rien.

Mais peut-être encore plus crucial, d’autres journalistes, poussés par la honte et leur culpabilisation, ont finalement posé des questions qu’ils auraient dû poser des années voire des décennies plus tôt. Cela a abouti à une série d’articles extrêmement intéressants à propos de l’espionnage de la NSA, dont beaucoup contiennent des informations auxiliaires qui sont aussi intéressantes que l’histoire principale. Voici un bel exemple de ce qui est apparu durant le week-end sur le site de Bloomberg.

Entre autres choses, il s’agit de Microsoft, et d’évaluer dans quelle mesure ils ont aidé la NSA à espionner le monde. Bien sûr, cette crainte n’est pas nouvelle. Dès 1999, il était déjà dit que des portes dérobées avaient été codées dans Windows :

Une erreur d’inattention de programmeurs Microsoft a révélé qu’un code d’accès spécial préparé par l’agence nationale de sécurité étasunienne (NSA) avait été secrètement implémenté dans Windows. Le système d’accès de la NSA est implémenté sous toutes les versions de Windows actuellement utilisées, à l’exception des premières versions de Windows 95 (et ses prédécesseurs). La découverte suivait de près les révélations survenues un peu plus tôt cette année concernant un autre géant du logiciel étasunien, Lotus, qui avait implémenté une trappe « d’aide à l’information » pour la NSA dans son système Notes. Des fonctions de sécurité dans d’autres logiciels systèmes avaient été délibérément paralysées.

Plus récemment, il y eut des craintes au sujet de Skype, racheté par Microsoft en mai 2011. En 2012, il y a eu des discussions pendant lesquelles on s’est demandé si Microsoft avait changé l’architecture de Skype pour rendre l’espionnage plus facile (l’entreprise a même un brevet sur l’idée). Les récentes fuites semblent confirmer que ces craintes étaient bien fondées, comme le signale Slate :

Le scoop du Washington Post sur PRISM et ses possibilités présente plusieurs points frappants, mais pour moi un en particulier s’est démarqué du reste. The Post, citant une diapositive Powerpoint confidentielle de la NSA, a écrit que l’agence avait un guide d’utilisation spécifique « pour la collecte de données Skype dans le cadre du programme PRISM » qui met en évidence les possibilités d’écoutes sur Skype « lorsque l’un des correspondants utilise un banal téléphone et lorsque deux utilisateurs du service réalisent un appel audio, vidéo, font du chat ou échangent des fichiers. »

Mais même cela devient dérisoire comparé aux dernières informations obtenues par Bloomberg :

D’après deux personnes qui connaissent bien le processus, Microsoft, la plus grande compagnie de logiciels au monde, fournit aux services de renseignement des informations sur les bogues dans ses logiciels populaires avant la publication d’un correctif. Ces informations peuvent servir à protéger les ordinateurs du gouvernement ainsi qu’à accéder à ceux de terroristes ou d’armées ennemies.

La firme de Redmond basée à Washington, Microsoft, ainsi que d’autres firmes œuvrant dans le logiciel ou la sécurité, était au courant que ce genre d’alertes précoces permettaient aux États-Unis d’exploiter des failles dans les logiciels vendus aux gouvernements étrangers, selon deux fonctionnaires d’État. Microsoft ne demande pas et ne peut pas savoir comment le gouvernement utilise de tels tuyaux, ont dit les fonctionnaires, qui ne souhaitent pas que leur identité soit révélée au vu de la confidentialité du sujet.

Frank Shaw, un porte-parole de Microsoft, a fait savoir que ces divulgations se font en coopération avec d’autres agences, et sont conçues pour donner aux gouvernements « une longueur d’avance » sur l’évaluation des risques et des mitigations.

Réfléchissons-y donc un moment.

Des entreprises et des gouvernements achètent des logiciels à Microsoft, se reposant sur la compagnie pour créer des programmes qui sont sûrs et sans risque. Aucun logiciel n’est complètement exempt de bogues, et des failles sérieuses sont trouvées régulièrement dans le code de Microsoft (et dans l’open source, aussi, bien sûr). Donc le problème n’est pas de savoir si les logiciels ont des failles, tout bout de code non-trivial en a, mais de savoir comment les auteurs du code réagissent.

Ce que veulent les gouvernements et les compagnies, c’est que ces failles soient corrigées le plus vite possible, de manière à ce qu’elles ne puissent pas être exploitées par des criminels pour causer des dégâts sur leurs systèmes. Et pourtant, nous apprenons maintenant que l’une des premières choses que fait Microsoft, c’est d’envoyer des informations au sujet de ces failles à de multiples agences, en incluant sans doute la NSA et la CIA. En outre, nous savons aussi que « ce type d’alerte précoce a permis aux U.S.A. d’exploiter des failles dans les logiciels vendus aux gouvernements étrangers »

Et rappelez-vous que « gouvernements étrangers » signifie ceux des pays européens aussi bien que les autres (le fait que le gouvernement du Royaume-Uni ait espionné des pays « alliés » souligne que tout le monde le fait). Il serait également naïf de penser que les agences de renseignement américaines exploitent ces failles « jour 0 » seulement pour pénétrer dans les systèmes des gouvernements ; l’espionnage industriel représentait une partie de l’ancien programme de surveillance Echelon, et il n’y a aucune raison de penser que les U.S.A. vont se limiter aujourd’hui (s’il y a eu un changement, les choses ont empiré).

Il est donc fortement probable que les faiblesses des produits Microsoft soient régulièrement utilisées pour s’infiltrer et pratiquer toutes sortes d’espionnage dans les gouvernements et sociétés étrangères. Ainsi, chaque fois qu’une entreprise installe un nouveau correctif d’une faille majeure provenant de Microsoft, il faut garder à l’esprit que quelqu’un a pu avoir utilisé cette faiblesse à des fins malveillantes.

