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Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels

Open Glam est un réseau international informel de personnes et d’organisations cherchant à favoriser l’ouverture des contenus conservés ou produits par les institutions culturelles (Glam etant l’acronyme anglais de Galleries, Libraries, Archives, Museums).

Adrienne Charmet-Alix (Wikimédia France), Primavera De Filippi (Open Knowledge Foundation), Benjamin Jean (inno³, Veni Vidi Libri, Framasoft) et Lionel Maurel (BDIC, auteur du blog S.I.Lex), tous quatre membres d’Open Glam (parité respectée[1]), viennent de mettre en ligne un document important en direction du Ministère français de la Culture : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels.

C’est solide, sérieux et technique mais n’allez pas penser que c’est rébarbatif à lire pour le non juriste. Bien au contraire, Open Data, mutualisation, numérisation, interopérabilité, domaine public (où il y a tant à faire), cession de droits des fonctionnaires, licences copyleft… c’est très instructif et cela dessine en plein et en creux les contours d’une situation qui doit d’autant plus évoluer qu’il s’agit de nos deniers publics et que l’époque est certes à leur parcimonieux usage mais également à la culture du partage.

Framasoft soutient l’initiative de l’intérieur, puisque Benjamin Jean a participé de près à sa rédaction, mais également vers l’extérieur en contribuant à sa diffusion. Et plus nous seront nombreux à en faire de même, plus nous aurons de chances d’être écoutés en haut lieu.

Le document est sous double licence Art Libre et Creative Commons By-Sa. Nous en avons reproduit ci-dessous les proposition ainsi que l’introduction.

Leaf Languages - CC by-sa

Propositions du rapport

La réussite d’une réelle politique d’ouverture des données et contenus culturels repose selon nous sur un certain nombre de facteurs/actions. Nous préconisons donc :

De la part du ministère de la Culture

  • Un effort pédagogique pour définir les termes employés dans le domaine de l’ouverture des données et des contenus, ainsi qu’un accompagnement des usages ;
  • Une mise en valeur et un encouragement des expériences d’ouverture réalisées, issues d’initiatives institutionnelles ou privées, afin de montrer ce qui est réalisable ;

La rédaction d’un clausier à destination des établissements publics et des institutions culturelles afin de sécuriser les marchés publics entraînant le transfert de droits de propriété intellectuelle ;

Une information claire et pédagogique pour les institutions culturelles sur l’existence du droit à la réutilisation des informations publiques, sur sa portée, son articulation avec la Loi Informatique et libertés et sur les conditions dans lesquelles elles peuvent encadrer ces usages.

De la part des institutions culturelles

  • Une intégration de leur démarche d’Open Data dans la conception et la refonte de leur système d’information,
  • Un travail commun permettant de mutualiser et fédérer des démarches similaires ;
  • Une mutualisation globale, des moyens et des fonds, notamment pour l’anonymisation et la numérisation des données ;
  • La reconnaissance d’un accès systématique et gratuit aux œuvres du domaine public numérisées, y compris en cas d’usage commercial ;
  • l’usage privilégié de licences ayant une clause de « partage à l’identique » en parallèle ou à la place de toute clause interdisant la réutilisation commerciale afin d’assurer une diffusion et une réutilisation optimales.

De la part du législateur

  • La réintégration du régime des données culturelles dans le régime général de réutilisation des informations publiques et la validation de l’usage de licence de type « partage à l’identique » (à l’échelle nationale et communautaire) ;
  • Une modification de la circulaire du 26 mai 2011 pour étendre le principe de gratuité dans la réutilisation de leurs données aux établissements culturels sous tutelle de l’État (avec portée rétroactive) ;
  • Une modification de la Loi DADVSI afin que la cession des droits des agents publics s’étende aussi aux usages commerciaux et dépasse le seul cadre de l’accomplissement d’une mission de service public ;
  • Un refus des propositions de la nouvelle directive européenne qui envisagent les droits des agents publics comme limites à la diffusion des informations publiques.

