1

Données biométriques : des risques de sécurité

Rien de ce qui constitue notre vie numérique n’est totalement dépourvu de failles, pas une semaine ne se passe sans qu’un piratage massif ne soit révélé. C’est par millions que nos données d’internautes sont exposées, y compris et peut-être surtout quand nous les confions plus ou moins aveuglément aux grandes entreprises du numérique.

Quelques exemples parmi tant d’autres : les iPhones, Facebook, Yves Rocher, Option Way, la Gendarmerie

Dans la course jamais gagnée à la sécurité, les mots de passe sont notoirement fragiles, de sorte que les entreprises passent désormais au stade supérieur et cherchent à utiliser nos données biométriques.

Cependant, comme le souligne Glyn Moody dans l’article ci-dessous, si l’on peut changer un mot de passe piraté, il est impossible de changer des données biométriques compromises…

Source : A major security breach raises a key question: what happens when your biometric data is exfiltrated from a system?

Traduction Framalang : goofy, Penguin, Fabrice, FranBAG, Mannik

Une importante faille de sécurité soulève une question clef : que se passe-t-il lorsque vos données biométriques ont fuité d’un système ?

par Glyn Moody

visage féminin dont le straits principaux sont reliés par un système de reconnaissance faciale. Texte en anglais : biometrics are the key that defines us.
« Les données biométriques nous définissent » – Image provenant de Suprema.

Ce n’est pas un secret, la sécurité des mots de passe est souvent déplorable. Les bons mots de passe, ceux qui sont longs et qui mélangent minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux, sont difficiles à se mémoriser, à moins d’utiliser un gestionnaire de mots de passe, ce que peu de gens semblent faire. Résultat, les gens ont tendance à choisir des mots de passe faciles à se rappeler, tels que des noms ou des dates de naissance ou encore des absurdités comme « motdepasse » et « 1234 ». Les tentatives pour détourner les personnes de tels mots de passe restent vaines, et en conséquence de nombreuses entreprises et organisations essayent de régler le problème en se débarrassant totalement des mots de passe. L’alternative, utiliser les techniques biométriques telles que la lecture des empreintes digitales, de l’iris et la reconnaissance faciale, est arrivée à maturité et est de plus en plus utilisée. Une des principales sociétés de développement de contrôles d’accès par biométrie s’appelle Suprema :

La gamme étendue de produits Suprema comprend des systèmes de contrôle d’accès biométriques, des solutions de temps et de présence, des lecteurs d’empreintes digitales, des solutions d’authentification mobiles et des modules d’empreintes digitales embarqués. Suprema a consolidé son statut de marque mondiale de premier ordre dans le secteur de la sécurité physique et possède un réseau mondial de ventes dans plus de 130 pays. Suprema se classe en première place concernant les parts de marché dans la région EMEA1  et a été nommée parmi les 50 principaux fabricants mondiaux dans le secteur de la sécurité.

D’après le site web de la société, 1,5 million de leurs systèmes sont installés dans le monde, utilisés par plus d’un milliard de personnes. Au vu de la position de Suprema dans ce secteur, une information concernant une fuite de données à grande échelle dans leur principal produit, BioStar 2, est particulièrement préoccupante : « Lors d’un test la semaine dernière, les chercheurs ont trouvé que la base de données de Biostar 2 n’était pas protégée et en grande partie non-chiffrée. Ils ont été capables d’effectuer des recherches dans la base de données en manipulant le critère de recherche URL dans Elasticsearch pour accéder aux données. » Un message sur la page d’accueil de Suprema indique : « cet incident concerne un nombre limité d’utilisateurs de l’API BioStar 2 Cloud. La grande majorité des clients de Suprema n’utilise pas l’API BioStar 2 Cloud comme solution de contrôle d’accès et de gestion de temps et de présence. » C’est peut-être vrai, mais les déclarations des chercheurs à propos de ce qui a été découvert sont inquiétantes à lire :

Notre équipe a été capable d’accéder à plus de 27,8 millions d’enregistrements pour un total de 23Go de données, qui incluent les informations suivantes :

  • Accès aux panneaux, tableau de bord, contrôles back office et permissions des administrateurs clients
  • Données des empreintes digitales
  • Informations de reconnaissance faciale et images d’utilisateurs
  • Noms, identifiants et mots de passe d’utilisateurs non chiffrés
  • Enregistrements des entrées et des sorties de zones sécurisées
  • Fiches d’employés, incluant les dates d’entrée dans l’entreprise
  • Niveau de sécurité et habilitations d’employés
  • Détails personnels, dont l’adresse du domicile et de messagerie privée d’employés
  • Structures et hiérarchies des fonctions dans l’entreprise
  • Terminaux mobiles et informations sur les systèmes d’exploitation

Le fait que des mots de passe, y compris ceux de comptes disposant de droits administrateurs, aient été enregistrés par une entreprise de sécurité sans être chiffrés est incroyable. Comme le signalent les chercheurs, tous ceux qui ont trouvé cette base de données pouvaient utiliser ces mots de passe administrateurs pour prendre le contrôle de comptes BioStar 2 de haut niveau avec toutes les permissions et habilitations complètes des utilisateurs, et modifier les paramètres de sécurité d’un réseau entier. Ils pouvaient créer de nouveaux comptes, les compléter avec des empreintes digitales et scans faciaux ainsi que se donner eux-mêmes accès à des zones sécurisées à l’intérieur de bâtiments. De même, ils pouvaient changer les empreintes digitales de comptes possédant des habilitations de sécurité afin d’octroyer à n’importe qui la possibilité d’entrer dans ces zones.

Comme le compte administrateur contrôle les enregistrements d’activité, des criminels pouvaient supprimer ou modifier les données afin de masquer leurs opérations. En d’autres termes, accéder à de tels mots de passe permet à n’importe qui d’entrer dans n’importe quelle partie d’un bâtiment considéré comme sécurisé et ce de manière invisible, sans laisser aucune trace de leur présence. Cela permettrait le vol d’objets précieux conservés dans les locaux. Plus sérieusement, peut-être, cela permettrait un accès physique aux services informatiques, de manière à faciliter l’accès futur aux réseaux et données sensibles.

Le problème ne s’arrête pas là. La liste des informations hautement personnelles, telles que les fiches d’emploi, adresses de messagerie et de domicile visibles dans la base de données, pourrait faire courir un véritable risque de vol d’identité et d’hameçonnage. Ça permet aussi l’identification du personnel clé des entreprises utilisant le système BioStar 2. Cela pourrait les rendre plus vulnérables aux menaces de chantage par des criminels. Mais peut-être que le problème le plus sérieux est celui-ci, relevé par les chercheurs :

L’utilisation de sécurité biométrique comme les empreintes digitales est récente. Ainsi, la véritable portée du risque de vol d’empreintes digitales est encore inconnue.

 

Toutefois, il est important de se rappeler qu’une fois volées, vos empreintes digitales ne peuvent pas être changées, contrairement aux mots de passe.

Cela rend le vol des données d’empreintes digitales encore plus préoccupant. Elles ont remplacé les mots de passe alphanumériques dans de nombreux objets de consommation, tels que les téléphones. La plupart de leurs lecteurs d’empreintes digitales ne sont pas chiffrés, ainsi lorsqu’un hacker développera une technologie pour reproduire vos empreintes, il obtiendra l’accès à toutes vos informations personnelles telles que les messages, photos et moyens de paiement stockés sur votre appareil.

D’après les chercheurs qui ont découvert cette base de données vulnérable, au lieu de stocker un hash de l’empreinte digitale – une version mathématiquement brouillée qui ne peut pas faire l’objet de rétro-ingénierie – Suprema a enregistré la version numérique des véritables empreintes des personnes, laquelle peut donc être copiée et directement utilisée pour dans un but malveillant. Il existe déjà de nombreuses méthodes pour créer de fausses empreintes d’assez bonne qualité pour berner les systèmes biométriques. Si les données de l’empreinte complète sont disponibles, de telles contrefaçons ont de bonnes chances de mettre en échec même la meilleure sécurité biométrique.

La possibilité d’une fuite d’autant d’empreintes digitales dans le cas du système BioStar 2 rend la réponse à la question « que se passe-t-il lorsque quelqu’un a une copie de vos données biométriques ? » encore plus cruciale. Comme des personnes le signalent depuis des années, vous ne pouvez pas changer vos caractéristiques biométriques, à moins d’une chirurgie. Ou, comme le dit Suprema sur son site web : « La biométrie est ce qui nous définit. »

Étant donné ce point essentiel, immuable, il est peut-être temps de demander que la biométrie ne soit utilisée qu’en cas d’absolue nécessité uniquement, et non de manière systématique. Et si elle est utilisée, elle doit obligatoirement être protégée – par la loi – avec le plus haut niveau de sécurité disponible. En attendant, les mots de passe, et pas la biométrie, devraient être utilisés dans la plupart des situations nécessitant un contrôle d’accès préalable. Au moins, ils peuvent être changés en cas de compromission de la base de données où ils sont conservés. Et au lieu de pousser les gens à choisir et se rappeler de meilleurs mots de passe, ce qui est un vœu pieux, nous devrions plutôt les aider à installer et utiliser un gestionnaire de mots de passe.

 

À propos de Glyn Moody
Glyn Moody est un journaliste indépendant qui écrit et parle de la protection de la vie privée, de la surveillance, des droits numériques, de l’open source, des droits d’auteurs, des brevets et des questions de politique générale impliquant les technologies du numérique. Il a commencé à traiter l’usage commercial d’Internet en 1994 et écrivit le premier article grand public sur Linux, qui parait dans Wired en août 1997. Son livre, Rebel Code, est la première et seule histoire détaillée de l’avènement de l’open source, tandis que son travail ultérieur, The Digital Code of Life, explore la bio-informatique, c’est-à-dire l’intersection de l’informatique et de la génomique.




