Juste un autre article sur les licences libres

Dans le cadre du librecours Libre Culture qui a ouvert ses portes le 6 avril 2020 j’ai été amené à produire une synthèse sur les licences libres que je vous livre ici.

Le droit d’auteur et les licences libres forment un cadre général qui offre plusieurs régimes possibles pour le contenu publié sur le Web.

Je propose ici une classification en six grandes catégories :

  • contenus à péage monétaire ou publicitaire
  • contenus en accès gratuit tous droits réservés
  • contenus en libre accès quelques droits réservés
  • contenus libres et ouverts avec copyleft
  • contenus libres et ouverts sans copyleft
  • contenus « zéro restriction » (au plus près, voire au-delà, du domaine public)

dessin humoristique de gégé, le Geektionnerd generator : un gars présnte une vaste liste écrite et dit "Auijourd’hui je vous explique les licences libres". Un groupe de personnes lui tourne le dos et s’en va dans l’autre sens

Contenus à péage monétaire ou publicitaire (non FLOSS, non Open Access, all right reserved)

On appelle sites à péage (paywall) les sites mis à disposition par des organisations qui restreignent l’accès au contenu qu’elles publient. Ce sont en général des ayants droit, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales qui disposent d’un accord de cession de droits patrimoniaux avec des auteurs.

L’accès au contenu est réservé aux personnes qui acceptent de verser une contrepartie. Usuellement on appelle contenus à péage ceux qui demandent une contrepartie monétaire, mais je propose également d’inclure ceux qui exposent de la publicité et donc demandent une contrepartie attentionnelle. L’accès n’est pas payé en monnaie, il est payé en temps (passé à regarder de la publicité).

On distingue donc :

  • les contenus à péage monétaire : il est nécessaire de payer pour consulter les contenus
  • les contenus à péage publicitaire : il est nécessaire de consulter de la publicité pour consulter les contenus

Le régime de ces contenus est strictement celui du droit d’auteur :

  • L’utilisateur seulement le droit de consulter le contenu (une fois le péage acquitté).
  • Il n’est pas possible de copier le contenu (en dehors des exceptions prévues, comme le droit de citation ou l’exception pédagogique par exemple).

Exemple de sites à péage monétaire (que je consulte) :

  • site à péage monétaire : Médiapart, NextInpact
  • site à péage publicitaire : Numérama

Considérations personnelles sur les sites à péage

« La documentation secrète est une injure faite à la documentation (Briet4, 1951) ». Je souhaite un monde dans lequel tous les documents sont librement accessibles, mais le fonctionnement économique de nos sociétés fait que certains éditeurs ont du mal à proposer d’autres solutions que les péages.

À titre personnel je ne consulte quasiment jamais volontairement de sites à péage publicitaire. J’utilise un bloqueur de publicité et je ne le désactive que très rarement. J’utilise un bloqueur de publicité non pas pour consulter du contenu sans payer le péage publicitaire, mais parce que la structure du Web fait que je suis régulièrement renvoyé vers de tels contenus. J’adopterais volontiers un système qui marquerait mes recherches ou mes liens de telle façon que je puisse choisir de ne pas consulter de sites à péage publicitaire.

Je suis en revanche abonné à quelques sites à péage monétaire.

strip de Nina Paley en 3 images où échangent Mimi et Eunice. "Mon œuvre est libre… sauf pour un usage commercial, c’est le mal, je l’interdis !" dit Eunice en montrant les dents. dans la dernière image toutefois "plus tard", il pleurniche "Ouin ! personne n’arrive à gagner de l’argent sur Internet ! "
extrait de Mimi & Eunice par Nina Paley – Traduction Framalang – Copyheart

Contenus en accès gratuit (non FLOSS, gratis Open Access, all right reserved)

Tout contenu publié sur le Web (sans être associé à une licence) entre dans cette catégorie.

Il s’agit de contenus publics pour lesquels s’applique le droit d’auteur :

  • Chacun peut librement le consulter.
  • Il n’est pas autorisé de le copier sans autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit.

Quelques exemples et contre-exemples :

  • C’est le cas de la majorité des contenus publiés par des entreprises privées sur leurs sites web.
  • C’est le cas de la majorité des contenus publiés par les individus sur des supports tels que les blogs, posts de réseaux sociaux, sites personnels, etc.
  • C’est partiellement le cas des archives scientifiques ouvertes comme HAL, dont certains articles sont sous licence libre et d’autres non.
  • Ce n’est la plupart de temps pas le cas des sites publics qui ont de plus en plus obligation de publier leurs données sous des licences libres.
  • Ce n’est pas le cas de Wikipédia qui propose une licence libre.

Considérations personnelles sur l’accès gratuit

Une partie significative, sinon la totalité, de nos documents numériques devraient être a minima disponibles en accès gratuit. Le coût est quasi nul et le bénéfice du partage de l’information très important pour l’humanité.

Cela devrait être le cas notamment :

  • de la totalité des contenus pédagogiques
  • de la totalité des contenus scientifiques
  • de la totalité des contenus relatifs aux lois
  • de la totalité des contenus techniques liées à l’usage des machines
  • etc.

Contenu en libre accès (non FLOSS, libre Open Access, some right reserved)

Les mouvements Creative Commons1(principalement issu du domaine culturel) et Open Access2 (principalement issu du domaine scientifique) ont permis de proposer des licences intermédiaires entre les licences libres (FLOSS3) et les restrictions par défaut imposées par le droit d’auteur.

Les deux principales limites d’usage introduites par les Creative Commons sont :

  • la non autorisation de l’usage commercial (non commercial)
  • la non autorisation de la modification de l’œuvre (non dérivative)

On parle aussi de licences dites some right reserved (quelques droits réservés). On note qu’il ne s’agit pas d’une interdiction d’usage, mais d’une non autorisation à priori. Il est toujours possible d’établir un autre contrat avec l’auteur ou les ayants droit en dehors des droits libérés par la licence.

Exemples :

  • Les licences Creative Commons CC BY-NC, CC BY-ND, CC BY-NC-ND et CC BY-SA-NC comportent la clause non commercial et ou non derivative.
  • La licence éé (Édition Équitable) proposée par C&F Édition autorise la copie au sein du cercle familial et amical, mais ne permet pas la rediffusion massive à des inconnus.
  • À noter que certaines initiatives explorent la notion de licences éthiques, dont l’objectif est de ne pas autoriser certains usages à priori antagonistes avec le cadre éthique des auteurs (industries polluantes, industries de l’armement, partis politiques, etc.) ou d’autoriser uniquement les usages dans des cadres prévus à priori (protection de l’environnement, humanitaire, etc.)

Considérations personnelles sur le libre accès

Le libre accès est un intermédiaire, il en a les avantages et les défauts : c’est une réponse imparfaite à une question mal posée.

On notera que l’initiative éé ou certains projets de licences éthiques sont intéressants pour tenter de concilier volonté de diffusion et tentative de préservation de son modèle économique ou de ses valeurs. Mais ce sont dans les faits plus des projets de communication que des solutions légales, il sera très difficile de les défendre en dehors de cas emblématiques.

Comment définir un cadre « commercial » sur le Web ? Que se passe-t-il si une Scop fait une formation rémunérée pour une association loi 1901 avec des contenus en NC ? Comment décider de ce qui est une modification ou pas ? Que se passe-t-il pour le transcodage d’une vidéo sous licence ND ? On ne peut pas changer la résolution source d’une image sous NC, mais l’utilisateur peut changer la taille de l’image en utilisant le zoom de son navigateur ?

En fin de compte :

  • C’est plus ou moins équivalent à des licences libres pour lesquelles l’auteur aurait affiché : « je libère mon contenu, mais je souhaite qu’il ne soit pas utilisé pour ça et ça ».
  • C’est plus ou moins équivalent à des licences non libres pour lesquelles l’auteur aurait affiché : « je ne libère pas mon contenu, mais si vous êtes dans ce cadre, je suis content que vous l’utilisiez et je ne vous embêterai pas ».

dialogue entre Mimi artiste-peintre devant son chevalet et Eunice avec attaché-case : « le droit d’auteur favorise la création — La création de quoi ? — de procès ! »
extrait de Mimi & Eunice par Nina Paley – Traduction Framalang – Copyheart

Contenus libres avec copyleft (FLOSS, Open Access, copyleft)

Le mouvement libriste est né avec la licence libre copyleft. Cette licence promue par la Free Software Foundation pose les quatre règles fondatrices du logiciel libre (exécuter, étudier, copier, améliorer) dans la mesure où ces règles restent préservées. Il n’est typiquement pas autorisé de procéder à une redistribution qui n’autorise pas elle-même la copie selon les mêmes termes.

Le terme copyleft est un double jeu de mot, dérivation de copyright, droit d’auteur, en « gauche d’auteur » et « laisser copier ».

  • La licence historique de ce mouvement est la licence GPL, largement utilisée dans le monde du logiciel libre.
  • Pour les contenus culturels on peut citer la licence CC BY-SA, pour share-alike ou la Licence Art Libre (LAL).

À noter qu’un logiciel ou contenu libre n’est pas nécessairement gratuit, même si la possibilité de le copier tend en général à des formes de distribution gratuites. On peut avoir à payer un support pour se procurer un livre imprimé par exemple, ou un service, pour bénéficier de l’hébergement d’un service web. La liberté de copier n’est pas en cause, vous pouvez ré-imprimer le livre ou héberger le service par vos propres moyens.

Considérations personnelles sur le copyleft

Il s’agit de la licence que j’utilise le plus couramment, mes cours sont sous CC BY-SA, mon roman sous LAL et les quelques petits bouts de code que j’écris sous GPL.

 

couverture du Framabook de Stéphane Crozat > Traces
NDLR : le roman de Stéphane est beaucoup plus drôle que cet article. ^^

 

Il y a un débat historique entre les licences avec ou sans copyleft. Une terminologie s’est mise en place pour distinguer les logiciels « libres », qui seraient ceux avec copyleft, des logiciels « open source », qui seraient sans copyleft. Cette terminologie est née du fait que les premiers sont promus par la FSF et les seconds par l’OSI (Open Source Initiative). Mais c’est une terminologie discutable, car :

  • avec ou sans copyleft les logiciels sont bien open source,
  • la notion de liberté est ici et ailleurs toujours compliquée à cerner.

Certains argumenteront qu’un logiciel sans copyleft impose moins de restrictions et donc est plus libre ; d’autres que donner la liberté de priver de liberté c’est contraire à la liberté. C’est un débat intense au sein des communautés, je me contente ici de donner mon point de vue.

