#FixCopyright : le bilan du vote par Julia Reda

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Hier, la commission JURI du Parlement européen s’est réunie pour voter la version finale du rapport Reda, le rapport visant à dépoussiérer et harmoniser le droit d’auteur au niveau européen) avant que de le présenter au parlement.

Julia Reda a présenté sur son blog une analyse détaillée de ce qu’est devenu le rapport après des mois de tractations afin qu’il soit accepté par l’ensemble de la commission.

L’équipe framalang, armée de cafetières et de courage, a œuvré toute la nuit pour vous fournir une traduction de cette analyse. Sachez que la directive qui résultera de ce rapport durera au moins quinze ans… D’où l’importance d’avoir fait peser nos voix dans le débat aujourd’hui (et jusqu’à la séance plénière du Parlement entérinant le rapport en une directive).

Source : blog de Julia Reda.

Traduction : pouhiou, goofy, aziliz, Jerry, Obny, ZeHiro, laust, r0u, simon, Piup, TEALBO

Le Rapport Reda est adopté : un tournant dans le débat sur le droit d’auteur.

Aujourd’hui, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (Ndt : la commission JURI) a approuvé à une large majorité une version amendée de mon rapport d’évaluation du droit d’auteur (le texte adopté n’est pas encore disponible, je mettrai un lien vers le document dès qu’il sera mis en ligne).

Le rapport, dans sa version modifiée, a été accepté par tous les groupes politiques — les deux seuls votes contre provenant de parlementaires européens de l’extrême-droite française (Front national).

photo provenant du blog de Julia Reda, vote final de la commission JURI
photo provenant du blog de Julia Reda, vote final de la commission JURI

Au travers de ce rapport, le Parlement reconnaît qu’une réforme du droit d’auteur est d’une urgente nécessité, pas seulement pour améliorer le Marché unique numérique, mais aussi pour faciliter l’accès à la culture et à la connaissance à tous les Européens. Ce rapport appelle la Commission européenne à prendre en compte une grande variété de mesures pour permettre aux lois qui régissent le droit d’auteur de se mettre en phase avec les réalités en perpétuelle évolution du numérique ; et d’améliorer l’accès transfrontalier à la diversité culturelle européenne, en allant plus loin que les réformes annoncées depuis longtemps par les commissaires.

Ce rapport marque un tournant dans l’approche du droit d’auteur en Europe : après des décennies pendant lesquelles les lois se sont concentrées sur l’introduction de nouvelles restrictions pour protéger les intérêts des ayants droit, il s’agit de la plus forte demande à ce jour de reconsidérer les droits du public — des utilisateurs, des institutions culturelles, des scientifiques ainsi que des auteurs, qui bâtissent aujourd’hui sur les fondations d’hier. C’est un appel à la réduction du flou juridique que les Européens subissent dans leurs interactions de tous les jours avec les contenus soumis au droit d’auteur, tout en protégeant les créateurs contre l’exploitation. Les propositions émises dans ce rapport, si elles sont mises en œuvre, n’auront aucun effet négatif important sur les revenus des créateurs, mais augmenteront grandement la capacité de chacun à participer à la culture et à l’éducation.

Pour la première fois, le Parlement demande des normes minimales pour les droits du public, conservés précieusement dans une liste d’exceptions au droit d’auteur, dont l’application par les États membres a été jusqu’ici complètement facultative. Le rapport met l’accent sur le fait que l’usage de ces exceptions ne peut pas être entravé par des contrats restrictifs et que les dispositifs de gestion numérique des droits (DRM) ne peuvent restreindre votre droit à faire une copie privée d’un contenu légalement acquis.

