Concurrence déloyale des logiciels libres en Europe ? La réponse de la FSFE

Le groupe de pression « FairSearch » (Microsoft, Nokia, Oracle…) prétend que Android fausse la concurrence parce qu’il est libre et gratuit et vient s’en plaindre à la Commission Européenne.

Traduite par nos soins, une réponse de la Free Software Foundation Europe s’imposait.

Les objections de la FSFE aux prétendues pratiques de « prix prédatoires » des logiciels libres

FSFE objects to claims of ‘predatory pricing’ in Free Software

(Traduction : Asta, GregR, Kiwileaks, KoS, Rinzin, Scailyna, Slystone, Tentate, aKa, audionuma, hugo, lamessen, lu, madalton + anonymes)

À :
Commission Européenne
DG Concurrence
B-1049 Bruxelles
Belgique

Juillet 2013

Selon des informations publiées dans un media spécialisé en ligne, la coalition dénommée « FairSearch » (composée de Microsoft, Nokia, Oracle et un certain nombre de fournisseurs de services en ligne) prétend dans sa dernière demande à la Commission Européenne que la distribution gratuite d’Android, un système d’exploitation libre[1] pour mobiles développé par Google, constitue une pratique de prix prédatoires. Suggérer que la distribution gratuite de logiciels libres pénalise la concurrence est d’une part faux en soi, et constitue d’autre part un danger pour la concurrence et l’innovation.

Nous exhortons la Commission à examiner les faits comme il se doit avant d’admettre les allégations de FairSearch comme établies. Nous vous écrivons aujourd’hui afin d’expliquer comment la distribution de logiciels libres, qu’elle soit gratuite ou contre rémunération, promeut la concurrence plutôt que de la mettre à mal.

La Free Software Foundation Europe (FSFE) est une organisation associative indépendante et à but non lucratif qui se consacre à la promotion du logiciel libre. La FSFE défend l’idée que les libertés d’utiliser, de partager et d’améliorer les logiciels sont essentielles pour assurer une participation de tous à l’ère informatique. Nous travaillons en faveur d’une compréhension et d’un soutien global vis-à-vis du logiciel libre en politique, en droit et dans la société en général. Nous promouvons également le développement des technologies, telles que le système d’exploitation GNU/Linux, qui assurent ces libertés à tous les participants de la société numérique. Pour atteindre ces buts, nous avons une longue histoire d’implication active dans les processus de concurrence qui affectent le logiciel libre.

Le logiciel libre est une question de liberté, pas de prix.

Le terme « libre » dans logiciel libre évoque la notion de liberté, et non celle de prix (NdT la fameuse ambiguité sur le mot anglais free). Plus précisément, le logiciel libre offre aux utilisateurs les libertés suivantes :

exécuter le programme, sans limitation ;

étudier le code source du programme et comprendre comment il fonctionne ;

partager le programme avec d’autres, que cela soit gratuitement ou moyennant finance ;

améliorer le programme et distribuer ses améliorations.

Prises ensemble, ces quatre libertés font du modèle du logiciel libre une force puissante et disruptive pour la concurrence. Le logiciel libre a contribué de façon considérable à la rupture d’anciens monopoles construits par les fabricants de logiciels propriétaires tels que Microsoft.

Dans de nombreux domaines, les logiciels libres sont depuis longtemps les applications majeures, ou les alternatives concurrentes les plus puissantes. Cela inclut les serveurs web[2], la navigation web (Firefox), les suites bureautiques (LibreOffice, OpenOffice), et les systèmes d’exploitation de serveurs. 93 % des 500 supercalculateurs mondiaux sont basés sur des systèmes d’exploitation libres.

Le logiciel libre est la norme pour les fabricants de périphériques embarqués, comme les télévisions « intelligentes », les routeurs DSL, et les ordinateurs de bord des voitures, pour ne citer qu’eux. De nos jours, des entreprises leaders du web, comme Facebook, Amazon et Google, s’appuient fortement sur le logiciel libre pour construire leurs offres. Le logiciel libre fait aussi fonctionner pléthore de startups et de concurrents avec des architectures et des services qui constituent des alternatives aux prestataires établis.

La tendance dans le mobile et ailleurs est irrémédiablement aux logiciels libres

Selon les sources accessibles au public, le fond de la revendication de FairSearch est qu’en « distribuant Android gratuitement », Google empêche les systèmes d’exploitation concurrents d’obtenir un retour sur investissement dans leur concurrence de « la plate-forme mobile dominante de Google ».

La FSFE s’oppose fermement à cette qualification : le logiciel libre est un moyen très efficace de produire et distribuer du logiciel. La vente de licences n’est que l’un des nombreux moyens de monétiser le logiciel.