  • Je considère à priori que moins de règles, c’est mieux, donc j’aurais tendance à préférer en première approche une licence sans copyleft, mais il y a un rapport de force en place qui est problématique. Des acteurs puissants (éditeurs de logiciels et éditeurs de contenus culturels) ont la possibilité de se rapproprier les contributions libres et d’en faire bénéficier leur économie, dont acte. Mais s’ils ont la possibilité en plus d’améliorer ces contributions sans en reverser les améliorations, cela signifie qu’ils peuvent systématiquement prendre des objets libres, les améliorer et les distribuer sans licence libre. Cela aura comme conséquence d’affaiblir les solutions libres et de renforcer les solutions non libres, ce qui est l’exact contraire de l’objectif visé initialement.
    Encore une fois c’est un débat complexe et les opposants au copyleft feront également valoir des arguments intéressants comme le fait que ces éditeurs gardent un intérêt à repartager pour continuer de bénéficier des améliorations apportées par les communautés libristes ou par d’autres éditeurs.
  • Je fais le parallèle avec la notion de discrimination positive, ce n’est pas un choix de conviction, c’est un choix pragmatique, qui va plutôt à l’encontre de l’idée de base (liberté d’usage ou égalité de traitement) mais qui, dans un rapport de force défavorable, paraît nécessaire à l’établissement de la liberté ou l’égalité visées.
  • On a coutume de dire que le terme logiciel libre est mal choisi : ce n’est pas le logiciel qui est libre, mais l’humain qui l’utilise. On peut considérer que le copyleft donne moins de liberté à l’humain, mais plus à l’humanité.

Contenus libres sans copyleft (FLOSS, Open Access, non copyleft)

Les licences libres sans copyleft autorisent tous les usages à priori à condition que l’auteur, ainsi en général que la source et la licence, soient mentionnées. Cela autorise donc en particulier l’intégration d’un code logiciel dans un logiciel propriétaire ou un contenu culturel dans un ouvrage non libre.

  • Les licences MIT ou BSD sont des exemples de licences sans copyleft pour les logiciels libres.
  • La licence CC BY est la licence sans copyleft la plus commune pour les contenus culturels.

comic strip 3 images de Nina Paley avec les deux personnages Mimi et Eunice. Mimi veut retirer sa brique personnelle du mur que vinet de bâtir Mimi avec de la récup et du recyclage. "C’est MA brique" ! Résultat : le mur s’effondre dans la dernière image tandis qu’Eunice s’en va satisfait avec SA brique à la main
Extrait de Mimi & Eunice par Nina Paley – Traduction Framalang – Copyheart (à partager avec <3).

Considérations personnelles sur les licences sans copyleft

Je considère les licences sans copyleft lorsque j’évalue que :

  1. le copyleft peut bloquer ou ralentir des usages que je n’ai pas envie d’empêcher ;
  2. le contenu n’est pas facilement améliorable de toute façon.

Par exemple la vidéo d’une conférence ou d’un cours sera selon moi plus facilement diffusable sous CC BY parce que je n’imagine pas en quoi il est vraiment possible d’améliorer la vidéo. On peut imaginer une coupe d’un segment non pertinent, ou l’incrustation d’éléments complémentaires intéressants, mais on est dans des pratiques très marginales.

Contenus « zéro restriction » (ou Do What The Fuck You Want)

Certaines licences comme la licence Creative Commons Zero (CC0) consistent pour l’auteur à autoriser les usages les plus larges possible dans la limite de la loi. Cela équivaut à mettre volontairement son œuvre dans le domaine public.

La loi empêche dans certains pays, dont la France, de lever toute restriction sur le contenu. Ainsi le droit moral est inaliénable, il n’est donc pas légalement possible d’y renoncer et d’autoriser quelqu’un à utiliser son contenu sans a minima être cité en tant qu’auteur. Le domaine public français consiste en l’épuisement des droits patrimoniaux uniquement, on ne peut donc pas jouer un opéra de Mozart sans dire qu’il est de Mozart.

Techniquement cela revient à dire que des licences comme la CC BY sont les licences les plus permissives possible en France et donc que des licences comme la licence CC-0 sont équivalentes. Notons que c’est vrai pour le moment, mais qu’une évolution future du droit d’auteur vers plus de liberté d’usage (ce qui n’est pas la tendance historique) pourrait permettre aux licences zéro restriction d’ouvrir de nouveau droits.

On notera l’existence de licences « zéro restriction » plus poétiques que la CC0 :

La Copyheart dont le résumé est : Copying is an act of love, please copy, (« Copier est un acte d’amour, veuillez copier »)

La Do What The Fuck You Want to Public License, dont la seule clause, numérotée 0 est : « You just DO WHAT THE FUCK YOU WANT TO » (« Faites exactement ce que vous voulez, bordel ! »)

 

Considérations personnelles sur les licences « zéro restriction »

Ces licences n’ayant pas de valeur légale aujourd’hui différente des licences sans copyleft, leur usage relève avant tout d’un militantisme visant une réforme radicale du droit d’auteur (qu’à titre personnel je partage, considérant que le droit d’auteur fait en réalité plus de mal que de bien, rémunérant trop mal les auteurs, trop bien les éditeurs, entraînant des restrictions d’accès néfastes pour l’accès aux savoirs, et conduisant à une répression inadaptée).

Néanmoins je ne les utilise pas, car elles informent moins bien sur les devoirs de l’utilisateur : en particulier un utilisateur peu averti pourra croire qu’il est effectivement autorisé à faire ce qu’il a envie de faire, ce qui n’est pas vrai.

Mais la plupart du temps, je suis plutôt d’accord : just do what the fuck you want to!

Précision : la loi avant le contrat

Les licences sont des contrats passés dans le cadre juridique du droit d’auteur. La loi étant supérieure aux contrats, les licences libres restent soumises au régime du droit d’auteur. On notera l’adresse de leurs promoteurs qui ont réussi malgré tout à rendre possible une prise de distance d’avec les restrictions imposées par le droit d’auteur, pour ceux qui le souhaitent.

Conclusion : pour interdire il faut une bonne raison et une certaine détermination

Je ne suis pas contre toutes les interdictions en principe, mais je pense que pour interdire quelque chose, il faut une bonne raison et une volonté de faire appliquer l’interdiction. Si vous dites à quelqu’un : ne fais pas ça, alors que vous n’avez pas vraiment d’argument pour interdire et qu’en plus vous ne prenez aucune mesure s’il transgresse votre interdiction… la plupart du temps l’autorisation aurait été plus simple. Le fait pour un créateur de ne pas associer de licence à son contenu équivaut à maintenir les interdictions prévues par le droit d’auteur. Le fait de choisir une licence restrictive équivaut également à interdire quelque chose.

Les licences sont des outils légaux, donc pour choisir une licence avec des restrictions, il faudrait être prêt à poursuivre en justice ceux qui ne les respectent pas. C’est possible, et les associations de promotions des logiciels libres peuvent aider à cela. Mais il faut être prêt à le faire.

Si on n’est pas prêt à le faire, il faut au moins être prêt à dénoncer publiquement l’irrespectueux qui outrepassera les interdictions. C’est également possible. Mais il faut être prêt à le faire.

Si l’on n’est prêt ni pour l’un ni pour l’autre, le choix du cadre le plus permissif est certainement le plus adapté.

 

Merci à Pouhiou de ses retours qui m’ont permis de compléter la fin de l’article.

 

  1. CC (Creative Commons) : Creative Commons est une association à but non lucratif dont la finalité est de proposer une solution alternative légale aux personnes souhaitant libérer leurs œuvres des droits de propriété intellectuelle standard de leur pays.»
  2. OA (Open Access) : Le terme Open Access désigne la possibilité de consulter sans restriction un contenu publié sur le web. Il s’oppose aux contenus soumis à péage (paywall) pour lesquels il existe une contrepartie à la consultation du contenu.

    Pris dans sa généralité l’OA et synonyme de gratis OA et n’implique pas nécessairement le doit de recopier le contenu en Open Access, ce qui est prévu par le libre OA.

  3. FLOSS (free/libre/open-source software) : Le terme FLOSS désigne l’ensemble des logiciels libres au sens de la FSF (par exemple la GPL) et open source au sens de l’OSI (par exemple la BSD). Cela permet de désigner globalement cette classe de logiciels sans entrer dans le détail de leurs licences. Le terme de logiciel libre est souvent utilisé pour désigner globalement les logiciels FLOSS.
    On pourra l’utiliser par extension pour des contenus libres plutôt que des logiciels libres (par exemple les licences CC BY et CC BY-SA).

    On utilise parfois le terme FOSS (free and open-source software) : le terme français libre parait un peu étrange dans l’acronyme anglais, mais il résulte du fait que free est polysémique en anglais et qu’il signifie à la fois libre et gratuit (or c’est ici le sens libre est qui est visé et non gratuit, un logiciel ou contenu libre n’est pas forcément gratuit).
    Gratis OA (Gratis Open Access) : Le terme gratis Open Access désigne la possibilité pour chacun de consulter un contenu sans restriction, et en particulier sans avoir à verser aucune contre partie monétaire ou d’une autre nature.
    En revanche il n’implique pas le droit de copier et redistribuer le contenu, par opposition au libre Open Access qui prévoit ce droit en plus.
    Le terme gratis est préféré en anglais à free qui signifie à la fois libre et gratuit.
    Libre OA (Libre Open Access) : Le terme libre Open Access désigne la possibilité pour chacun de consulter un contenu sans restriction, ainsi que le droit de copier le contenu selon des termes prévus par une licence plus ou moins permissive. Le terme libre est préféré en anglais à free qui signifie à la fois libre et gratuit.

  4. Briet, 1951 : Briet Suzanne. 1951. Qu’est-ce que la documentation ?. Éditions documentaires, industrielles et techniques. http://martinetl.free.fr/suzannebriet/questcequeladocumentation.

 




Un librecours pour mieux contribuer à la culture libre

C’est aujourd’hui que s’ouvrent les inscriptions au librecours « Libre Culture » pour se former aux enjeux et mécaniques des licences libres sur les œuvres culturelles. Ça tombe plutôt bien puisqu’une partie d’entre nous se demandent comment ne pas s’ennuyer en cette période de confinement ;-). Nous ne résistons pas à l’occasion de vous présenter ces librescours, dont celui-ci est l’un des premiers d’une liste que nous espérons longue et prospère !

Prendre part à la culture libre, celle du partage

Si l’on va chercher dans les principes fondateurs d’Internet, à l’époque où des scientifiques mettent en place les réseaux pour échanger et se partager leurs travaux, il y a la notion de partage du savoir qui s’enrichit lorsqu’il est diffusé librement. Ce n’est donc pas une notion nouvelle, et nombre d’artistes et créatrices clament qu’elles se hissent sur les épaules des géants, qu’ils ont été influencés par toute une culture reposant sur les œuvres de l’esprit d’artistes qui les ont précédés.

Image par Gerd Altmann de Pixabay

 

Cette culture du partage, dans le monde numérique, s’est retrouvée dans la culture libre. Car le logiciel libre ne se résume pas à une manière efficace, transparente et collaborative de produire du code. Non, ça, c’est l’open-source. Le logiciel libre offre, en plus de l’open-source, une éthique. Il propose une vision de la société, de la place du code et des personnes qui le créent dans cette société.

Car ce n’est pas le logiciel qui est libre, ce n’est pas l’œuvre qui est libre : c’est nous, les humains qui le sommes.