Les conséquences de cette situation sont très profondes. Les entreprises achètent des produits Microsoft pour plusieurs raisons, mais toutes supposent que la compagnie fait de son mieux pour les protéger. Les dernières révélations montrent que c’est une hypothèse fausse : Microsoft transmet consciencieusement et régulièrement des informations sur la manière de percer les sécurités de ses produits aux agences américaines. Ce qui arrive à ces informations plus tard est, évidemment, un secret. Pas à cause du « terrorisme », mais parce qu’il est presque certain que des attaques illégales sont menées contre d’autres pays (et leurs entreprises) en dehors des États-Unis.

Ce n’est rien d’autre qu’une trahison de la confiance que les utilisateurs placent en Microsoft, et je me demande comment un responsable informatique peut encore sérieusement recommander l’utilisation de produits Microsoft maintenant que nous sommes presque sûrs qu’ils sont un vecteur d’attaques par les agences d’espionnage américaines qui peuvent potentiellement causer d’énormes pertes aux entreprises concernées (comme ce qui est arrivé avec Echelon).

Mais il y a un autre angle intéressant. Même si peu de choses ont été écrites à ce sujet — même par moi, à ma grande honte — un nouvel accord législatif portant sur les attaques en ligne est en cours d’élaboration par l’Union Européenne. Voici un aspect de cet accord :

Ce texte demandera aux États membres de fixer leur peine maximale d’emprisonnement à au moins deux ans pour les crimes suivants : accéder à ou interférer illégalement avec des systèmes d’informations, interférer illégalement avec les données, intercepter illégalement des communications ou produire et vendre intentionnellement des outils utilisés pour commettre ces infractions.

« Accéder ou interférer illégalement avec des systèmes d’informations » semble être précisément ce que le gouvernement des États-Unis fait aux systèmes étrangers, dont probablement ceux de l’Union Européenne. Donc, cela indiquerait que le gouvernement américain va tomber sous le coup de ces nouvelles réglementations. Mais peut-être que Microsoft aussi, car c’est lui qui en premier lieu a rendu possible l’« accès illégal ».

Et il y a un autre aspect. Supposons que les espions américains utilisent des failles dans les logiciels de Microsoft pour entrer dans un réseau d’entreprise et y espionner des tiers. Je me demande si ces entreprises peuvent elles-mêmes se trouver accusées de toute sorte d’infractions dont elles ne savaient rien ; et finir au tribunal. Prouver son innocence ici risque d’être difficile, car en ce cas les réseaux d’entreprise seraient effectivement utilisés pour espionner.

Au final, ce risque est encore une autre bonne raison de ne jamais utiliser des logiciels de Microsoft, avec toutes les autres qui ont été écrites ici ces dernières années. Ce n’est pas uniquement que l’open source est généralement moins cher (particulièrement si vous prenez en considération le prix de l’enfermement livré avec les logiciels Microsoft), mieux écrit, plus rapide, plus sûr et plus sécurisé. Mais par-dessus tout, le logiciel libre respecte ses utilisateurs, les plaçant solidement aux commandes.

Cela vous ôte toute crainte que l’entreprise vous ayant fourni un programme donne en secret à des tiers la possibilité de retourner contre vous ce logiciel que vous avez payé assez cher. Après tout, la plupart des résolutions des bogues dans l’open source est effectuée par des codeurs qui ont un peu d’amour pour l’autorité verticale, de sorte que la probabilité qu’ils donnent régulièrement les failles à la NSA, comme le fait Microsoft, doit être extrêmement faible.

Crédit photo : Cambodia4kidsorg (Creative Commons By)

Nous avons reçu ce mail qui nous a particulièrement touché.

Cela mérite une bonne note, non ? 😉

Bonjour Framasoft,

Je m’appelle XXX et j’ai maintenant passé le BAC (en espérant l’avoir réussi pour décrocher l’INSA à Rouen). Il se trouve que l’un des sujets d’expression d’Anglais LV1^[1] était :

“I once promised myself I would never work for money,” (Document B, 1.12). How easy is it to stick to such a decision?

Fervent croyant en le logiciel libre que je suis, j’ai écrit un texte sur la culture libre et le logiciel libre. Je me permets aujourd’hui de vous en faire part.

Vous êtes bien sûr libre d’en faire ce que vous voulez, comme me le « corriger », me le commenter, le publier (message subliminal).

Cependant, je dois vous prévenir que comme le nom de votre association se trouve dans mon texte, le correcteur de doit pas être capable de m’identifier, ce qui implique que soit l’hypothétique publication ne doit pas se trouver avant la date des résultats du BAC (5 juillet) ou que mon nom ne soit figuré nul part, du moins jusqu’aux résultats (si vous avez besoin d’un pseudonyme, utilisez « minijackson »)

Voici donc le contenu du dit texte, quelque peu altéré suite à une courte réflexion postérieure :

In our commercial society, where everybody is looking for a well-paid job, not too much painful, and maybe if possible that we like, is there a place for “not for money” works ?

I would like to explain this issue through an underestimated and under-explained topic : the free culture.

The free culture was at first named “free software” for it was applied to softwares only. But this situation has evolved and now is extent to books, pictures and musics.

But what is it ? It is the idea of giving freely informations or culture. But this “free” doesn’t mean “free” like in “free shipping”, but “free” like in “freedom” or “free speech”.

It gives the person the ability to share, remix and share the remix of a piece of culture. It is very rare to see an artist giving the ability to share and remix his piece of work. And so was created the community of free culture.

