JuliaReda - Framablog

Le projet de réforme du droit d’auteur provoque une forte inquiétude au sein des communautés de développeurs et développeuses de logiciels libres. Que restera-t-il de leur liberté de partager et modifier si obligation est faite aux forges logicielles de mettre en place des filtres de contenus ? L’eurodéputée Julia Reda nous indique les façons dont nous pouvons tous agir, dès maintenant.

« Les machines à censurer arrivent : il est temps que la communauté du logiciel libre prenne conscience de son impact politique »

Source : article rédigé par l’eurodéputée Julia Reda et publié sur son site le 6 avril 2018

Traduction initialement publiée par l’April : Guestr, Alain Mille, etienne, mmu_man, tierce, Vanecx, mo, MicroCheapFx, freepoet, yannicka, Fred.

Le développement du logiciel libre tel que nous le connaissons est menacé par les projets de réforme du droit d’auteur de l’Union européenne.

La bataille continue autour de la proposition de réforme du droit d’auteur dans l’UE, se concentrant autour du projet de filtrer les contenus au moment de leur téléversement (en anglais). En résumé, on demanderait aux plateformes en ligne de contrôler les contenus chargés par leurs utilisateurs et utilisatrices afin de tenter de prévenir les violations du droit d’auteur par des filtres automatiques. Puisque la plupart des communications en ligne consistent en un dépôt de fichiers sur différentes plateformes, de telles « machines à censurer » auraient de larges conséquences, y compris pour les dépôts de logiciels libres et open source.

Sur ces plateformes, des développeurs et développeuses du monde entier travaillent de concert sur des projets de logiciels que quiconque peut librement utiliser et adapter. À coup sûr, ces filtres automatiques feraient état de nombreux faux-positifs. La suppression automatique de contenus signifierait que les personnes ayant contribué seraient présumées coupables jusqu’à prouver leur innocence : des contributions légitimes se verraient bloquées.

Les récentes levées de boucliers à ce sujet au sein de la communauté du logiciel libre/open-source commencent à porter leurs fruits : nos préoccupations sont en train d’attirer l’attention des porteurs de lois. Malheureusement cependant, la plupart comprennent mal les enjeux et tirent de mauvaises conclusions. Maintenant que nous savons quelle est la force de la voix de la communauté, il est d’autant plus important de continuer à la faire entendre !

Pourquoi cela ?

Le point de départ de cette législation a été une bataille entre de grosses entreprises, l’industrie musicale et YouTube, à propos d’argent. L’industrie musicale s’est plainte de moins percevoir chaque fois qu’un morceau de leur catalogue est joué sur une plateforme vidéo comme YouTube que lorsqu’il est diffusé sur des services d’abonnement comme Spotify, qualifiant la différence de « manque-à-gagner ». Elle s’est alors lancée, avec succès, dans une campagne de lobbying : la loi sur le filtrage des contenus vise principalement à lui donner un atout afin de demander plus d’argent à Google au moment des négociations. Pendant ce temps, toutes les autres plateformes se retrouvent au milieu de cette bagarre, y compris les communautés de partage de code.

Le lobbying a ancré dans l’esprit de nombreux législateurs la fausse idée que les plateformes d’hébergement à but lucratif exploitent nécessairement les créateurs et créatrices.

Partage de code

Il y a cependant beaucoup d’exemples où il existe une relation symbiotique entre la plateforme et les créateurs et créatrices. Les développeurs et développeuses utilisent et versent volontairement dans les dépôts logiciels parce que les plateformes ajoutent de la valeur. GitHub est une société à but lucratif qui soutient des projets sans but lucratif – elle finance l’hébergement gratuit de projets libres et open source en facturant l’utilisation commerciale des services du site. Ainsi, des travaux libres et open source seront affectés par une loi destinée à réguler un différend entre quelques grandes sociétés.

Dans un récent billet (en anglais), GitHub a tiré la sonnette d’alarme, indiquant trois raisons pour lesquelles le filtrage automatique des contenus constitue une terrible attaque contre les forges logicielles :

la loi impose que le code soit filtré parce qu’il est soumis au droit d’auteur – mais de nombreux développeurs et développeuses souhaitent que leur code source soit partagé sous une licence libre et open source ;
le risque de faux positifs est très élevé parce que les différentes parties d’un logiciel peuvent être soumises à des licences différentes, ce qui est très difficile à traiter de manière automatisée ;
le fait de supprimer automatiquement un code suspecté de porter atteinte au droit d’auteur peut avoir des conséquences désastreuses pour les développeurs et développeuses de logiciels qui s’appuient sur des ressources communes risquant de disparaître à tout moment.

Les inquiétudes commencent à être entendues

Dans sa dernière proposition, le Conseil de l’Union européenne cherche à exclure « les plateformes de développement open source à but non lucratif » de l’obligation de filtrer les contenus chargés par les utilisateurs et utilisatrices. Cet amendement est la conséquence directe de la levée de boucliers par la communauté FLOSS. Cependant, cette exception ne couvre pas les plateformes à but lucratif comme GitHub et bien d’autres, même si une partie seulement de leur activité est à but lucratif.

Plutôt que de remettre en cause le principe de base de la loi, les politiciens essayent d’étouffer les critiques en proposant de plus en plus d’exceptions à celles et ceux qui peuvent démontrer de façon crédible que la loi va les affecter négativement. Créer une telle liste d’exceptions est une tâche titanesque vouée à rester inachevée. Le filtrage des contenus devrait être rejeté dans son ensemble car c’est une mesure disproportionnée mettant en danger le droit fondamental de la liberté d’expression en ligne.

Nous pouvons y arriver !

Pour y parvenir, nous avons besoin de votre aide. La communauté FLOSS ne peut pas résoudre ces problèmes simplement avec du code : elle a un impact politique, la force du nombre et des allié⋅e⋅s au Parlement (européen). Nous avons déjà provoqué certains changements. Voici comment vous pouvez agir dès maintenant :

signez la lettre ouverte sur SaveCodeShare (Note de traduction : en anglais, voir l’article de l’April qui soutient cette campagne) ;
utilisez l’outil gratuit de Mozilla pour appeler les membres du Parlement européen ;
tweetez aux principaux acteurs de la Commission des affaires légales du Parlement européen via FixCopyright (en anglais).

Note technique :

Trois acteurs sont impliqués dans le processus législatif. La Commission émet une première proposition de loi, à laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne peuvent proposer des amendements. Au sein du Parlement, la loi est d’abord discutée en Commission des affaires légales dans laquelle chaque groupe politique nomme un négociateur. Une fois que la Commission aura voté le compromis élaboré par les négociateurs, le texte sera soumis au vote en séance plénière du Parlement, avant que les négociations ne commencent avec les autres institutions. Le parcours législatif exact est disponible ici (en anglais).