 

La culture du Libre repose sur les licences libres

Grâce à la démocratisation de l’outil numérique, nous avons assisté à la diffusion des outils de production des œuvres de l’esprit (écrits, images, sons, vidéos, code…), à la popularisation des savoirs-faire anciens et nouveaux (telles que les pratiques du remix, du mash-up, des mèmes), et à la venue de nombreux outils pour diffuser nos créations.

Participer à notre culture commune n’est plus réservé à une élite bien née. Aujourd’hui, nous sommes de plus en plus nombreuses et nombreux à pouvoir apporter notre pierre à l’édifice culturel commun. Combien de vidéastes à succès utilisent des sons, musiques, et polices d’écriture libres, tout en partant du savoir libre de Wikipédia pour leurs recherches ? Ce n’est là qu’un exemple du foisonnement vertueux de la culture libre.

Capture d’écran d’une question lors d’un exercice du librecours Libre Culture

Chez Framasoft, nous pensons qu’il est important que toutes ces œuvres de l’esprit qui naissent ou vont naître puissent, à leur tour, prendre leur place dans la culture libre. Pour cela, nous souhaitons offrir à toute les personnes qui vont les créer, les utiliser, les modifier, les étudier, les diffuser, etc. les clés de cette culture, qui repose sur un outil à la fois juridique et symbolique : les licences libres.

Au fond, c’est quoi, ces « licences libres » ? Pourquoi est-ce qu’elles seraient importantes ? Est-ce qu’elles ne vont pas me léser en tant qu’autrice ? En tant que lecteur ? Que vidéaste ? Que bibliothécaire ? Elles s’appliquent pareil aux logiciels et aux vidéos ? Aux musiques ? Aux livres ? Aux jeux vidéo ? Qu’est-ce que je peux partager légalement et comment savoir si je suis hors-la-loi ? Et comment fait-on pour s’y retrouver, dans tout ça ?

 

Inscrivez-vous au deux premières sessions du librecours sur la Culture Libre

Dans la lignée du MOOC CHATONS, nous vous proposons cette fois-ci un librecours pour acquérir les clés de la culture libre. Que vous soyez créateur, prescriptrice, spectateur, étudiante, ou tout ça à la fois, ce cours vous permettra de savoir comment exploiter un contenu culturel en ligne et diffuser les vôtres.

Présentation du librecours Libre Culture

Et à contexte exceptionnel, mesures exceptionnelles, il a été décidé d’ouvrir deux sessions de ce librecours afin de permettre à celles et ceux d’entre nous qui ont davantage de temps dans les jours à venir de pouvoir le terminer plus rapidement.

Ces deux sessions débuteront le lundi 6 avril 2020.

  • La session LCIII durera 3 semaines et vous demandera 7 à 8h de votre temps chaque semaine.
  • La session LCVI s’étendra sur 6 semaines et sera donc moins intense (3 à 4h par semaine).

Le suivi des apprenant·es étant encadré, les places sont limitées aux 10 premières personnes pour la session LCIII (3 semaines) et aux 20 premières pour la session LCVI (6 semaines). Inscrivez-vous sur le site librecours et sur l’équipe Mattermost prévue à cet effet.

Alors c’est certain, tout le monde ne pourra pas profiter de ces deux premières sessions : leur encadrement sera assuré par nos bénévoles, Stéphane (auteur de Traces, un roman libre publié chez Framabook) en tête.

Nous voulons, encore une fois, commencer modestement, pour apprendre de cette expérience et faire un nouveau pas vers cette idée d’Université Populaire du Libre, Ouverte, Autonome et Décentralisée qu’est le projet UPLOAD, une des actions de notre feuille de route Contributopia.

À vous de participer à cette aventure pour mieux prendre votre place dans la Culture du Libre en vous inscrivant à ce librecours !

 

Pour aller plus loin

Découvrir le programme du librecours Culture Libre

S’inscrire avant le dimanche 5 avril 2020 (dans la mesure des places disponibles)




Glyn Moody sur l’article 13 – Une aberration judiciaire

Glyn Moody est infatigable dans son combat contre les dispositions néfastes de la directive européenne sur le droit d’auteur dont le vote est maintenant imminent. Il y consacre une série d’articles dont nous avons déjà proposé deux traductions.

Voici un troisième volet où l’auteur expose notamment le danger de plaintes injustifiées et automatisées de la part de cyberdélinquants.

Article original par dans Copybuzz : Article 13 is Not Just Criminally Irresponsible, It’s Irresponsibly Criminal

Traduction Framalang : jums , Khrys, goofy, Barbara

L’article 13 est criminel et irresponsable

par Glyn Moody

Dans un éditorial précédent, j’ai souligné qu’il existe un gros mensonge au cœur de l’Article 13 de la proposition de directive européenne au sujet du droit d’auteur : il est possible de vérifier les téléversements de matériels non-autorisés sans pouvoir inspecter chaque fichier. L’UE s’est retrouvée dans cette position absurde car elle sait que de nombreux parlementaires européens rejetteraient l’idée d’imposer une obligation de suivi général sur les services en ligne, ne serait-ce que parce que la directive sur le commerce en ligne l’interdit de manière explicite. Au lieu de cela, le texte de l’article 13 prétend simplement que des alternatives techniques peuvent être trouvées, sans les préciser. La session parue récemment de « Q & R sur la proposition de directive au sujet du Copyright numérique » par le Parlement Européen explique encore que si les services ne sont pas assez intelligents pour trouver des solutions et utiliser des filtres sur les téléversements de contenu, c’est forcément de leur faute.

vue à la loupe d’un fragment de lettre anonyme d’extorsion avec des lettres découpées
Image par Sheila Sund.

 

Imposer des obligations légales qu’il est impossible de remplir, c’est avoir une conception totalement irresponsable de la chose judiciaire. Mais il existe un autre aspect de l’article 13 qui est pire encore : c’est qu’il va encourager une nouvelle vague de criminalité. On a du mal à imaginer un plus grand échec qu’une loi qui augmente l’absence de loi.

Une fois encore, le problème vient de l’idée erronée qu’il faut contraindre les entreprises à installer des filtres d’upload (c’est-à-dire de mise en ligne par téléversement). De même que les législateurs européens semblent incapables de comprendre l’idée que les services en ligne seront obligés de mener une surveillance généralisée pour se conformer à l’article 13, de même leur manque de connaissances techniques les rend incapables de comprendre les immenses défis pratiques que représente l’implémentation de cette forme de surveillance généralisée.

Au moins le gouvernement français est bien plus cohérent et honnête sur ce point. Il veut aller encore plus loin que l’accord conclu avec le gouvernement allemand, qui a fini par donner la base de l’article 13 sous le nouveau mandat de la présidence roumaine du Conseil, adopté le vendredi 8 février. La France veut supprimer les références à l’article 15 de la directive sur le e-commerce, qui interdit aux États membres d’imposer des obligations de contrôle généralisé, de manière à rendre plus « clair » que ces catégories d’obligations sont parfaitement justifiées quand il s’agit de protéger des contenus sous droits d’auteur.

Un autre éditorial soulignait certains des défis pratiques que pose la mise en œuvre de cette forme de surveillance généralisée. L’article 13 s’appliquera à tous les supports imaginables. Cela signifie que les services en ligne auront besoin de filtres pour le texte, la musique, l’audio, les images, les cartes, les diagrammes, les photos, les vidéos, les films, les logiciels, les modèles 3D, etc. L’article ne peut être filtré que s’il existe une liste de choses qui doivent être bloquées. Ainsi, dans la pratique, l’article 13 signifie que tout site important acceptant les téléversements d’utilisateurs doit avoir des listes de blocage pour chaque type de matériel. Même lorsqu’elles existent, ces listes sont incomplètes. Pour de nombreux domaines – photos, cartes, logiciels, etc. – elles n’existent tout simplement pas. En outre, pour une grande partie du contenu qui devrait être surveillé, les filtres n’existent pas non plus. En un nouvel exemple de législation irresponsable et paresseuse, l’article 13 demande l’impossible.

Que feront les services en ligne dans une telle situation ? La directive sur le droit d’auteur n’est d’aucune aide, elle dit seulement ce qui doit être fait, pas comment le faire. Cela incitera les entreprises à mettre en place des systèmes susceptibles d’offrir la meilleure protection lorsqu’elles seront confrontées à d’inévitables poursuites judiciaires. La principale préoccupation sera de bloquer avec un matériel d’une efficacité maximale ce qui est censé être bloqué, plutôt que de choisir les approches les moins intrusives possible qui maximisent la liberté d’expression pour les utilisateurs. L’absence de systèmes pour se protéger de cette responsabilité pourrait également signifier que certaines plateformes utiliseront le géoblocage, disparaîtront ou s’éloigneront de l’UE, et que d’autres ne seront, en premier lieu, jamais créées en Europe.

Cette injonction va encourager la mise en place de systèmes permettant à quiconque de soumettre des réclamations sur du contenu, qui sera ensuite bloqué. En adoptant ce système, les entreprises seront en mesure de traiter du contenu pour lequel il n’existe pas de listes de blocage générales et pourront ainsi éviter toute responsabilité en cas de téléchargement non autorisé. En plus d’être le seul moyen pratique de relever l’énorme défi que représente le filtrage de tous les types de contenus protégés par le droit d’auteur, cette approche a l’avantage d’avoir déjà été utilisée ailleurs, bien qu’à une plus petite échelle.

Par exemple, YouTube permet à quiconque de prétendre qu’il est le détenteur des droits d’auteur du contenu qui a été posté sur le service Google, et de le faire supprimer automatiquement. Les conséquences négatives de cette fonctionnalité ont été discutées précédemment ; il suffit de dire ici que le matériel légitime est souvent retiré par erreur, et que faire appel contre ces décisions est difficile et prend du temps, et les résultats sont très imprévisibles. La même chose se produira inévitablement avec les filtres de téléchargement de l’article 13, avec ce détail supplémentaire que le contenu sera bloqué avant même qu’il ne soit affiché, alors que le système automatisé de retrait créé par la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis ne fonctionne qu’après que le contenu soit affiché en ligne. Cependant, un article récent sur TorrentFreak révèle une autre possibilité troublante :

Par un horrible abus du système de copyright de YouTube, un YouTubeur rapporte que des arnaqueurs utilisent le système des « 3 coups »1 de la plate-forme pour extorquer de l’argent. Après avoir déposé deux fausses plaintes contre ObbyRaidz, les escrocs l’ont contacté et exigé de l’argent comptant pour éviter un troisième – et la résiliation de son canal.

Avec l’article 13, trois avertissements ne sont même pas nécessaires : si votre téléchargement est repéré par le filtre, votre contenu sera bloqué à jamais. On semble penser qu’il importe peu que des erreurs soient commises, parce que les gens peuvent tout bonnement faire appel. Mais comme nous l’avons déjà mentionné, les processus d’appel sont lents, ne fonctionnent pas et ne sont pas utilisés par les gens ordinaires, qui sont intimidés par le processus dans son ensemble. Ainsi, même la menace de revendiquer du contenu sera beaucoup plus forte avec l’article 13 qu’avec YouTube.