Concerning the free softwares, developers works hard to give a good software knowing that they do not work for money. How do they do? There is mainly three cases : Either the developer has a work and spend his free time developing, or the person works for a non-profit organization that provides free software(s) like Mozilla or The Linux Foundation.

But it is very rare to see someone living with donations only. It is also very hard for free software developers because of organizations like Microsoft or Apple who makes everything to make the user believe that they are the only ones who can make such products.

But it isn’t true. Every free software developers works hard to give free and best softwares with one goal : make an open world.

Windows and Mac are beaten by Linux, Microsoft Office is beaten by LibreOffice and Internet Explorer is beaten by Firefox.

Some associations are also trying to spread the word, getgnulinux or Framasoft.

Finally I would say that it is always hard to stick to that promise but we are trying. And because we are a huge community we will succeed.

En espérant que cela vous plaise et que je n’aie pas écrit de bêtises, toute critique constructive est acceptée avec plaisir.

Merci et bonne continuation,

minijackson

Crédit photo : Official U.S. Navy Imagery (Creative Commons By)

Terms And Conditions May Apply, est le titre d’un documentaire qui semble tout aussi intéressant que salutaire, a fortiori après l’affaire PRISM.

Lorsque l’on crée gratuitement un compte sur Google, YouTube, Facebook, Twitter, Amazon (dont la typographie compose le titre de l’image ci-dessous), on accepte également de souscrire à un contrat d’utilisation qui, s’il était lu et compris jusqu’au bout, devrait normalement nous faire rebrousser chemin.

Mais comme « personne ne lit ces contrats » et que « tout le monde se trouve sur ces réseaux sociaux », alors on participe nous aussi à nourrir ces monstres qui sucent en toute légalité nos données.

En attendant sa sortie le mois prochain, nous en avons traduit l’accueil sur le site officiel. Et peut-être même, qui sait, que nous participerons à son sous-titrage.

Termes et conditions applicables

Terms And Conditions May Apply

(Traduction : Lamessen, sinma, calou, Asta)

En cliquant sur le bouton de la page précédente, vous avez accepté de regarder la bande-annonce suivante :

<a href="http://vimeo.com/92630460" title="Vidéo de Vimeo" iframe='‘ >

De plus, vous acceptez de voir le film à l’une de ces séances.

Vous avez également accepté les termes et conditions suivants :

1) Tout ce que vous faites ici nous appartient

• Tout ce que vous publiez ou fournissez sur ce site sera considéré comme la propriété des auteurs de ce site pour toujours.
• Si dans le futur, il nous devient possible de lire vos pensées, nous avons le droit, mais non l’obligation, de les prendre également.

2) Nous ne sommes responsables de rien

• Nous ne sommes pas responsables de toute confusion qui pourrait résulter de ces termes, que nous reconnaissons avoir été écrits pour être aussi confus que possible.
• Si vous êtes blessé d’une quelconque manière ou mourrez lors de l’usage de ce site, ou en regardant « Termes et conditions applicables », nous n’en sommes responsables sous aucun motif.
• Si votre souffrance mène à notre souffrance, vous pouvez être tenu responsable des dommages.

3) Comment nous partageons vos informations

• Nous ne partagerons vos informations qu’à l’intérieur de notre propre système, et avec nos filiales.
• Nos filiales pourront partager vos informations avec des tierces personnes.
• Ces tierces personnes pourront partager vos informations avec d’autres, et ainsi de suite.

4) Pour votre sécurité

• Nous pouvons êtres amenés à partager votre adresse IP, votre localisation, l’heure de votre visite et d’autres informations que vous nous donnez en connaissance de cause ou non avec des entités gouvernementales.
• Nous pouvons être contraints de ne pas vous informer et vous renoncez à tout besoin d’excuses.
• En utilisant ces services, vos informations peuvent être stockées par des entités légales en Utah, ou d’autres installations. Nous ne sommes pas responsables de quoi que ce soit.

5) Délicieuses collations

• Tout cookie que nous installerons sur votre navigateur pourra vous tracker et voir où vous allez sur le Web. La suppression de ces-dits cookies pourra provoquer la régénération de ceux-ci, puisque nous voulons vraiment savoir où vous avez été et ce que vous faites.
• À partir de ce moment, ceux-ci seront appelés « cookies zombies ».

6) En échange de ces services

• En échange de votre visite sur ce site, vous avez consenti à publier un message indiquant que vous avez visité ce site sur Facebook. Ne pas le faire peut entraîner des poursuites judiciaires.
• En outre, et avec les même peines applicables, vous avez aussi accepté de regarder le film « Termes et conditions applicables », en tout ou partie des moyens suivants&nbsp;: théâtre, VOD, SVOD, DVD, avion, bateau de croisière, hôtel ou mur de bâtiment.

7) Résiliation

Si vous estimez ces conditions d’utilisation non raisonnables, ou pour savoir quels autres usages vous avez accepté en utilisant un téléphone portable, un site Web ou une application, cliquez ici maintenant.

Nous avons décidé d’apporter notre traduction française à une simple page Web (à voir dans sa version originale épurée).

Parce qu’il est vrai qu’on a parfois tendance à se perdre dans la forme et oublier les fondamentaux…

Ceci est une page Web

This is a web page

Justin Jackson – Juin 2013 – Site personnel
(Traduction : Lamessen, Asta, Pascal + anonymes)

Il n’y a pas grand-chose ici.

Juste des mots.

Et vous êtes en train de les lire.

Nous devenons obsédés par les dessins fantaisistes, les mises en forme adaptatives et les scripts qui font des choses magiques.

Mais l’outil le plus puissant sur le Web reste les mots.

