Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie mène l’enquête à l’école

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iLoveButter - CC byDans un récent billet intitulé De l’usage des «  œuvres protégées  » à l’Éducation Nationale, j’évoquais la situation difficile voire parfois carrément ubuesque dans laquelle était placé l’enseignant suite à des accords complexes avec les ayant-droits détenteurs des droits exclusifs d’exploitation.

L’idée générale de ces accords étaient de permettre aux enseignants d’utiliser ces «  œuvres protégées  » avec leurs élèves sans avoir à demander à chaque fois les autorisations aux ayant-droits quand bien même sous certaines conditions (voir le billet cité plus haut pour juger de la pertinence pédagogique et technique de certaines conditions  !). En contrepartie les différentes sociétés de perception et de répartition de droits (selon le média  : livre, presse, image, cinéma, musique…) ont reçu en deux ans, de 2006 à 2008, pas moins de quatre millions d’euros de la part du contribuable Ministère de l’Éducation Nationale.

Mais premier problème avec la redistribution de cette somme rondelette. Comment savoir en effet si une ressource donnée a été utilisée par un enseignant afin de justement rémunérer les ayant-droits de cette ressource  ?

Pour le savoir les accords prévoyaient ceci  :

La reproduction numérique d’une œuvre doit faire l’objet d’une déclaration pour permettre d’identifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante.

Second problème, puisqu’à mon humble avis absolument aucun enseignant (ou presque) n’est venu remplir ce formulaire, tout simplement parce que rien n’a été fait pour le prévenir que cela faisait partie de ses «  obligations de service  ». Et puis quelle fiabilité peut-on accorder à un formulaire qui ne demande aucune identification (l’ayant-droit de la ressource X peut si cela lui chante entrer cinquante fois la ressource X dans le formulaire). Échec prévisible, échec sûrement constaté.

Qu’a cela ne tienne, on trouvait également ce paragraphe dans ces fameux accords  :

Les représentants des ayants droit pourront procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations d’œuvres visées par l’accord au regard des clauses de l’accord. Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des œuvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord.

Je n’ai pas ouïe dire qu’à ce jour des «  agents assermentés  » soient entrés dans les lycées pour contrôler «  l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des œuvres visées par l’accord  ».

Par contre voici le mail que m’a tout récemment envoyé un collègue (le CFC c’est donc le Centre Français d’exploitation du droit de Copie)  :

Je suis un lecteur assidu du Framablog et accessoirement, je suis enseignant au lycée. J’avais bien ri (jaune …) en lisant ton billet sur les droits de reproduction d’oeuvres protégées dans notre belle maison. Sauf, qu’aujourd’hui, je ne rigole plus puisqu’on me demande d’endosser le costard d’inspecteur du CFC. En effet, mon établissement a été sélectionné pour participer à une enquête visant à recenser les œuvres copiées sur une durée d’un mois pour évaluer les reversements aux ayant-droits. Chaque prof doit donc se farcir le remplissage d’un tableau (voir copies jointes).

Le plus intéressant est que ce document était accompagné d’une note de notre chef d’établissement dont je ne peux m’empêcher d’en reproduire la dernière phrase  : «  Dans l’hypothèse où vos documents ne correspondraient pas à l’attente du CFC comme cela s’est passé dans d’autres établissements, le CFC nous demandera de recommencer et de bloquer notre système de photocopie.  »

Ca fait froid dans le dos  ! En ce qui me concerne, je vais leur rendre très rapidement leur papier en signifiant que je ne reproduis que des documents dont je suis l’auteur et à défaut des documents sous licences libres. Pas sûr que ça corresponde aux attentes du CFC  !

Vous trouverez ci-dessous les copies jointes en question permettant à l’enseignant de renseigner l’enquête. Ici point de formulaire en ligne mais du bon vieux papier à remplir à la main en indiquant a chaque fois titre, auteur, éditeur, collection, niveau scolaire, nombre de pages par élèves, nombre d’élèves destinataires et nombre total de photocopies effectuées (ouf  !). Dans la première page il est clairement stipulé que «  cette enquête est une obligation prévue par le contrat signé entre votre établissement et le CFC (article 6 du Bulletin Officiel n°15 du 8 avril 2004).  »

Allons bon, ce n’est pas des accords sectoriels sur l’utilisation des œuvres protégées à des fin d’enseignement et de recherche qu’il s’agit (Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007) mais d’un accord antérieur et spécifique au CFC  : Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées.