Ce qui veut dire que personne ne peut garantir que son contenu pourra seulement paraître en ligne, sauf pour les grosses sociétés de droits de diffusion (américaines) qui forceront les principales plateformes américaines à passer des accords de licence. Même si votre contenu arrive à passer le filtre sur les téléversements, vous allez encore courir le risque d’être racketté par les arnaqueurs au droit d’auteur qui abusent du système. Les obligations de suspension de l’article 13, qui impliquent que le matériel protégé par le droit d’auteur qui a été signalé par les titulaires de droits (ou les arnaqueurs) ne puisse plus être re-téléchargé, rendent les tentatives de réclamer du contenu ou de remettre quelque chose en ligne avec l’article 13 plus difficiles qu’elles ne le sont actuellement sur YouTube.

C’est vraiment une mauvaise nouvelle pour les nouveaux artistes, qui ont absolument besoin de visibilité et qui n’ont pas les poches pleines pour payer des avocats qui règlent ce genre de problèmes, ou pas assez de temps pour s’en occuper eux-mêmes. Les artistes plus établis perdront des revenus à chaque fois que leur contenu sera bloqué, donc ils décideront peut-être aussi de payer des arnaqueurs qui déposeront des fausses plaintes d’infraction au droit d’auteur. Avec cette nouvelle menace, les militants qui utilisent des sites permettant le téléversement public seront aussi sérieusement touchés : beaucoup de campagnes en ligne sont liées à des événements ou des journées particulières. Elles perdent la majeure partie de leur efficacité si leurs actions sont retardées de plusieurs semaines ou même de plusieurs jours, ce que les procédures d’appel ne manqueront pas de faire valoir. C’est plus simple de payer celui qui vous fait chanter.

Ce problème révèle une autre faille de l’Article 13 : il n’y a aucune pénalité pour avoir injustement prétendu être le détenteur des droits sur un contenu, ce qui empêche la mise en ligne de contenus légitimes bloqués par les filtres. Cela veut dire qu’il n’existe presque aucun obstacle si l’on veut envoyer des milliers, voire des millions, de menaces contre des artistes, des militants et autres. Il est clair que c’est de l’extorsion, évidemment illégale. Mais comme les forces de police sont dépassées aujourd’hui, il est à parier qu’elles ne dédieront que des ressources réduites à chasser les fantômes sur Internet. Il est facile pour les gens de se cacher derrière de faux noms, des comptes temporaires et d’utiliser des systèmes de paiement anonymisés tels que le Bitcoin. Avec assez de temps, il est possible d’établir qui se trouve derrière ces comptes, mais si la somme demandée est trop faible, les autorités ne s’en occuperont pas.

En d’autres termes, la nature trop peu réfléchie de l’Article 13 sur les filtres à l’upload crée une nouvelle catégorie de « crime parfait » en ligne. D’une part, tout le monde peut déposer plainte, pourvu d’avoir une connexion Internet, et ce depuis n’importe où dans le monde, et de l’autre cette plainte est prise sans aucun risque pratiquement. Une combinaison particulièrement séduisante et mortelle. Loin d’aider les artistes, la Directive Copyright pourrait créer un obstacle majeur sur la route de leurs succès.

 

[MISE À JOUR 13/02 22:50]

Dernières nouvelles de l’article 13 : Julia Reda (Parti Pirate européen) explique ici juliareda.eu/2019/02/eu-copyri où on en est et termine en expliquant ce qu’on peut faire (=intervenir auprès des parlementaires européens)
Voir aussi ce que propose saveyourinternet.eu/fr/




Glyn Moody sur l’article 13 – Les utilisateurs oubliés

Pour faire suite à l’article de Glyn Moody traduit dans le Framablog voici un autre billet du même auteur, publié ce vendredi 8 février, qui évoque des possibilités d’aménagement de l’article 13, mais surtout la nécessité de faire entrer dans la loi de larges exceptions pour ne pas oublier tous ceux et celles qui utilisent Internet…

Billet original paru dans Copybuzz : Fix the gaping hole art the Heart of Article 13: Users’s Rights

Un vaste oubli au cœur de l’article 13 : les droits des utilisateurs

par Glyn Moody

Le feuilleton à suspense de l’article 13 se poursuit. Les désaccords entre la France et l’Allemagne sur les exemptions à l’obligation d’utiliser des filtres de téléchargement ont stoppé la progression vers la mise au point de la nouvelle législation et permis d’espérer que les graves dommages causés par l’article 13 à Internet pourraient être évités à la dernière minute.

couer gravé dans une porte en bois
image par epicantus.

Mais les deux pays semblent être parvenus à un compromis qui est sans doute pire que le texte original. Cela implique qu’en pratique, même les plus petits sites seront obligés de demander des licences et d’accepter les conditions qui leur sont offertes. Il s’agit là d’une recette qui risque d’entraîner encore plus d’abus de la part de l’industrie du droit d’auteur et d’éloigner les jeunes entreprises numériques de l’UE.

Mais à côté de cette proposition incroyablement stupide de la France et de l’Allemagne, il y a un commentaire intéressant de Luigi Di Maio, le vice-premier ministre et ministre italien du Développement économique (original en italien), qui a été largement négligé :

La priorité est de modifier les articles 11 et 13, qui traitent de la taxe sur les liens et du filtrage du contenu. La directive sur le droit d’auteur connaît actuellement une période mouvementée. Les signes qui nous parviennent de Bruxelles ne sont pas encourageants, mais je suis convaincu que l’on peut trouver une solution qui protège les droits des internautes tout en garantissant en même temps les droits des auteurs.

Ce qui est important ici, c’est la mention des droits des utilisateurs. Les discussions à leur sujet ont été marquées par leur absence la plupart du temps où la directive de l’UE sur le droit d’auteur a été en cours d’élaboration. C’est vraiment scandaleux et cela montre à quel point le projet de loi est partial. Il s’agit de donner encore plus de droits à l’industrie du droit d’auteur, sans tenir compte de l’impact négatif sur les autres. Cette considération primordiale est si extrême que les conséquences désastreuses que l’article 13 aura sur l’Internet dans l’UE ont d’abord été niées, puis ignorées.

L’une des manifestations les plus évidentes de cette indifférence à l’égard des faits et du mépris des citoyens de l’UE concerne les mèmes. Comme nous l’avons expliqué il y a quelques mois, il n’est pas vrai que les mèmes ne seront pas affectés par l’article 13, et de nombreux politiciens l’ont souligné. Il n’y a pas d’exception au droit d’auteur à l’échelle de l’UE pour les mèmes : dans certains pays, les mèmes seraient couverts par certaines des exceptions existantes, dans d’autres non.

Actuellement, l’article 5 de la directive de 2001 sur le droit d’auteur stipule que « les États membres peuvent prévoir des exceptions ou des limitations », y compris « à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche », qui pourraient couvrir les mèmes, selon l’interprétation que le juge en fait lorsqu’il est saisi d’une affaire judiciaire. Si les politiciens de l’UE se souciaient le moins du monde des utilisateurs ordinaires d’Internet, ils pourraient au minimum rendre ces exceptions obligatoires afin de fournir un espace juridique bien défini pour les mèmes. C’est précisément ce que l’eurodéputée Julia Reda a proposé dans son rapport de 2015 au Parlement européen évaluant l’actuelle directive de 2001 sur le droit d’auteur. Elle a écrit :

L’exception relative à la parodie, à la caricature et au pastiche devrait s’appliquer quel que soit le but de l’œuvre dérivée. Il ne devrait pas être limité par le droit d’auteur d’un titulaire de droit, mais seulement par les droits moraux de l’auteur.

Elle a également proposé une reconnaissance beaucoup plus large des droits des utilisateurs, leur permettant d’exploiter la technologie numérique, en particulier les téléphones mobiles, pour créer de nouvelles œuvres basées sur des éléments de leur vie quotidienne – photos, vidéos et audio – ainsi que du matériel qu’ils rencontrent sur Internet :

La législation sur le droit d’auteur ne devrait pas faire obstacle à cette vague sans précédent d’expression créative émergente et devrait reconnaître les nouveaux créateurs comme des acteurs culturels et des parties prenantes valables.

Une loi sur le droit d’auteur vraiment moderne comprendrait cette nouvelle dimension passionnante. Par exemple, l’article 29.21 de la Loi sur le droit d’auteur du Canada prévoit une vaste exception pour le contenu généré par les utilisateurs. Son existence démontre que l’inclusion d’une disposition similaire dans le droit communautaire n’est pas une demande déraisonnable et qu’elle est compatible avec les traités internationaux régissant le droit d’auteur.
Pourtant, la proposition de directive sur le droit d’auteur ignore complètement cet aspect et avec lui, les besoins et les aspirations de centaines de millions de citoyens européens dont la vie s’est enrichie grâce à leur expression personnelle en ligne. Au lieu de cela, les préoccupations de ce groupe d’intervenants clés n’ont fait l’objet que d’un vœu pieux. Ici, par exemple, dans un récent « non-papier » – le nom même trahit sa nature marginale – la Commission européenne propose une petite concession pour les utilisateurs :

les co-législateurs pourraient prévoir que les utilisations mineures de contenu par des téléchargeurs amateurs ne devraient pas être automatiquement bloquées… ni engager la responsabilité de l’auteur du téléchargement.

Mais il n’y a pas d’explication sur la façon dont cela va se produire – par magie, peut-être ? Au lieu de ces mots vagues, nous avons besoin d’une exception concrète qui reconnaisse la réalité de la façon dont la plupart des gens utilisent l’Internet de nos jours – pour partager des éléments du matériel protégé par le droit d’auteur à des fins non commerciales, pour le divertissement et l’édification de la famille et des amis.

S’il est trop difficile d’espérer une exception complète et appropriée pour le contenu généré par les utilisateurs que des pays avant-gardistes comme le Canada ont introduit, il existe une alternative que même les législateurs timorés devraient pouvoir accepter. L’article 10.2 de la Convention de Berne , cadre général des lois sur le droit d’auteur dans le monde, se lit comme suit :

Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.

Pourquoi ne pas créer une exception générale au droit d’auteur au sein de l’UE pour de telles « illustrations », qui s’appliqueraient au-delà des établissements d’enseignement, au grand public réutilisant du matériel dans le but limité « d’illustrer » une pensée ou un commentaire ? Après tout, on pourrait faire valoir qu’une telle utilisation est, en effet, un nouveau type d’enseignement, en ce sens qu’elle transmet des connaissances et des opinions sur le monde, en s’appuyant sur les possibilités offertes par les technologies modernes. Ce n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. Cela montrerait au moins que la Commission européenne, les États membres et les députés européens sont conscients de l’existence du public et sont prêts à jeter une petite miette dans sa direction.