J’ai écrit ces mots, et vous êtes en train de les lire : c’est magique.

Je suis dans une petite ville de Colombie-Britannique : vous êtes sans doute ailleurs. J’ai écrit ceci le matin du 20 juin 2013 : vous lisez probablement ceci à un autre moment. J’ai écrit ceci sur mon ordinateur portable : vous pourriez être en train de le lire sur votre téléphone, votre tablette ou votre PC.

Vous et moi pouvons nous connecter parce que j’ai écrit ceci et que vous êtes en train de le lire. C’est ça, le Web. Malgré nos emplacements différents, monnaies et fuseaux horaires, nous pouvons nous connecter ici, sur une simple page HTML.

J’ai écrit ceci dans un éditeur de texte. C’est 4 kb. Je n’avais pas besoin d’un CMS (système de gestion de contenu), d’un graphiste ou d’un développeur. Il n’y a pas vraiment de code sur cette page, simplement des balises pour les paragraphes, la hiérarchie et la mise en forme.

Je me rappelle avoir enseigné le code HTML à ma fille, elle avait 8 ans. La première chose qu’elle a écrit était une histoire à propos d’un écureuil. Elle n’écrivait pas de l’HTML ; elle partageait quelque chose avec le monde. Elle ne pouvait pas croire qu’elle pouvait écrire une histoire sur son ordinateur personnel et le publier pour que le monde le voit. Elle n’en avait rien à faire de l’HTML, elle souhaitait partager ses histoires.

Vous êtes toujours en train de lire.

Pensez à toutes les choses que vous pourriez communiquer avec une simple page comme celle-ci. Si vous êtes dans les affaires, vous pourriez vendre quelque chose. Si vous êtes un enseignant, vous pourriez enseigner quelque chose. Si vous êtes un artiste, vous pourriez montrer quelque chose que vous avez créé. Et si vos mots sont valables, ils seront lus.

Si vous êtes un web designer ou un client qui travaille avec un designer, j’aimerais vous défier de réfléchir à vos mots en premier. Au lieu de commencer avec style guide ou une maquette Photoshop, commencez avec des mots sur une page.

Qu’avez-vous à dire ? Si vous ne le savez pas, vous n’avez aucun intérêt à ajouter toutes les autres fioritures. Commencez simplement avec une seule page, avec un seul objectif. Écrivez et publiez-le, puis réitérez l’expérience. À chaque fois que vous ajouterez quelque chose, demandez-vous : Est-ce que ceci m’aide à mieux communiquer ? Est-ce que ce style additionnel, cette image ou ce lien me permet de mieux me faire comprendre par mon audience ? Si la réponse est « non », ne l’ajoutez pas.

En son cœur, le design web devrait concerner des mots. Les mots ne viennent pas après le design. Les mots sont le commencement, le noyau, la focalisation.

Commencez par des mots.

Amicalement,
Justin Jackson

Nous avons participé à la traduction d’un article co-signé par un certain nombre de partis pirates européens qui intime l’Europe à ne pas rester passive face à ce qu’il vient de se produire du côté de la NSA…

Anti PRISM

URL d’origine du document

(Traduction : Lgodard, Yoann, kenoris, zer0chain, AmarOk, Asta + anonymes)

Nous sommes consternés de découvrir une surveillance sans précédent des utilisateurs d’Internet de par le monde via PRISM et les programmes du même ordre. Des capacités de surveillance globale de telles sortes — tout particulièrement lorsqu’elles sont mises en œuvre sans accord des citoyens — sont une atteinte sérieuse aux Droits de l’Homme, à la liberté d’expression ainsi qu’à la vie privée, tous trois éléments fondateurs de nos démocraties.

Nous applaudissons Edward Snowden pour ses actions de dénonciation. Quand un gouvernement est réellement par le peuple et pour le peuple, on ne peut considérer comme un crime de diffuser des informations sur le but et l’étendue des actions que le gouvernement engage au nom de ces citoyens, dans le but revendiqué de les protéger. Un gouvernement représentatif dans une démocratie repose sur le consentement de son peuple. Cependant, un tel consentement ne peut exister lorsque les citoyens ne sont pas complètement informés.

Nous notons avec inquiétude l’absence totale de considération que le gouvernement américain montre pour les droits des citoyens européens et, plus généralement, à toute personne qui utilise les services de communication et infrastructures américains. Nous notons également l’effet négatif sur ses alliés, la souveraineté des pays concernés et la compétitivité de leurs entreprises.

L’Europe se doit de répondre à ces révélations avec la détermination nécessaire. À la lumière de ces informations, il devient nécessaire pour l’Union Européenne de ne pas rester complice de ces abus de pouvoir aux lourdes répercussions, et de s’élever au rang de pionner dans les domaines des droits numériques, de la protection de la vie privée, de la transparence gouvernementale et de la protection des lanceurs d’alertes.

Nous demandons :

1. Asile et Protection aux lanceurs d’alertes

Le gouvernement des USA a démontré – dans le cas de Bradley Manning et d’autres – que son traitement des lanceurs d’alertes est une cause de préoccupation grave. L’étiquetage public d’Edward Snowden qui apparaît comme un “traître” pour les différents responsables et les médias a créé un climat dans lequel il ne peut avoir droit à procès équitable. Il pourrait être le sujet de persécutions pour sa politique de gouvernement transparent, et sera certainement en danger de recevoir des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, y compris la menace de la peine de mort.

Nous demandons à tous les gouvernements d’Europe de traiter avec bienveillance les demandes d’asile politique ou le statut de protection subsidiaires de M. Edward Snowden et d’autres lanceurs d’alertes, en faisant avancer rapidement d’éventuelles demandes de ce type.