Android est une plateforme logicielle construite autour du noyau Linux et de Java, par le fork Dalvik, ce qui est possible parce que Java et le noyau sont disponibles sous licence libre. N’importe qui peut prendre Android et le transformer en quelque chose de meilleur et de plus libre, avec ou sans liens avec Google, et ce aussi longtemps que le code source sera disponible, comme il l’est actuellement. Replicant et CyanogenMod sont simplement deux exemples notables, tous deux installés sur des millions de terminaux. L’adoption d’Android par Facebook pour ses propres besoins montre à quel point la plateforme est véritablement ouverte, au point qu’un concurrent peut proposer une interface graphique (GUI) alternative qui est essentiellement destinée aux services d’un concurrent.

En ce qui concerne Java, la Commission a déjà constaté la forte valeur d’une plateforme non fragmentée et reconnaît qu’il existe de fortes motivations à la prévention de sa fragmentation[3]. À tout le moins, Android a attiré les critiques du fait que ses conditions de licence et d’ouverture favorisent la fragmentation, contre ses propres intérêts. La fragmentation est une menace liée à la liberté de « forker ». Dans un contexte propriétaire, le contrôle étroit sur le droit d’auteur, les marques et les brevets empêche facilement la fragmentation. À l’inverse, dans un environnement libre, la fragmentation est évitée par le consensus, le l’autorité fondée sur le mérite, et parfois par l’utilisation de marques (Red Hat, Mozilla). Linux, le noyau commun aux systèmes d’exploitation Android et GNU/Linux a échappé jusqu’à présent à la fragmentation non pas parce qu’elle est impossible ou interdite ? elle ne l’est certainement pas ?, mais parce qu’elle ne rimerait à rien. Au sein d’une plateforme, assurer la plus large compatibilité et un haut degré de standardisation est une préoccupation constante de tout projet, et constitue d’une part une incitation forte pour éviter les abus de la communauté, et d’autre part une pression constante sur le ou les chefs de file du projet pour qu’ils avancent par consensus[4].

Afin de bien illustrer la façon dont le logiciel libre favorise la concurrence, nous faisons remarquer que tous les ajouts récents à la liste des systèmes d’exploitation mobiles sont largement du logiciel libre. Bien que les appareils Android représentent actuellement aux alentours de 70 % des ventes de téléphones portables et tablettes, plusieurs autres systèmes d’exploitation mobiles libres basés sur le noyau Linux émergent pour entrer en concurrence avec Android. Les exemples incluent Firefox OS (soutenu par la fondation Mozilla), Jolla (issu des cendres de Maemo, un projet de la société Nokia interrompu suite à l’alignement stratégique de celle-ci sur Microsoft), Tizen (soutenu par Samsung, Intel et plusieurs opérateurs téléphoniques tels que Vodafone et NTT Docomo), et UbuntuMobile (soutenu par Canonical).

La distribution libre du code n’a rien a voir avec les prix prédatoires

Dans sa demande, la coalition FairSearch affirme que la disponibilité gratuite d’Android rend difficile ou impossible la concurrence sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles.

Cependant, la vente de licences n’a jamais été une stratégie importante dans le marché du mobile. À la base, le constructeur de Blackberry, RIM, vendait des appareils et des logiciels et services pour les serveurs dans le secteur des entreprises. Apple a financé son iOS propriétaire grâce à ses services et composants vendu à la fois par Apple et par des entreprises tierces réduisant considérablement les revenus générés par le magasin en ligne iTunes. Nokia a essayé de maintenir deux systèmes d’exploitations différents, tous deux finalement libres (Symbian et Maemo, ensuite renommé en Meego, et maintenant forké par Jolla et son SailFish). Seul Microsoft a réussi à garder une position de vendeur de logiciel indépendant, arguant de l’avantage tiré de l’intégration avec ses services réseaux.

Il semblerait donc que le seul motif envisageable à la plainte de la coalition FairSearch soit que l’existence d’un certain nombre de systèmes d’exploitations mobiles libres, dont Android, rende la tache plus difficile à Microsoft pour reproduire son modèle économique dans le marché mobile. En soi, la demande de FairSearch à la commission revient à favoriser un modèle économique plutôt qu’un autre. C’est exactement à l’opposé de ce qu’une autorité de concurrence devrait appliquer pour maintenir un marché concurrentiel.

La FSFE a toujours clairement affirmé qu’une licence propriétaire est un système de production de logiciel obsolète et inefficace. De notre point de vu, Google n’a ni l’intention ni les moyens de monopoliser le marché du système d’exploitation mobile, tout simplement parce qu’il n’y a pas de marché des licences de systèmes d’exploitations propriétaires.