En fait, il y a peu de temps, le texte proposé pour la directive sur le droit d’auteur a inclus une telle formulation dans une section sur le contenu généré par l’utilisateur. Celle-ci a été initialement proposée sous la présidence autrichienne en décembre 2018, demandée par les Allemands dans leur document officieux de janvier 2019, et reprise initialement par la présidence roumaine. Cependant, la présidence roumaine l’a ensuite supprimée à la suite de plaintes émanant de certains pays de l’UE (très probablement les Français). Peut-être que l’Italie devrait la faire remettre à sa place.




Glyn Moody sur l’article 13 – Mensonges et mauvaise foi

Glyn Moody est un journaliste, blogueur et écrivain spécialisé dans les questions de copyright et droits numériques. Ses combats militants le placent en première ligne dans la lutte contre l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur, dont le vote final est prévu ce mois-ci. Cet article a été combattu par des associations en France telles que La Quadrature du Net, dénoncé pour ses effet délétères par de nombreuses personnalités (cette lettre ouverte par exemple, signée de Vinton Cerf, Tim Berners-lee, Bruce Schneier, Jimmy Wales…) et a fait l’objet de pétitions multiples.

Dans une suite d’articles en cours (en anglais) ou dans diverses autres interventions (celle-ci traduite en français) que l’on parcourra avec intérêt, Glyn Moody démonte un à un les éléments de langage des lobbyistes des ayants droit. Le texte que Framalang a traduit pour vous met l’accent sur la mauvaise foi des défenseurs de l’article 13 qui préparent des réponses biaisées aux objections qui leur viennent de toutes parts, et notamment de 4 millions d’Européens qui ont manifesté leur opposition.

Pour Glyn Moody, manifestement l’article 13 est conçu pour donner des pouvoirs exorbitants (qui vont jusqu’à une forme de censure automatisée) aux ayants droit au détriment des utilisateurs et utilisatrices « ordinaires »

Billet original paru dans Copybuzz : Why Article 13 is not just dangerous law-making, but deeply dishonest too
Traduction Framalang : Penguin, Lumi, Moutmout, FranBAG, Suzy, Mika, pyg, Barbara, gangsoleil, Mannik, Barbara, Cyrilus, Khrys, Goofy

L’article 13 n’est pas seulement un travail législatif dangereux, mais aussi foncièrement malhonnête

par Glyn Moody

La directive sur Copyright de l’Union Européenne est maintenant en phase d’achèvement au sein du système législatif européen. Étant donné la nature avancée des discussions, il est déjà très surprenant que le comité des affaires juridiques (JURI), responsable de son pilotage à travers le Parlement Européen, ait récemment publié une session de « Questions et Réponses » sur la proposition de « Directive au sujet du Copyright numérique ». Mais il n’est pas difficile de deviner pourquoi ce document a été publié maintenant. De plus en plus de personnes prennent conscience que la directive sur le Copyright en général, et l’Article 13 en particulier, vont faire beaucoup de tort à l’Internet en Europe. Cette session de Q & R tente de contrer les objections relevées et d’étouffer le nombre grandissant d’appels à l’abandon de l’Article 13.

personnage en costume gris, les doigts de la main droite croisés dans le dos
Crédit image peter67.

La première question de cette session de Q & R, « En quoi consiste la directive sur le Copyright ? », souligne le cœur du problème de la loi proposée.

La réponse est la suivante : « La proposition de directive sur le Copyright dans le marché unique numérique » cherche à s’assurer que les artistes (en particulier les petits artistes, par exemple les musiciens), les éditeurs de contenu ainsi que les journalistes, bénéficient autant du monde connecté et d’Internet que du monde déconnecté. »

Il n’est fait mention nulle part des citoyens européens qui utilisent l’Internet, ou de leurs priorités. Donc, il n’est pas surprenant qu’on ne règle jamais le problème du préjudice que va causer la directive sur le Copyright à des centaines de millions d’utilisateurs d’Internet, car les défenseurs de la directive sur le Copyright ne s’en préoccupent pas. La session de Q & R déclare : « Ce qu’il est actuellement légal et permis de partager, restera légal et permis de partager. » Bien que cela soit sans doute correct au sens littéral, l’exigence de l’Article 13 concernant la mise en place de filtres sur la mise en ligne de contenus signifie en pratique que c’est loin d’être le cas. Une information parfaitement légale à partager sera bloquée par les filtres, qui seront forcément imparfaits, et parce que les entreprises devant faire face à des conséquences juridiques, feront toujours preuve d’excès de prudence et préféreront trop bloquer.

La question suivante est : « Quel impact aura la directive sur les utilisateurs ordinaires ? ».

Là encore, la réponse est correcte mais trompeuse : « Le projet de directive ne cible pas les utilisateurs ordinaires. »

Personne ne dit qu’elle cible les utilisateurs ordinaires, en fait, ils sont complètement ignorés par la législation. Mais le principal, c’est que les filtres sur les chargements de contenu vont affecter les utilisateurs ordinaires, et de plein fouet. Que ce soit ou non l’intention n’est pas la question.

« Est-ce que la directive affecte la liberté sur Internet ou mène à une censure d’Internet ? » demande la session de Q & R.

La réponse ici est « Un utilisateur pourra continuer d’envoyer du contenu sur les plateformes d’Internet et (…) ces plateformes / agrégateurs d’informations pourront continuer à héberger de tels chargements, tant que ces plateformes respectent les droits des créateurs à une rémunération décente. »

Oui, les utilisateurs pourront continuer à envoyer du contenu, mais une partie sera bloquée de manière injustifiable parce que les plateformes ne prendront pas le risque de diffuser du contenu qui ne sera peut-être couvert par l’une des licences qu’elles ont signées.
La question suivante concerne le mensonge qui est au cœur de la directive sur le Copyright, à savoir qu’il n’y a pas besoin de filtre sur les chargements. C’est une idée que les partisans ont mise en avant pendant un temps, et il est honteux de voir le Parlement Européen lui-même répéter cette contre-vérité. Voici l’élément de la réponse :

« La proposition de directive fixe un but à atteindre : une plateforme numérique ou un agrégateur de presse ne doit pas gagner d’argent grâce aux productions de tierces personnes sans les indemniser. Par conséquent, une plateforme ou un agrégateur a une responsabilité juridique si son site diffuse du contenu pour lequel il n’aurait pas correctement rémunéré le créateur. Cela signifie que ceux dont le travail est illégalement utilisé peuvent poursuivre en justice la plateforme ou l’agrégateur. Toutefois, le projet de directive ne spécifie pas ni ne répertorie quels outils, moyens humains ou infrastructures peuvent être nécessaires afin d’empêcher l’apparition d’une production non rémunérée sur leur site. Il n’y a donc pas d’obligation de filtrer les chargements.

Toutefois, si de grandes plateformes ou agrégateurs de presse ne proposent pas de solutions innovantes, ils pourraient finalement opter pour le filtrage. »

La session Q & R essaye d’affirmer qu’il n’est pas nécessaire de filtrer les chargements et que l’apport de « solutions innovantes » est à la charge des entreprises du web. Elle dit clairement que si une entreprise utilise des filtres sur les chargements, on doit lui reprocher de ne pas être suffisamment « innovante ». C’est une absurdité. D’innombrables experts ont signalé qu’il est impossible « d’empêcher la diffusion de contenu non-rémunéré sur un site » à moins de vérifier, un à un, chacun les fichiers et de les bloquer si nécessaire : il s’agit d’un filtrage des chargements. Aucune “innovation” ne permettra de contourner l’impossibilité logique de se conformer à la directive sur le Copyright, sans avoir recours au filtrage des chargements.

En plus de donner naissance à une législation irréfléchie, cette approche montre aussi la profonde inculture technique de nombreux politiciens européens. Ils pensent encore manifestement que la technologie est une sorte de poudre de perlimpinpin qui peut être saupoudrée sur les problèmes afin de les faire disparaître. Ils ont une compréhension médiocre du domaine numérique et sont cependant assez arrogants pour ignorer les meilleurs experts mondiaux en la matière lorsque ceux-ci disent que ce que demande la Directive sur le Copyright est impossible.

Pour couronner le tout, la réponse à la question : « Pourquoi y a-t-il eu de nombreuses contestations à l’encontre de cette directive ? » constitue un terrible affront pour le public européen. La réponse reconnaît que : « Certaines statistiques au sein du Parlement Européen montrent que les parlementaires ont rarement, voire jamais, été soumis à un tel niveau de lobbying (appels téléphoniques, courriels, etc.). » Mais elle écarte ce niveau inégalé de contestation de la façon suivante :

« De nombreuses campagnes antérieures de lobbying ont prédit des conséquences désastreuses qui ne se sont jamais réalisées.

Par exemple, des entreprises de télécommunication ont affirmé que les factures téléphoniques exploseraient en raison du plafonnement des frais d’itinérance ; les lobbies du tabac et de la restauration ont prétendu que les personnes allaient arrêter d’aller dans les restaurants et dans les bars suite à l’interdiction d’y fumer à l’intérieur ; des banques ont dit qu’elles allaient arrêter de prêter aux entreprises et aux particuliers si les lois devenaient plus strictes sur leur gestion, et le lobby de la détaxe a même argué que les aéroports allaient fermer, suite à la fin des produits détaxés dans le marché intérieur. Rien de tout ceci ne s’est produit. »

Il convient de remarquer que chaque « contre-exemple » concerne des entreprises qui se plaignent de lois bénéficiant au public. Mais ce n’est pas le cas de la vague de protestation contre la directive sur le Copyright, qui vient du public et qui est dirigée contre les exigences égoïstes de l’industrie du copyright. La session de Q & R tente de monter un parallèle biaisé entre les pleurnichements intéressés des industries paresseuses et les attentes d’experts techniques inquiets, ainsi que de millions de citoyens préoccupés par la préservation des extraordinaires pouvoirs et libertés de l’Internet ouvert.

Voici finalement la raison pour laquelle la directive sur le Copyright est si pernicieuse : elle ignore totalement les droits des usagers d’Internet. Le fait que la nouvelle session de Q & R soit incapable de répondre à aucune des critiques sérieuses sur la loi autrement qu’en jouant sur les mots, dans une argumentation pitoyable, est la confirmation que tout ceci n’est pas seulement un travail législatif dangereux, mais aussi profondément malhonnête. Si l’Article 13 est adopté, il fragilisera l’Internet dans les pays de l’UE, entraînera la zone dans un marasme numérique et, par le refus réitéré de l’Union Européenne d’écouter les citoyens qu’elle est censée servir, salira le système démocratique tout entier.

 

Pour agir en envoyant des messages aux députés européens (n’oublions pas que les élections européennes approchent…) : https://saveyourinternet.eu/fr/#ActNowMEPs

Pour en savoir plus sur le débat et son actualité récente

 

 




Directive copyright : pourquoi l’échec, comment lutter

Oui, le vote de la directive Copyright est encore un violent coup contre les libertés numériques chères aux libristes. Notre mobilisation a-t-elle manqué de vigueur pour alerter les députés européens et faire pression sur leur vote ? 