Ici en fait nous ne sommes plus dans le numérique mais autour de la photocopieuse[1]. Lorsque l’on se rend sur le site du CFC, on est accueilli par le slogan suivant qu’on ne peut pas louper  : «  photocopier oui, photocopiller non  ». C’est le même glissement sémantique que l’on observe avec le «  piratage  » de la musique, parce que si j’en crois Wikipédia (si, si, j’y crois moi à Wikipédia), voici que ce nous donne l’article pillage  : «  Le pillage est un acte de guerre qui tient de la destruction et du vol massif, souvent accompagné de viols, et par extension, tout type d’actes civils semblables  ».

Toujours est-il que dans le paragraphe «  L’accord assure le respect de la loi  » de ces accords spécial CFC, on peut lire ceci  :

Le droit d’auteur, récemment consacré, comme le droit à l’éducation, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est ancré dans la tradition juridique française depuis plus de deux siècles. Il reconnaît notamment à l’auteur le droit d’autoriser toute reproduction de son œuvre et d’obtenir une juste rémunération.

Le développement rapide de la photocopie depuis les années 1970 a conduit à une multiplication des atteintes aux droits des auteurs face à laquelle le législateur est intervenu, par la loi du 3 janvier 1995, pour mettre en place un régime de gestion collective obligatoire qui confie à des sociétés agréées par le ministère de la culture le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction par reprographie de tout type d’œuvre.

Le service public de l’enseignement doit enseigner le respect du droit d’auteur, trop souvent méconnu voire contesté, alors qu’il est essentiel à la vitalité de la création littéraire et artistique. Cela suppose d’abord que l’éducation nationale montre l’exemple en le respectant pleinement elle-même. L’accord conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie et avec la Société des éditeurs et des auteurs de musique, même s’il ne couvre qu’une partie des utilisations d’œuvres protégées au sein du service public de l’enseignement, apporte une contribution majeure au respect du droit d’auteur dans le cadre de l’enseignement.

Si l’accord traite principalement la question des droits patrimoniaux des auteurs et de leurs ayants droit, il faut rappeler sans cesse l’importance cruciale du respect du droit moral qui est profondément enraciné dans la conception française du droit d’auteur et qui la distingue du copyright anglo-saxon. Il impose de rappeler, à l’occasion de toute utilisation d’une œuvre protégée, le nom de l’auteur, et interdit de porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre. Ces principes, qui sont inscrits dans les dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle, constituent également des principes pédagogiques de base, inscrits dans l’éthique de l’enseignement. Ils se rattachent à l’exigence de rigueur et d’honnêteté intellectuelle qui est au cœur de la mission du service public de l’enseignement.

Certes. Je ne prône pas la «  photocopie libre  » dans le monde non marchand par excellence qu’est l’école, et je comprends bien les motivations des deux parties qui cherchent là un compromis satisfaisant. Mais de là à en appeler aux «  principes pédagogiques de base, inscrits dans l’éthique de l’enseignement »…

J’ai vraiment hâte que les ressources éducatives numériques libres (c’est-à-dire sous licences libres ou en «  copyleft  ») se développent et se diffusent au sein du corps enseignant. Elles n’en sont qu’à leurs balbutiements, mais le jour où elles auront atteint une certaine masse critique, elles feront voler en éclat ces accord hérités du siècle précédent.

Notes

[1] Crédit photo  : iLoveButter (Creative Commons By)

10 Responses

  1. Hector Valenza

    Terrifiante la photo prise à la photocopieuse !!!

    Moins terrifiant mais inquiétant tout de même toutes ces lois. Tout se passe comme si l’école venait troubler la bonne marche d’un système libéral et capitaliste bien huilé. Alors on tente de "la faire entrer dans la case" malgré tout.

    La résistance salutaire viendra effectivement des OER (Open Educational Ressources) sous licences Creative Commons ou apparentées.

  2. incredible

    Pire encore, dans notre université il nous a été demandé de produire la liste des articles de presse que nous allons utiliser au cours de l’année 2009…avant le 31 janvier. Donc je suis devin et je parviens à prédire que Libé sortira un papier sur la bêtise du CFC dans son édition du 14 juillet 2009.

    Heureusement, j’ai depuis longtemps abandonné toutes les sources françaises (non libres) et ne présente plus à mes étudiants que des ressources en anglais (Fair Use). Ce qui leur permet de progresser en anglais et de découvrir la richesse des sites universitaires américains, y compris pour étudier l’architecture gothique ou notre actualité nationale…

    Et après il ne faudra pas s’étonner si la presse française n’est plus lue.
    Mais nos gouvernants ne peuvent pas porter de bonnet d’âne…trop grosses têtes.

