21/06/2013 18:20 (Dernière modification : 21/06/2013 19:51)

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GDR et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique.

Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés, de toute tendance politique, à soutenir vivement cet amendement !

Au dernier épisode…

À l’automne 2011, le gouvernement de François Fillon avait proposé un projet de loi de protection du consommateur. Plusieurs députés avaient proposé des amendements censés apporter une meilleure protection du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales de vente forcée des logiciels inclus dans le matériel informatique. Comme l’AFUL l’avait souligné à l’époque, le remède était pire que le mal puisque après une lecture juridique attentive, ces textes aboutissaient à un résultat totalement opposé au but recherché.

Lors des débats, les députés avaient bien identifié les faiblesses juridiques des uns et la dangerosité des autres et avaient finalement laissé la législation en l’état afin de réfléchir à de meilleures rédactions pour la seconde lecture. Seconde lecture qui n’a jamais eu lieu suite au retrait du texte par le gouvernement.

Aujourd’hui, un nouveau projet de loi de consommation est présenté à la nouvelle législature. Forts de l’enseignement tiré des débats de 2011 et des arguments issus des divers bancs, le groupe Gauche démocrate et républicaine sous l’impulsion de Jacqueline Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine, propose un amendement ayant pour objectif de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales de l’informatique grand public, dans le respect de la législation européenne.

Analyse de l’amendement proposé

L’amendement propose d’ajouter des obligations d’informations à la charge des professionnels dans un nouvel article L. 113-7 (l’article L. 113-6 étant créé dans l’article 54 du projet de loi) du Code de la consommation.

Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. »

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur. »

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. ».

Vente par lots

Tout d’abord, l’alinéa 1 aborde la question de la vente par lots en précisant désormais expressément que le matériel informatique vendu avec des logiciels préchargés constitue une vente par lots.

En effet, si la jurisprudence applique depuis longtemps ce principe (notamment depuis un arrêt de 2005 de la Cour de cassation), il est régulièrement contesté devant les tribunaux, forçant les consommateurs qui estent en justice à expliquer encore et toujours pourquoi matériel et logiciels constituent deux produits parfaitement distincts (l’un est un bien meuble, l’autre une prestation de services). En précisant désormais clairement qu’il s’agit d’une vente par lots, la réglementation spécifique à l’information due par les professionnels sur les lots, issue de l’article 7 de l’arrêté du 3 décembre 1987, s’appliquera.

Obligations d’information

L’alinéa 2 détaille les obligations d’information nécessaires : informer le consommateur par voie d’affichage des caractéristiques essentielles des produits proposés dans le lot.

Les caractéristiques essentielles sont l’ensemble des éléments permettant au consommateur d’effectuer un choix éclairé : par exemple, préciser que le matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont payants. S’agissant du prix des produits, il devra fait l’objet d’une information précise, non seulement pour le prix des produits composant le lot, mais également le prix de chacun des éléments du lot. La facture qui sera remise au consommateur comprendra donc le prix détaillé de tous les produits. Les procès initiés par les consommateurs ont mis en évidence que le prix des logiciels fournis préchargés, jusque là vendu de force, pouvaient représenter plus de 30 % du prix de la machine seule.

Sanctions

Le 3e alinéa aborde la question des sanctions. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 rappelle, au paragraphe 29 de son annexe 1, que la vente forcée est une pratique commerciale déloyale « en toutes circonstances » c’est-à-dire qu’il suffit théoriquement à un juge de constater que le professionnel a exigé un paiement sans commande expresse et préalable du consommateur pour que la pratique soit déclarée déloyale. Cette disposition a été intégrée dans le Code de la consommation par les lois des 3 janvier et 4 août 2008. Les textes ont d’ailleurs été remaniés avec la loi Warsman de 2011 qui a proposé une lecture plus claire de l’article L. 122-3 du Code de la consommation. Cet article prévoit des sanctions civiles de nullité du contrat avec une obligation de remboursement, ainsi que des sanctions pénales. Le texte est donc parfaitement adapté à la situation et permet aux consommateurs d’agir autant par la voie civile que par la voie pénale et d’espérer avoir ainsi du poids face aux entreprises concernées, le plus souvent multinationales.

Voter ce texte malgré les pressions

C’est ce texte qui doit être favorisé et que les députés sont encouragés à adopter massivement. Il faut tout de même rappeler qu’à l’occasion du précédent projet de loi consommation de 2011, des députés s’étaient plaints des pressions qu’ils subissaient pour ne pas voter ces textes favorables aux consommateurs et le député de la 5^e circonscription d’Isère, François BROTTES, avait clairement dénoncé cette situation inadmissible. Sous la présente législature, c’est aujourd’hui que se mesurera le courage politique et l’engagement des députés pour l’intérêt général.

L’intérêt général d’abord !

L’intérêt du consommateur et l’ouverture du marché à tous les acteurs, notamment français, étant la priorité des élus de la nation, nous sommes confiants dans le fait que l’ensemble des députés verront le point d’équilibre atteint par cet amendement et qu’ils le soutiendront unanimement.

Cyprien Gay, membre du groupe de travail « non aux racketiciels » de l’AFUL indique « Voilà 15 ans que nous interpellons les politiques de toutes tendances sur cette question. Depuis le début des années 2000 ce sujet est évoqué à l’Assemblée. Cependant, la pression des éditeurs qui bénéficient de cette vente forcée a réussi jusqu’ici à conserver un statu quo qui leur est favorable, avec la complicité inexplicable des divers gouvernements. »

Christophe Masutti, président de Framasoft, déclare « Il est est plus que nécessaire de clarifier les pratiques de vente liée qui maintiennent une tension évidente entre d’un côté le droit du consommateur à l’information et de l’autre côté le recours providentiel aux directives européennes qui empêche les États membres d’interdire les “offres conjointes” assimilées à une pratique commerciale comme une autre, bien que la “vente forcée” soit, elle, condamnable. Ceci constitue un frein artificiellement entretenu au déploiement du formidable potentiel compétitif du logiciel libre. »

Dimitri Robert, administrateur de l’AFUL souligne « Les logiciels vendus de force avec les matériels informatiques sont édités hors d’Europe par des entreprises réputées pour leur évasion fiscale et l’évitement à l’impôt sur leurs activités en France. Il n’y a donc aucun intérêt pour la France ou pour l’Europe d’entretenir leur rente sur le dos du consommateur Français. »

Également interrogé, l’avocat de l’AFUL, Maître Frédéric CUIF, estime que « Il s’agit d’un texte de consensus qui devrait à la fois permettre une meilleure information des consommateurs mais aussi leur offrir la possibilité de dénoncer moins difficilement ces pratiques commerciales déloyales devant les tribunaux. Bien sûr, il faudra toujours passer par un juge pour faire cesser la pratique commerciale déloyale de vente forcée, mais c’est un premier pas évident en faveur des consommateurs en attendant une véritable prise de conscience nationale sur la question. »

Laurent Séguin, président de l’AFUL conclut : « Il est temps de faire cesser cette situation de concurrence faussée où l’on impose, depuis trop longtemps, un choix uniforme aux consommateurs. Des acteurs européens et français portent d’ores et déjà des solutions concurrentes crédibles et innovantes, notamment sous licence libre, aux logiciels vendus de force avec du matériel informatique. Malheureusement, ces racketiciels les empêchent d’accéder au marché sur un pied d’égalité. Aujourd’hui, avec ces textes justes et équilibrés, les parlementaires ont l’opportunité de faire triompher enfin l’intérêt général en faisant en sorte qu’en France, les effets de ce hold-up planétaire soient amoindris. »

À propos de l’Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s’est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l’argent public ne paie qu’une fois. L’Adullact dispose d’une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l’Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l’AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l’AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l’interopérabilité (membre de l’AFNOR, participation aux référentiels d’interopérabilité et d’accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d’auteur ainsi que pour la promotion de l’utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l’éducation entendue au sens large.