Ont-ils été plus réceptifs une fois encore au puissant lobbying combiné de l’industrie du divertissement, des médias traditionnels et des ayants droit ? Outre ces hypothèses et sans les exclure, Cory Doctorow, militant de longue date (dont nous traduisons les articles depuis longtemps) pense qu’il existe chez les eurodéputés une sorte d’ignorance doublée d’une confiance naïve dans les technologies numériques.

Dans l’article dont Framalang vous propose la traduction, il expose également les conséquences concrètes de la calamiteuse Directive Copyright2 pour tous les internautes, et particulièrement les créateurs indépendants. Enfin, sans en masquer le niveau de difficulté, il indique les points d’appui d’une lutte qui demeure possible, et qui doit être incessante, au-delà des prétendues « victoires » et « défaites ».

Aujourd’hui, L’Europe a perdu Internet. Maintenant, nous contre-attaquons.

par Cory Doctorow

Article original sur le site de l’EFFToday, Europe Lost The Internet. Now, We Fight Back.

Traduction Framalang : rama, Sonj, FranBAG, goofy, hello, Util-Alan, dr4Ke, Savage, david, Piup

La semaine dernière, lors d’un vote qui a divisé presque tous les grands partis de l’Union européenne, les députés européens ont adopté toutes les terribles propositions de la nouvelle directive sur le droit d’auteur et rejeté toutes les bonnes, ouvrant la voie à la surveillance de masse automatisée et à la censure arbitraire sur Internet : cela concerne aussi bien les messages – comme les tweets et les mises à jour de statut sur Facebook – que les photos, les vidéos, les fichiers audio, le code des logiciels – tous les médias qui peuvent être protégés par le droit d’auteur.

 

Trois propositions ont été adoptées par le Parlement européen, chacune d’entre elles est catastrophique pour la liberté d’expression, la vie privée et les arts :

1. Article 13 : les filtres de copyright. Toutes les plateformes, sauf les plus petites, devront adopter défensivement des filtres de copyright qui examinent tout ce que vous publiez et censurent tout ce qu’ils jugent être une violation du copyright.

2. Article 11 : il est interdit de créer des liens vers les sites d’information en utilisant plus d’un mot d’un article, à moins d’utiliser un service qui a acheté une licence du site vers lequel vous voulez créer un lien. Les sites d’information peuvent faire payer le droit de les citer ou le refuser, ce qui leur donne effectivement le droit de choisir qui peut les critiquer. Les États membres ont la possibilité, sans obligation, de créer des exceptions et des limitations pour réduire les dommages causés par ce nouveau droit.

3. Article 12a : pas d’affichage en ligne de vos propres photos ou vidéos de matchs sportifs. Seuls les « organisateurs » d’événements sportifs auront le droit d’afficher publiquement tout type d’enregistrement d’un match. Pas d’affichage de vos selfies sur fond de spectacle, ou de courtes vidéos de pièces de théâtre passionnantes. Vous êtes le public, votre travail est de vous asseoir là où on vous le dit, de regarder passivement le match et de rentrer chez vous.

Au même moment, l’UE a rejeté jusqu’à la plus modeste proposition pour adapter le droit d’auteur au vingt-et-unième siècle :

1. Pas de « liberté de panorama ». Quand nous prenons des photos ou des vidéos dans des espaces publics, nous sommes susceptibles de capturer incidemment des œuvres protégées par le droit d’auteur : depuis l’art ordinaire dans les publicités sur les flancs des bus jusqu’aux T-shirts portés par les manifestants, en passant par les façades de bâtiments revendiquées par les architectes comme étant soumises à leur droit d’auteur. L’UE a rejeté une proposition qui rendrait légal, à l’échelle européenne, de photographier des scènes de rue sans craindre de violer le droit d’auteur des objets en arrière-plan ;

2. Pas de dispense pour les « contenus provenant des utilisateurs », ce qui aurait permis aux États membres de l’UE de réserver une exception au droit d’auteur à l’utilisation d’extraits d’œuvres pour « la critique, la revue, l’illustration, la caricature, la parodie ou le pastiche. »

J’ai passé la majeure partie de l’été à discuter avec des gens qui sont très satisfaits de ces négociations, en essayant de comprendre pourquoi ils pensaient que cela pourrait être bon pour eux. Voilà ce que j’ai découvert.

Ces gens ne comprennent rien aux filtres. Vraiment rien.

L’industrie du divertissement a convaincu les créateurs qu’il existe une technologie permettant d’identifier les œuvres protégées par le droit d’auteur et de les empêcher d’être montrées en ligne sans une licence appropriée et que la seule chose qui nous retient est l’entêtement des plateformes.

La réalité, c’est que les filtres empêchent principalement les utilisateurs légitimes (y compris les créateurs) de faire des choses légitimes, alors que les véritables contrefacteurs trouvent ces filtres faciles à contourner.

En d’autres termes : si votre activité à plein temps consiste à comprendre comment fonctionnent les filtres et à bidouiller pour les contourner, vous pouvez devenir facilement expert⋅e dans ce domaine. Les filtres utilisés par le gouvernement chinois pour bloquer les images, par exemple, peuvent être contournés par des mesures simples.

Cependant, ces filtres sont mille fois plus efficaces que des filtres de copyright, parce qu’ils sont très simples à mettre en œuvre, tandis que leurs commanditaires ont d’immenses moyens financiers et techniques à disposition.

Mais si vous êtes un photographe professionnel, ou juste un particulier qui publie son propre travail, vous avez mieux à faire que de devenir un super combattant anti-filtre. Quand un filtre se trompe sur votre travail et le bloque pour violation du copyright, vous ne pouvez pas simplement court-circuiter le filtre avec un truc clandestin : vous devez contacter la plateforme qui vous a bloqué⋅e, vous retrouvant en attente derrière des millions d’autres pauvres gogos dans la même situation que vous.

Croisez les doigts et espérez que la personne surchargée de travail qui prendra votre réclamation en compte décidera que vous êtes dans votre droit.

Bien évidemment, les grosses entreprises du divertissement et de l’information ne sont pas inquiétées par ce résultat : elles ont des points d’entrée directe dans les plateformes de diffusion de contenus, des accès prioritaires aux services d’assistance pour débloquer leurs contenus quand ceux-ci sont bloqués par un filtre. Les créateurs qui se rallieront aux grandes sociétés du divertissement seront ainsi protégés des filtres – tandis que les indépendants (et le public) devront se débrouiller seuls.

Ils sous-estiment lourdement l’importance de la concurrence pour améliorer leur sort.

La réalisation des filtres que l’UE vient d’imposer coûtera des centaines de millions de dollars. Il y a très peu d’entreprises dans le monde qui ont ce genre de capital : les géants de la technologie basés aux États-Unis ou en Chine et quelques autres, comme VK en Russie.

L’obligation de filtrer Internet impose un seuil plancher à l’éventuel fractionnement des grandes plateformes par les régulateurs anti-monopole : puisque seules les plus grandes entreprises peuvent se permettre de contrôler l’ensemble du réseau à la recherche d’infractions, elles ne pourront pas être forcées à se séparer en entités beaucoup plus petites. La dernière version de la directive prévoit des exemptions pour les petites entreprises, mais celles-ci devront rester petites ou anticiper constamment le jour où elles devront elles-mêmes endosser le rôle de police du droit d’auteur. Aujourd’hui, l’UE a voté pour consolider le secteur des technologies, et ainsi pour rendre beaucoup plus difficile le fonctionnement des créateurs indépendants. Nous voyons deux grandes industries, faisant toutes deux face à des problèmes de compétitivité, négocier un accord qui fonctionne pour elles, mais qui diminuera la concurrence pour le créateur indépendant pris entre les deux. Ce qu’il nous fallait, c’était des solutions pour contrer le renforcement des industries de la technologie comme de celles de la création : au lieu de cela, nous avons obtenu un compromis qui fonctionne pour elles, mais qui exclut tout le reste.

Comment a-t-on pu en arriver à une situation si désastreuse ?

Ce n’est pas difficile à comprendre, hélas. Internet fait partie intégrante de tout ce que nous faisons, et par conséquent, chaque problème que nous rencontrons a un lien avec Internet. Pour les gens qui ne comprennent pas bien la technologie, il y a un moyen naturel de résoudre tout problème : « réparer la technologie ».

Dans une maxime devenue célèbre, Arthur C. Clarke affirmait que « toute technologie suffisamment avancée est indiscernable de la magie ». Certaines réalisations technologiques semblent effectivement magiques, il est naturel d’être témoin de ces miracles du quotidien et d’estimer que la technologie peut tout faire.

L’incapacité à comprendre ce que la technologie peut ou ne peut pas faire est la source d’une infinité d’erreurs : depuis ceux qui affirment hâtivement que les machines à voter connectées peuvent être suffisamment sécurisées pour être utilisées lors d’une élection nationale ; aux officiels qui claironnent qu’il est possible de créer un système de chiffrement qui empêche les truands d’accéder à nos données, mais autorise la police à accéder aux données des truands ; en passant par la croyance que le problème de la frontière irlandaise post-Brexit peut être « solutionné » par de vagues mesures techniques.

Dès que quelques puissants décideurs des industries du divertissement ont été persuadés que le filtrage massif était possible et sans conséquence néfaste, cette croyance s’est répandue, et quand les spécialistes (y compris les experts qui font autorité sur le sujet) disent que ce n’est pas possible, ils sont accusés d’être bornés et de manquer de vision, pas d’apporter un regard avisé sur ce qui est possible ou non.

C’est un schéma assez familier, mais dans le cas de la directive européenne sur le copyright, il y a eu des facteurs aggravants. Lier un amendement sur les filtres de copyright à une proposition de transfert de quelques millions d’euros des géants de l’informatique vers les propriétaires de médias a garanti une couverture médiatique favorable de la part de la presse, qui cherche elle-même une solution à ses problèmes.

Enfin, le problème est qu’Internet favorise une sorte de vision étriquée par laquelle nous avons l’illusion que la petite portion du Net que nous utilisons en constitue la totalité. Internet gère des milliards de communications publiques chaque jour : vœux de naissance et messages de condoléances, signalement de fêtes et réunions prochaines, campagnes politiques et lettres d’amour. Un petit bout, moins d’un pour cent, de ces communications constitue le genre de violation du droit d’auteur visé par l’article 13, mais les avocats de cet article insistent pour dire que le « but premier » de ces plateformes est de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Il ne fait aucun doute que les gens de l’industrie du divertissement interagissent avec beaucoup d’œuvres de divertissement en ligne, de la même façon que la police voit beaucoup de gens qui utilisent Internet pour planifier des crimes, et les fashionistas voient beaucoup de gens qui utilisent Internet pour montrer leurs tenues.

L’Internet est plus vaste qu’aucun⋅e d’entre nous ne peut le concevoir, mais cela ne signifie pas que nous devrions être indifférent⋅e⋅s à tous les autres utilisateurs d’Internet et à ce qu’ils perdent lorsque nous poursuivons nos seuls objectifs, aux dépens du reste du monde numérique.