Aujourd’hui, les licences suffisent-elles ?

Frank Karlitschek est un développeur de logiciel libre, un entrepreneur et un militant pour le respect de la vie privée. Il a fondé les projets Nextcloud et ownCloud et il est également impliqué dans plusieurs autres projets de logiciels libres.

Il a publié le Manifeste des données utilisateurs dont nous avons tout récemment publié une traduction et il présente régulièrement des conférences. Il a pris la peine de résumer l’une d’elles qui porte sur les limites des licences libres et open source dans l’environnement numérique d’aujourd’hui.

Source : Open source is more than licenses

Traduction Framalang : swifter, goofy, Julien / Sphinx, Damien , Tykayn, Fabrice, Côme

L’open source, c’est plus que des licences

par Frank Karlitschek

Photo par Nextcloud (CC BY 3.0 via Wikimedia Commons)

Il y a quelques semaines, j’ai eu l’honneur de prononcer une conférence introductive aux Open Source Awards d’Édimbourg. J’ai décidé d’aborder un sujet dont je voulais parler depuis un bon bout de temps sans en avoir eu l’occasion jusqu’alors. Ma conférence n’a pas été filmée mais plusieurs personnes m’ont demandé d’en faire une synthèse. J’ai donc décidé de prendre un peu de mon temps libre dans un avion pour en faire un résumé dans le billet qui suit.

J’ai commencé à utiliser des ordinateurs et à écrire des logiciels au début des années 80 quand j’avais 10 ans. C’est à la même l’époque que Richard Stallman a écrit les 4 libertés, lancé le projet GNU, fondé la FSF et créé la GPL. Son idée était que les utilisateurs et les développeurs devraient avoir le contrôle de leur propre ordinateur, ce qui nécessite des logiciels libres. À l’époque, l’expérience informatique se résumait à un ordinateur personnel devant vous et, avec un peu de chance, les logiciels libres et open source qui s’y trouvaient.

L’équation était :

(matériel personnel) + (logiciel libre)

= (liberté numérique)

Depuis, le monde de l’informatique a changé et beaucoup évolué. Nous avons à présent accès à Internet partout, nous avons des ordinateurs dans les voitures, les télévisions, les montres et tous les autres appareils de l’Internet des Objets. Nous sommes en pleine révolution du tout mobile. Nous avons le Cloud computing (le fameux « nuage ») où le stockage des données et la puissance informatique sont partagés entre plusieurs Data centers (centre de données) possédés et contrôlés par plusieurs groupes et organisations à travers le monde. Nous avons un système de brevets très fort, les DRM, la signature de code et autres outils de cryptographie, les logiciels devenus des services, du matériel propriétaire, des réseaux sociaux et la puissance de l’effet réseau.

Dans son ensemble, le monde a beaucoup changé depuis les années 80. La majorité de la communauté du logiciel libre et de l’open source continue de se concentrer sur les licences logicielles. Je me demande si nous ne perdons pas une vue d’ensemble en limitant le mouvement du logiciel libre et open source aux seules questions des licences.

Richard Stallman souhaitait contrôler son ordinateur. Voyons la situation sur quelques-unes des grandes questions actuelles sur le contrôle numérique :

Facebook

Ces derniers temps, Facebook est sous le feu de nombreuses critiques : que ce soit les innombrables atteintes à la vie privée des utilisateurs, l’implication dans le truquage d’élections, le déclenchement d’un génocide en Birmanie, l’affaiblissement de la démocratie et beaucoup d’autres faits. Voyons si le logiciel libre pourrait résoudre ce problème :

Si Facebook publiait demain son code comme un logiciel libre et open source, notre communauté serait aux anges. Nous avons gagné ! Mais cela résoudrait-il pour autant un seul de ces problèmes ? Je ne peux pas exécuter Facebook sur mon ordinateur car je n’ai pas une grappe de serveurs Facebook. Quand bien même j’y arriverais, je serais bien isolé en étant le seul utilisateur. Donc le logiciel libre est important et génial mais il ne fournit pas de liberté ni de contrôle aux utilisateurs dans le cas de Facebook. Il faut plus que des licences libres.

Microsoft

J’entends de nombreuses personnes de la communauté du logiciel libre et open source se faire les chantres d’un Microsoft qui serait désormais respectable. Microsoft a changé sous la direction de son dernier PDG et ce n’est plus l’Empire du Mal. Ils intègrent désormais un noyau Linux dans Windows 10 et fournissent de nombreux outils libres et open source dans leurs conteneurs Linux sur le cloud Azure. Je pense qu’il s’agit là d’un véritable pas dans la bonne direction mais leurs solutions cloud bénéficient toujours de l’emprise la plus importante pour un éditeur : Windows 10 n’est pas gratuit et ne vous laisse pas de liberté. En réalité, aucun modèle économique open source n’est présent chez eux. Ils ne font qu’utiliser Linux et l’open source. Donc le fait que davantage de logiciels de l’écosystème Microsoft soient disponibles sous des licences libres ne donne pas pour autant davantage de libertés aux utilisateurs.

L’apprentissage automatique

L’apprentissage automatique est une nouvelle technologie importante qui peut être utilisée pour beaucoup de choses, qui vont de la reconnaissance d’images à celle de la voix en passant par les voitures autonomes. Ce qui est intéressant, c’est que le matériel et le logiciel seuls sont inutiles. Pour que l’apprentissage fonctionne, il faut des données pour ajuster l’algorithme. Ces données sont souvent l’ingrédient secret et très précieux nécessaire à une utilisation efficace de l’apprentissage automatique. Plus concrètement, si demain Tesla décidait de publier tous ses logiciels en tant que logiciels libres et que vous achetiez une Tesla pour avoir accès au matériel, vous ne seriez toujours pas en mesure d’étudier, de construire et d’améliorer la fonctionnalité de la voiture autonome. Vous auriez besoin des millions d’heures d’enregistrement vidéo et de données de conducteur pour rendre efficace votre réseau de neurones. En somme, le logiciel libre seul ne suffit pas à donner le contrôle aux utilisateurs.

5G

Le monde occidental débat beaucoup de la confiance à accorder à l’infrastructure de la 5G. Que savons-nous de la présence de portes dérobées dans les antennes-relais si elles sont achetées à Huawei ou à d’autres entreprises chinoises ? La communauté du logiciel libre et open source répond qu’il faudrait que le logiciel soit distribué sous une licence libre. Mais pouvons-nous vraiment vérifier que le code qui s’exécute sur cette infrastructure est le même que le code source mis à disposition ? Il faudrait pour cela avoir des compilations reproductibles, accéder aux clés de signature et de chiffrement du code ; l’infrastructure devrait récupérer les mises à jour logicielles depuis notre serveur de mise à jour et pas depuis celui du fabricant. La licence logicielle est importante mais elle ne vous donne pas un contrôle total et la pleine liberté.

Android

Android est un système d’exploitation mobile très populaire au sein de la communauté du logiciel libre. En effet, ce système est distribué sous une licence libre. Je connais de nombreux militants libristes qui utilisent une version personnalisée d’Android sur leur téléphone et n’installent que des logiciels libres depuis des plateformes telles que F-Droid. Malheureusement, 99 % des utilisateurs lambda ne bénéficient pas de ces libertés car leur téléphone ne peut pas être déverrouillé, car ils n’ont pas les connaissances techniques pour le faire ou car ils utilisent des logiciels uniquement disponibles sur le PlayStore de Google. Les utilisateurs sont piégés dans le monopole du fournisseur. Ainsi, le fait que le cœur d’Android est un logiciel libre ne donne pas réellement de liberté à 99 % de ses utilisateurs.

Finalement, quelle conclusion ?

Je pense que la communauté du logiciel libre et open source concernée par les 4 libertés de Stallman, le contrôle de sa vie numérique et la liberté des utilisateurs, doit étendre son champ d’action. Les licences libres sont nécessaires mais elles sont loin d’être encore suffisantes pour préserver la liberté des utilisateurs et leur garantir un contrôle de leur vie numérique.

La recette (matériel personnel) + (logiciel libre) = (liberté numérique) n’est plus valide.

Il faut davantage d’ingrédients. J’espère que la communauté du logiciel libre peut se réformer et le fera, pour traiter davantage de problématiques que les seules licences. Plus que jamais, le monde a besoin de personnes qui se battent pour les droits numériques et les libertés des utilisateurs.

symboles reliés par des opérateurs comme une équation : ordinateur + nuage open source + nuage de data + point d’inetrrogation = digital freedom
Image d’illustration de l’auteur pour ses diapos de conférence

 

 




Un manifeste des données utilisateurs, aujourd’hui ?

Le User Data Manifesto a été initié par Frank Karlitschek un militant du logiciel libre qui a fondé Nextcloud et Owncloud et participé à d’autres projets open source.
La source de cette traduction française figure sur ce dépôt Github, la dernière traduction que je reprends ici avec quelques modifications mineures date de 2015 et semble essentiellement due à Hugo Roy. Le dernier contributeur en date est Philippe Batailler.

[EDIT] Hugo Roy nous apporte cette précision :
hello – la traduction est bien de moi, mais le texte en anglais aussi 😉 la version actuelle du manifeste est une œuvre collaborative avec Frank et @jancborchardt

À la lecture on est frappé de la pertinence des propositions, cependant malgré quelques avancées du côté des directives de l’Union européenne, certains droits revendiqués ici sont encore à conquérir ! Et après 4 ans il faudrait peut-être ajouter d’autres éléments à ce manifeste : le droit d’échapper au pistage publicitaire, le droit d’anonymiser vraiment sa navigation, le droit de ne pas fournir ses données biométriques etc.