À propos de Framasoft (http://framasoft.org/)

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.  Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de contact http://contact.framasoft.org/. 

Contacts presse :

• Laurent Séguin, président de l’AFUL, laurent.seguin@aful.org +33 (0)6 63 94 87 16
• Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers, +33 (0)5 49 88 70 61
• Cyprien Gay, membre GdT Racketiciel, cyprien.gay@aful.org +33 (0)6 61 89 49 82
• Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission Framasoft, aka@framasoft.org +33 (0)6 95 01 04 55
• Relations presse – AFUL : presse@aful.org

Vous devriez vous sentir concerné par votre vie privée car…

PRISM de la NSA : pourquoi nous devrions nous sentir concernés

The NSA’s Prism: why we should care

Cory Doctorow – 14 juin – The Guardian
(Traduction : KaTeznik, fany, b:v, genma, Mowee, Adcaelo, Metal-Mighty, letchesco, Asta, Gatitac, Yaf, tcit + anonymes)

Les politiciens nous disent que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre des écoutes à leur insu. Pourtant, leurs décisions menacent la vie privée et bien au-delà..

Certains se demandent pourquoi faire tant d’histoires à propos des révélations sur PRISM et des autres formes de surveillance de masse de la NSA. Quand William Hague nous dit que les innocents n’ont rien à craindre de ces écoutes, on est en droit de se poser des questions : à partir de quand la surveillance peut-elle nuire ? que peut-il se produire lorsque l’on est épié ? Voici quelques raisons pour lesquelles vous devriez vous sentir concernés par votre vie privée, sa divulgation et la surveillance.

Nous ne sommes pas forcément sensibles aux problèmes de vie privée parce que les conséquences des révélations sur la vie privée sont éloignées dans le temps et l’espace des révélations elles-mêmes. C’est comme essayer de devenir bon au cricket en balançant la batte et en fermant les yeux avant de voir où part la balle, pour que l’on vous raconte, des mois plus tard, dans un autre lieu, où la balle a finalement atterri. Nous appréhendons mal ces problématiques : la plupart des révélations sur notre vie privée sont inoffensives, mais certaines d’entre elles provoquent des dégâts colossaux et quand cela se produit, c’est tellement éloigné dans le temps que nous ne pouvons en tirer aucune leçon véritable.

Vous devriez vous sentir concerné par votre vie privée car la vie privée n’est pas secrète. Je sais ce que vous faites aux toilettes, mais pour autant cela ne veut pas dire que vous ne vouliez pas fermer la porte quand vous êtes sur le trône.

Vous devriez vous sentir concerné par votre vie privée car si les données disent que vous faites quelque chose de mal, celui qui les analysera interprétera tout le reste à la lumière de cette information. Le documentaire Naked Citizens (NdT : Citoyens nus) montre ainsi plusieurs cas effrayants de policiers alertés par des ordinateurs que quelqu’un pouvait préparer des actes délictueux, et qui ont alors interprété tout ce qu’ils apprenaient par la suite comme des preuves de délit.

Par exemple, quand un programmeur du nom de David Mery est entré dans le métro avec une veste alors qu’il faisait chaud, un algorithme de vidéosurveillance l’a signalé à un opérateur humain comme suspect. Quand Mery a laissé passer un train sans embarquer, l’opérateur a décidé que son comportement était alarmant. Il a été arrêté, a fait l’objet d’une perquisition et on lui a demandé de justifier chaque bout de papier de son appartement. Un gribouillage de traits aléatoires a été interprété comme un plan de la station de métro. Même s’il n’a jamais été reconnu coupable, Mery est toujours sur la liste des terroristes potentiels huit ans après et ne peut obtenir de visa pour quitter son pays. Une fois qu’un ordinateur signale un suspect, tout le reste de sa vie devient louche et presque un faisceau d’indices.

Vous devriez vous sentir concerné par la chape de plomb de la surveillance de masse car dans sa recherche d’aiguilles dans les bottes de foin, la police bénéficie alors de plus grosses bottes et d’aiguilles qui restent proportionnellement moins nombreuses. La Commission d’enquête sur le 11 septembre a relevé que les services secrets des États-Unis avaient toutes les informations pour prédire les attaques, mais que celles-ci ont été perdues dans tout le bruit dû à la trop grande quantité de données collectées. Depuis, la collecte excessive est passée à la vitesse supérieure : les bottes de foin sont énormes, mais elles contiennent toujours le même nombre d’aiguilles. Je veux que mon ciel soit sûr et je souhaite, tout comme vous, que nos services secrets fassent bien leur travail, mais pas en aspirant toutes les données dans l’espoir qu’elles leur soient un jour utiles.

Vous devriez vous sentir concerné par la surveillance car vous connaissez des gens qui peuvent être exposés : des gays qui sont au placard, des malades en phase terminale, des personnes qui sont liées à une autre qui aurait notoirement commis un crime horrible. Il peut s’agir de vos amis, de vos voisins, peut-être même de vos enfants : ils méritent autant que vous une vie sans tracas et sans cadavre dans le placard.

Vous devriez vous sentir concerné par la surveillance parce qu’une fois que le système de surveillance est intégré au réseau et aux terminaux téléphoniques, des flics corrompus ou mal intentionnés peuvent l’utiliser contre vous. En Grèce, la porte dérobée utilisée par la police pour accéder aux communications de l’opérateur national a été détournée pour mettre sur écoute le Premier ministre durant la candidature aux Jeux Olympiques de 2005. Des services secrets chinois ont hacké le système d’interception légal de Google pour pirater Gmail et découvrir avec qui les dissidents communiquaient. Nos systèmes de communication sont plus sécurisés lorsqu’ils sont conçus pour empêcher les tierces parties d’y accéder – et l’ajout d’une seule porte dérobée à ces systèmes réduit à néant toutes les mesures de sécurité. Vous ne pouvez pas être à moitié enceinte, de même les ordinateurs dans votre poche, au bureau ou chez vous ne peuvent être à moitié sécurisés. Dès lors que ces appareils sont conçus pour la surveillance, n’importe qui peut soudoyer une autorité policière ou se faire passer pour telle et accéder aux données.