Le vote récent de la directive sur le copyright ne rend pas seulement la vie plus difficile aux créateurs, en donnant une plus grande part de leurs revenus à Big contenus et Big techno – il rend la vie plus difficile pour nous tous. Hier, un spécialiste d’un syndicat de créateurs dont je suis membre m’a dit que leur travail n’est pas de « protéger les gens qui veulent citer Shakespeare » (qui pourraient être bloqués par l’enregistrement bidon de ses œuvres dans les filtres du droit d’auteur) – mais plutôt de protéger les intérêts des photographes du syndicat dont l’œuvre est « volée ». Non seulement l’appui de mon syndicat à cette proposition catastrophique ne fait aucun bien aux photographes, mais il causera aussi d’énormes dommages à ceux dont les communications seront prises entre deux feux. Même un taux d’erreur de seulement un pour cent signifie encore des dizaines de millions d’actes de censure arbitraire, chaque jour.

Alors, que faut-il faire ?

En pratique, il existe bien d’autres opportunités pour les Européens d’influencer leurs élu⋅es sur cette question.

* Tout de suite : la directive rentre dans une phase de « trilogues » , des réunions secrètes, à huis clos, entre les représentants des gouvernements nationaux et de l’Union européenne ; elles seront difficiles à influencer, mais elles détermineront le discours final présenté au parlement pour le prochain vote (difficulté : 10/10).

* Au printemps prochain, le Parlement européen votera sur le discours qui ressort de ces trilogues. Il est peu probable qu’ils puissent étudier le texte plus en profondeur, on passera donc à un vote sur la directive proprement dite. Il est très difficile de contrecarrer la directive à ce stade (difficulté : 8/10).

* Par la suite les 28 États membres devront débattre et mettre en vigueur leurs propres versions de la législation. Sous bien des aspects, il sera plus difficile d’influencer 28 parlements distincts que de régler le problème au niveau européen, quoique les membres des parlements nationaux seront plus réceptifs aux arguments d’internautes isolés, et les victoires obtenues dans un pays peuvent être mises à profit dans d’autres (« Tu vois, ça a marché au Luxembourg. On n’a qu’à faire la même chose. ») (difficulté : 7/10).

* À un moment ou à un autre : contestations judiciaires. Étant donné l’ampleur de ces propositions, les intérêts en jeu et les questions non résolues sur la manière d’équilibrer tous les droits en jeu, nous pouvons nous attendre à ce que la Cour de justice européenne soit saisie de cette question. Malheureusement, les contestations judiciaires sont lentes et coûteuses (difficulté : 7/10).

En attendant, des élections européennes se profilent, au cours desquelles les politiciens de l’UE devront se battre pour leur emploi. Il n’y a pas beaucoup d’endroits où un futur membre du Parlement européen peut gagner une élection en se vantant de l’expansion du droit d’auteur, mais il y a beaucoup d’adversaires électoraux potentiels qui seront trop heureux de faire campagne avec le slogan « Votez pour moi, mon adversaire vient de casser Internet » ;

Comme nous l’avons vu dans le combat pour la neutralité du Net aux USA, le mouvement pour protéger l’Internet libre et ouvert bénéficie d’un large soutien populaire et peut se transformer en sujet brûlant pour les politiciens.

Écoutez, on n’a jamais dit que notre combat se terminerait par notre « victoire » définitive – le combat pour garder l’Internet libre, juste et ouvert est toujours en cours.

Tant que les gens auront :

a) des problèmes,

b) liés de près ou de loin à Internet,

il y aura toujours des appels à casser/détruire Internet pour tenter de les résoudre.

Nous venons de subir un cuisant revers, mais cela ne change pas notre mission. Se battre, se battre et se battre encore pour garder Internet ouvert, libre et équitable, pour le préserver comme un lieu où nous pouvons nous organiser pour mener les autres luttes qui comptent, contre les inégalités et les trusts, les discriminations de race et de genre, pour la liberté de la parole et de la légitimité démocratique.

Si ce vote avait abouti au résultat inverse, nous serions toujours en train de nous battre aujourd’hui. Et demain. Et les jours suivants.

La lutte pour préserver et restaurer l’Internet libre, équitable et ouvert est une lutte dans laquelle vous vous engagez, pas un match que vous gagnez. Les enjeux sont trop élevés pour faire autrement.

*   *   *

Pour donner suite à cette lecture, nous vous recommandons l’article de Calimaq dont le titre est un peu à contre-courant : La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !




La réforme européenne du droit d’auteur ? – une menace pour le logiciel libre selon Glyn Moody

Comme vous l’avez peut-être lu dans l’appel de Julia Reda que nous avons publié hier, l’heure est à la mobilisation contre une proposition de directive européenne qui pourrait avoir des effets dévastateurs.

Non, les GAFAM ne seraient pas les premiers impactés, mais plutôt des entreprises moins bien armées et aussi des sites comme Wikipédia, ainsi que des plateformes de dépôt et partage de code qui constituent des ressources précieuses pour la communauté du logiciel libre.

De tels sites risquent d’être contraints à des dispositifs coûteux et difficiles à mettre en œuvre pour filtrer les contenus sous droits. C’est ce que détaille aujourd’hui Glyn Moody à propos des effets de l’article 13 de cette proposition de directive, contre laquelle a déjà alerté l’April depuis septembre dernier.

Aujourd’hui, la mobilisation de plus de 80 organisations et la mise en place du site https://savethememe.net/en constituent des formes d’action militante auxquelles le plus grand nombre doit contribuer. Diffusons largement la traduction des articles de Julia Reda et de Glyn Moody. Signons la lettre ouverte Save Code Share! Opposons le groupe de pression de la communauté du libre au lobby du droit d’auteur qui est sans cesse à la manœuvre dans les institutions européennes.


Ce texte est une traduction d’un article rédigé par le journaliste Glyn Moody et publié sur le site Linux Journal le 3 avril 2018. Il a également été publié sur le site de l’April. Nous souhaitons contribuer à lui donner davantage encore de visibilité.

Traduction : etienne, goofy, mo, Lumi, wyatt, Alby, glyn moody, Fred, April.


Le logiciel libre subit l’offensive des nouvelles lois européennes sur le droit d’auteur

petite photo de Glyn Moody
Glyn Moody, photo Zaizi Ltd (CC BY-SA 2.0)

Le logiciel libre et le droit d’auteur sont étroitement liés. C’est grâce au détournement (hack) habile de la loi sur le droit d’auteur par Richard Stallman qu’a pu être créée la General Public License (GPL) et, par conséquent, le logiciel libre. La GPL requiert de la part des personnes copiant ou modifiant un logiciel publié sous cette licence qu’elles préservent les quatre libertés. Si cela n’est pas le cas, elles enfreignent alors les clauses de la GPL et perdent ainsi toute protection juridique de leurs copies et modifications. En d’autres termes, la sévérité des sanctions pour une violation du droit d’auteur est ce qui permet d’assurer la liberté de partage.

Malgré l’utilisation du droit d’auteur pour faire respecter la GPL et toutes les autres licences du logiciel libre ou open source, le droit d’auteur n’est généralement pas si inoffensif. Ce n’est pas étonnant : le droit d’auteur est un monopole intellectuel. En règle générale, il cherche à empêcher le partage — pas à le promouvoir. Ainsi, les ambitions de l’industrie du droit d’auteur vont généralement à l’encontre des aspirations du monde du logiciel libre.

C’est en Europe que l’on retrouve l’une des preuves les plus évidentes du désintérêt du monde du droit d’auteur envers les préoccupations de la communauté du logiciel libre. Les propositions actuelles de réforme du droit d’auteur au niveau de l’Union européenne contiennent un élément qui aurait des effets dévastateurs pour le codage du logiciel libre. L’article 13 de la pompeusement titrée « Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » contient la disposition clef suivante :

Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées.

Cela signifie concrètement que les sites détenant une (très) importante base de fichiers téléversés par les utilisateurs et utilisatrices seront forcés de filtrer tous les fichiers avant de les publier. Les problèmes posés par cette proposition sont clairs. Une surveillance constante de l’activité des internautes sur lesdits sites, avec tout ce que cela induit en termes de perte de vie privée. Les faux-positifs sont inévitables, particulièrement parce que les complexités du droit d’auteur ne peuvent pas se voir réduites à de simples algorithmes qui pourront être appliqués automatiquement. Ajouté à l’effet dissuasif que cela aura sur la volonté des internautes de publier des contenus, cela impactera négativement la liberté d’expression et affaiblira le domaine public (article en anglais).

Le coût élevé de la mise en place des filtres de contenus — le système ContentID de Google a nécessité 50 000 heures de codage (page en anglais) et coûté 60 millions de dollars — signifie qu’un nombre restreint de sociétés finiront par contrôler le marché des systèmes de censure. Leur pouvoir d’oligopole leur donne la possibilité de faire payer très cher leurs services, ce qui imposerait de lourdes charges aux entreprises de l’Union européenne et conduirait à une diminution des startups dans la région. Un autre problème, parmi d’autres, avec cette idée : le fait non-négligeable que cela pourrait être contraire au droit de l’UE en vigueur (en anglais).

L’article 13 a été spécifiquement rédigé pour satisfaire le désir à peine déguisé de l’industrie européenne du droit d’auteur d’attaquer des entreprises états-uniennes prospères comme Google ou Facebook. Mais le filtrage des contenus mis en ligne est une arme grossière et va en affecter beaucoup d’autres qui, ironiquement, vont être moins capables que les géants d’Internet de se conformer aux onéreuses exigences de la censure. Par exemple, il est fort probable que Wikipédia rentrera dans le périmètre de la nouvelle règle. Après tout, le projet héberge un grand nombre d’ « objets protégés » chargés par des utilisateurs et utilisatrices. Comme le montre un billet sur le blog de Wikimedia (en anglais), « il serait absurde de demander à la Fondation Wikimedia de mettre en place des systèmes automatisés coûteux et technologiquement défaillants pour détecter des violations de droit d’auteur. »

Le point de l’article 13 qui est peut être le plus inquiétant pour les lecteurs du Linux Journal concerne les conséquences pour le logiciel libre. Une autre catégorie de sites web qui donnent accès « à des œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » : les plateformes de développement collaboratif et les dépôts de code [informatique]. Comme l’explique le site Savecodeshare.eu (Note de traduction : en anglais, voir l’article de l’April qui soutient cette campagne), créé par la Free Software Foundation Europe et OpenForum Europe (note de transparence : je suis un membre bénévole de OpenForum Academy) :


Si cette réforme du droit d’auteur devait être votée, chaque utilisateur ou utilisatrice d’une plateforme de partage de code, qu’il ou elle soit une personne physique, une entreprise ou une administration publique, serait traité comme un potentiel contrevenant au droit d’auteur : tous ses contenus, incluant des dépôts entiers de code, seraient contrôlés et empêchés d’être partagés en ligne à n’importe quel moment. Cela restreindrait la liberté des développeurs et développeuses d’utiliser des composants et outils logiciels spécifiques, ce qui, en retour, conduirait à moins de compétition et d’innovation. Finalement, cela pourrait conduire à des logiciels moins fiables et à une infrastructure logicielle moins résiliente pour tout le monde.