Mais c’est plutôt à vous de dire ce qui manque ou est à modifier dans ce manifeste pour qu’il soit solidement inscrit dans les lois et les usages. Comme toujours, le commentaires sont ouverts et modérés.

Manifeste des données utilisateur

Ce manifeste a pour but de définir les droits fondamentaux des utilisateurs sur leurs données à l’ère d’Internet. Chacun devrait être libre sans avoir à faire allégeance aux fournisseurs de service.

 

Par données utilisateur, on entend les données envoyées par un utilisateur ou une utilisatrice pour son propre usage.

Par exemple, les données utilisateur comprennent :

  • les fichiers qu’un utilisateur ou qu’une utilisatrice synchronise entre plusieurs appareils ou qu’il ou elle partage avec un⋅e proche
  • une bibliothèque d’albums photos, de livres ou d’autres fichiers qu’un utilisateur envoie depuis son appareil afin de pouvoir lire, voir, et modifier tout cela en ligne
  • les données générées par un appareil de l’utilisateur (comme un thermostat ou une montre connectée) et envoyées vers un serveur
  • les requêtes d’un utilisateur à un moteur de recherche, si de telles requêtes sont enregistrées comme telles

 

Ainsi, les utilisateurs devraient pouvoir…

1. Maîtriser leur accès à leurs données

Les données explicitement et volontairement envoyées par une utilisatrice devraient être sous la pleine maîtrise de l’utilisatrice. Les utilisateurs devraient être capables de décider à qui accorder un accès direct à leurs données et avec quelles permissions et licences cet accès devrait être accordé.

Lorsque les utilisateurs maîtrisent l’accès aux données qu’ils envoient, les données censées restées privées ou partagées à un cercle restreint ne devraient pas être rendues accessibles au fournisseur du service, ni divulguées aux États.

Cela implique que le droit d’utiliser le chiffrement ne devrait jamais être bafoué.

Cela implique également que lorsque des utilisateurs n’ont pas la pleine maîtrise sur l’envoi de leurs données (par exemple s’ils n’utilisent pas le chiffrement avant l’envoi) un fournisseur de service ne doit pas :

  • forcer les utilisateurs à divulguer des données privées (ce qui inclut la correspondance privée) pour eux, ni
  • imposer des conditions de licence (ex. : de droit d’auteur ou d’exploitation des données personnelles) qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l’objectif du service.

Lorsque les utilisateurs rendent des données accessibles à d’autres, qu’il s’agisse d’un groupe de gens restreint ou d’un groupe plus large, ils devraient pouvoir décider sous quelles permissions l’accès à leurs données est autorisé. Cependant, ce droit n’est pas absolu et ne devrait pas empiéter sur le droit des tierces personnes à utiliser et exploiter ces données une fois qu’elles leur ont été rendues accessibles. Qui plus est, cela ne signifie pas que les utilisateurs devraient avoir le droit d’imposer des restrictions injustes à d’autres personnes. Dans tous les cas, les systèmes techniques ne doivent pas être conçus pour faire appliquer de telles restrictions (par exemple avec des DRM).

Les données reçues, générées ou collectées à partir de l’activité des utilisateurs dans l’utilisation du service (ex. : les métadonnées ou les données du graphe social) devraient leur être rendues accessibles et être également sous leur maîtrise. Si cette maîtrise n’est pas possible, alors ce type de données devrait être anonyme ou bien ne pas être stockée pour une période plus longue que nécessaire.

Certains services permettent aux utilisateurs de soumettre des données avec l’intention de les rendre publiquement accessibles à toutes et à tous. Y compris dans ces cas de figure, quelques données utilisateur restent privées (ex. : les métadonnées ou les données du graphe social). L’utilisatrice et l’utilisateur devraient pouvoir contrôler aussi ces données.

2. Savoir comment les données sont stockées

Quand les données sont envoyées à un fournisseur de service particulier, les utilisateurs et utilisatrices devraient être informé⋅e⋅s du lieu de stockage des données du fournisseur de service, de la durée, de la juridiction dans laquelle le fournisseur de service particulier opère et des lois qui s’y appliquent.

Lorsque les utilisateurs utilisent des services centralisés pour envoyer leurs données à un fournisseur de stockage particulier plutôt que de reposer sur des systèmes pair à pair, il est important de savoir où les fournisseurs pourraient stocker ces données car ils pourraient être obligés par les États à divulguer ces données qu’ils ont en leur possession.

Ce point est sans objet si les utilisateurs sont capables de stocker leurs propres données sur leurs appareils (ex. : des serveurs) dans leur environnement personnel et sous leur contrôle direct ou bien s’ils font confiance à des systèmes sans contrôle centralisé (ex. : le pair à pair).

Les utilisateurs ne devraient pas reposer sur des services centralisés. Les systèmes pair à pair et les applications unhosted sont un moyen d’y arriver. À long terme, tous les utilisateurs devraient être capables d’avoir leur propre serveur avec des logiciels libres.

3. Être libres de choisir une plateforme

Les utilisatrices devraient toujours être en mesure d’extraire leurs données d’un service à tout moment sans subir l’enfermement propriétaire.

Les utilisateurs ne devraient pas être bloqués par une solution technique particulière. C’est pourquoi ils devraient toujours être capables de quitter une plateforme et de s’installer ailleurs.

Les formats ouverts sont nécessaires pour garantir cela. Évidemment, sans le code source des programmes utilisés pour les données utilisateurs, cela n’est pas pratique. C’est pourquoi des programmes devraient être distribués sous une licence libre.

Si les utilisateurs ont ces droits, ils ont la maîtrise de leurs données plutôt que d’être sous la coupe des fournisseurs de service.

De nombreux services qui gèrent les données utilisateur à ce jour sont gratuits, mais cela ne signifie pas qu’ils soient libres. Plutôt que de payer avec de l’argent, les utilisateurs font allégeance aux fournisseurs de services pour que ceux-ci puissent exploiter les données utilisateurs (par ex. en les vendant, en offrant des licences ou en construisant des profils pour les annonceurs publicitaires).

Abandonner ainsi la maîtrise de sa vie privée et d’autres droits semble être un acte trivial pour de nombreuses personnes, un faible prix à payer en échange du confort que ces services Internet apportent.

Les fournisseurs de service ont ainsi été obligés de transformer leurs précieux services Internet en systèmes massifs et centralisés de surveillance. Il est crucial que chacun réalise et comprenne cela, puisqu’il s’agit d’une menace importante pour les libertés de l’humanité et le respect de la vie privée de chacun.

Enfin, pour assurer que les données utilisateurs soient sous la maîtrise des utilisateurs, les meilleurs conceptions techniques incluent les systèmes distribués ou pair-à-pair, ainsi que les applications unhosted. Juridiquement, cela signifie que les conditions générales d’utilisation devraient respecter les droits des utilisateurs et leur donner la possibilité d’exercer leurs droits aux données définis dans ce manifeste.

 

un jeune homme demande à maîtriser ses données, à savoir comment elles sont stockées et à pouvoir choisir sa plateforme. Le pdédégé aux lunettes teintées de dollars lui répond que bien sûr c’est garanti dans les CGU et que nous prenons très au sérieux votre vie privée etc. (habituel bullshit)
Illustration réalisée avec https://framalab.org/gknd-creator/




Un vaste réservoir d’images sous licences libres

Vous cherchez des images utilisables pour vos sites ou publications ? Savez-vous qu’il est facile d’en trouver avec divers niveaux de permissions via le moteur de recherche des Creative Commons ?

Ces petits logos, familiers des libristes, sont souvent combinés et permettent de savoir précisément à quelles conditions vous pouvez utiliser les images :

logo attribution CCAttribution : vous devez mentionner l’identité de l’auteur initial (obligatoire en droit français) (sigle : BY)

 

Non Commercial : vous ne pouvez pas tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l’auteur (sigle : NC)

 

No derivative works : vous ne pouvez pas intégrer tout ou partie dans une œuvre composite (sigle : ND)

 

Share alike : partage de l’œuvre, vous pouvez rediffuser mais selon la même licence ou une licence similaire  (sigle : SA)

Si vous êtes dans le monde de l’éducation, pensez à faire adopter les bonnes pratiques aux élèves et étudiants qui ont besoin d’illustrer un document et qui ont tendance à piller Google images sans trop se poser de questions…

… mais il arrive souvent que de grands médias donnent aussi de bien mauvais exemples !

Si vous êtes embarrassé⋅e pour ajouter les crédits nécessaires sous l’image que vous utilisez, le nouveau moteur de recherche de Creative Commons vous facilite la tâche. C’est une des nouveautés qui en font une ressource pratique et précieuse, comme Jane Park l’explique dans l’article ci-dessous.

Article original : CC Search is out of beta with 300M images and easier attribution

Traduction Framalang : Goofy

Le moteur de recherche de Creative Commons propose maintenant 300 millions d’images plus faciles à attribuer

par Jane Park

Jane Park, directrice de produit et de la recherche
Jane Park, directrice de la Recherche Creative Commons dont elle pilote la conception, l’implémentation et le développement

Désormais la recherche Creative Commons n’est plus en version bêta, elle propose plus de 300 millions d’images indexées venant de multiples collections, une interface entièrement redessinée ainsi qu’une recherche plus pertinente et plus rapide. Tel est le résultat de l’énorme travail de l’équipe d’ingénieurs de Creative Commons avec l’appui de notre communauté de développeurs bénévoles.

CC Search parcourt les images de 19 collections grâce à des API ouvertes et le jeu de données Common Crawl, ce qui inclut les œuvres artistiques et culturelles des musées (le Metropolitan Museum of Art, le Cleveland Museum of Art), les arts graphiques (Behance, DeviantArt), les photos de Flickr, et un premier jeu de créations en 3D sous CC0 issus de Thingiverse.