La pratique de prix prédatoires alléguée par FairSearch est clairement inadaptée à la réalité d’un marché où il n’y a pas de prix, et d’un produit qui, étant un logiciel libre, peut être littéralement pris par n’importe qui et « forké », ce qui est une pratique que la Commission avait déjà abordée précédemment. Il n’y a pas de distribution « à perte » pour le logiciel libre, parce que le prix des copies sur le marché du système d’exploitation mobile dans ces circonstances est précisément de zéro.

Les logiciels sont faciles à copier pour un coût quasi-nul. En termes économiques, cela signifie qu’il n’y a par définition pas de rareté dans les logiciels. Une telle rareté ne peut être introduite qu’artificiellement, l’utilisation d’une licence propriétaire étant le moyen le plus courant.

Au contraire, le logiciel libre crée un bien commun, auquel chacun peut participer, mais que personne ne peut monopoliser. Les logiciels libres créent ainsi de la richesse et augmentent les possibilités de croissance pour nombre de compagnies et de modèles économiques. Par exemple, Red Hat est une entreprise dont le chiffre d’affaire annuel atteint les 1.3 milliards de dollars, uniquement par la fourniture de services autour d’une distribution GNU/Linux. Android a sans nul doute créé un avantage compétitif pour Google ; mais, contrairement à Microsoft, Google ne se focalise pas sur les logiciels et la monopolisation de plateforme, mais sur les services, proposés sur n’importe quelle plateforme utilisée par le consommateur. Au contraire, des analystes estiment que Microsoft gagne plus d’argent grâce à Android qu’il n’en gagne à partir de Windows pour les appareils mobiles. Après l’engagement d’une politique de licence d’exploitation de ses brevets agressive à l’égard des fabricants d’appareils Android.

L’avantage compétitif de Google est essentiellement éphémère : la seule voie pour rester devant la concurrence dans les logiciels libres est de concevoir de meilleurs produits ou services et de gagner la confiance des utilisateurs. Le coût à l’entrée dans cette environnement concurrentiel est extrêmement bas. En effet, cette plateforme accepte des marchés d’applications alternatifs. Les différentes fondations du logiciel libre font campagne pour « libérer les Android » (Free Your Android) et sollicite l’adoption d’un marché d’application alternatif appelé F-Droid où sont uniquement proposés des logiciels libres.

Conclusion

Dans cette demande, la coalition FairSearch semble supposer que les régulateurs européens n’ont pas pris conscience des évolutions du marché du logiciel au cours de cette dernière décennie. Au lieu de mettre en évidence une menace réelle à la concurrence dans le marché du mobile, la demande de FairSearch donne l’impression que Microsoft (une entreprise condamnée pour son comportement anti-concurrentiel dans des procès de premier plan sur trois continents) essaye de revenir en arrière. L’entreprise est en fait en train de soutenir que la Commission devrait protéger son modèle économique dépassé dans le marché du mobile par un innovateur plus efficace. Nous nous permettons, avec votre respect, de ne pas être de cet avis.

La qualité d’Android comme ressource commune le rend très précieux pour les fabricants, précisément parce que Google ne peut le contrôler qu’à travers son impulsion, pas à travers une main de fer et un enfermement propriétaire, comme c’est le cas avec les alternatives propriétaires. Ce fait même devrait être considéré comme une grande incitation à la concurrence.

Nous recommandons à la Commission européenne d’écarter ce recours sans même ouvrir formellement de procédure. Éventuellement, si une déclaration de communication des griefs devait être notifiée, elle devrait éviter toute référence à la licence du logiciel libre comme source d’entrave à la concurrence. En effet, la qualité de logiciel libre d’Android devrait être considérée comme un outil puissant pour réduire les freins à une concurrence libre et améliorée.

À la FSFE, nous continuerons à travailler avec la Commission européenne pour promouvoir le logiciel libre comme un moyen de créer et maintenir la concurrence sur les marchés. Nous nous tenons prêts à assister la Commission dans toutes les affaires qui se rapportent au logiciel libre.

Bien à vous,

Karsten Gerloff, Président
Carlo Piana, Conseil général
Free Software Foundation Europe

Crédit photo : Laihiu (Creative Commons By)

Notes
[1] Souvent mentionné sous le nom « open source ». « Logiciel libre » est le nom original et plus précis qui reflète tous les aspects de ce phénomène.
[2] Au mois de Juin 2013, pas moins de 68 % des sites internet actifs tournent grâce aux logiciels libres Apache et Nginx.
[3] Decision in Case No COMP/M.5529 – ORACLE/ SUN MICROSYSTEMS, paragraph 935.
[4] Decision in Case No COMP/M.5529 – ORACLE/ SUN MICROSYSTEMS, paragraph 655.