2. Découvrir les faits

Il est inacceptable que des programmes secrets de surveillance contournent toute procédure démocratique et empêchent l’engagement critique et rationnel nécessaire à une démocratie pour déterminer si une action est justifiée ou non.

Nous appelons le Parlement Européen à constituer un comité d’investigation, en accord avec l’article 185 de ses règles de procédure. Les faits à établir et publier sont :

• Quelles sont les véritables capacités de PRISM ?
• Quels sont les flux de données et les sources qu’il utilise ?
• Quels corps administratifs de l’UE et ses états membres ont eu connaissance ou accès à PRISM et aux programmes similaires, ou à des données issues de ces derniers ?
• À quel point la Charte des Droits Fondamentaux, la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, la Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ou d’autres lois européennes ont-elles été violées ?

Nous adressons cet appel à tous les parlements nationaux – afin de déterminer si les constitutions nationales, les lois de protection des données et les lois d’espionnage ont été violées.

3. Forte protection des données européennes

La proposition de loi General Data Protection Regulation en cours d’examen doit être renforcé afin d’assurer une protection plus large et plus profonde des données privées et professionnelles. Aux efforts de lobbying opposés il faut résister.

En particulier, les données des citoyens européens ne doivent pas être sciemment remises aux services d’espionnage des États-Unis d’Amérique. L’article 42 issu de la première fuite de proposition de loi, qui portait sur les mesures de protection des lois extra territoriales de pays tiers comme le Patriot Act ou encore le Foreign Intelligence Surveillance Act des USA en posant des barrières aux autorités étrangères lors de l’accès aux données européennes, doit être réintroduit. Les méta données ainsi que les pseudonymes doivent également être protégés.

D’après les principes de la “Sphère de sécurité” relatifs à la protection de la vie privée, les entreprises américaines doivent informer leurs clients lorsqu’elles permettent à des tiers d’accéder à leurs données. Il semble que les entreprises associées au programme PRISM ont violé ces dispositions. En conséquence, l’UE doit révoquer son accord à ces principes (décision n°2000/520/EC de la Commission), de telle sorte que les entreprises concernées soient soumises à la justice européenne si elles ne cessent pas ces pratiques immédiatement. La “Sphère de sécurité” doit soit être renégociée en intégrant des mesures de protection plus efficaces et plus de moyens de recours, soit être remplacée par un nouvel accord international sur la protection des données, par exemple basé sur la proposition de loi “General Data Protection Regulation”.

4. Traité international sur la Liberté sur Internet

Pour assurer qu’Internet reste une force d’autonomisation et de démocratisation plutôt que continuer d’être utilisé comme un outil limitant et réduisant la démocratie et la liberté individuelle, l’Union Européenne devrait être le fer de lance d’un traité international sur la Liberté sur Internet. Un tel traité devrait protéger fortement la confidentialité des communications, la liberté d’expression et l’accès à l’information (en particulier ce qui touche à l’Internet) ainsi que la neutralité du net.

5. Financement de logiciels respectueux de la vie privée

Afin de constituer une nouvelle ligne de défense de la vie privée, les utilisateurs doivent pouvoir choisir des logiciels et services qui respectent vraiment leur vie privée. De tels logiciels devraient garantir l’anonymat de leurs utilisateurs, offrir un système fort de chiffrement de bout-en-bout, des architectures pair-à-pair, la possibilté d’héberger soi-même ses données, un code source visible de tous, etc.

Nous nous réjouissons de voir que « protéger la vie privée et la liberté des internautes » fait partie des propositions soumises en ce moment au programme Horizon 2020. Nous demandons à l’Union Européenne, d’une part d’allouer une part bien plus significative des fonds de recherche à la diversification de l’offre logicielle qu’aux projets ayant le but contraire, par exemple le développement des outils de surveillance et d’exploration des données, et d’autre part de rejeter fermement des propositions dont le but explicite est la surveillance généralisée ne se basant sur aucune suspicion fondée.

6. Prévention contre un PRISM européen

Nous proposons des moyens législatifs visant à renforcer la défense contre les organismes similaires à travers toute l’Europe.

Les écoutes directes des agences gouvernementales des communications au cœur du réseau Internet — comme celles ayant été reportées comme installées par la NSA dans le cadre du programme BLARNEY — doivent être explicitement déclarées hors-la-loi. De telles écoutes autorisent le stockage et l’analyse de données de toutes les communications ayant lieu sur Internet, outrepassant toutes les procédures et contrôles existants, mettant ainsi en péril la confidentialité de toutes données et la vie privée de chacun. Porter atteinte à l’intégrité du réseau d’une manière aussi révoltante empêche tout un chacun de lui faire confiance, et nous prive de tous les points positifs que l’on peut y trouver.

Nous renouvelons donc notre appel pour la révocation de la directive sur la conservation des données. Les juridictions constitutionnelles tchèque, serbe et roumaine ont explicitement conclu que la collecte à grande échelle et sans suspicions de données personnelles est une violation fondamentale des droits de l’homme. Par la collecte généralisée de grandes quantités de données sans l’accord d’un tribunal, les programmes de conservation de données permettent au pouvoir exécutif d’outrepasser ses attributions au travers de plate-formes telles que PRISM, menaçant du même coup la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, qui est le fondement de nos démocraties.

Un livre sur la théorie homotopique des types vient d’être publié par des mathématiciens. A priori ça ne concerne que les spécialistes du sujet…

Et pourtant ça concerne tout le monde, tant sa conception originale et les leçons qui en sont tirées ci-dessous ont valeur d’exemplarité.