Au plan esthétique et visuel, vous allez découvrir des changements importants : une page d’accueil plus sobre, une navigation meilleure avec des filtres, un design en harmonie avec le portail creativecommons.org, des options d’attribution faciles à utiliser et des canaux de communication efficaces pour faire remonter vos questions, réactions et désirs, tant sur les fonctionnalités du site que sur les banques d’images. Vous trouverez également un lien direct vers la page d’accueil des Creative Commons (le site de l’ancienne recherche est toujours disponible si vous préférez).

copie d’écran interface ancienne de la recherche de creative commons
Interface ancienne de la recherche d’images, qui demandait plusieurs étapes

 

copie d’écran, champ de saisie unique pour la recherche CC
Nouvelle interface qui unifie les recherches à partir d’un seul champ de saisie

 

Résultats de recherche du mot "Goofy" avec CC search
à gauche le nombre de résultats disponibles, et au survol de l’image, les symboles qui signalent les niveaux de permission

Si vous jetez un œil sous le capot, vous verrez que nous avons réussi à diminuer le temps de recherche et nous avons amélioré la pertinence de la recherche par phrase. Nous avons aussi implémenté des métriques pour mieux comprendre quand et comment les fonctionnalités sont utilisées. Enfin, nous avons bien sûr corrigé beaucoup de bugs que la communauté nous a aidé à identifier.

copie d’écran attribution facile des crédits
Une fois l’image sélectionnée, un simple clic pour copier les crédits (en texte enrichi ou en HTML)

Et bientôt…

Nous allons continuer à augmenter la quantité d’images de notre catalogue, en visant en priorité les collections d’images comme celles de Europeana et Wikimedia Commons. Nous projetons aussi d’indexer davantage de types d’œuvres sous licences CC, tels que les manuels et les livres audio, vers la fin de l’année. Notre but final demeure inchangé : donner l’accès à 1,4 milliard d’œuvres qui appartiennent aux Communs), mais nous sommes avant tout concentrés sur les images que les créateurs et créatrices désirent utiliser de diverses façons, comment ils peuvent apprendre à partir de ces images, les utiliser avec de larges permissions, et restituer leur exp)érience à tous pour nourrir la recherche Creative Commons.

Du point de vue des fonctionnalités, des avancées spécifiques figurent dans notre feuille de route pour ce trimestre : des filtres pour une utilisation avancée sur la page d’accueil, la possibilité de parcourir les collections sans entrer de termes de recherche, et une meilleure accessibilité et UX sur mobile. De plus, nous nous attendons à ce que certains travaux liés à la recherche CC soient effectués par nos étudiants du Google Summer of Code à partir du mois de mai.

Le mois prochain à Lisbonne, au Portugal, nous présenterons l’état de la recherche (“State of CC Search”) à notre sommet mondial  (CC Global Summit) où sera réunie toute une communauté internationale pour discuter des développements souhaités et des collections pour CC Search.

Participez !

Vos observations sont précieuses, nous vous invitons à nous communiquer ce que vous souhaiteriez voir s’améliorer. Vous pouvez également rejoindre le canal #cc-usability sur le Slack de CC pour vous tenir au courant des dernières avancées.

Tout notre code, y compris celui qui est utilisé pour la recherche CC, est open source (CC Search, CC Catalog API, CC
Catalog
) et nous faisons toujours bon accueil aux contributions de la communauté. Si vous savez coder, nous vous
invitons à nous rejoindre pour renforcer la communauté grandissante de développeurs de CC.

Remerciements

CC Search est possible grâce à un certain nombre d’institutions et d’individus qui la soutiennent par des dons. Nous aimerions remercier en particulier Arcadia, la fondation de Lisbet Rausing et Peter Baldwin, Mozilla, et la fondation Brin Wojcicki pour leur précieux soutien.

 

image deu geektionerd generator;, un personnage féminin fait remarquer que tout est sous licence CC BY-Sa
Sur le Framablog, on se sert souvent de GG le Générateur de Geektionerd. Pourquoi pas vous ?




Glyn Moody sur l’article 13 – Une aberration judiciaire

Glyn Moody est infatigable dans son combat contre les dispositions néfastes de la directive européenne sur le droit d’auteur dont le vote est maintenant imminent. Il y consacre une série d’articles dont nous avons déjà proposé deux traductions.

Voici un troisième volet où l’auteur expose notamment le danger de plaintes injustifiées et automatisées de la part de cyberdélinquants.

Article original par dans Copybuzz : Article 13 is Not Just Criminally Irresponsible, It’s Irresponsibly Criminal

Traduction Framalang : jums , Khrys, goofy, Barbara

L’article 13 est criminel et irresponsable

par Glyn Moody

Dans un éditorial précédent, j’ai souligné qu’il existe un gros mensonge au cœur de l’Article 13 de la proposition de directive européenne au sujet du droit d’auteur : il est possible de vérifier les téléversements de matériels non-autorisés sans pouvoir inspecter chaque fichier. L’UE s’est retrouvée dans cette position absurde car elle sait que de nombreux parlementaires européens rejetteraient l’idée d’imposer une obligation de suivi général sur les services en ligne, ne serait-ce que parce que la directive sur le commerce en ligne l’interdit de manière explicite. Au lieu de cela, le texte de l’article 13 prétend simplement que des alternatives techniques peuvent être trouvées, sans les préciser. La session parue récemment de « Q & R sur la proposition de directive au sujet du Copyright numérique » par le Parlement Européen explique encore que si les services ne sont pas assez intelligents pour trouver des solutions et utiliser des filtres sur les téléversements de contenu, c’est forcément de leur faute.

vue à la loupe d’un fragment de lettre anonyme d’extorsion avec des lettres découpées
Image par Sheila Sund.

 

Imposer des obligations légales qu’il est impossible de remplir, c’est avoir une conception totalement irresponsable de la chose judiciaire. Mais il existe un autre aspect de l’article 13 qui est pire encore : c’est qu’il va encourager une nouvelle vague de criminalité. On a du mal à imaginer un plus grand échec qu’une loi qui augmente l’absence de loi.

Une fois encore, le problème vient de l’idée erronée qu’il faut contraindre les entreprises à installer des filtres d’upload (c’est-à-dire de mise en ligne par téléversement). De même que les législateurs européens semblent incapables de comprendre l’idée que les services en ligne seront obligés de mener une surveillance généralisée pour se conformer à l’article 13, de même leur manque de connaissances techniques les rend incapables de comprendre les immenses défis pratiques que représente l’implémentation de cette forme de surveillance généralisée.

Au moins le gouvernement français est bien plus cohérent et honnête sur ce point. Il veut aller encore plus loin que l’accord conclu avec le gouvernement allemand, qui a fini par donner la base de l’article 13 sous le nouveau mandat de la présidence roumaine du Conseil, adopté le vendredi 8 février. La France veut supprimer les références à l’article 15 de la directive sur le e-commerce, qui interdit aux États membres d’imposer des obligations de contrôle généralisé, de manière à rendre plus « clair » que ces catégories d’obligations sont parfaitement justifiées quand il s’agit de protéger des contenus sous droits d’auteur.

Un autre éditorial soulignait certains des défis pratiques que pose la mise en œuvre de cette forme de surveillance généralisée. L’article 13 s’appliquera à tous les supports imaginables. Cela signifie que les services en ligne auront besoin de filtres pour le texte, la musique, l’audio, les images, les cartes, les diagrammes, les photos, les vidéos, les films, les logiciels, les modèles 3D, etc. L’article ne peut être filtré que s’il existe une liste de choses qui doivent être bloquées. Ainsi, dans la pratique, l’article 13 signifie que tout site important acceptant les téléversements d’utilisateurs doit avoir des listes de blocage pour chaque type de matériel. Même lorsqu’elles existent, ces listes sont incomplètes. Pour de nombreux domaines – photos, cartes, logiciels, etc. – elles n’existent tout simplement pas. En outre, pour une grande partie du contenu qui devrait être surveillé, les filtres n’existent pas non plus. En un nouvel exemple de législation irresponsable et paresseuse, l’article 13 demande l’impossible.

Que feront les services en ligne dans une telle situation ? La directive sur le droit d’auteur n’est d’aucune aide, elle dit seulement ce qui doit être fait, pas comment le faire. Cela incitera les entreprises à mettre en place des systèmes susceptibles d’offrir la meilleure protection lorsqu’elles seront confrontées à d’inévitables poursuites judiciaires. La principale préoccupation sera de bloquer avec un matériel d’une efficacité maximale ce qui est censé être bloqué, plutôt que de choisir les approches les moins intrusives possible qui maximisent la liberté d’expression pour les utilisateurs. L’absence de systèmes pour se protéger de cette responsabilité pourrait également signifier que certaines plateformes utiliseront le géoblocage, disparaîtront ou s’éloigneront de l’UE, et que d’autres ne seront, en premier lieu, jamais créées en Europe.

Cette injonction va encourager la mise en place de systèmes permettant à quiconque de soumettre des réclamations sur du contenu, qui sera ensuite bloqué. En adoptant ce système, les entreprises seront en mesure de traiter du contenu pour lequel il n’existe pas de listes de blocage générales et pourront ainsi éviter toute responsabilité en cas de téléchargement non autorisé. En plus d’être le seul moyen pratique de relever l’énorme défi que représente le filtrage de tous les types de contenus protégés par le droit d’auteur, cette approche a l’avantage d’avoir déjà été utilisée ailleurs, bien qu’à une plus petite échelle.