  3. Laurent G

    Une question me vient à l’esprit à propos des documents qu’on trouve par exemple sur la bibliothèque Gallica : Peuvent-elles être imprimée et données à des élèves sans déclaration ? (contrairement à une photocopie du même document, à priori)

  4. En Finlande, la loi autorise de copier jusqu’à la moitié d’une oeuvre protégée à des fins pédagogiques (ce qui ne nous a pas empêché d’avoir notre DADVSI un an avant la France, les Finlandais ne sont pas les champions du bon sens).

  5. Edifiant effectivement. Je ferais volontiers un parallèle avec l’annonce par l’EFF (http://www.eff.org/) qui prépare (http://fr.readwriteweb.com/2009/02/…) une riposte aux contenus effacés sur YouTube, parce que les Majors en utilisant un outil qui permet de reconnaitre l’air des chansons, fait supprimer par l’hébergeur de vidéos, celles de gens qui jouent ou chantent des chansons sous copyright. L’EFF a décidé de partir en guerre contre cet abus à l’encontre du far use (droit d’usage) américain.

    On voit bien dans votre exemple, qu’on est dans la même spirale infernale. On repense aux tentatives (hélas infructueuses) de vouloir inscrire une exception pédagogique au droit d’auteur français. On mesure bien que tant qu’on croisera cette exception pédagogique avec une rémunération, on va développer un fonctionnarisme qui est hors de la mission éducative de l’école : apprendre le fonctionnement du capitalisme, n’est pas apprendre le rôle et l’importance de la culture.

  6. Tout cela est d’autant plus sidérant que le CFC reverse les sommes ainsi collecté en partie au CNL, et je crois à la SGDL et aux éditeurs . Lesquels éditeurs ont la charge de reverser les sommes aux yants droits. lesquels ? ils l’ignorent eux même car le CFC ne leur dit pas.. Du coup, les éditeurs, grands acteurs de la création de la loi sur le photocopillage (et sur le droit de prêt en bibliothèque), touchent de l’argent et ne rendent aucun compte sur ce qu’il en advient…

  7. A Valenza (premier commentaire) : ne mêlons pas en permanence capitalisme et libéralisme à ce débat – d’ailleurs l’utilisation libre d’images, la notion de logiciel libre en général, n’est-elle pas à rapprocher sémantiquement du libéralisme ? Je suis là un peu casuistique, mais ceci mérite réflexion, avant d’accommoder le capitalisme à toutes les sauces.
    Il est plus intéressant de se demander pourquoi 98% des auteurs (sans doute plus), je m’y inclus (c’est amusant d’écouter les débats à la SGDL sur les conventions de prêt ou avec l’éducation nationale), seraient au contraire heureux que leurs œuvres soient utilisées en classe. Plutôt que le capitalisme, j’incriminerais une technostructure (SGDL, CFC, ministère de la culture,…) qui existe ainsi, à récupérer des sommes qui ont deux caractéristiques : 1) elles profitent à un très petit nombre d’auteurs – ou pour être plus précis 98% des auteurs reçoivent plusieurs années après la parution une rémunération symbolique dont ils pourraient se passer -je n’ai rien reçu mais j’imagine que dans trois ans je toucherai 80 euros pour solde de tout compte. 2) pour la collectivité nationale dans son ensemble, le rapport sommes perçues/ coûts de perception est sans doute un des plus faibles d’un point de vue économique (et non capitaliste…) ; c’est un peu le même sujet que ces institutions publiques qui veulent récupérer des revenus sur leur iconographie (publique) alors que c’est une part infime de leur budget (public = venant du contribuable, qu’il soit libéral ou anti-libéral…), cf. le billet sur mon blog "Pour une iconographie libre de droits".
    L’association des deux caractéristiques les multiplie : des sommes qui "coûtent cher" et dont personne "ne tire profit".
    Dans le billet, j’ai bien aimé le passage sur la dérive sémantique, "pillage" et "piratage"…Il serait intéressant de voir comment ces sujets sont traités dans d’autres langues.

  8. Xalter Dropzone

    @ Laurent G…. A propos de Gallica…
    Tout ce qui est est accessible sur Gallica a plus de 70 ans, donc, oui, tu peux y aller sans vergogne…

  9. Je me souviens pour ma part avoir touché il y a 2 ans un chèque de 37 euros au titre de la photocopie. Evidemment, à 50/50 et multiplié par le nombre d’auteurs, ça doit être différent pour les éditeurs. Mais m’étais bien promis de demander à ceux-ci, désormais, la mention "photocopie autorisée" sur mes bouquins.

  10. aide juridique

    l’idée générale est bonne