Introduction

Depuis quelques années, on observe un mouvement général d’ouverture des institutions vers le grand public dans le monde entier (États-Unis, Grande-Bretagne, Kenya, etc.) comme en France (villes de Paris, Rennes, Toulouse, Montpellier, Nantes, mission interministérielle Etalab, etc.).

Conjointement à ces actions, la société civile s’investit également dans la mise en valeur et la demande de partage des données et contenus culturels.

Dans le secteur culturel, l’Open Data prend la forme parallèlement d’une ouverture des reproductions numériques d’œuvres qui sont elles-mêmes dans le domaine public ou appartenant à une personne publique et d’une ouverture des données relatives à ces œuvres (catalogues, bases de données descriptives, etc.). À ce titre, le sujet intéresse le ministère de la Culture, le législateur et les institutions culturelles (publiques comme privées).

Nous avons identifié certains enjeux qui nécessitent une clarification parfois, de la pédagogie bien souvent, et dans quelques cas particuliers, une réflexion voire des changements juridiques.

Pour surmonter ces blocages et permettre une réelle et fructueuse ouverture des institutions culturelles, nous portons l’attention de l’administration et du législateur sur :

  1. la méconnaissance des concepts et enjeux de l’Open Data au sein des institutions culturelles ;
  2. une volonté politique insuffisante en France en ce qui concerne la diffusion et de la réutilisation des données culturelles sur Internet et à l’échelle internationale ;
  3. la complexité du cadre juridique relatif à la diffusion des données cultuelles ;
  4. l’importance d’une réaffirmation de la mission des institutions publiques dans la diffusion et la réutilisation des données culturelles, a fortiori concernant les oeuvres du domaine public ;
  5. les préoccupations économiques susceptibles d’entraver la diffusion et la réutilisation des données culturelles.

-> La suite sur DonneesLibres.info…

Crédit photo : Leaf Languages (Creative Commons By-Sa)

Notes

[1] À propos de parité, signalons l’initiative #LibDiv, premier apéro Libre et Diversité qui aura lieu le 12 octobre prochain à La Cantine, avec la participation de Framasoft.




Droit d’auteur : le contrat est rompu ! (et je vous emmerde)

Le droit d’auteur est un équilibre subtil et fragile entre les intérêts du public et les titulaires des droits.

Tout du moins tel était le cas à ses origines puisqu’il n’en demeure (presque) plus rien aujourd’hui tant la pression constante des derniers a continuellement réduit l’espace temps des premiers.

La subtilité a disparu et la fragilité se retrouve toute entière du côté de l’usager qu’un simple clic peut potentiellement criminaliser[1].

Allons-nous continuer encore longtemps à accepter docilement et servilement cette évolution mortifère à contre-courant de l’avènement d’Internet et de ses pratiques ?

Remarque : J’en profite pour rappeler l’existence de notre framabook Un monde sans copyright, des fois que vous voudriez voir ce qui pourrait se passer si on balayait radicalement tout ça.

Kema Keur - CC by-sa

Droit d’auteur : le contrat est rompu !

Copyright: the deal is off!

Dirk Poot – 13 septembre 2011 – Blog perso
(Traduction Framalang : Cédric, Goofy, kabaka, psychoslave)

Cela aura pris trois cent deux ans aux éditeurs et à leurs lobbyistes, mais à compter du 12 septembre 2011, le contrat social qui avait légitimé nos lois sur le droit d’auteur a été rendu caduc.

Le Copyright Act (loi sur le droit d’auteur) de 1709 est généralement admis comme étant le fondement des lois sur le droit d’auteur en application aujourd’hui. La Loi Anne, qui doit son nom à la reine du Royaume-Uni, fut la première loi sur le droit d’auteur à reconnaître que les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques doivent autant à leurs créateurs qu’à la société qui a permis leur naissance.

Combien de musiciens pourraient écrire de superbes morceaux s’ils n’avaient pas été exposés à de la musique durant leur vie ? Peu d’écrivains seraient en mesure de produire un roman convenable s’ils n’avaient pu ni lire ni apprendre dans d’autres livres. Et quelle valeur auraient les ouvrages éducatifs si les auteurs ne pouvaient citer des publications scientifiques ? Si la science et les arts devaient être sous le monopole perpétuel d’une poignée d’éditeurs, il serait pratiquement impossible d’éduquer et d’inspirer les nouvelles générations.