Par exemple, YouTube permet à quiconque de prétendre qu’il est le détenteur des droits d’auteur du contenu qui a été posté sur le service Google, et de le faire supprimer automatiquement. Les conséquences négatives de cette fonctionnalité ont été discutées précédemment ; il suffit de dire ici que le matériel légitime est souvent retiré par erreur, et que faire appel contre ces décisions est difficile et prend du temps, et les résultats sont très imprévisibles. La même chose se produira inévitablement avec les filtres de téléchargement de l’article 13, avec ce détail supplémentaire que le contenu sera bloqué avant même qu’il ne soit affiché, alors que le système automatisé de retrait créé par la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis ne fonctionne qu’après que le contenu soit affiché en ligne. Cependant, un article récent sur TorrentFreak révèle une autre possibilité troublante :

Par un horrible abus du système de copyright de YouTube, un YouTubeur rapporte que des arnaqueurs utilisent le système des « 3 coups »2 de la plate-forme pour extorquer de l’argent. Après avoir déposé deux fausses plaintes contre ObbyRaidz, les escrocs l’ont contacté et exigé de l’argent comptant pour éviter un troisième – et la résiliation de son canal.

Avec l’article 13, trois avertissements ne sont même pas nécessaires : si votre téléchargement est repéré par le filtre, votre contenu sera bloqué à jamais. On semble penser qu’il importe peu que des erreurs soient commises, parce que les gens peuvent tout bonnement faire appel. Mais comme nous l’avons déjà mentionné, les processus d’appel sont lents, ne fonctionnent pas et ne sont pas utilisés par les gens ordinaires, qui sont intimidés par le processus dans son ensemble. Ainsi, même la menace de revendiquer du contenu sera beaucoup plus forte avec l’article 13 qu’avec YouTube.

Ce qui veut dire que personne ne peut garantir que son contenu pourra seulement paraître en ligne, sauf pour les grosses sociétés de droits de diffusion (américaines) qui forceront les principales plateformes américaines à passer des accords de licence. Même si votre contenu arrive à passer le filtre sur les téléversements, vous allez encore courir le risque d’être racketté par les arnaqueurs au droit d’auteur qui abusent du système. Les obligations de suspension de l’article 13, qui impliquent que le matériel protégé par le droit d’auteur qui a été signalé par les titulaires de droits (ou les arnaqueurs) ne puisse plus être re-téléchargé, rendent les tentatives de réclamer du contenu ou de remettre quelque chose en ligne avec l’article 13 plus difficiles qu’elles ne le sont actuellement sur YouTube.

C’est vraiment une mauvaise nouvelle pour les nouveaux artistes, qui ont absolument besoin de visibilité et qui n’ont pas les poches pleines pour payer des avocats qui règlent ce genre de problèmes, ou pas assez de temps pour s’en occuper eux-mêmes. Les artistes plus établis perdront des revenus à chaque fois que leur contenu sera bloqué, donc ils décideront peut-être aussi de payer des arnaqueurs qui déposeront des fausses plaintes d’infraction au droit d’auteur. Avec cette nouvelle menace, les militants qui utilisent des sites permettant le téléversement public seront aussi sérieusement touchés : beaucoup de campagnes en ligne sont liées à des événements ou des journées particulières. Elles perdent la majeure partie de leur efficacité si leurs actions sont retardées de plusieurs semaines ou même de plusieurs jours, ce que les procédures d’appel ne manqueront pas de faire valoir. C’est plus simple de payer celui qui vous fait chanter.

Ce problème révèle une autre faille de l’Article 13 : il n’y a aucune pénalité pour avoir injustement prétendu être le détenteur des droits sur un contenu, ce qui empêche la mise en ligne de contenus légitimes bloqués par les filtres. Cela veut dire qu’il n’existe presque aucun obstacle si l’on veut envoyer des milliers, voire des millions, de menaces contre des artistes, des militants et autres. Il est clair que c’est de l’extorsion, évidemment illégale. Mais comme les forces de police sont dépassées aujourd’hui, il est à parier qu’elles ne dédieront que des ressources réduites à chasser les fantômes sur Internet. Il est facile pour les gens de se cacher derrière de faux noms, des comptes temporaires et d’utiliser des systèmes de paiement anonymisés tels que le Bitcoin. Avec assez de temps, il est possible d’établir qui se trouve derrière ces comptes, mais si la somme demandée est trop faible, les autorités ne s’en occuperont pas.

En d’autres termes, la nature trop peu réfléchie de l’Article 13 sur les filtres à l’upload crée une nouvelle catégorie de « crime parfait » en ligne. D’une part, tout le monde peut déposer plainte, pourvu d’avoir une connexion Internet, et ce depuis n’importe où dans le monde, et de l’autre cette plainte est prise sans aucun risque pratiquement. Une combinaison particulièrement séduisante et mortelle. Loin d’aider les artistes, la Directive Copyright pourrait créer un obstacle majeur sur la route de leurs succès.

 

[MISE À JOUR 13/02 22:50]

Dernières nouvelles de l’article 13 : Julia Reda (Parti Pirate européen) explique ici juliareda.eu/2019/02/eu-copyri où on en est et termine en expliquant ce qu’on peut faire (=intervenir auprès des parlementaires européens)
Voir aussi ce que propose saveyourinternet.eu/fr/




Glyn Moody sur l’article 13 – Les utilisateurs oubliés

Pour faire suite à l’article de Glyn Moody traduit dans le Framablog voici un autre billet du même auteur, publié ce vendredi 8 février, qui évoque des possibilités d’aménagement de l’article 13, mais surtout la nécessité de faire entrer dans la loi de larges exceptions pour ne pas oublier tous ceux et celles qui utilisent Internet…

Billet original paru dans Copybuzz : Fix the gaping hole art the Heart of Article 13: Users’s Rights

Un vaste oubli au cœur de l’article 13 : les droits des utilisateurs

par Glyn Moody

Le feuilleton à suspense de l’article 13 se poursuit. Les désaccords entre la France et l’Allemagne sur les exemptions à l’obligation d’utiliser des filtres de téléchargement ont stoppé la progression vers la mise au point de la nouvelle législation et permis d’espérer que les graves dommages causés par l’article 13 à Internet pourraient être évités à la dernière minute.

couer gravé dans une porte en bois
image par epicantus.

Mais les deux pays semblent être parvenus à un compromis qui est sans doute pire que le texte original. Cela implique qu’en pratique, même les plus petits sites seront obligés de demander des licences et d’accepter les conditions qui leur sont offertes. Il s’agit là d’une recette qui risque d’entraîner encore plus d’abus de la part de l’industrie du droit d’auteur et d’éloigner les jeunes entreprises numériques de l’UE.

Mais à côté de cette proposition incroyablement stupide de la France et de l’Allemagne, il y a un commentaire intéressant de Luigi Di Maio, le vice-premier ministre et ministre italien du Développement économique (original en italien), qui a été largement négligé :

La priorité est de modifier les articles 11 et 13, qui traitent de la taxe sur les liens et du filtrage du contenu. La directive sur le droit d’auteur connaît actuellement une période mouvementée. Les signes qui nous parviennent de Bruxelles ne sont pas encourageants, mais je suis convaincu que l’on peut trouver une solution qui protège les droits des internautes tout en garantissant en même temps les droits des auteurs.

Ce qui est important ici, c’est la mention des droits des utilisateurs. Les discussions à leur sujet ont été marquées par leur absence la plupart du temps où la directive de l’UE sur le droit d’auteur a été en cours d’élaboration. C’est vraiment scandaleux et cela montre à quel point le projet de loi est partial. Il s’agit de donner encore plus de droits à l’industrie du droit d’auteur, sans tenir compte de l’impact négatif sur les autres. Cette considération primordiale est si extrême que les conséquences désastreuses que l’article 13 aura sur l’Internet dans l’UE ont d’abord été niées, puis ignorées.

L’une des manifestations les plus évidentes de cette indifférence à l’égard des faits et du mépris des citoyens de l’UE concerne les mèmes. Comme nous l’avons expliqué il y a quelques mois, il n’est pas vrai que les mèmes ne seront pas affectés par l’article 13, et de nombreux politiciens l’ont souligné. Il n’y a pas d’exception au droit d’auteur à l’échelle de l’UE pour les mèmes : dans certains pays, les mèmes seraient couverts par certaines des exceptions existantes, dans d’autres non.

Actuellement, l’article 5 de la directive de 2001 sur le droit d’auteur stipule que « les États membres peuvent prévoir des exceptions ou des limitations », y compris « à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche », qui pourraient couvrir les mèmes, selon l’interprétation que le juge en fait lorsqu’il est saisi d’une affaire judiciaire. Si les politiciens de l’UE se souciaient le moins du monde des utilisateurs ordinaires d’Internet, ils pourraient au minimum rendre ces exceptions obligatoires afin de fournir un espace juridique bien défini pour les mèmes. C’est précisément ce que l’eurodéputée Julia Reda a proposé dans son rapport de 2015 au Parlement européen évaluant l’actuelle directive de 2001 sur le droit d’auteur. Elle a écrit :

L’exception relative à la parodie, à la caricature et au pastiche devrait s’appliquer quel que soit le but de l’œuvre dérivée. Il ne devrait pas être limité par le droit d’auteur d’un titulaire de droit, mais seulement par les droits moraux de l’auteur.

Elle a également proposé une reconnaissance beaucoup plus large des droits des utilisateurs, leur permettant d’exploiter la technologie numérique, en particulier les téléphones mobiles, pour créer de nouvelles œuvres basées sur des éléments de leur vie quotidienne – photos, vidéos et audio – ainsi que du matériel qu’ils rencontrent sur Internet :

La législation sur le droit d’auteur ne devrait pas faire obstacle à cette vague sans précédent d’expression créative émergente et devrait reconnaître les nouveaux créateurs comme des acteurs culturels et des parties prenantes valables.