Du Libre à tous les étages (LaTeX, Creative Commons By-Sa…) mais surtout dans son état d’esprit de partage et de collaboration. Un projet et un article passionnants, à faire lire dans la sphère académique et bien au-delà.

Remarque : Pour commencer, on pourra voir cette courte vidéo « making-of » du livre.

Le livre HoTT

The HoTT book

Andrej Bauer – 20 juin 2013 – Blog personnel
(Traduction : Lgodard, Ilphrin, tcit, Guillaume, igor_d, Yaf, ronanov, fif + anonymes)

Le livre HoTT est terminé !

Depuis le printemps, et même avant, j’ai participé à un super effort collaboratif pour écrire un livre à propos de la Théorie homotopique des types (NdT : HoTT en anglais pour Homotopy Type Theory). Il est enfin terminé et accessible au public. Vous pouvez obtenir le livre librement et gratuitement. Mike Shulman a écrit à propos du contenu de ce livre, donc je ne vais pas répéter cela ici. À la place, je voudrais commenter les aspects socio-technologiques de la création du livre, et en particulier de ce que nous avons appris de la communauté open source sur la recherche collaborative.

Nous sommes un groupe de deux douzaines de mathématiciens qui avons écrit un livre de 600 pages en moins de 6 mois. C’est assez impressionnant, d’autant que les mathématiciens n’ont pas l’habitude de travailler ensemble au sein de grands groupes. Dans un petit groupe ils peuvent s’en sortir en utilisant des technologies obsolètes, comme envoyer aux autres un fichier source LaTeX par email, mais avec deux douzaines de personnes, même Dropbox ou n’importe quel autre système de synchronisation de fichier aurait échoué lamentablement. Par chance, beaucoup d’entre nous sont des chercheurs en Informatique déguisés en mathématiciens, donc nous savions comment attaquer les problèmes de logistique. Nous avons utilisé git et github.com.

Au début, il a fallu convaincre les gens, et se faire à l’outil. Malgré tout, cela n’a pas été trop difficile. À la fin, le dépôt sur le serveur n’était pas seulement une archive pour nos fichiers, mais également un point central pour notre planification et nos discussions. Durant plusieurs mois j’ai consulté GitHub plus souvent que mes emails ou Facebook. Github était mon Facebook (sans les petits chats mignons). Si vous ne connaissez rien aux outils comme git mais que vous écrivez des articles scientifiques (ou que vous créez n’importe quel type de contenu numérique) vous devriez vraiment, vraiment vous renseigner sur des systèmes de gestion de versions. Même en tant que seul auteur d’un article, vous allez gagner à apprendre comment en utiliser un, sans même parler des belles vidéos que vous pouvez produire sur la manière dont vous avez écrit votre papier.

Mais de manière plus importante, c’est l’esprit collaboratif qui imprégnait notre groupe à l’Institute for Advanced Study (Princeton) qui était incroyable. Nous ne nous sommes pas éparpillés. Nous avons discuté, partagé des idées, expliqué certains éléments les uns aux autres, et avons totalement oublié qui avait fait quoi (à tel point que nous avons dû faire des efforts pour reconstruire un historique de peur que ce ne soit oublié pour toujours). Le résultat final a été une augmentation considérable de notre productivité.

Il y a une leçon à en tirer (mis à part le fait que l’Institute for Advanced Study est évidemment le meilleur institut de recherche au monde), à savoir que les mathématiciens ont à gagner à devenir un peu moins possessifs vis-à-vis de leurs idées et leurs résultats. Je sais, je sais, une carrière académique dépend de la juste répartition des mérites de chacun et ainsi de suite, mais ce sont seulement les idiosyncrasies de notre époque. Si nous pouvons faire en sorte que les mathématiciens partagent des idées à moitié développées, ne s’inquiètent pas de savoir qui a apporté quelle contribution à un article, ou même qui en sont les auteurs, alors nous atteindrons un nouveau niveau de productivité encore jamais imaginé. Le progrès est le fait de ceux qui osent enfreindre les règles.

Les milieux de recherche vraiment ouverts ne peuvent être gênés par le copyright, les éditeurs qui s’accaparent le profit, les brevets, les secrets commerciaux, et les programmes de financement qui sont basés sur des outils de mesures de réussite défectueux. Malheureusement nous sommes tous coincés dans un système qui souffre de ces maux. Mais nous avons fait un premier pas dans la bonne direction en mettant le code source du livre disponible librement sous une licence permissive Creative Commons (la CC-By-Sa). N’importe qui peut prendre le livre et le modifier, nous envoyer des améliorations et des corrections, le traduire, ou même le vendre sans même nous donner le moindre sou (si cette dernière phrase vous a quelque peu crispé c’est que vous avez été conditionné par le système).

Nous avons décidé de ne pas faire publier le livre par un éditeur académique pour le moment car nous voulions qu’il soit accessible à tous, rapidement et sans frais. Le livre peut être téléchargé gratuitement, ou bien acheté à peu de frais avec une couverture rigide ou souple sur lulu.com (quand avez-vous pour la dernière fois payé moins de 30$ pour une monographie de 600 pages à couverture rigide ?). Une fois de plus, j’entends déjà certaines personnes dire : « oh mais un vrai éditeur universitaire est synonyme de qualité ». Cette façon de penser rappelle les arguments opposant Wikipédia et Britannica, et nous savons tous comment cette histoire s’est terminée. Oui, la bonne qualité de la recherche doit être assurée. Mais une fois que nous acceptons le fait que n’importe qui peut publier n’importe quoi sur Internet permettant au monde entier de le consulter et en faire un livre bon marché à l’air professionnel, nous réalisons rapidement que la censure n’est plus efficace. À la place, nous avons besoin d’un système décentralisé d’approbation qui ne pourrait pas être manipulé par des groupes d’intérêts spéciaux. Les choses sont en train de bouger dans cette direction, avec la création récente du Selected Papers Networks (Réseaux d’écrits sélectionnés) et d’autres projets similaires. J’espère qu’ils auront un bel avenir.

Cependant, il y a quelque chose d’autre que nous pouvons faire. C’est plus radical, mais aussi plus utile. Plutôt que de laisser les gens se contenter d’évaluer les articles, pourquoi ne pas leur donner une chance de participer et aussi d’améliorer ces articles ? Mettez tous vos articles sur GitHub et laissez les autres en discuter, poser des questions, les utiliser comme bases pour leur travail (fork), les améliorer, et vous envoyer des corrections. Est-ce que cela paraît fou? Bien sûr que oui, l‘open source paraissait également une idée folle lorsque Richard Stallman a lancé son manifeste. Soyons honnêtes, qui va vous voler votre code source LaTeX ? Il y a bien d’autres choses de valeur susceptibles d’être volées. Si vous êtes un professeur titulaire vous pouvez vous permettre d’ouvrir le chemin. Faites-vous enseigner git par vos thésards et mettez vos trucs dans un endroit public. N’ayez pas peur, ils vous ont titularisé pour que vous fassiez des choses comme ça.

Donc nous invitons tout le monde à améliorer le livre en participant sur GitHub. Vous pouvez laisser des commentaires, signaler des erreurs, et même mieux, faire des corrections par vous-même ! Nous n’allons pas nous inquiéter de savoir qui vous êtes et combien vous contribuez et qui devrait recevoir les honneurs. La seule chose qui importe est de savoir si vos contributions sont bonnes.

Ma dernière observation est à propos de la formalisation des mathématiques. Les mathématiciens aiment imaginer que leurs publications peuvent en principe être formalisées dans la Théorie des Ensembles. Ceci leur donne un sentiment de sécurité, qui n’est pas différente de celui ressenti par un croyant entrant dans une cathédrale d’âge canonique. C’est une forme de foi professée par les logiciens. La Théorie homotopique des types est un fondement alternatif à la Théorie des Ensembles. Nous revendiquons nous aussi que les mathématiques ordinaires peuvent en principe être formalisées en Théorie homotopique des types . Mais devinez quoi, vous n’avez pas à nous croire sur parole ! Nous avons formalisé les parties les plus complexes du livre HoTT et vérifié les preuves avec des assistants de preuve électroniques. Pas une fois mais deux. Et nous avons formalisé en premier lieu, puis nous avons écrit le livre car c’était plus simple de formaliser. Nous sommes gagnants sur tous les plans (s’il y a une compétition).

J’espère que le livre vous plaira, il contient une impressionnante quantité de mathématiques inédites.

21/06/2013 18:20 (Dernière modification : 21/06/2013 19:51)

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GDR et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique.

Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés, de toute tendance politique, à soutenir vivement cet amendement !

Au dernier épisode…

À l’automne 2011, le gouvernement de François Fillon avait proposé un projet de loi de protection du consommateur. Plusieurs députés avaient proposé des amendements censés apporter une meilleure protection du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales de vente forcée des logiciels inclus dans le matériel informatique. Comme l’AFUL l’avait souligné à l’époque, le remède était pire que le mal puisque après une lecture juridique attentive, ces textes aboutissaient à un résultat totalement opposé au but recherché.

Lors des débats, les députés avaient bien identifié les faiblesses juridiques des uns et la dangerosité des autres et avaient finalement laissé la législation en l’état afin de réfléchir à de meilleures rédactions pour la seconde lecture. Seconde lecture qui n’a jamais eu lieu suite au retrait du texte par le gouvernement.

Aujourd’hui, un nouveau projet de loi de consommation est présenté à la nouvelle législature. Forts de l’enseignement tiré des débats de 2011 et des arguments issus des divers bancs, le groupe Gauche démocrate et républicaine sous l’impulsion de Jacqueline Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine, propose un amendement ayant pour objectif de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales de l’informatique grand public, dans le respect de la législation européenne.

Analyse de l’amendement proposé

L’amendement propose d’ajouter des obligations d’informations à la charge des professionnels dans un nouvel article L. 113-7 (l’article L. 113-6 étant créé dans l’article 54 du projet de loi) du Code de la consommation.

Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. »

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur. »

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. ».

Vente par lots

Tout d’abord, l’alinéa 1 aborde la question de la vente par lots en précisant désormais expressément que le matériel informatique vendu avec des logiciels préchargés constitue une vente par lots.

En effet, si la jurisprudence applique depuis longtemps ce principe (notamment depuis un arrêt de 2005 de la Cour de cassation), il est régulièrement contesté devant les tribunaux, forçant les consommateurs qui estent en justice à expliquer encore et toujours pourquoi matériel et logiciels constituent deux produits parfaitement distincts (l’un est un bien meuble, l’autre une prestation de services). En précisant désormais clairement qu’il s’agit d’une vente par lots, la réglementation spécifique à l’information due par les professionnels sur les lots, issue de l’article 7 de l’arrêté du 3 décembre 1987, s’appliquera.

Obligations d’information

L’alinéa 2 détaille les obligations d’information nécessaires : informer le consommateur par voie d’affichage des caractéristiques essentielles des produits proposés dans le lot.

Les caractéristiques essentielles sont l’ensemble des éléments permettant au consommateur d’effectuer un choix éclairé : par exemple, préciser que le matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont payants. S’agissant du prix des produits, il devra fait l’objet d’une information précise, non seulement pour le prix des produits composant le lot, mais également le prix de chacun des éléments du lot. La facture qui sera remise au consommateur comprendra donc le prix détaillé de tous les produits. Les procès initiés par les consommateurs ont mis en évidence que le prix des logiciels fournis préchargés, jusque là vendu de force, pouvaient représenter plus de 30 % du prix de la machine seule.