Revenons à M. Hague (Ministre des Affaires Étrangères britannique) : si les innocents n’ont rien à craindre de l’espionnage de leur vie privée, alors pourquoi son propre gouvernement exige-t-il la mise en place d’un système sans précédent de tribunaux secrets, où l’on pourrait entendre les preuves de l’implication des services secrets britanniques dans des enlèvements illégaux et des actes de torture ? Apparemment, la confidentialité est absolument essentielle pour les puissants mais sans intérêt pour le reste d’entre nous.

Crédit photo : Digitale Gesellschaft (Creative Commons By-Sa)

Vibrante allocution en faveur du logiciel libre, la ministre Fleur Pellerin a prononcé un discours remarqué lors de l’inauguration des nouveaux locaux Mozilla le 13 juin dernier à Paris.

Ira-t-on plus loin que ses belles paroles ? Seront-elles véritablement suivies de faits et d’effets ?

Une vidéo tournée par Roberto Di Cosmo. et éditée par Stéfane Fermigier

Transcript

(Merci à Goofy, aKa, Z, Asta, Peekmo)

Madame la présidente, chère Mitchell, madame la vice-présidente, chère Debbie,

Mesdames et messieurs, il y a vingt ans un grand chercheur a, je le cite, « pris le principe d’hypertexte et l’a relié au principe du TCP et du DNS, et alors boom, ce fut le World Wide Web. »

Et en 1993, donc, le CERN, cet organisme de recherche européen qui avait inventé le Web a décidé de donner cette invention au monde, en la distribuant sous ce qu’on n’appelait pas encore une « licence libre ». Ce choix, anodin en apparence, a changé la face du monde.

Il y a 10 ans, la fondation Mozilla naissait et quelques mois plus tard, cher Tristan Nitot, vous fondiez sa branche européenne. J’imagine combien cela doit vous faire plaisir d’être ici 10 ans après, dans ce magnifique hôtel particulier du XVIII^e siècle, ancienne demeure de l’ambassadeur d’Autriche, m’avez-vous dit tout à l’heure. Mozilla Firefox, construit sur l’ancien Netscape, et œuvrant inlassablement pour promouvoir les standards du Web, a aussi changé le Web et par là la manière dont nous nous informons et dont nous innovons.

Je suis donc très fière d’inaugurer ce soir les nouveaux bureaux de la fondation Mozilla à Paris. Pourquoi être venue inaugurer ces nouveaux locaux ?

D’abord en raison des valeurs de la fondation Mozilla, et du logiciel libre. Ces valeurs, ce sont l’accès à la connaissance pour tous, la confiance ou encore l’amplification des aspects d’intérêt publics d’internet. Ce sont aussi les valeurs sociales qui portent un modèle de société vertueux, ouvert, participatif, où toute donnée est d’abord considérée comme un bien accessible au plus grand nombre, et une source de connaissances que chacun peut utiliser, améliorer, partager. Le logiciel libre, les formats ouverts, c’est enfin une communauté de personnes qui constitue un véritable patrimoine de connaissances qu’est le code, sans cesse inachevé, toujours à enrichir. Au-delà des innovations et des technologies permises par le Web, des acteurs comme Wikimedia ou la fondation Mozilla ont démontré que l’innovation et le progrès peuvent aussi passer par le partage, l’absence de propriété. C’est une victoire essentielle sur les esprits qui nous permet aujourd’hui d’avancer dans d’autres domaines : je pense à l’open innovation ou à l’open data. Je sais que Mozilla n’est pas une formation politique, mais toutes ces valeurs résonnent particulièrement doux à une ministre de gauche comme moi, et je pense que le monde politique a des choses à apprendre de cette réussite.

Par ailleurs le logiciel libre est aussi un atout décisif pour notre économie. À plus d’un titre il permet d’abord de lutter contre les phénomènes de dépendance technologique envers tous ces acteurs qui sont propriétaires de nos outils informatiques quotidiens, et est donc un véritable garant de la souveraineté numérique. De plus comme on le voit aujourd’hui, et contrairement à certaines idées reçues, le libre et l’open source sont créateurs d’emploi. Des modèles d’affaire originaux ont été créés et c’est un facteur important de productivité et de compétitivité pour les entreprises et les administrations. En effet elles peuvent ainsi mieux maîtriser leurs patrimoines respectifs et concentrer leurs efforts sur ce qui représente pour elles la valeur ajoutée. Enfin le logiciel libre remet en cause les rentes de situation, peu favorables à l’innovation, et par là-même aide à l’émergence de nouveaux champions économiques. L’émergence de Firefox et des navigateurs est emblématique de cette capacité.

La France est souvent citée comme un des pays les plus actifs au monde dans le domaine du logiciel libre. La croissance soutenue dans ce secteur le confirme. Les chiffres sont éloquents : ce marché représentait en 2011 plus de 2 milliards d’euros, soit plus de 6% de la demande de logiciels et de services informatiques. Par ailleurs, il y a là un formidable levier d’emplois, environ 10 000 supplémentaires dans les 3 ans à venir, si les estimations de croissance du marché sont confirmées. Bref, ce sont des enjeux extrêmement importants. La décision de Mozilla, un acteur mondial de référence sur le logiciel libre, de s’implanter dans ces locaux, confirme l’attractivité de Paris comme place incontournable du numérique. Elle confirme l’excellence des formations françaises dans le domaine informatique et je suis certaine que les développeurs du monde entier seront attirés par les conditions d’accueil ici, dans ces magnifiques locaux.

Mon objectif est bien sûr de renforcer encore ces atouts avec notamment le projet de quartiers numériques que nous allons créer dans une quinzaine de villes. Enfin, nous avons en France une communauté parmi les plus dynamiques dans le monde pour la conception et l’utilisation des logiciels libres, un atout à évidemment ne pas négliger. Avec les Assises de l’Entreprenariat, nous avons souhaité aller encore plus loin pour renforcer notre attractivité en mobilisant notamment toutes les compétences de France et d’ailleurs. C’est pour accompagner ce mouvement que le gouvernement travaille ardemment à la création d’un visa entrepreneur et d’un visa talent, car il est impératif d’attirer les talents créateurs du monde entier en leur offrant des conditions d’installation très rapides et simplifiées. Je dois aussi rappeler que le gouvernement prête une attention toute particulière à l’utilisation des logiciels libres. Par notre action nous visons à la renforcer. Le recours au logiciel libre est un levier d’action pour moderniser et rationaliser l’action publique.

Le Libre n’est pas toujours la bonne ou la seule solution mais la circulaire du Premier Ministre de septembre 2012 concernant l’utilisation des logiciels libres dans l’administration fixe une ligne claire sur les cas où ces types de logiciels doivent être privilégiés. Les atouts du logiciel libre sont notamment, je cite, « un moindre coût, une souplesse d’utilisation, et un levier de discussion avec les éditeurs ». Il s’agit là d’une avancée majeure pour le logiciel libre dans les systèmes d’information de l’État, qui permet d’engager de véritables politiques publiques en matière de logiciel libre et d’open source.