Une loi sur le droit d’auteur vraiment moderne comprendrait cette nouvelle dimension passionnante. Par exemple, l’article 29.21 de la Loi sur le droit d’auteur du Canada prévoit une vaste exception pour le contenu généré par les utilisateurs. Son existence démontre que l’inclusion d’une disposition similaire dans le droit communautaire n’est pas une demande déraisonnable et qu’elle est compatible avec les traités internationaux régissant le droit d’auteur.
Pourtant, la proposition de directive sur le droit d’auteur ignore complètement cet aspect et avec lui, les besoins et les aspirations de centaines de millions de citoyens européens dont la vie s’est enrichie grâce à leur expression personnelle en ligne. Au lieu de cela, les préoccupations de ce groupe d’intervenants clés n’ont fait l’objet que d’un vœu pieux. Ici, par exemple, dans un récent « non-papier » – le nom même trahit sa nature marginale – la Commission européenne propose une petite concession pour les utilisateurs :

les co-législateurs pourraient prévoir que les utilisations mineures de contenu par des téléchargeurs amateurs ne devraient pas être automatiquement bloquées… ni engager la responsabilité de l’auteur du téléchargement.

Mais il n’y a pas d’explication sur la façon dont cela va se produire – par magie, peut-être ? Au lieu de ces mots vagues, nous avons besoin d’une exception concrète qui reconnaisse la réalité de la façon dont la plupart des gens utilisent l’Internet de nos jours – pour partager des éléments du matériel protégé par le droit d’auteur à des fins non commerciales, pour le divertissement et l’édification de la famille et des amis.

S’il est trop difficile d’espérer une exception complète et appropriée pour le contenu généré par les utilisateurs que des pays avant-gardistes comme le Canada ont introduit, il existe une alternative que même les législateurs timorés devraient pouvoir accepter. L’article 10.2 de la Convention de Berne , cadre général des lois sur le droit d’auteur dans le monde, se lit comme suit :

Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.

Pourquoi ne pas créer une exception générale au droit d’auteur au sein de l’UE pour de telles « illustrations », qui s’appliqueraient au-delà des établissements d’enseignement, au grand public réutilisant du matériel dans le but limité « d’illustrer » une pensée ou un commentaire ? Après tout, on pourrait faire valoir qu’une telle utilisation est, en effet, un nouveau type d’enseignement, en ce sens qu’elle transmet des connaissances et des opinions sur le monde, en s’appuyant sur les possibilités offertes par les technologies modernes. Ce n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. Cela montrerait au moins que la Commission européenne, les États membres et les députés européens sont conscients de l’existence du public et sont prêts à jeter une petite miette dans sa direction.

En fait, il y a peu de temps, le texte proposé pour la directive sur le droit d’auteur a inclus une telle formulation dans une section sur le contenu généré par l’utilisateur. Celle-ci a été initialement proposée sous la présidence autrichienne en décembre 2018, demandée par les Allemands dans leur document officieux de janvier 2019, et reprise initialement par la présidence roumaine. Cependant, la présidence roumaine l’a ensuite supprimée à la suite de plaintes émanant de certains pays de l’UE (très probablement les Français). Peut-être que l’Italie devrait la faire remettre à sa place.




Glyn Moody sur l’article 13 – Mensonges et mauvaise foi

Glyn Moody est un journaliste, blogueur et écrivain spécialisé dans les questions de copyright et droits numériques. Ses combats militants le placent en première ligne dans la lutte contre l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur, dont le vote final est prévu ce mois-ci. Cet article a été combattu par des associations en France telles que La Quadrature du Net, dénoncé pour ses effet délétères par de nombreuses personnalités (cette lettre ouverte par exemple, signée de Vinton Cerf, Tim Berners-lee, Bruce Schneier, Jimmy Wales…) et a fait l’objet de pétitions multiples.

Dans une suite d’articles en cours (en anglais) ou dans diverses autres interventions (celle-ci traduite en français) que l’on parcourra avec intérêt, Glyn Moody démonte un à un les éléments de langage des lobbyistes des ayants droit. Le texte que Framalang a traduit pour vous met l’accent sur la mauvaise foi des défenseurs de l’article 13 qui préparent des réponses biaisées aux objections qui leur viennent de toutes parts, et notamment de 4 millions d’Européens qui ont manifesté leur opposition.

Pour Glyn Moody, manifestement l’article 13 est conçu pour donner des pouvoirs exorbitants (qui vont jusqu’à une forme de censure automatisée) aux ayants droit au détriment des utilisateurs et utilisatrices « ordinaires »

Billet original paru dans Copybuzz : Why Article 13 is not just dangerous law-making, but deeply dishonest too
Traduction Framalang : Penguin, Lumi, Moutmout, FranBAG, Suzy, Mika, pyg, Barbara, gangsoleil, Mannik, Barbara, Cyrilus, Khrys, Goofy

L’article 13 n’est pas seulement un travail législatif dangereux, mais aussi foncièrement malhonnête

par Glyn Moody

La directive sur Copyright de l’Union Européenne est maintenant en phase d’achèvement au sein du système législatif européen. Étant donné la nature avancée des discussions, il est déjà très surprenant que le comité des affaires juridiques (JURI), responsable de son pilotage à travers le Parlement Européen, ait récemment publié une session de « Questions et Réponses » sur la proposition de « Directive au sujet du Copyright numérique ». Mais il n’est pas difficile de deviner pourquoi ce document a été publié maintenant. De plus en plus de personnes prennent conscience que la directive sur le Copyright en général, et l’Article 13 en particulier, vont faire beaucoup de tort à l’Internet en Europe. Cette session de Q & R tente de contrer les objections relevées et d’étouffer le nombre grandissant d’appels à l’abandon de l’Article 13.

personnage en costume gris, les doigts de la main droite croisés dans le dos
Crédit image peter67.

La première question de cette session de Q & R, « En quoi consiste la directive sur le Copyright ? », souligne le cœur du problème de la loi proposée.

La réponse est la suivante : « La proposition de directive sur le Copyright dans le marché unique numérique » cherche à s’assurer que les artistes (en particulier les petits artistes, par exemple les musiciens), les éditeurs de contenu ainsi que les journalistes, bénéficient autant du monde connecté et d’Internet que du monde déconnecté. »

Il n’est fait mention nulle part des citoyens européens qui utilisent l’Internet, ou de leurs priorités. Donc, il n’est pas surprenant qu’on ne règle jamais le problème du préjudice que va causer la directive sur le Copyright à des centaines de millions d’utilisateurs d’Internet, car les défenseurs de la directive sur le Copyright ne s’en préoccupent pas. La session de Q & R déclare : « Ce qu’il est actuellement légal et permis de partager, restera légal et permis de partager. » Bien que cela soit sans doute correct au sens littéral, l’exigence de l’Article 13 concernant la mise en place de filtres sur la mise en ligne de contenus signifie en pratique que c’est loin d’être le cas. Une information parfaitement légale à partager sera bloquée par les filtres, qui seront forcément imparfaits, et parce que les entreprises devant faire face à des conséquences juridiques, feront toujours preuve d’excès de prudence et préféreront trop bloquer.

La question suivante est : « Quel impact aura la directive sur les utilisateurs ordinaires ? ».

Là encore, la réponse est correcte mais trompeuse : « Le projet de directive ne cible pas les utilisateurs ordinaires. »

Personne ne dit qu’elle cible les utilisateurs ordinaires, en fait, ils sont complètement ignorés par la législation. Mais le principal, c’est que les filtres sur les chargements de contenu vont affecter les utilisateurs ordinaires, et de plein fouet. Que ce soit ou non l’intention n’est pas la question.

« Est-ce que la directive affecte la liberté sur Internet ou mène à une censure d’Internet ? » demande la session de Q & R.

La réponse ici est « Un utilisateur pourra continuer d’envoyer du contenu sur les plateformes d’Internet et (…) ces plateformes / agrégateurs d’informations pourront continuer à héberger de tels chargements, tant que ces plateformes respectent les droits des créateurs à une rémunération décente. »

Oui, les utilisateurs pourront continuer à envoyer du contenu, mais une partie sera bloquée de manière injustifiable parce que les plateformes ne prendront pas le risque de diffuser du contenu qui ne sera peut-être couvert par l’une des licences qu’elles ont signées.
La question suivante concerne le mensonge qui est au cœur de la directive sur le Copyright, à savoir qu’il n’y a pas besoin de filtre sur les chargements. C’est une idée que les partisans ont mise en avant pendant un temps, et il est honteux de voir le Parlement Européen lui-même répéter cette contre-vérité. Voici l’élément de la réponse :

« La proposition de directive fixe un but à atteindre : une plateforme numérique ou un agrégateur de presse ne doit pas gagner d’argent grâce aux productions de tierces personnes sans les indemniser. Par conséquent, une plateforme ou un agrégateur a une responsabilité juridique si son site diffuse du contenu pour lequel il n’aurait pas correctement rémunéré le créateur. Cela signifie que ceux dont le travail est illégalement utilisé peuvent poursuivre en justice la plateforme ou l’agrégateur. Toutefois, le projet de directive ne spécifie pas ni ne répertorie quels outils, moyens humains ou infrastructures peuvent être nécessaires afin d’empêcher l’apparition d’une production non rémunérée sur leur site. Il n’y a donc pas d’obligation de filtrer les chargements.