Un équilibre délicat…

La reine Anne a reconnu les droits des auteurs et des éditeurs de protéger le fruit de leur travail, mais elle a aussi reconnu les droits de la société comme source fondamentale de toutes sciences et arts. Ainsi dans sa sagesse, elle a ordonné un Quid Pro Quo. Les auteurs et les éditeurs se verraient accorder un monopole sur leurs livres pour une durée maximale de deux fois quatorze ans.

Pour les livres déjà parus, la limite avait été portée à vingt-et-un ans. Après cette période de protection, l’œuvre tombait dans le domaine public, et la société obtenait le droit d’en jouir et de le copier. En conséquence, toutes les œuvres scientifiques et artistiques retournaient à la source d’où elles avaient jailli, permettant aux générations futures d’utiliser cette source de connaissances et d’inspiration. La reine Anne avait ainsi défini un équilibre entre les droits des artistes et éditeurs de tirer un revenu de leur travail et les droits du public à bénéficier d’une culture prospère et innovante.

…sous pression constante

Mais au cours de ces trois derniers siècles, les éditeurs ont financé un lobby extrêmement efficace afin de faire pencher la balance en leur faveur, regagnant étape par étape les droits perpétuels dont ils bénéficiaient avant que la reine Anne ne s’en mêle. Vingt-huit ans devinrent trente, trente se changèrent en cinquante ans, et hier, les cinquante ans se sont transformés en soixante-dix ans (Ndt : En fait le monopole accordé dans le texte de la reine d’Anne ne s’étendait que pour une période fixe à partir de la date de publication de l’œuvre, alors que les rallongements s’opèrent désormais sur une période variable, 30, 50, 70 ans après le décès du dernier auteur de l’œuvre, ce qui rend ces extensions encore plus considérables).

Et nous pouvons nous estimer chanceux, car les éditeurs avaient initialement fait pression sur la Commission européenne pour quatre-vingt-quinze ans !

En contradiction avec l’esprit du contrat initial, vingt ans de plus, soit une génération de musique enregistrée empêchée d’entrer plus tôt dans le domaine public. Les générations de musiciens à venir viennent de se voir retirer toute une source d’inspiration, sauf à payer des droits de licence souvent prohibitifs.

Les éditeurs, ainsi que de riches et vieux musiciens du passé, tels que Placido Domingo et Cliff Richards, ont applaudi ce coup porté au contrat initial sur le droit d’auteur, satisfaits à l’idée de continuer à vendre au moins encore 20 autres compilations de leurs meilleurs titres.

Leur insistance à dire que ce contrat est « juste » à cause de la « plus grande espérance de vie » des musiciens d’aujourd’hui, passe totalement à côté de ce que la reine Anne avait accompli. La loi sur le droit d’auteur était un contrat destiné à favoriser la culture et la connaissance, pas un fonds de pension pour d’anciens artistes enrichis, refusant aux musiciens plus jeunes les influences et l’inspiration dont ils ont eux-mêmes profité.

La fin d’un accord

Il est clair que l’accord sur le copyright est mort. Le monopole perpétuel auquel la reine Anne avait mis fin en 1709 a en pratique été rétabli. Le public a perdu tous les bénéfices qui avaient rendu ce marché initialement pertinent ; d’un point de vue culturel, nous voilà revenus à la fin du XVIIe siècle.

Que reste t-il donc au public ? Les bénéfices ont disparu et pour couronner le tout, les lobbyistes du droit d’auteur imposent activement le flicage du Web, l’inspection des paquets et des technologies de blocage à la société, mettant délibérément en danger les libertés fondamentales. Quelle incitation, sinon par les lourdes menaces de poursuites pénales et mesures draconiennes, y a-t-il pour que public accepte cette mascarade de loi sur le droit d’auteur ? Combien de temps la société tolérera-t-elle de coûteuses amendes et la loi des trois coups ?