Pour conclure, je voudrais juste insister sur un point important que j’ai déjà évoqué mais que je tiens à marteler : l’open source est avant tout un vecteur d’innovation et de changement, un véritable gisement de productivité et de compétitivité pour les entreprises, et garantit la pérennité et l’indépendance de l’État. C’est pour cela que je souhaite que la France continue de jouer un rôle moteur dans le développement de ce secteur, et je suis sûre que la présence de Mozilla à Paris nous y aidera. J’ai parlé de 1993, de 2003, quoi de neuf en 2013 ? Cette année Mozilla lance son système d’exploitation pour mobiles et tablettes, Firefox OS, sur le même constat : promouvoir les formats ouverts et empêcher les systèmes fermés de contrôler notre environnement informatique. C’est une ambition un peu folle, mais probablement pas plus folle que de s’attaquer au marché des navigateurs qui était contrôlé à 95% par un seul acteur. Je vous souhaite donc le même succès que Firefox, et comme il sera en partie développé ici, je n’ai pas de doute sur la réussite de ce projet. Merci à tous.

Une nouvelle traduction de Cory Doctorow

L’industrie américaine du divertissement au Congrès : autorisez-nous légalement à déployer des rootkits, des mouchards, des logiciels rançonneurs et des chevaux de Troie pour attaquer les pirates !

US entertainment industry to Congress: make it legal for us to deploy rootkits, spyware, ransomware and trojans to attack pirates!

Cory Doctorow – 26 mai 2013 – BoingBoing.net
(Traduction : Mowee, ehsavoie, audionuma, Asta)

La « Commission sur le Vol de la Propriété Intellectuelle Américaine », qui porte bien comiquement son nom, a finalement rendu son rapport de 84 pages complètement folles. Mais dans toute cette folie, il y a une part qui l’est encore plus que le reste : une proposition pour légaliser l’usage des logiciels malveillants afin de punir les personnes soupçonnées de copies illégales. Le rapport propose en effet que ce logiciel soit chargé sur les ordinateurs et qu’il détermine si vous êtes un pirate ou non. S’il soupçonne que c’est le cas, il verrouillera votre ordinateur et prendra toutes vos données en otage jusqu’à ce que vous appeliez la police pour confesser vos crimes. C’est ce mécanisme qu’utilisent les escrocs lorsqu’ils déploient des logiciels rançonneurs (NdT : ransomware).

Voilà une preuve supplémentaire que les stratégies en terme de réseau des défenseurs du copyright sont les mêmes que celles utilisées par les dictateurs et les criminels. En 2011, la MPAA (Motion Picture Association of America) a dit au Congrès qu’ils souhaitaient l’adoption de la loi SOPA (Stop Online Piracy Act). Selon eux, cela ne pouvait que fonctionner vu que la même tactique est utilisée par les gouvernements en « Chine, Iran, Émirats Arabes Unis, Arménie, Éthiopie, Arabie Saoudite, Yémen, Bahreïn, Birmanie, Syrie, Turkménistan, Ouzbékistan et Vietnam. » Ils exigent désormais du Congrès que soit légalisé un outil d’extorsion inventé par le crime organisé.

De plus, un logiciel peut être écrit de manière à ce que seuls des utilisateurs autorisés puissent ouvrir des fichiers contenant des informations intéressantes. Si une personne non autorisée accède à l’information, un ensemble d’actions peuvent alors être mises en œuvre. Par exemple, le fichier pourrait être rendu inaccessible et l’ordinateur de la personne non autorisée verrouillé, avec des instructions indiquant comment prendre contact avec les autorités pour obtenir le mot de passe permettant le déverrouillage du compte. Ces mesures ne violent pas les lois existantes sur l’usage d’Internet, elles servent cependant à atténuer les attaques et à stabiliser un cyber-incident, pour fournir à la fois du temps et des preuves, afin que les autorités puissent être impliquées.

De mieux en mieux :

Alors que la loi américaine interdit actuellement ces pratiques, il y a de plus en plus de demandes pour la création d’un environnement légal de défense des systèmes d’informations beaucoup plus permissif. Cela permettrait aux entreprises de non seulement stabiliser la situation, mais aussi de prendre des mesures radicales, comme retrouver par elles-mêmes les informations volées pouvant aller jusqu’à altérer voire détruire ces dernières dans un réseau dans lequel elles n’ont pourtant aucun droit. Certaines mesures envisagées vont encore plus loin : photographier le hacker avec sa propre webcam, infecter son réseau en y implantant un logiciel malveillant ou même désactiver voire détériorer physiquement le matériel utilisé pour commettre les infractions (comme son ordinateur).

Source : La Commission sur le Vol de la Propriété Intellectuelle Américaine recommande les malwares !

C’est ce qui arrive à un développeur britannique.

Il s’en réjouit et nous avec 😉

Le gouvernement britannique me paye pour faire de l’open source toute la journée

The UK government pays me to write open source all day

Jake Benilov – 17 mai 2013 – QuickPeopleBlog
(Traduction : RyDroid, goofy, @zessx, Sylvain, MFolschette, Asta, Chuckman + anonymes)

Je suis développeur. Voici le graphique récapitulant mes contributions open source sur Github pour les 12 derniers mois (les carrés verts représentent les jours où j’ai fait des commits dans des dépôts open source) :

Bien que je fasse aussi de l’open source pendant mon temps libre, la plupart de ces points verts apparaissent pendant mes heures de travail au Government Digital Service (NdT. unité gouvernementale chargée de revoir le fonctionnement des services gouvernementaux en ligne), une équipe du Bureau du Cabinet britannique.

Je ne suis pas un cas isolé dans mon équipe. Si vous jetez un coup d’œil à la page Github du GDS, vous trouverez beaucoup de code. Mieux encore, notre travail ne se déroule pas seulement en marge des TIC gouvernementales : nous sommes responsables du site GOV.UK, la principale plateforme de publication du gouvernement britannique, et l’accès principal à toutes les opérations gouvernementales.

Un point où j’ai peut être exagéré : comme James Stewart (un des directeurs développement du GDS) le souligne, le GDS fait aujourd’hui du « code ouvert » plutôt que de « l’open source ». Cela signifie que le GDS rend les sources disponibles sous une licence de libre diffusion (LLD), mais ne soutient ou n’établit aucune communauté autour. Dans tous les cas, le « code ouvert » est génial pour de nombreuses raisons.

Équité envers le contribuable

Les sources gouvernementales devraient être ouvertes. Après tout, si le code a été écrit grâce aux impôts du contribuable, ce n’est que justice que le contribuable puisse l’avoir en retour. Fait intéressant, le critère n°15 du Digital by Default Service Standard (NdT. document explicitant les critères auxquels doivent répondre les services gouvernementaux en ligne) récemment publié devrait institutionnaliser cela et faire en sorte que tous les futurs projets du gouvernement britannique soient mandatés pour ouvrir leurs sources par défaut :

Rendez tout nouveau code source ouvert et réutilisable, et publiez-le sous les licences appropriées (ou fournissez une raison valable pour laquelle ce n’est pas possible pour certaines parties spécifiques du code source)

Équité envers la communauté de l’open source

Nous utilisons des langages et frameworks open source (la majorité de GOV.UK est écrite en Ruby et Scala), des serveurs web open source, nous gérons et configurons nos sources avec des outils open source (Git et Puppet), et nous déployons sur les systèmes d’exploitation open source (tournant sous Linux). Redistribuer n’est que justice.

