Des lois européennes pour renforcer la surveillance de masse ?

Parmi les articles qui soulignent l’importance de ne pas sacrifier notre liberté de communication et d’expression par Internet à une illusoire sécurité, nous vous invitons aujourd’hui à prendre un peu de champ en adoptant le point de vue d’un juriste britannique.

Steve Peers se positionne sur le principe, et pas seulement sous l’effet d’une émotion ou d’une vision partisane franco-centrée. Il est assez bon connaisseur des institutions européennes pour savoir que l’arsenal des procédures légales en ce qui concerne la recherche et la transmission des informations est déjà suffisant dans la communauté européenne — et bien sûr la France n’est pas en reste.

C’est un professeur de droit de l’Université de l’Essex qui nous le dit : davantage de lois anti-terroristes en Europe, c’est une erreur dictée par la panique !

L’Europe a-t-elle vraiment besoin de nouvelles lois anti-terroristes ?

par Steve Peers

source : Does the EU need more anti-terrorist legislation?

Traduction Framalang : Framatophe, nilux, goofy, niilos, r0u, Asta, peupleLà, Diab, Jane Doe, lamessen

À la suite des attentats épouvantables subis par Paris il y a quelques jours, il n’aura fallu que 24 heures à la Commission européenne pour déclarer qu’elle allait proposer une nouvelle série de mesures anti-terroristes pour l’Union européenne dans un délai d’un mois. On ne sait pas encore quel sera le contenu de ces lois ; mais l’idée même d’une nouvelle législation est une grave erreur.

Bien entendu, il était légitime que les institutions européennes expriment leur sympathie pour les victimes des attentats et leur solidarité pour tout ce qui relève de la défense de la liberté d’expression. De même, il ne serait pas problématique de recourir si nécessaire aux lois anti-terroristes qui existent déjà de l’Union européenne, afin par exemple de pouvoir livrer les suspects de ce crime sur la base d’un mandat d’arrêt européen (MAE), au cas où ils fuiraient vers un autre État membre. La question est plutôt de savoir si l’Union européenne a vraiment besoin de davantage de lois dans ce domaine.

En effet, l’UE a déjà réagi à des actes de terrorisme antérieurs, d’abord à l’occasion du 11 septembre puis au moment des atroces attentats de Madrid et de Londres en 2004 et 2005. Le résultat en est un vaste corpus de lois anti-terroristes, répertoriées ici dans le projet SECILE. Il comprend non seulement des mesures ciblant spécifiquement le terrorisme (comme les mesures de droit pénal adoptées en 2002 et modifiées en 2008), mais aussi de nombreuses autres mesures qui facilitent la coopération pour tout ce qui concerne tant le terrorisme que les infractions pénales, telles que, par exemple, le mandat d’arrêt européen, les lois sur l’échange d’informations entre les polices, la transmission des indices et preuves par-delà les frontières, etc.

En outre, sont déjà discutées des propositions qui s’appliqueraient entre autres aux questions de terrorisme, comme une nouvelle législation pour Europol, les services de renseignement de l’UE (voir ici pour la discussion) ou un projet de loi de l’UE visant à faciliter la transmission des données nominales des passagers de transports aériens (Passenger Name Record, dont l’acronyme PNR est utilisé plus loin dans ce billet).

Alors quelles sont les nouvelles lois que va probablement proposer la Commission ? Elle peut suggérer une nouvelle version de la directive sur la rétention des données, dont la précédente version avait été invalidée au printemps dernier ^[1] par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son jugement sur les droits numériques (en discussion ici). Les autres idées débattues, selon des documents qui ont été divulgués (voir ici et là), concernent de nouvelles lois visant à renforcer les contrôles obligatoires aux frontières.

Est-ce que ces lois sont véritablement nécessaires ? Les États membres peuvent déjà adopter des lois sur la rétention des données de communication, conformément à la directive de l’UE concernant la protection de la vie privée sur Internet. Comme l’a confirmé le service juridique du parlement européen (voir son avis ici), si les États membres adoptent de telles mesures, ils seront soumis aux contraintes de l’arrêt sur les droits numériques, qui interdit la surveillance de masse menée en l’absence de garde-fous pour protéger la vie privée. De même, les États membres sont libres d’établir leur propre système de PNR, en l’absence de toute mesure à l’échelle de l’UE (en-dehors des traités PNR entre l’UE et les États-Unis, le Canada et l’Australie). La question de savoir si la surveillance de masse est compatible, en tant que telle, avec les droits de l’Homme a déjà été soumise à la CJUE par le Parlement européen, qui a demandé à la Cour de se prononcer sur cette question dans le contexte du traité PNR UE/Canada (en discussion ici).

Il serait possible d’adopter de nouvelles lois imposant un contrôle systématique des frontières dans certains cas. En pratique, cela signifierait probablement des contrôles ciblant les musulmans revenant d’endroits comme la Syrie. On peut se demander si poser des questions détaillées supplémentaires aux frontières extérieures serait, en soi, un moyen d’empêcher le terrorisme. Après tout, suite aux attentats de Paris, il a malheureusement été démontré qu’il était impossible d’empêcher une attaque terroriste malgré une législation anti-terroriste développée sur le papier et malgré la présence de gardes du corps pour protéger les collaborateurs d’une personne identifiée comme une cible des terroristes.

Il est également question de principe ici. Les attentats de Paris étaient directement dirigés contre la liberté d’expression : c’est le fondement d’une démocratie avancée. Bien sûr, il faudra intensifier les efforts pour empêcher ces situations de se reproduire ; mais les lois existantes permettent déjà la collecte et le partage de renseignements ciblés. La réponse immédiate de la Commission a une odeur nauséabonde de panique. Et l’attaque directe des principes fondamentaux de la démocratie dont a été victime Paris ne devrait pas servir de prétexte à de nouvelles attaques contre d’autres libertés civiles fondamentales.

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Note

[1] Voir le communiqué de presse en français sous ce lien