Cette dernière prolongation de la durée du droit d’auteur de la part de l’Union Européenne a peut-être porté un coup fatal au droit d’auteur. Les valeurs de référence que sont la morale et l’éthique en ont été balayées ; la seule chose que la loi sur le droit d’auteur a encore pour elle, est la menace infondée mais réelle de lourdes conséquences si elle est enfreinte.

Le droit d’auteur a perdu sa légitimité ; sa mise en application plus que maladroite ne peut qu’aboutir à remettre en question la validité des lois qui la sous-tendent. Elle pourrait bien un jour devenir une simple curiosité historique, au même titre que celle, provenant du fond du Moyen Âge britannique, obligeant les hommes à pratiquer deux heures de tir à l’arc par semaine.

Annexe

Quelques rapports que la Commission européenne a choisi d’ignorer :

Notes

[1] Crédit photo : Kema Keur (Creative Commons By-Sa)




Ils ont violé le domaine public !

J’ai fait un cauchemar horrible cette nuit. J’ai rêvé que non content de rallonger ad nauseam la durée du copyright « ils » osaient s’en prendre au sanctuaire du domaine public…

Le titre de ce billet ne fait pas dans la demi-mesure. C’est pourtant un évènement grave et révélateur de notre trouble époque qui a eu lieu récemment aux USA (et passé relativement inaperçu en France).

« Au fil des ans, la durée de protection par le droit d’auteur n’a cessé d’augmenter. Aux États-Unis, le Congrès l’a étendue à 19 reprises en deux siècles, ce qui n’est pas l’apanage des États-Unis : l’Union Européenne et les pays qui en font partie ont fait passer diverses lois et directives aux mêmes visées d’allongement de la durée de protection des œuvres. Chacune de ces lois a fait reculer le domaine public, mais une constante restait : ce qui entre dans le domaine public y reste définitivement. L’URAA est allée plus loin. Pour la première fois de l’histoire des États-Unis, le domaine public a été diminué : des œuvres en ont été arrachées. » Wikimédia France

« Tolkien, Kipling, Orwell, Hitchcock, Prokofiev… Des oeuvres de nombreux auteurs internationaux qui étaient passés dans le domaine aux Etats-Unis retournent dans le régime du copyright traditionnel. Contre toute attente, la Cour Suprême a validé mercredi 18 janvier l’accord de 1994 qui organise une telle expropriation des droits du public. » Numerama

Vous trouverez traduit ci-dessous un article relatant en détail cette décision de justice[1], mais pour mieux en comprendre les enjeux nous vous renvoyons sur le blog de Wikimédia France : Des œuvres du domaine public de nouveau soumises au copyright aux États-Unis. L’encyclopédie et les autres projets sont en effet directement impactés (sur Commons ce sont plus d’un million de fichiers à vérifier !).

Et pour aller encore plus loin et mettre le tout dans une triste perspective qui impose non seulement l’indignation mais également la mobilisation, il y a notre traduction de Cory Doctorow : On ferme ! La guerre imminente contre nos libertés d’utilisateurs.

Remarque : D’où l’intérêt de fêter le domaine public.

Horia Varlan - CC by

La Cour suprême des États-Unis autorise le Congrès à replacer sous copyright des œuvres du domaine public

Supreme Court rules Congress can re-copyright public domain works

David Kravets – janvier 2012 – ArsTechnica
(Traduction Framalang : OranginaRouge, e-Jim, DonRico)

Le 17 janvier, la Cour suprême a statué que le Congrès américain a le droit de retirer compositions musicales et autres œuvres du domaine public, où l’on est libre de les exploiter et de les adapter, et de les placer de nouveau sous le régime du copyright.

Par un vote de six voix contre deux, la Cour a jugé qu’une création qui entre dans le domaine public ne se retrouve pas pour autant dans « un territoire dont les œuvres ne pourront jamais ressortir ».