Comme l’explique en détail un livre blanc (PDF en anglais) de la même organisation, des sites web majeurs tels que Software Heritage, GitHub, GitLab, GNU Savannah et SourceForge sont menacés. Il met en exergue le fait que si cette proposition de loi venait à être adoptée, ces sites seraient directement responsables d’un grand nombre d’actions de leurs utilisateurs et utilisatrices, ce qui inclut le téléversement de copies non autorisées de logiciels et l’utilisation de code contraire à la licence initiale. Du fait de la difficulté, voire de l’impossibilité pour la plupart de ces sites d’éviter que cela se produise, il est fort probable que certains d’entre eux bloquent l’accès à leur site aux utilisateurs et utilisatrices européen⋅nes et arrêtent leur activité au sein de l’UE. Les projets de logiciels libres pourraient alors être forcés de faire la même chose. Dans le livre blanc, Thomas Pfeiffer, membre du conseil d’administration de KDE, est cité ainsi :

Pour savoir à quel point KDE est directement touché par le règlement proposé, il faut se demander si la configuration ci-dessus ferait de nous des « fournisseurs de services de la société de l’information stockant et distribuant de grandes quantités d’œuvres ou d’autres objets téléchargés par leurs utilisateurs ». Si c’est le cas, nous devrions probablement déplacer la majeure partie de notre infrastructure et de notre organisation en dehors de l’UE.

Figure 1 : Les sociétés et services concernés par l’Article 13 (Image fournie par EDiMA : http://edima-eu.org/wp-content/uploads/2018/01/Services-affected-by-Article-13-Infographic.jpg )

 

Le potentiel impact de l’Article 13 de la directive sur le droit d’auteur sur la façon dont le logiciel libre est créé tout autour du globe est clairement considérable. La bonne nouvelle est que cette loi européenne n’a pas encore été finalisée et est toujours amenée à évoluer ; la mauvaise est qu’elle n’évolue actuellement pas dans le bon sens.

Par exemple, le responsable politique supervisant l’adoption de cette nouvelle loi par le Parlement européen a récemment proposé un amendement qui exonérerait les grands sites de filtrer les contenus mis en ligne à condition que ceux-ci signent des accords avec l’ensemble des titulaires de droits d’auteur sur les contenus qu’ils hébergent. Ce qui est impossible pour les dépôts de code [informatique], étant donné le volume de fichiers téléversés — il n’existe pas de sociétés de perception pour les développeurs et développeuses, comme on peut en trouver chez les musicien⋅nes ou auteur⋅es, pouvant par exemple accorder une licence globale sur l’ensemble du contenu hébergé. L’article 13, qu’il s’agisse de filtre automatisé ou d’accord de licence obligatoire, est inconciliable avec la manière de fonctionner des principaux sites dans le domaine du logiciel libre.

Ses défauts fondamentaux impliquent que l’article 13 doit être retiré de la directive sur le droit d’auteur. Un site multilingue baptisé Savethememe.net (en anglais) a été mis en place pour faciliter la prise de contact direct avec les membres du Parlement européen, qui auront un vote décisif sur les propositions. Un autre moyen d’action est de faire connaître la nocivité de l’article 13 pour l’ensemble de l’écosystème du logiciel libre, et sur les effets secondaires négatifs que cela aurait pour l’innovation en général et pour la société.
Plus les programmeurs et programmeuses sont conscient⋅es du problème et le font savoir partout, plus les dépôts de code les plus affectés se joignent à la vague globale d’inquiétude grandissante sur les conséquences des filtres de contenus, plus grand sera l’impact de leur appel à complètement abandonner l’article 13.

À propos de l’auteur

Glyn Moody écrit au sujet d’Internet depuis 1994, et au sujet des logiciels libres depuis 1995. En 1997, il a écrit le premier article grand public sur GNU/Linux et le logiciel libre, paru dans Wired (en anglais). En 2001, son livre Rebel Code: Linux And The Open Source Revolution a été publié. Depuis, il a très souvent écrit sur le logiciel libre et les libertés informatiques. Il a un blog et il est actif sur des réseaux sociaux : @glynmoody sur Twitter ou identi.ca, et +glynmoody sur Google+.

 




Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, lance un appel

Le projet de réforme du droit d’auteur provoque une forte inquiétude au sein des communautés de développeurs et développeuses de logiciels libres. Que restera-t-il de leur liberté de partager et modifier si obligation est faite aux forges logicielles de mettre en place des filtres de contenus ? L’eurodéputée Julia Reda nous indique les façons dont nous pouvons tous agir, dès maintenant.

 

« Les machines à censurer arrivent : il est temps que la communauté du logiciel libre prenne conscience de son impact politique »

 

Source : article rédigé par l’eurodéputée Julia Reda et publié sur son site le 6 avril 2018

Traduction initialement publiée par l’April : Guestr, Alain Mille, etienne, mmu_man, tierce, Vanecx, mo, MicroCheapFx, freepoet, yannicka, Fred.

Le développement du logiciel libre tel que nous le connaissons est menacé par les projets de réforme du droit d’auteur de l’Union européenne.

La bataille continue autour de la proposition de réforme du droit d’auteur dans l’UE, se concentrant autour du projet de filtrer les contenus au moment de leur téléversement (en anglais). En résumé, on demanderait aux plateformes en ligne de contrôler les contenus chargés par leurs utilisateurs et utilisatrices afin de tenter de prévenir les violations du droit d’auteur par des filtres automatiques. Puisque la plupart des communications en ligne consistent en un dépôt de fichiers sur différentes plateformes, de telles « machines à censurer » auraient de larges conséquences, y compris pour les dépôts de logiciels libres et open source.

Sur ces plateformes, des développeurs et développeuses du monde entier travaillent de concert sur des projets de logiciels que quiconque peut librement utiliser et adapter. À coup sûr, ces filtres automatiques feraient état de nombreux faux-positifs. La suppression automatique de contenus signifierait que les personnes ayant contribué seraient présumées coupables jusqu’à prouver leur innocence : des contributions légitimes se verraient bloquées.

Les récentes levées de boucliers à ce sujet au sein de la communauté du logiciel libre/open-source commencent à porter leurs fruits : nos préoccupations sont en train d’attirer l’attention des porteurs de lois. Malheureusement cependant, la plupart comprennent mal les enjeux et tirent de mauvaises conclusions. Maintenant que nous savons quelle est la force de la voix de la communauté, il est d’autant plus important de continuer à la faire entendre !

Pourquoi cela ?

Le point de départ de cette législation a été une bataille entre de grosses entreprises, l’industrie musicale et YouTube, à propos d’argent. L’industrie musicale s’est plainte de moins percevoir chaque fois qu’un morceau de leur catalogue est joué sur une plateforme vidéo comme YouTube que lorsqu’il est diffusé sur des services d’abonnement comme Spotify, qualifiant la différence de « manque-à-gagner ». Elle s’est alors lancée, avec succès, dans une campagne de lobbying : la loi sur le filtrage des contenus vise principalement à lui donner un atout afin de demander plus d’argent à Google au moment des négociations. Pendant ce temps, toutes les autres plateformes se retrouvent au milieu de cette bagarre, y compris les communautés de partage de code.

Le lobbying a ancré dans l’esprit de nombreux législateurs la fausse idée que les plateformes d’hébergement à but lucratif exploitent nécessairement les créateurs et créatrices.

Partage de code

Il y a cependant beaucoup d’exemples où il existe une relation symbiotique entre la plateforme et les créateurs et créatrices. Les développeurs et développeuses utilisent et versent volontairement dans les dépôts logiciels parce que les plateformes ajoutent de la valeur. GitHub est une société à but lucratif qui soutient des projets sans but lucratif – elle finance l’hébergement gratuit de projets libres et open source en facturant l’utilisation commerciale des services du site. Ainsi, des travaux libres et open source seront affectés par une loi destinée à réguler un différend entre quelques grandes sociétés.

Dans un récent billet (en anglais), GitHub a tiré la sonnette d’alarme, indiquant trois raisons pour lesquelles le filtrage automatique des contenus constitue une terrible attaque contre les forges logicielles :

  1. la loi impose que le code soit filtré parce qu’il est soumis au droit d’auteur – mais de nombreux développeurs et développeuses souhaitent que leur code source soit partagé sous une licence libre et open source ;
  2. le risque de faux positifs est très élevé parce que les différentes parties d’un logiciel peuvent être soumises à des licences différentes, ce qui est très difficile à traiter de manière automatisée ;
  3. le fait de supprimer automatiquement un code suspecté de porter atteinte au droit d’auteur peut avoir des conséquences désastreuses pour les développeurs et développeuses de logiciels qui s’appuient sur des ressources communes risquant de disparaître à tout moment.

Les inquiétudes commencent à être entendues

Dans sa dernière proposition, le Conseil de l’Union européenne cherche à exclure « les plateformes de développement open source à but non lucratif » de l’obligation de filtrer les contenus chargés par les utilisateurs et utilisatrices. Cet amendement est la conséquence directe de la levée de boucliers par la communauté FLOSS. Cependant, cette exception ne couvre pas les plateformes à but lucratif comme GitHub et bien d’autres, même si une partie seulement de leur activité est à but lucratif.

Plutôt que de remettre en cause le principe de base de la loi, les politiciens essayent d’étouffer les critiques en proposant de plus en plus d’exceptions à celles et ceux qui peuvent démontrer de façon crédible que la loi va les affecter négativement. Créer une telle liste d’exceptions est une tâche titanesque vouée à rester inachevée. Le filtrage des contenus devrait être rejeté dans son ensemble car c’est une mesure disproportionnée mettant en danger le droit fondamental de la liberté d’expression en ligne.

Nous pouvons y arriver !

Pour y parvenir, nous avons besoin de votre aide. La communauté FLOSS ne peut pas résoudre ces problèmes simplement avec du code : elle a un impact politique, la force du nombre et des allié⋅e⋅s au Parlement (européen). Nous avons déjà provoqué certains changements. Voici comment vous pouvez agir dès maintenant :

  1. signez la lettre ouverte sur SaveCodeShare (Note de traduction : en anglais, voir l’article de l’April qui soutient cette campagne) ;
  2. utilisez l’outil gratuit de Mozilla pour appeler les membres du Parlement européen ;
  3. tweetez aux principaux acteurs de la Commission des affaires légales du Parlement européen via FixCopyright (en anglais).

Note technique :

Trois acteurs sont impliqués dans le processus législatif. La Commission émet une première proposition de loi, à laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne peuvent proposer des amendements. Au sein du Parlement, la loi est d’abord discutée en Commission des affaires légales dans laquelle chaque groupe politique nomme un négociateur. Une fois que la Commission aura voté le compromis élaboré par les négociateurs, le texte sera soumis au vote en séance plénière du Parlement, avant que les négociations ne commencent avec les autres institutions. Le parcours législatif exact est disponible ici (en anglais).

Dans la mesure du possible et conformément à la loi, l’auteur [Julia Reda] renonce à tous les droits d’auteur et droits voisins sur ce texte.