Transparence

Disposer de mon code source GDS sur GitHub facilite ma vie de développeur au GDS. Si j’ai besoin d’intégrer, de réutiliser ou d’étendre un autre composant du GDS, j’ai juste à cliquer dans mon navigateur ou à cloner le dépôt.

La transparence bénéficie aussi à ceux en dehors du GDS. Besoin de connaître les règles pour calculer une pension d’État ? Regardez les sources. Vous avez trouvé un bug dans la page des jours fériés ? Vous pouvez soumettre une pull request pour le corriger.

Je connais des sociétés qui ont des programmes open source internes, et c’est certainement un pas dans la bonne direction, mais le fait de rendre presque tout disponible nous rapproche de l’idéal d’une propriété commune du code.

En bonus, puisque les bidouilles et les raccourcis sont visibles par tout le monde, il en résulte une diminution des bricolages hasardeux.

Réutilisation

Bien qu’une bonne partie du code que nous écrivons est spécifique à nos problématiques, une large part est générique, et pourrait facilement être adaptée à l’usage d’autres administrations centrales, régionales ou locales, ou dans le secteur privé. En fait, les gens commencent déjà à le faire. Vous voulez du bon code pour un front-end ? Le voici. Vous voulez un système de login unique de qualité gouvernementale ? Le voilà. Vous voulez construire vos propres réponses intelligentes ? Ne vous gênez pas.

Marketing

Le « code ouvert » est un bon argument marketing pour l’image de marque du GDS. Quand je dis à d’autres hackers que je fais de l’open source au travail, les sourcils se lèvent. J’ai entendu des gens extérieurs au GDS en parler en termes de « startup gouvernementale » ; il est évident que l’open source améliore l’image de la marque.

Pour le CV

Pour des raisons purement égoïstes, il est vraiment agréable d’avoir un portfolio de mon travail, un endroit où je peux apporter aux gens une preuve tangible de ma capacité (ou mon incapacité ?) à coder en Ruby.

J’aimerais que davantage d’employeurs fassent cela (et pas seulement le secteur public). Si le vôtre ne le fait pas, peut-être que les raisons évoquées ci-dessus pourront aider à le convaincre de changer d’avis ?

Il y a un peu plus d’un an, nous avions fait écho à l’expérience politique peu banale qui se jouait en Islande en proposant cet article. Les effets de la crise bancaire de 2008 avaient entraîné l’effondrement économique de cette petite « Suisse » qu’était l’Islande. Et voilà que cette île que nous connaissions surtout en France pour ses paysages somptueux et ses geysers menait une forme de révolution pacifique et silencieuse en refusant le système bancaire, en faisant chuter deux gouvernements, et en réunissant une Assemblée constituante, formée de 25 citoyens « ordinaires » chargés de réécrire la Constitution islandaise.

Mieux encore, chacun était invité à participer à cette réécriture collaborative sur le site web dédié. Cela ressemble fort à un conte de fées démocratique et les plus sceptiques d’entre nous rappelleront que l’histoire — avec ou sans majuscule — n’est jamais univoque. Le fait est que nous disposons de peu d’articles et de sources pour nous faire une idée objective de cette expérience. Le fait est, également, que si le cas islandais fut peu évoqué dans les médias depuis 2008, il en était totalement absent depuis des mois. Où en est l’Islande de cette constitution des citoyens ?

Hélas, nous savons bien que la fin heureuse des contes de fées ne sert le plus souvent qu’à faire oublier les épreuves et maléfices qui en forment l’essentiel. Les Nornes veillent en Islande et ne semblent pas favorables : la constitution est en passe d’être rejetée. Nous proposons ici la traduction d’un texte de Thorvaldur Gylfason, l’un des 25 délégués à la Constituante, qui donne son point de vue sur l’expérience, de sa naissance à sa possible chute.

— peupleLà                         

Traduction Framalang : Asta, Lycoris, Garburst, lamessen, Goofy, peupleLà, mathilde, Pouhiou, zak, KoS

Grandeur et décadence de la Constitution islandaise et de sa réécriture collaborative

Article original par Thorvaldur Gylfason

Professeur d’économie à l’Université d’Islande, il fut l’un des 25 délégués de l’Assemblée constituante islandaise réunie en session d’avril à juillet 2011, élu par la nation et nommé par le Parlement pour réviser la Constitution islandaise.

En 2008, lorsque son système bancaire s’est effondré, infligeant de lourds dommages collatéraux à ses créanciers étrangers comme à ses propres citoyens, l’économie islandaise est sortie de l’état de grâce. À la suite de ce spectaculaire plongeon, les efforts de l’Islande pour venir à bout de la situation étaient au centre des attentions : elle a assigné en justice les banquiers et autres responsables présumés du désastre, et invité le peuple islandais et ses représentants élus au suffrage direct à jeter les bases d’une nouvelle constitution post-crise destinée entre autres à réduire la probabilité d’un nouvel effondrement.

Des foules de manifestants se sont rassemblées sur la place du Parlement de Reykjavik en frappant bruyamment sur des poêles et des casseroles (NdT : on parle de la révolution des casseroles). Au pied du mur, le gouvernement d’après-crise formé en 2009 lança le processus. Une Assemblée nationale, constituée de 950 individus choisis au hasard dans le registre d’état civil, fut réunie. Tout Islandais âgé de 18 ans ou plus avait une chance égale d’obtenir un siège à l’Assemblée.

Ensuite, sur un panel de 522 candidats issus de tous les milieux sociaux, 25 représentants furent élus par la nation pour former une Assemblée constituante. Celle-ci fut chargée de rédiger une nouvelle constitution reflétant la volonté populaire telle qu’exprimée par l’Assemblée nationale. Croyez-le ou non mais l’élection de l’Assemblée constituante fut annulée sur des motifs douteux et probablement illégaux, par la Cour suprême, dont 8 des 9 juges à l’époque avaient été nommés par le parti de l’Indépendance qui est maintenant dans l’opposition après s’être déshonoré pour sa responsabilité dans la crise. C’est un évènement inédit dans l’histoire islandaise !

Le Parlement décida alors de nommer au Conseil constitutionnel les 25 candidats qui avaient obtenu le plus de votes. Comme avant eux les fondateurs de la constitution américaine de Philadelphie en 1787, les membres du Conseil ont pris quatre mois en 2011 pour ébaucher et adopter à l’unanimité une nouvelle constitution. Le projet de loi constitutionnelle stipule, entre autres :

• que la réforme électorale doit garantir « une personne, un vote » ;
• que les ressources naturelles soient détenues par le peuple ;
• l’exercice de la démocratie directe par des référendums nationaux ;
• la liberté d’information ;
• la protection environnementale et un certain nombre de nouvelles dispositions destinées à assurer la répartition des pouvoirs dans le système existant de régime parlementaire semi-présidentiel grâce à un système de garde-fous et contre-pouvoirs.

Le préambule donne le ton : « Nous, peuple d’Islande, souhaitons créer une société juste où chacun a une place à la même table. [1]»  Le peuple a été invité à participer à la rédaction sur le site web interactif du Conseil constitutionnel. Des experts étrangers en droit constitutionnel, tels que le professeur Jon Elster de l’université de Columbia et le professeur Tom Ginsburg de l’université de Chicago, ont publiquement fait l’éloge du projet de loi et de la façon démocratique dont il a été rédigé.

