Contactons nos sénateurs pour une TVA différente selon la présence ou non de DRM dans les livres numériques !

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Il y a peu nous publiions un communiqué commun avec SavoirCom1, Vecam, l’April et la Quadrature du Net : Livre numérique : DRM gouvernemental contre l’amendement Attard !

Nous réitérons ici pour faire en sorte que l’amendement supprimé à l’Assemblée soit redéposé puis voté lors du passage imminent de la loi au Sénat, le vendredi 29 novembre prochain.

Livre numérique : pour une TVA différente selon la présence ou non de DRM !

Dans le cadre du projet de loi de finances, les députés d’Europe Écologie-Les Verts avaient déposé un amendement n° 22 imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques verrouillés.

Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit (5,5 %). Les députés proposaient de faire la distinction entre les livres dont l’acheteur a la pleine propriété, c’est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert, où l’utilisateur dispose des mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu’il le souhaite, de les lire partout, …), et les livres pour lesquels les consommateurs n’ont que des droits limités. Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourraient donc bénéficier de la TVA à taux réduit. Les livres numériques verrouillés se verraient appliquer le taux en vigueur pour les services (19,6 %).

Le texte de l’amendement n° 22 :

I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement a d’abord été adopté par l’Assemblée nationale en séance publique le jeudi 14 novembre 2013 avant d’être supprimé le lendemain par un amendement du gouvernement. Le gouvernement a utilisé comme argument un supposé risque juridique pour masquer une absence de volonté politique de lutter contre les systèmes qui enferment les utilisateurs et les rendent captifs. L’argument étant que l’amendement des Verts risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques. La députée Isabelle Attard a par la suite publié une réponse montrant qu’au contraire, cette proposition de TVA différenciée peut ouvrir une piste de conciliation avec la Commission..

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la déclaration commune de SavoirsCom1, Framasoft, April, Vecam et La Quadrature du Net Livre numérique : DRM gouvernemental contre l’amendement Attard ! Cette déclaration commune a été communiquée aux sénateurs, afin que l’amendement soit réintroduit et fasse à nouveau l’objet d’un véritable débat.

Vous pouvez agir sur ce dossier.

Agir : contactez les sénateurs

Vous pouvez déjà agir en signant la pétition lancée par un citoyen (voir également sa proposition de lettre au gouvernement et aux parlementaires).

Vu l’imminence du vote, le meilleur moyen d’agir efficacement est de contacter dès maintenant par courriel les sénateurs voire (et/ou) de les appeler au téléphone. Le projet de loi sera en effet examiné vendredi 29 novembre en séance publique au Sénat. Contactez les sénateurs pour qu’ils redéposent l’amendement n°22 ou pour qu’ils votent en faveur de cet amendement si celui-ci est redéposé.

Tous les sénateurs ne participeront pas forcément aux débats et aux votes. Mais n’hésitez pas à contacter le rapporteur (Christian ECKERT) et/ou votre sénateur de circonscription et/ou les secrétariats groupes politiques et/ou les sénateurs qui ont participé au rapport pour avis de la commission des affaires culturelles ou tout autre sénateur.

Le site NosSénateurs.fr et celui du Sénat vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone) sur les sénateurs. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42.34.20.00 pour être mis en relation avec un sénateur. Le site NosSénateurs.fr propose aussi la liste des principaux orateurs sur le dossier.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le sénateur compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des sénateurs, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés ( accès via webchat).

10 Responses

  1. A contrario d’une pensée taxative unique : contactons nos sénateurs pour un Revenu de Base iconditionnel, permettant ainsi aux défenseurs des oeuvres libres de financer directement les producteurs de valeurs libres.

    Plutôt donc que d’aller désinciter certains de produire des valeurs non-libres, pourquoi ne pas inciter à produire des valeurs libres ? Le discours de Richard Stallman a-t-il été de taxer Microsoft et Apple, ou bien de développer, adopter, utiliser des logiciels libres ?

    Donc pourquoi ne pas au contraire développer, adopter, utiliser une monnaie libre, permettant ainsi à chacun de participer à une économie libre ? http://www.creationmonetaire.info/2

    Pour le fonctionnement d’une monnaie libre, voir le quantitatif et le relatif : http://www.creationmonetaire.info/2

  2. Allons, Galuel, ne sortez pas la planche à billets. La France va déjà assez mal, ne poussez pas votre pays au suicide.

    Soit dit en passant, un fichier, quel qu’il soit, qui est « protégé » par DRM est plus assimilable à un service qu’à un produit. Taxer différement un service et un livre fait sens. Et dites-moi, en France, est-ce que vous avez le droit de contourner les DRM ?

  3. « La France va déjà assez mal, ne poussez pas votre pays au suicide. »

    Assertion irrecevable. Quelque soit l’état de la France actuel, il n’est pas la conséquence de l’application sur 40 ans d’un Revenu de Base inconditionnel.

    Si à l’inverse pendant 40 ans, des individus libres utilisaient une monnaie libre fondée sur un Revenu de Base inconditionnel et qu’au bout de ces 40 ans les hommes présents à ce moment là estiment que cette monnaie, fondée sur un Revenu de Base inconditionnel, une monnaie libre devant ses utilisateurs, soit la cause d’une mauvaise situation, alors ils seraient en droit de la rejeter.