Toutefois, si de grandes plateformes ou agrégateurs de presse ne proposent pas de solutions innovantes, ils pourraient finalement opter pour le filtrage. »

La session Q & R essaye d’affirmer qu’il n’est pas nécessaire de filtrer les chargements et que l’apport de « solutions innovantes » est à la charge des entreprises du web. Elle dit clairement que si une entreprise utilise des filtres sur les chargements, on doit lui reprocher de ne pas être suffisamment « innovante ». C’est une absurdité. D’innombrables experts ont signalé qu’il est impossible « d’empêcher la diffusion de contenu non-rémunéré sur un site » à moins de vérifier, un à un, chacun les fichiers et de les bloquer si nécessaire : il s’agit d’un filtrage des chargements. Aucune “innovation” ne permettra de contourner l’impossibilité logique de se conformer à la directive sur le Copyright, sans avoir recours au filtrage des chargements.

En plus de donner naissance à une législation irréfléchie, cette approche montre aussi la profonde inculture technique de nombreux politiciens européens. Ils pensent encore manifestement que la technologie est une sorte de poudre de perlimpinpin qui peut être saupoudrée sur les problèmes afin de les faire disparaître. Ils ont une compréhension médiocre du domaine numérique et sont cependant assez arrogants pour ignorer les meilleurs experts mondiaux en la matière lorsque ceux-ci disent que ce que demande la Directive sur le Copyright est impossible.

Pour couronner le tout, la réponse à la question : « Pourquoi y a-t-il eu de nombreuses contestations à l’encontre de cette directive ? » constitue un terrible affront pour le public européen. La réponse reconnaît que : « Certaines statistiques au sein du Parlement Européen montrent que les parlementaires ont rarement, voire jamais, été soumis à un tel niveau de lobbying (appels téléphoniques, courriels, etc.). » Mais elle écarte ce niveau inégalé de contestation de la façon suivante :

« De nombreuses campagnes antérieures de lobbying ont prédit des conséquences désastreuses qui ne se sont jamais réalisées.

Par exemple, des entreprises de télécommunication ont affirmé que les factures téléphoniques exploseraient en raison du plafonnement des frais d’itinérance ; les lobbies du tabac et de la restauration ont prétendu que les personnes allaient arrêter d’aller dans les restaurants et dans les bars suite à l’interdiction d’y fumer à l’intérieur ; des banques ont dit qu’elles allaient arrêter de prêter aux entreprises et aux particuliers si les lois devenaient plus strictes sur leur gestion, et le lobby de la détaxe a même argué que les aéroports allaient fermer, suite à la fin des produits détaxés dans le marché intérieur. Rien de tout ceci ne s’est produit. »

Il convient de remarquer que chaque « contre-exemple » concerne des entreprises qui se plaignent de lois bénéficiant au public. Mais ce n’est pas le cas de la vague de protestation contre la directive sur le Copyright, qui vient du public et qui est dirigée contre les exigences égoïstes de l’industrie du copyright. La session de Q & R tente de monter un parallèle biaisé entre les pleurnichements intéressés des industries paresseuses et les attentes d’experts techniques inquiets, ainsi que de millions de citoyens préoccupés par la préservation des extraordinaires pouvoirs et libertés de l’Internet ouvert.

Voici finalement la raison pour laquelle la directive sur le Copyright est si pernicieuse : elle ignore totalement les droits des usagers d’Internet. Le fait que la nouvelle session de Q & R soit incapable de répondre à aucune des critiques sérieuses sur la loi autrement qu’en jouant sur les mots, dans une argumentation pitoyable, est la confirmation que tout ceci n’est pas seulement un travail législatif dangereux, mais aussi profondément malhonnête. Si l’Article 13 est adopté, il fragilisera l’Internet dans les pays de l’UE, entraînera la zone dans un marasme numérique et, par le refus réitéré de l’Union Européenne d’écouter les citoyens qu’elle est censée servir, salira le système démocratique tout entier.

 

Pour agir en envoyant des messages aux députés européens (n’oublions pas que les élections européennes approchent…) : https://saveyourinternet.eu/fr/#ActNowMEPs

Pour en savoir plus sur le débat et son actualité récente

 

 




Directive copyright : pourquoi l’échec, comment lutter

Oui, le vote de la directive Copyright est encore un violent coup contre les libertés numériques chères aux libristes. Notre mobilisation a-t-elle manqué de vigueur pour alerter les députés européens et faire pression sur leur vote ? 

Ont-ils été plus réceptifs une fois encore au puissant lobbying combiné de l’industrie du divertissement, des médias traditionnels et des ayants droit ? Outre ces hypothèses et sans les exclure, Cory Doctorow, militant de longue date (dont nous traduisons les articles depuis longtemps) pense qu’il existe chez les eurodéputés une sorte d’ignorance doublée d’une confiance naïve dans les technologies numériques.

Dans l’article dont Framalang vous propose la traduction, il expose également les conséquences concrètes de la calamiteuse Directive Copyright3 pour tous les internautes, et particulièrement les créateurs indépendants. Enfin, sans en masquer le niveau de difficulté, il indique les points d’appui d’une lutte qui demeure possible, et qui doit être incessante, au-delà des prétendues « victoires » et « défaites ».

Aujourd’hui, L’Europe a perdu Internet. Maintenant, nous contre-attaquons.

par Cory Doctorow

Article original sur le site de l’EFFToday, Europe Lost The Internet. Now, We Fight Back.

Traduction Framalang : rama, Sonj, FranBAG, goofy, hello, Util-Alan, dr4Ke, Savage, david, Piup

La semaine dernière, lors d’un vote qui a divisé presque tous les grands partis de l’Union européenne, les députés européens ont adopté toutes les terribles propositions de la nouvelle directive sur le droit d’auteur et rejeté toutes les bonnes, ouvrant la voie à la surveillance de masse automatisée et à la censure arbitraire sur Internet : cela concerne aussi bien les messages – comme les tweets et les mises à jour de statut sur Facebook – que les photos, les vidéos, les fichiers audio, le code des logiciels – tous les médias qui peuvent être protégés par le droit d’auteur.

 

Trois propositions ont été adoptées par le Parlement européen, chacune d’entre elles est catastrophique pour la liberté d’expression, la vie privée et les arts :

1. Article 13 : les filtres de copyright. Toutes les plateformes, sauf les plus petites, devront adopter défensivement des filtres de copyright qui examinent tout ce que vous publiez et censurent tout ce qu’ils jugent être une violation du copyright.

2. Article 11 : il est interdit de créer des liens vers les sites d’information en utilisant plus d’un mot d’un article, à moins d’utiliser un service qui a acheté une licence du site vers lequel vous voulez créer un lien. Les sites d’information peuvent faire payer le droit de les citer ou le refuser, ce qui leur donne effectivement le droit de choisir qui peut les critiquer. Les États membres ont la possibilité, sans obligation, de créer des exceptions et des limitations pour réduire les dommages causés par ce nouveau droit.

3. Article 12a : pas d’affichage en ligne de vos propres photos ou vidéos de matchs sportifs. Seuls les « organisateurs » d’événements sportifs auront le droit d’afficher publiquement tout type d’enregistrement d’un match. Pas d’affichage de vos selfies sur fond de spectacle, ou de courtes vidéos de pièces de théâtre passionnantes. Vous êtes le public, votre travail est de vous asseoir là où on vous le dit, de regarder passivement le match et de rentrer chez vous.

Au même moment, l’UE a rejeté jusqu’à la plus modeste proposition pour adapter le droit d’auteur au vingt-et-unième siècle :

1. Pas de « liberté de panorama ». Quand nous prenons des photos ou des vidéos dans des espaces publics, nous sommes susceptibles de capturer incidemment des œuvres protégées par le droit d’auteur : depuis l’art ordinaire dans les publicités sur les flancs des bus jusqu’aux T-shirts portés par les manifestants, en passant par les façades de bâtiments revendiquées par les architectes comme étant soumises à leur droit d’auteur. L’UE a rejeté une proposition qui rendrait légal, à l’échelle européenne, de photographier des scènes de rue sans craindre de violer le droit d’auteur des objets en arrière-plan ;

2. Pas de dispense pour les « contenus provenant des utilisateurs », ce qui aurait permis aux États membres de l’UE de réserver une exception au droit d’auteur à l’utilisation d’extraits d’œuvres pour « la critique, la revue, l’illustration, la caricature, la parodie ou le pastiche. »

J’ai passé la majeure partie de l’été à discuter avec des gens qui sont très satisfaits de ces négociations, en essayant de comprendre pourquoi ils pensaient que cela pourrait être bon pour eux. Voilà ce que j’ai découvert.

Ces gens ne comprennent rien aux filtres. Vraiment rien.

L’industrie du divertissement a convaincu les créateurs qu’il existe une technologie permettant d’identifier les œuvres protégées par le droit d’auteur et de les empêcher d’être montrées en ligne sans une licence appropriée et que la seule chose qui nous retient est l’entêtement des plateformes.

La réalité, c’est que les filtres empêchent principalement les utilisateurs légitimes (y compris les créateurs) de faire des choses légitimes, alors que les véritables contrefacteurs trouvent ces filtres faciles à contourner.

En d’autres termes : si votre activité à plein temps consiste à comprendre comment fonctionnent les filtres et à bidouiller pour les contourner, vous pouvez devenir facilement expert⋅e dans ce domaine. Les filtres utilisés par le gouvernement chinois pour bloquer les images, par exemple, peuvent être contournés par des mesures simples.

Cependant, ces filtres sont mille fois plus efficaces que des filtres de copyright, parce qu’ils sont très simples à mettre en œuvre, tandis que leurs commanditaires ont d’immenses moyens financiers et techniques à disposition.

Mais si vous êtes un photographe professionnel, ou juste un particulier qui publie son propre travail, vous avez mieux à faire que de devenir un super combattant anti-filtre. Quand un filtre se trompe sur votre travail et le bloque pour violation du copyright, vous ne pouvez pas simplement court-circuiter le filtre avec un truc clandestin : vous devez contacter la plateforme qui vous a bloqué⋅e, vous retrouvant en attente derrière des millions d’autres pauvres gogos dans la même situation que vous.