Malgré tout, il était clair dès le début que de puissantes forces politiques chercheraient à saboter le projet de loi. Tout d’abord, bon nombre de politiciens estiment qu’il est de leurs prérogatives, et uniquement des leurs, de réviser la constitution, et considèrent l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel élu par le peuple et nommé par le parlement comme des intrus sur leur territoire. De plus, de nombreux responsables politiques s’inquiètent à juste titre de leurs perspectives de réélection sous la clause « une personne, une voix ». Enfin, de nombreux politiciens ont peur de perdre leur influence suite à des référendums nationaux plus fréquents, et craignent d’être exposés en vertu d’une nouvelle loi sur la liberté de l’information.

Par exemple, une conversation téléphonique cruciale entre le premier ministre et le gouverneur de la Banque centrale quelques jours avant le crash de 2008 est toujours gardée secrète, bien qu’une commission parlementaire ait demandé à entendre son enregistrement. Un dernier point, mais pas des moindres : de nombreux armateurs n’aiment pas la perspective d’être privés de leur accès privilégié aux zones de pêche communes. Les dossiers rendus publics après la crise ont montré que les hommes et les partis politiques avaient été largement récompensés par les banques avant la crise.

Pas besoin d’être un génie pour comprendre que les armateurs doivent avoir traité les politiciens et les partis politiques avec beaucoup de générosité par le passé, et que de nombreux politiciens souhaitent évidemment préserver ce cordon ombilical. Pour résumer, il était clair qu’à bulletin secret, le projet de loi constitutionnelle n’aurait eu aucune chance d’être adopté par le parlement, même après le référendum national du 20 octobre 2012 sur cette loi, au cours duquel 67% de l’électorat a exprimé son soutien à ce projet de loi ainsi qu’à ses principales dispositions spécifiques, y compris la nationalisation des ressources naturelles (83% de Oui), la démocratie directe (73% de Oui), et « Une personne, un vote » (67% de Oui).

Mais le Parlement ne vote pas à bulletin secret. En fait, 32 de ses 63 membres ont été influencés par une campagne de courriels organisée par des citoyens ordinaires qui déclaraient soutenir le projet de loi et voulaient l’adopter dès maintenant. Pourtant, malgré ces déclarations publiques, la loi n’a pas été soumise à un vote du parlement, une trahison abominable — et probablement un acte illégal commis en toute impunité par le président du parlement.

Au contraire, le Parlement a décidé de bafouer ses propres déclarations publiques ainsi que la volonté du peuple exprimée par le référendum national, en gelant le projet de loi. De plus, pour couronner le tout, le Parlement a imposé à la hâte la nécessité pour tout changement constitutionnel sous la prochaine législature d’être approuvé par les deux tiers du parlement et 40% du vote populaire. Un taux de participation minimal de 80% sera nécessaire pour qu’une réforme constitutionnelle soit acceptée à la prochaine session du parlement.

Les politiciens n’ont apparemment prêté aucune attention au fait qu’en suivant ces règles, l’indépendance de l’Islande par rapport au Danemark n’aurait pas pu être acceptée lors du référendum de 1918. Concrètement, cela signifie que nous sommes de retour à la case départ, comme le voulaient les ennemis de la nouvelle Constitution. Il y a un faible espoir que le nouveau parlement respecte la volonté du peuple si l’assemblée sortante manquait à le faire en dépit de ses promesses. Dans son discours d’adieu, le Premier ministre sortant, Jóhanna Sigurðardóttir, déclarait que c’était le jour le plus triste des 35 années qu’elle avait passées au Parlement.

[1] Le préambule dit précisément : « We, the people who inhabit Iceland, wish to create a just society where every person has equal opportunity. », « Nous, peuple habitant de l’Islande, souhaitons créer une société juste où chaque personne bénéficie des mêmes possibilités. »)

* * * * *

Quelques liens pour en savoir plus…

Islande, une nouvelle constitution collaborative, sur un blog militant, Juin 2011.

Islande, une constitution citoyenne, sur un blog de Mediapart, mars 2012.

Une constitution pour changer d’Islande ? le Monde diplomatique, octobre 201.

…n’hésitez pas à proposer d’autres sources d’information/réflexion dans vos commentaires.

Vous venez de crever et vous vous retrouvez malencontreusement sur le bord de la route pour changer votre pneu. Tout d’un coup un policier arrive et vous verbalise parce que vous enfreignez je ne sais quel copyright de la marque de votre véhicule stipulant que vous n’avez pas le droit d’y changer quoi que ce soit. C’est surréaliste et pourtant c’est bien la situation actuelle des téléphones portables.

Quid d’un monde sous contrôle où les objets ne nous appartiennent plus faute d’avoir le droit de les bidouiller ?

Oubliez la bataille du téléphone portable – Nous devrions pouvoir déverrouiller tout ce qui nous appartient

Forget the Cellphone Fight — We Should Be Allowed to Unlock Everything We Own

Kyle Wiens – 18 mars 2013 – Wired Opinion
(Traduction : Alpha, Sphinx, aKa, marc, lgodard, M0tty, jtanguy, Moosh, Floréal, K4ngoo, Texmix + anonymes)

Alors que le Congrès des Etats-Unis travaille sur une loi visant à ré-autoriser le déverrouillage des téléphones portables, regardons le vrai problème en face : les lois issues du copyright qui ont d’abord fait que le déverrouillage devienne illégal. À qui appartiennent les objets que nous possédons ? La réponse avait pour habitude d’être évidente. Dorénavant, avec l’électronique, omniprésente dans tous les objets que nous achetons, la réponse a changé.

Nous vivons dans une ère numérique, et même les produits matériels que nous achetons sont complexes. Le copyright impacte plus de monde qu’auparavant car la frontière entre logiciel et matériel, ente monde physique et numérique, s’amenuise.

Le problème ne se réduit pas seulement au déverrouillage des téléphones portables ; quand on achète un objet, n’importe lequel, nous devrions le posséder. Nous devrions être en mesure de soulever le capot, l’ouvrir, le modifier, le réparer, etc… sans demander la permission au fabriquant.

Sauf que nous ne possédons pas vraiment nos objets (enfin pas dans la totalité), les fabricants sont les vrais propriétaires. Parce que la modification d’un objet moderne requiert un accès à de l’information : du code, des documents de conception, des codes d’erreur, des outils de diagnostic… Les voitures modernes sont des mécaniques puissantes mais également des ordinateurs sophistiqués. Les fours à micro-ondes sont une combinaison de plastique et de microcode. Le silicium imprègne et alimente presque tout ce que nous possédons.

C’est un problème de droits de propriété, et les lois actuelles sur le copyright prennent ce problème à l’envers, transformant les gens ordinaires, comme les étudiants, les chercheurs et les patrons de petites entreprises, en délinquants. Par exemple l’entreprise de télécoms Avaya, qui fait partie du top 500 de Fortune, est connue pour poursuivre des entreprises de services en justice, les accusant de violer le copyright simplement parce qu’elles utilsent un mot de passe pour se connecter à leurs systèmes téléphoniques. Vous avez bien lu : rentrer un mot de passe est considéré comme : une « reproduction de matériel soumis au copyright ».