    Mais prétendre rejeter un système monétaire donné sous prétexte qu’un autre système monétaire est catastrophique devant les générations successives, n’a aucun sens logique et ne manifeste que de l’incohérence.

    Mais par ailleurs il n’y a aucune « planche billet », aucune inflation de quoi que ce soit au sein d’une monnaie libre, car l’on compte, on échange, on affiche ses prix en nombre de Dividende Universels, en DU, comme c’est montré dans la vidéo « le quantitatif et le relatif » : http://www.creationmonetaire.info/2

    Aussi la monnaie est-elle parfaitement finie en DU, le DU étant calculé comme DU=c*M il y a toujours un nombre fini M = 1/c DU de DU dans cette masse monétaire qui donc ne croit aucunement.

    Puisque la masse monétaire ne croît pas, ne progresse pas, ne change pas, dans l’unité relative adoptée, le DU, d’où viendrait donc quelque « planche à billet » que ce soit ? Ca n’a aucun sens bien entendu. La masse monétaire étant ainsi démontrée comme finie dans l’unité monétaire choisie, l’unité relative DU, aucune inflation et aucune déflation n’est possible.

  4. il n’est pas question de « taxer plus », mais de réserver la TVA réduite aux livres numériques ouverts.
    Si vous avez lu le texte de la pétition (http://www.avaaz.org/fr/petition/Le…) ou le contenu de la lettre adressée aux parlementaires (http://wp.me/p1YzYv-i8), vous verrez qu’en fait ce qui compte le plus ici est d’avoir une distinction entre livre ouvert et livre verrouillé, de reprendre à notre compte une volonté de diversité culturelle et de libre expression au lieu de l’abandonner à des entreprise privées dont ce n’est pas la finalité.

  5. @Galuel:
    Si tu m’envoies 500€ par mois pour que je ne fasse absolument rien, je t’en remercierai, mais n’espère pas que me mette à labourer un champs pour mériter ces 500€.
    En fait, je serais même très étonné que des gens se transforment subitement en éboueurs simplement parce qu’on leur fait cadeau de pognon, juste comme ça. Il y a plein de métiers difficiles et pas très agréables qui sont nécessaires. Maintenant, si tu donnes du pognon à tout le monde, tu peux être certain qu’il y aura moins de production. Pourquoi produire quand on peut glander ? Le résultat ? Une augmentation des prix, et l’inutilité du pognon donné gratuitement. Alors, après, il faudra l’augmenter, pour qu’il soit effectif, peut-être 750€, et rebelote, les prix augmenteront encore…
    Ton dividende universel, c’est une invention d’artistes qui ne sont pas assez bons pour que les gens achètent ce qu’ils produisent. Ils savent qu’ils ne feront pas mieux, alors leur solution c’est d’être payés pour être médiocres.
    Non mais ça va pas la tête ?!

  6. @Incontinentia Buttocks :

    Ah oui c’est vrai que les gens ne créent que parce qu’ils sont payés. Et ce depuis la nuit des temps. D’ailleurs une chance que l’argent ait été inventé en premier sinon on n’aurait jamais rien créé. /o\

    Quand je pense qu’il y a des bénévoles, des membres d’associations, des contributeurs de logiciels libres, des contributeurs de la culture libre, des wikipédiens, des parents au foyer, qui passent un temps fou à créer de la valeur sans être payés…va vite leur dire qu’ils se trompent !

  7. @Prout:
    Je ne vois pas le rapport entre le fait que quelqu’un puisse faire quelque chose sans attendre de rémunération et celui de donner du pognon à n’importe qui sans aucune raison. Il m’arrive de chanter sous la douche ou de sifler en cuisinant. Est-ce que je vous demande de me payer pour ça ? Est-ce que vous avez la moindre raison de le faire ?
    Les gens que tu cites, ils font le choix de faire tout cela gratuitement. Ce n’est pas parce qu’ils décident de faire une activité non-rémunérée qu’il faut prendre un rein à chaque honnête travailleur, non ?

  8. @Galuel

    Il y a déjà une pétition en cours concernant le Revenu de Base Inconditionnel. C’est même plus qu’une pétition. C’est une initiative citoyenne européenne. En gros : si un million de gens signent, les gens de la commission européenne sont obligés de réfléchir au sujet.

    Ça se passe ici pour plus d’explication :
    http://revenudebase.info/
    Et ici pour signer en ligne :
    https://ec.europa.eu/citizens-initi

    La fin des signature est dans moins de deux mois.

  9. @Incontinentia Buttocks :

    Wow, on te propose de te verser un dividende universel, et toi t’en déduis qu’on « te prend un rein ».
    Ben écoute si le modèle sociétal des monnaies libres te plaît pas, t’es pas obligé d’en faire partie, hein. Tu peux toujours rester dans ton joli monde de l’économie de la rareté où la création et l’innovation sont dépendants d’une monnaie centralisée. Ah, pas de pot, tu dois quand même payer les allocations de ces fainéants de chômeurs et de retraités. Ta vie doit être une souffrance terrible, surtout avec un seul rein. /o\

  10. Lisez et fermez la.

    http://www.reseau-salariat.info/

    Tas de cons.

    Oui oui, pas poli gnagna, on a pas a etre poli avec la spam et la connerie, merci.