Croisez les doigts et espérez que la personne surchargée de travail qui prendra votre réclamation en compte décidera que vous êtes dans votre droit.

Bien évidemment, les grosses entreprises du divertissement et de l’information ne sont pas inquiétées par ce résultat : elles ont des points d’entrée directe dans les plateformes de diffusion de contenus, des accès prioritaires aux services d’assistance pour débloquer leurs contenus quand ceux-ci sont bloqués par un filtre. Les créateurs qui se rallieront aux grandes sociétés du divertissement seront ainsi protégés des filtres – tandis que les indépendants (et le public) devront se débrouiller seuls.

Ils sous-estiment lourdement l’importance de la concurrence pour améliorer leur sort.

La réalisation des filtres que l’UE vient d’imposer coûtera des centaines de millions de dollars. Il y a très peu d’entreprises dans le monde qui ont ce genre de capital : les géants de la technologie basés aux États-Unis ou en Chine et quelques autres, comme VK en Russie.

L’obligation de filtrer Internet impose un seuil plancher à l’éventuel fractionnement des grandes plateformes par les régulateurs anti-monopole : puisque seules les plus grandes entreprises peuvent se permettre de contrôler l’ensemble du réseau à la recherche d’infractions, elles ne pourront pas être forcées à se séparer en entités beaucoup plus petites. La dernière version de la directive prévoit des exemptions pour les petites entreprises, mais celles-ci devront rester petites ou anticiper constamment le jour où elles devront elles-mêmes endosser le rôle de police du droit d’auteur. Aujourd’hui, l’UE a voté pour consolider le secteur des technologies, et ainsi pour rendre beaucoup plus difficile le fonctionnement des créateurs indépendants. Nous voyons deux grandes industries, faisant toutes deux face à des problèmes de compétitivité, négocier un accord qui fonctionne pour elles, mais qui diminuera la concurrence pour le créateur indépendant pris entre les deux. Ce qu’il nous fallait, c’était des solutions pour contrer le renforcement des industries de la technologie comme de celles de la création : au lieu de cela, nous avons obtenu un compromis qui fonctionne pour elles, mais qui exclut tout le reste.

Comment a-t-on pu en arriver à une situation si désastreuse ?

Ce n’est pas difficile à comprendre, hélas. Internet fait partie intégrante de tout ce que nous faisons, et par conséquent, chaque problème que nous rencontrons a un lien avec Internet. Pour les gens qui ne comprennent pas bien la technologie, il y a un moyen naturel de résoudre tout problème : « réparer la technologie ».

Dans une maxime devenue célèbre, Arthur C. Clarke affirmait que « toute technologie suffisamment avancée est indiscernable de la magie ». Certaines réalisations technologiques semblent effectivement magiques, il est naturel d’être témoin de ces miracles du quotidien et d’estimer que la technologie peut tout faire.

L’incapacité à comprendre ce que la technologie peut ou ne peut pas faire est la source d’une infinité d’erreurs : depuis ceux qui affirment hâtivement que les machines à voter connectées peuvent être suffisamment sécurisées pour être utilisées lors d’une élection nationale ; aux officiels qui claironnent qu’il est possible de créer un système de chiffrement qui empêche les truands d’accéder à nos données, mais autorise la police à accéder aux données des truands ; en passant par la croyance que le problème de la frontière irlandaise post-Brexit peut être « solutionné » par de vagues mesures techniques.

Dès que quelques puissants décideurs des industries du divertissement ont été persuadés que le filtrage massif était possible et sans conséquence néfaste, cette croyance s’est répandue, et quand les spécialistes (y compris les experts qui font autorité sur le sujet) disent que ce n’est pas possible, ils sont accusés d’être bornés et de manquer de vision, pas d’apporter un regard avisé sur ce qui est possible ou non.

C’est un schéma assez familier, mais dans le cas de la directive européenne sur le copyright, il y a eu des facteurs aggravants. Lier un amendement sur les filtres de copyright à une proposition de transfert de quelques millions d’euros des géants de l’informatique vers les propriétaires de médias a garanti une couverture médiatique favorable de la part de la presse, qui cherche elle-même une solution à ses problèmes.

Enfin, le problème est qu’Internet favorise une sorte de vision étriquée par laquelle nous avons l’illusion que la petite portion du Net que nous utilisons en constitue la totalité. Internet gère des milliards de communications publiques chaque jour : vœux de naissance et messages de condoléances, signalement de fêtes et réunions prochaines, campagnes politiques et lettres d’amour. Un petit bout, moins d’un pour cent, de ces communications constitue le genre de violation du droit d’auteur visé par l’article 13, mais les avocats de cet article insistent pour dire que le « but premier » de ces plateformes est de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Il ne fait aucun doute que les gens de l’industrie du divertissement interagissent avec beaucoup d’œuvres de divertissement en ligne, de la même façon que la police voit beaucoup de gens qui utilisent Internet pour planifier des crimes, et les fashionistas voient beaucoup de gens qui utilisent Internet pour montrer leurs tenues.

L’Internet est plus vaste qu’aucun⋅e d’entre nous ne peut le concevoir, mais cela ne signifie pas que nous devrions être indifférent⋅e⋅s à tous les autres utilisateurs d’Internet et à ce qu’ils perdent lorsque nous poursuivons nos seuls objectifs, aux dépens du reste du monde numérique.

Le vote récent de la directive sur le copyright ne rend pas seulement la vie plus difficile aux créateurs, en donnant une plus grande part de leurs revenus à Big contenus et Big techno – il rend la vie plus difficile pour nous tous. Hier, un spécialiste d’un syndicat de créateurs dont je suis membre m’a dit que leur travail n’est pas de « protéger les gens qui veulent citer Shakespeare » (qui pourraient être bloqués par l’enregistrement bidon de ses œuvres dans les filtres du droit d’auteur) – mais plutôt de protéger les intérêts des photographes du syndicat dont l’œuvre est « volée ». Non seulement l’appui de mon syndicat à cette proposition catastrophique ne fait aucun bien aux photographes, mais il causera aussi d’énormes dommages à ceux dont les communications seront prises entre deux feux. Même un taux d’erreur de seulement un pour cent signifie encore des dizaines de millions d’actes de censure arbitraire, chaque jour.

Alors, que faut-il faire ?

En pratique, il existe bien d’autres opportunités pour les Européens d’influencer leurs élu⋅es sur cette question.

* Tout de suite : la directive rentre dans une phase de « trilogues » , des réunions secrètes, à huis clos, entre les représentants des gouvernements nationaux et de l’Union européenne ; elles seront difficiles à influencer, mais elles détermineront le discours final présenté au parlement pour le prochain vote (difficulté : 10/10).

* Au printemps prochain, le Parlement européen votera sur le discours qui ressort de ces trilogues. Il est peu probable qu’ils puissent étudier le texte plus en profondeur, on passera donc à un vote sur la directive proprement dite. Il est très difficile de contrecarrer la directive à ce stade (difficulté : 8/10).

* Par la suite les 28 États membres devront débattre et mettre en vigueur leurs propres versions de la législation. Sous bien des aspects, il sera plus difficile d’influencer 28 parlements distincts que de régler le problème au niveau européen, quoique les membres des parlements nationaux seront plus réceptifs aux arguments d’internautes isolés, et les victoires obtenues dans un pays peuvent être mises à profit dans d’autres (« Tu vois, ça a marché au Luxembourg. On n’a qu’à faire la même chose. ») (difficulté : 7/10).

* À un moment ou à un autre : contestations judiciaires. Étant donné l’ampleur de ces propositions, les intérêts en jeu et les questions non résolues sur la manière d’équilibrer tous les droits en jeu, nous pouvons nous attendre à ce que la Cour de justice européenne soit saisie de cette question. Malheureusement, les contestations judiciaires sont lentes et coûteuses (difficulté : 7/10).

En attendant, des élections européennes se profilent, au cours desquelles les politiciens de l’UE devront se battre pour leur emploi. Il n’y a pas beaucoup d’endroits où un futur membre du Parlement européen peut gagner une élection en se vantant de l’expansion du droit d’auteur, mais il y a beaucoup d’adversaires électoraux potentiels qui seront trop heureux de faire campagne avec le slogan « Votez pour moi, mon adversaire vient de casser Internet » ;

Comme nous l’avons vu dans le combat pour la neutralité du Net aux USA, le mouvement pour protéger l’Internet libre et ouvert bénéficie d’un large soutien populaire et peut se transformer en sujet brûlant pour les politiciens.

Écoutez, on n’a jamais dit que notre combat se terminerait par notre « victoire » définitive – le combat pour garder l’Internet libre, juste et ouvert est toujours en cours.

Tant que les gens auront :

a) des problèmes,

b) liés de près ou de loin à Internet,

il y aura toujours des appels à casser/détruire Internet pour tenter de les résoudre.

Nous venons de subir un cuisant revers, mais cela ne change pas notre mission. Se battre, se battre et se battre encore pour garder Internet ouvert, libre et équitable, pour le préserver comme un lieu où nous pouvons nous organiser pour mener les autres luttes qui comptent, contre les inégalités et les trusts, les discriminations de race et de genre, pour la liberté de la parole et de la légitimité démocratique.

Si ce vote avait abouti au résultat inverse, nous serions toujours en train de nous battre aujourd’hui. Et demain. Et les jours suivants.

La lutte pour préserver et restaurer l’Internet libre, équitable et ouvert est une lutte dans laquelle vous vous engagez, pas un match que vous gagnez. Les enjeux sont trop élevés pour faire autrement.

*   *   *

Pour donner suite à cette lecture, nous vous recommandons l’article de Calimaq dont le titre est un peu à contre-courant : La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !