RGPD : la Quadrature au carré

Le 16 avril dernier, la Quadrature du Net a lancé un appel inédit en France pour une action de groupe contre les GAFAM. Cette action s’appuiera sur l’application prochaine du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sans attendre la date d’entrée en vigueur du RGPD (le 15 mai 2018), la Quadrature du Net propose à tous les utilisateurs des services numériques des GAFAM de souscrire en masse en vue de déposer une plainte auprès de la CNIL et obliger implicitement celle-ci à agir.

En effet, l’article 80 du RGPD permet aux associations « actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes » à entreprendre des actions collectives dans le cadre de la protection des données.

La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 82 lorsque le droit d’un État membre le prévoit. (extrait de l’art. 80)

À ce titre, la Quadrature du Net se propose d’agir en tant que mandataire pour tous les citoyens-utilisateurs qui le désirent par l’intermédiaire d’un formulaire simple et rapide à remplir.

Pour permettre de comprendre les arguments sur lesquels repose la plainte, la Quadrature met à disposition un texte très clair. En résumé, il repose sur l’aspect illicite de l’échange de services contre le consentement systématique des utilisateurs permettant à ces entreprises d’extraire et inférer leurs données personnelles. Ce consentement est en effet soit déduit du silence de l’utilisateur (le fait d’utiliser le service impliquerait ce consentement) soit littéralement extorqué par une action « positive » (cliquer sur un bouton « j’accepte ») sous contrainte de ne pas accéder au service.

Les conséquences de l’extraction des données des utilisateurs sont connues et l’affaire Cambridge Analytica en a donné récemment une illustration convaincante. Le fait d’utiliser et vendre les données des utilisateurs dans un cadre qui n’a pas de lien direct avec le service pour lequel ils ont été contraint de les céder n’est pas le seul grief que la Quadrature du Net expose. Cette action collective vise aussi à mettre en lumière le lien évident entre le droit à ne pas monétiser les données personnelles et la liberté de conscience menacée par le traitement des informations relatives à la vie privée des citoyens, véritable porte ouverte à la segmentation sociale et la manipulation de l’information.

Pendant les 40 jours qui nous séparent de l’entrée en vigueur du RGPD, la Quadrature du Net publiera chaque semaine sur son site des documents et vidéos visant à expliquer les tenants et aboutissants de ce recours collectif.

Liens :
* Qu’est-ce qu’une action de groupe ?
* La Quadrature du net
* Le site de la campagne et la procédure
* Le texte du RGPD