Sanctions

Le 3e alinéa aborde la question des sanctions. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 rappelle, au paragraphe 29 de son annexe 1, que la vente forcée est une pratique commerciale déloyale « en toutes circonstances » c’est-à-dire qu’il suffit théoriquement à un juge de constater que le professionnel a exigé un paiement sans commande expresse et préalable du consommateur pour que la pratique soit déclarée déloyale. Cette disposition a été intégrée dans le Code de la consommation par les lois des 3 janvier et 4 août 2008. Les textes ont d’ailleurs été remaniés avec la loi Warsman de 2011 qui a proposé une lecture plus claire de l’article L. 122-3 du Code de la consommation. Cet article prévoit des sanctions civiles de nullité du contrat avec une obligation de remboursement, ainsi que des sanctions pénales. Le texte est donc parfaitement adapté à la situation et permet aux consommateurs d’agir autant par la voie civile que par la voie pénale et d’espérer avoir ainsi du poids face aux entreprises concernées, le plus souvent multinationales.

Voter ce texte malgré les pressions

C’est ce texte qui doit être favorisé et que les députés sont encouragés à adopter massivement. Il faut tout de même rappeler qu’à l’occasion du précédent projet de loi consommation de 2011, des députés s’étaient plaints des pressions qu’ils subissaient pour ne pas voter ces textes favorables aux consommateurs et le député de la 5^e circonscription d’Isère, François BROTTES, avait clairement dénoncé cette situation inadmissible. Sous la présente législature, c’est aujourd’hui que se mesurera le courage politique et l’engagement des députés pour l’intérêt général.

L’intérêt général d’abord !

L’intérêt du consommateur et l’ouverture du marché à tous les acteurs, notamment français, étant la priorité des élus de la nation, nous sommes confiants dans le fait que l’ensemble des députés verront le point d’équilibre atteint par cet amendement et qu’ils le soutiendront unanimement.

Cyprien Gay, membre du groupe de travail « non aux racketiciels » de l’AFUL indique « Voilà 15 ans que nous interpellons les politiques de toutes tendances sur cette question. Depuis le début des années 2000 ce sujet est évoqué à l’Assemblée. Cependant, la pression des éditeurs qui bénéficient de cette vente forcée a réussi jusqu’ici à conserver un statu quo qui leur est favorable, avec la complicité inexplicable des divers gouvernements. »

Christophe Masutti, président de Framasoft, déclare « Il est est plus que nécessaire de clarifier les pratiques de vente liée qui maintiennent une tension évidente entre d’un côté le droit du consommateur à l’information et de l’autre côté le recours providentiel aux directives européennes qui empêche les États membres d’interdire les “offres conjointes” assimilées à une pratique commerciale comme une autre, bien que la “vente forcée” soit, elle, condamnable. Ceci constitue un frein artificiellement entretenu au déploiement du formidable potentiel compétitif du logiciel libre. »

Dimitri Robert, administrateur de l’AFUL souligne « Les logiciels vendus de force avec les matériels informatiques sont édités hors d’Europe par des entreprises réputées pour leur évasion fiscale et l’évitement à l’impôt sur leurs activités en France. Il n’y a donc aucun intérêt pour la France ou pour l’Europe d’entretenir leur rente sur le dos du consommateur Français. »

Également interrogé, l’avocat de l’AFUL, Maître Frédéric CUIF, estime que « Il s’agit d’un texte de consensus qui devrait à la fois permettre une meilleure information des consommateurs mais aussi leur offrir la possibilité de dénoncer moins difficilement ces pratiques commerciales déloyales devant les tribunaux. Bien sûr, il faudra toujours passer par un juge pour faire cesser la pratique commerciale déloyale de vente forcée, mais c’est un premier pas évident en faveur des consommateurs en attendant une véritable prise de conscience nationale sur la question. »

Laurent Séguin, président de l’AFUL conclut : « Il est temps de faire cesser cette situation de concurrence faussée où l’on impose, depuis trop longtemps, un choix uniforme aux consommateurs. Des acteurs européens et français portent d’ores et déjà des solutions concurrentes crédibles et innovantes, notamment sous licence libre, aux logiciels vendus de force avec du matériel informatique. Malheureusement, ces racketiciels les empêchent d’accéder au marché sur un pied d’égalité. Aujourd’hui, avec ces textes justes et équilibrés, les parlementaires ont l’opportunité de faire triompher enfin l’intérêt général en faisant en sorte qu’en France, les effets de ce hold-up planétaire soient amoindris. »

À propos de l’Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s’est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l’argent public ne paie qu’une fois. L’Adullact dispose d’une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l’Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l’AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l’AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l’interopérabilité (membre de l’AFNOR, participation aux référentiels d’interopérabilité et d’accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d’auteur ainsi que pour la promotion de l’utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l’éducation entendue au sens large.

À propos de Framasoft (http://framasoft.org/)

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.  Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de contact http://contact.framasoft.org/. 

Contacts presse :

• Laurent Séguin, président de l’AFUL, laurent.seguin@aful.org +33 (0)6 63 94 87 16
• Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers, +33 (0)5 49 88 70 61
• Cyprien Gay, membre GdT Racketiciel, cyprien.gay@aful.org +33 (0)6 61 89 49 82
• Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission Framasoft, aka@framasoft.org +33 (0)6 95 01 04 55
• Relations presse – AFUL : presse@aful.org