Les fabricants ont systématiquement utilisé le copyright en ce sens ces 20 dernières années pour limiter notre accès à l’information. La technologie a avancé trop vite par rapport aux lois sur le copyright, les sociétés ont exploité cette latence pour créer des monopoles de l’information à nos dépens et à leur bénéfice. Après des années d’expansion et de soi-disantes améliorations, le copyright a transformé Mickey Mouse en un monstre immortel.

Cela n’a pas toujours été ainsi. Les lois sur le copyright ont été créés à l’origine pour protéger la créativité et promouvoir l’innovation. Mais maintenant, elles font exactement le contraire. Elles sont utilisées pour empêcher les entreprises indépendantes de réparer les nouvelles voitures. Elles rendent presque impossible aux agriculteurs de réparer leur matériel. Et, comme nous l’avons vu ces dernières semaines, elles empêchent les particuliers de déverrouiller leurs propres téléphones portables.

Ce n’est pas juste un problème qui affecte seulement les spécialistes en informatique ; les fermiers sont également touchés. Kerry Adams, un agriculteur dans une ferme familiale de Santa Maria en Californie, a récemment acheté deux machines de transplantation pour la modique somme de 100000$ pièce. Elles sont tombées en panne juste après, et il a dû faire venir un technicien de l’usine pour les faire réparer.

Comme les constructeurs ont mis un copyright sur les notices techniques, les techniciens locaux ne peuvent pas réparer les appareils récents. De plus, les appareils actuels, remplis de capteurs et d’électronique, sont trop complexes pour être réparés sans la notice technique. C’est un problème pour les agriculteurs qui n’ont pas les moyens de payer les frais d’entretien élevés pour de l’outillage qui se détériore assez vite.

Adams a abandonné l’idée de faire réparer ses repiqueurs, c’était tout simplement trop cher de faire venir les techniciens en déplacement jusqu’à son exploitation. À présent, les deux repiqueurs sont à l’arrêt et il ne peut pas s’en servir pour subvenir aux besoins de son exploitation et de sa famille.

Dieu a peut-être donné vie à un fermier, mais les lois sur le copyright ne lui permettent plus de gagner sa vie.

Dans le proche domaine de la mécanique automobile, le copyright est aussi vu comme un étau, restreignant leur capacité à résoudre des problèmes. Les erreurs de code dans votre voiture ? Protégés. Les outils de diagnostic pour y accéder ? Des logiciels propriétaires.

Les nouvelles voitures se sophistiquent année après année, et les mécaniciens ont besoin d’un accès aux informations systèmes pour rester dans la course. Sous la protection du copyright, les constructeurs automobiles ont empêché l’accès des garagistes indépendants aux outils de diagnostic et aux schémas de fonctionnement dont ils ont besoin.

Les mécaniciens n’abandonnent pas pour autant. En septembre dernier, le Massachusetts a acté une loi sur le Droit à Réparer destinée à niveler le champ d’action entre les concessions et les garagistes indépendants. Sous le cri de ralliement de « C’est votre voiture, vous devriez avoir la possibilité de la réparer où vous le souhaitez », la loi a été adoptée à une très large majorité de 86%. Cette loi contourne le copyright, forçant les constructeurs à publier toutes les informations techniques aux propriétaires de véhicules du Massachusetts et aux techniciens système. L’agitation populaire se propage : les législateurs du Maine viennent de mettre en place une législation similaire.

Pendant ce temps, des progrès sont faits vers la légalisation du déverrouillage des téléphones portables. Avec des groupes locaux menant le combat, l’administration Obama a annoncé son soutien à l’annulation de cette interdiction la semaine dernière. Les membres du Congrès ont depuis rédigé pas moins de quatre projets de loi pour légaliser le déverrouillage.

C’est un pas dans la bonne direction mais ce n’est pas assez. Que les choses soient claires : réparer nos voitures, tracteurs, et téléphones portables ne devrait rien avoir à faire avec le copyright.

Tant que le Congrès se concentre simplement sur le déverrouillage des mobiles, il passera à côté du vrai problème. Les sénateurs peuvent adopter cents projets de loi sur le déverrouillage ; dans cinq ans, les grandes entreprises trouveront d’autres revendications de copyright pour limiter le choix des consommateurs. Pour vraiment résoudre le problème, le Congrès doit promulguer une réforme du copyright qui soit significative. Les bénéfices économiques potentiels sont significatifs, étant donné que l’information libre crée des emplois. Les informations techniques sont accessibles librement sur internet pour de nombreux smartphones sur iFixit (mon organisation) et d’autres sites. Ce n’est pas par hasard que des milliers d’entreprises de réparation de mobiles ont fleuri ces dernières années, exploitant les connaissances techniques pour éloigner les téléphones portables cassés des décharges.

Tant que nous serons limités dans notre faculté à modifier et réparer les choses, le copyright, pour tous les objets, entravera la créativité. Il nous en coûtera de l’argent. Il nous en coûtera des emplois. Et cela nous coûte déjà notre liberté.

Crédit photo : Håkan Dahlström (Creative Commons By)

Le « Tour de France du Numérique pour l’Éducation » est officiellement organisé par le Café pédagogique et le service public SCÉRÉN CNDP mais la présence plus ou moins discrète de Microsoft pose question pour ne pas dire problème.

Le Framablog en avait fait écho dès l’annonce de l’évènement dans un billet vindicatif : Tour de France du Numérique pour l’Éducation ou pour Microsoft ?

Pour aller plus loin nous avons décidé de rédiger un communiqué commun avec l’April demandant l’arrêt de l’opération en l’état actuel de son dispositif qui, pur hasard, fait comme si le Libre n’existait pas.

Et en cadeau bonus, une petite comparaison : La page d’accueil de Microsoft Education…

…et la page d’accueil du Tour de France !

Quelle étrange coïncidence 😉

Le service public d’éducation SCÉRÉN CNDP est-il le nouveau showroom de Microsoft avec la complicité du Café pédagogique ?

Paris, le 12 mars 2013. Communiqué de presse.

Le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP) en collaboration avec le Café pédagogique organise une opération nommée « Tour de France du Numérique pour l’éducation »1. Officiellement un « tour de l’Hexagone en 20 étapes pour découvrir les meilleurs projets numériques au service de l’éducation », en réalité une tournée au profit de Microsoft partenaire de l’opération et soutien du Café pédagogique2. L’April et Framasoft demandent que cette opération soit sérieusement amendée en faisant toute la place nécessaire aux logiciels libres et ressources libres pour l’éducation. Des agents de l’État étiquetés « innovants » par on ne sait qui , un service public d’éducation ne peuvent servir de caution morale et pédagogique à une opération qui a pour effet collatéral de contribuer à enfermer élèves et personnels dans un écosystème propriétaire et fermé avec de l’argent public.