Le tribunal supérieur examinait une requête déposée par un collectif qui rassemblait chefs d’orchestre, éducateurs, artistes de scène et archivistes, requête demandant aux juges de casser une décision rendue en appel défavorable au groupe, dont les membres s’appuient sur les œuvres artistiques du domaine public pour leur activité professionnelle.

Selon eux, replacer des œuvres du domaine public sous copyright constituerait une atteinte à la liberté d’expression de ceux qui utilisent à présent ces travaux sans devoir s’acquitter de droits d’exploitation. Des millions d’œuvres anciennes sont concernées. Parmi les plus connues, on trouve The Shape of Things to Come de H.G. Wells, Metropolis de Fritz Lang, et les compositions d’Igor Stravinsky.

La Cour ne s’est toutefois pas montrée insensible à l’argumentation des plaignants. Représentant la majorité, la juge Ruth Ginsburg a déclaré « une certaine restriction des possibilités d’expression est l’effet inhérent et recherché de toute attribution de copyright ». Mais la Cour suprême, qui compte un membre de moins depuis la récusation de la juge Elena Kagan, a indiqué que la volonté du Congrès de replacer sous copyright ces œuvres pour se conformer à un traité international demeurait plus importante.

Pour diverses raisons, les œuvres concernées – qui sont étrangères et ont été créées il y a plusieurs décennies – sont entrées dans le domaine public aux États-Unis, mais étaient encore soumises au copyright à l’étranger. En 1994, le Congrès a adopté une législation permettant de ramener les œuvres dans le giron du copyright, afin que la réglementation américaine soit en accord avec un traité international sur le droit d’auteur : la Convention de Berne.

Les juges Stephen Breyer et Samuel Alita, dans une opinion dissidente, ont indiqué que cette législation est en opposition avec la théorie du copyright et « n’incite personne à produire une œuvre nouvelle ». Si le copyright a été inscrit dans la Constitution, ont-ils fait remarquer, c’est pour promouvoir les arts et les sciences.

Cette législation, a avancé Breyer, « n’accorde de récompense pécuniaire qu’aux détenteurs d’œuvres anciennes placées dans le domaine public américain. En outre, cette loi entrave la propagation de ces œuvres, des travaux étrangers publiés hors des États-Unis après 1923, qui se comptent par millions et comprennent films, œuvres d’art, photographies innombrables et, bien sûr, livres – des ouvrages qui (en l’absence de cette loi) prendraient la place qui leur est due dans des bases de données accessibles par ordinateur, diffusant ainsi le savoir dans le monde entier. »

Anthony Falzone, directeur du Fair Use Project à l’université de Stanford et avocat d’un des demandeurs du dossier, a qualifié le verdict de « regrettable », et déclaré que cela « laisse entendre que le Congrès n’est pas tenu à prendre en compte l’intérêt public lorsqu’il vote des lois sur le copyright. »

La majorité a néanmoins rejeté les arguments selon lesquels un jugement favorable à la décision du Congrès équivaudrait à conférer au législateur le droit d’attribuer des périodes de copyright permanentes.

« On ne peut accuser le Congrès de vouloir se diriger subrepticement vers un régime de copyright permanent parce qu’il a aligné les États-Unis sur les autres nations signataires de la Convention de Berne, et donc accordé un traitement équitable à des auteurs étrangers autrefois défavorisés », a rétorqué la juge Ginsburg.

Ce n’est pas la première fois que la Cour suprême approuve l’extension du copyright. En 2002, elle avait déjà entériné la décision du Congrès d’en allonger la durée, qui était alors passée de cinquante ans après la mort de l’auteur à soixante-dix ans après sa mort.

Lawrence Golan, le représentant des plaignants, a indiqué à la haute juridiction que son orchestre ne sera plus en mesure d’interpréter la Symphonie classique et Pierre et le loup de Prokofiev, ni la Symphonie n°14 et le Concerto pour violoncelle de Chostakovitch, à cause des droits d’exploitation.

Chris Schmich - CC by-sa

Notes

[1] Crédit photos : Horia Varlan (Creative Commons By) et Chris Schmich (Creative Commons By-Sa)