Une vision du « numérique » à l’école éloignée de la réalité

Une des principales animations de ces évènements est constituée de « démonstrations des dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table Pixelsens… »3 par Microsoft. Au lieu d’une présentation d’une variété de solutions existantes, les évènements sont centrés sur la présentation commerciale unique des produits Microsoft.

Ainsi, aucune place n’est faite pour le logiciel et les ressources libres dans l’éducation, alors même qu’ils en font partie intégrante. De nombreux professeurs, associations et entreprises développent des ressources et des logiciels libres pour l’enseignement4. Si certaines personnes s’en sont émues, présenter la diversité des solutions ne semble pas être la priorité de ces évènements.

Pourtant, l’enseignement et l’Éducation nationale ont beaucoup à gagner du logiciel et des ressources libres. D’abord parce que la mission d’enseignement dévolue aux professeurs est, par définition, basée sur le partage de connaissances. Dans l’intérêt de ses élèves, un professeur doit avoir la possibilité d’utiliser, d’étudier, de modifier, de mettre à la disposition de tous logiciels ou ressources éducatives. Pour fluidifier les échanges, la mutualisation, on se doit d’utiliser des formats de fichiers ouverts et interopérables. Les logiciels et ressources utilisés à l’école doivent pouvoir être utilisés librement au domicile par les élèves, les étudiants ainsi que leurs familles. Le libre est moteur sur ces aspects et en phase avec ces valeurs fondatrices pour l’école de la République.

Le modèle présenté par cette caravane est basé au contraire sur un bridage de l’innovation avec des modèles passéistes basés sur des licences privatrices et restrictives 5, des formats de fichiers propriétaires et fermés voire des brevets sur de la connaissance. Il est donc surprenant et inquiétant de voir le service public se faire le porte-parole de ce seul modèle, en excluant clairement le logiciel libre et les ressources libres pour l’éducation.

Ces étapes se déroulent en grande partie dans les Centre Régionaux de Documentation Pédagogique (CRDP). Fort opportunément pour la campagne de marketing de Microsoft, ils sont dirigés par des personnels qui sont souvent aussi les conseillers TICE6 auprès du recteur d’Académie. Voilà une bonne occasion de présenter ses produits directement auprès des décideurs académiques dans leurs propres locaux. D’ailleurs, les commerciaux de Microsoft Éducation ne se cachent même pas, sur un réseau de micro-blogging, on lit de leur part : « Inscrivez-vous dès à présent à l’une de nos 21 étapes ! »7. On appréciera le pronom possessif.

Le Café Pédagogique, cheval de Troie de Microsoft dans l’éducation ?

Le groupe éducation de l’April et Framasoft s’interrogent depuis longtemps sur les liens entre le Café Pédagogique et Microsoft8. Rappelons que le Café pédagogique représente une source d’information pour de nombreux enseignants, personnels de direction ou décideurs académiques9. Pourtant, on peut s’interroger sur la partialité des informations diffusées notamment dans le domaine des TICE. De fait, on constate que depuis la mise à jour du site réalisée par Microsoft 10, on fait très peu de cas des projets libres, pourtant nombreux, dans la revue quotidienne du Café pédagogique alors que les nouveautés des produits Microsoft sont quant à elles bien mises en avant11.

Selon Rémi Boulle, vice-président de l’April en charge des questions d’éducation : « le Café Pédagogique et Microsoft n’ont pas le monopole de l’innovation dans l’éducation. Un enseignant n’est pas innovant parce qu’il utilise une tablette sous Windows 8 et sait remplir un court dossier de candidature au format Word. Au contraire, il serait urgent de définir ce qu’est précisément l’innovation et ses objectifs : simple promotion commerciale ou ouverture de nouvelles connaissances et possibilités pour les élèves en développant leur esprit critique ? ».

Selon Alexis Kauffmann de Framasoft : « L’expression “enseignant innovant” dérive directement du programme mondial “innovative teachers” de Microsoft12. Le Café pédagogique n’a fait que répondre à la demande de son généreux sponsor en la popularisant, tout en prenant bien soin de taire son origine. Tout ceci n’est qu’un échange de bons procédés entre amis, malheureusement au détriment du développement du logiciel libre, des formats ouverts et des ressources libres dans l’éducation. C’est pour cela que le SCÉRÉN CNDP ne doit pas dérouler le tapis rouge13 à un tel projet mais bien au contraire se montrer critique vis-à-vis des risques de marchandisation de l’école par le logiciel propriétaire, ses pratiques et ses logiques. »

L’April et Framasoft demandent donc au CNDP l’arrêt de cette opération ou, à défaut, qu’elle soit sérieusement amendée pour que toute la place nécessaire aux logiciels libres et ressources libres pour l’éducation soit faite.

À propos de l’April

Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

L’association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

À propos de Framasoft

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de contact.

Contact presse :

Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission, aka@framasoft.org +33 6 95 01 04 55

• 1. http://www.numeriquepourleducation.fr/
• 2. http://www.rslnmag.fr/post/2013/02/07/le-tour-de-France-du-numerique-pour-leducation-cest-parti-.aspx
• 3. voir par exemples sur http://www.numeriquepourleducation.fr/home/schedule où on lit : « assister aux démonstrations de dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), des expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table PixelSense, des outils de gestion de la classe… » Il s’agit bien entendu seulement d’outils édités par la société Microsoft
• 4. Citons notamment GCompris, les logiciels du Terrier développés par des enseignants pour des enseignants, FrenchKISS, OpenOffice4kids, le serveur d’exercices WIMS, édubuntu, les sites Sésamaths, des logiciels de géométries interactives, Wikipedia, Moodle, CmathOOoCAS, Framapad ou encore Open Sankoré
• 5. Voir par exemple le cas de la licence de Microsoft Office sur https://framablog.org/index.php/post/2013/02/19/office2013-licence-microsoft-linux.
• 6. TICE: technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement
• 7. https://twitter.com/p1xL/status/307052715006103553 consulté le 7 mars 2013
• 8. Voir par exemple https://framablog.org/index.php/post/2008/11/11/en-reponse-au-cafe-pedagogique.
• 9. Selon http://www.cafepedagogique.net/Pages/nousaider.aspx : « Le Café Pédagogique est avant tout un point de rencontre pour les enseignants et l’ensemble des acteurs de l’éducation, parents, élèves, élus locaux, associations, partis et mouvements. Le Café c’est aujourd’hui plus de 250.000 abonnés [NDLR : souvent des établissements scolaires et personnels] et 1.200.000 visiteurs mensuels sur son site. »
• 10. Le Café Pédagogique reçoit le support de Microsoft http://lewebpedagogique.com/blog/le-cafe-pedagogique-recoit-le-support-de-microsoft/
• 11. Par exemple : Microsoft met une partie d’Office 365 gratuitement à disposition de l’éducation.
• 12. Pour plus d’information, voir l’article d’OWNI Microsoft programme l’école.
• 13. Le SCÉRÉN est un réseau (CNDP, CRDP, CDDP) dédié à l’édition pédagogique tous supports pour les acteurs et les usagers du système éducatif. Voir l’article de ZDNet Raspberry Pi : Google travaille sa marque dans les écoles britanniques. En France, c’est Microsoft.