L’introduction de nouvelles exceptions est aussi posé, nommément à savoir :

  • autoriser les bibliothèques et les archives à numériser leurs collections efficacement ;
  • permettre le prêt de livres électroniques via Internet ;
  • autoriser les analyses automatiques de grandes portions de texte et de données (exploitation de texte et de données).
Stockholm Public Library CC-BY Samantha Marx
Stockholm Public Library CC-BY Samantha Marx

Pas de majorité parlementaire pour la majorité du public

Ceci étant dit, atteindre un consensus sur ce rapport a nécessité des concessions. Il s’est avéré impossible de construire une majorité parlementaire autour de plusieurs idées relevant du bon sens et demandées par la grande majorité de ceux qui ont répondu à la consultation publique que l’Union a conduite l’an dernier, des idées qui ont été complétées par des études scientifiques et des témoignages d’experts.

Le rapport ne demande plus à ce que toutes les exceptions soient obligatoires sur l’ensemble du territoire européen, ce qui aurait empêché de fermer à la frontière les droits des Européens à interagir avec des œuvres sous droit d’auteur.

Il n’y a pas eu de majorité pour une norme flexible et ouverte, ce qui aurait permis à la législation de couvrir de futurs développements qu’on ne peut prévoir à ce jour.

Au lieu de réduire sensiblement les délais de protection du droit d’auteur, ce qui aurait résorbé l’effet « trou noir du 20e siècle » où une large partie de notre histoire culturelle récente est devenue indisponible car elle n’est plus commercialement viable, mais est encore protégée, le Parlement n’a pu se résoudre qu’à appeler à la fin des extensions des délais de protection, et à éliminer les allongements nationaux à la durée de protection, comme en France où les héros de guerre bénéficient de 30 années supplémentaires pour leurs œuvres.

Les œuvres créées par des institutions publiques vont encore être sujettes au droit d’auteur, apparemment pour les protéger du peuple souverain qui a financé leur création, on demande seulement à la Commission de simplifier leur réutilisation.

Les grands groupes politiques n’ont pas seulement tourné le dos à ces idées qui ont rencontré un immense soutien populaire, selon la consultation ; ils ont spécifiquement insisté pour que la mention du nombre sans précédent de réponses d’utilisateurs finaux soit supprimée du rapport.

Nous avons assisté à un succès sans précédent de participation à la vie politique sur ces questions de droit d’auteur — et nous devons le rappeler régulièrement à nos représentants politiques. Il est inacceptable qu’autant de voix soient ignorées.

La nécessité d’un compromis a aussi eu pour conséquence un affaiblissement significatif du langage dans le rapport. Là où mon rapport initial posait des exigences audacieuses, la version finale demande maintenant seulement à la Commission d’évaluer certaines idées. Malheureusement, cela ne permet pas de mettre le Parlement en position de force dans le débat qui va suivre sur la proposition de loi.

meet the new authors

Nous avons essuyé deux coups durs.

Sur certains points, il était impossible d’arriver à un compromis, donc cela s’est soldé par un vote :

Au sujet de la liberté de panorama, un amendement a été adopté avec le soutien du groupe S&D (Ndt : Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen), précisant que l’usage commercial d’enregistrements et de photographies d’œuvres dans des lieux publics requiert la permission des ayants droit , disposition qui menace le travail de nombreux artistes et la légalité de plateformes commerciales de partage de photos comme Instagram et Flickr. Les réalisateurs de documentaires, par exemple, devraient demander la permission de tous les architectes, ainsi que celle de tous les artistes, dont les constructions, graffitis ou statues apparaissent dans le film.

Du fait de l’abstention des deux parlementaires GUE/NGL (Ndt : Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique), nous n’avons pas été en mesure de faire adopter un amendement autorisant la citation audio-visuelle, de manière à ce que le droit de citation ne s’applique plus qu’aux textes, mais soit étendu à toutes les formes d’expression culturelle. Cela signifie que les YouTubers et les podcasters resteront hors-la-loi, et que des pratiques aussi communes et répandues que les détournements en GIF resteront illégales.

Mais nous avons aussi contré beaucoup de propositions néfastes

Plus de 550 amendements ont été enregistrés pour modifier mon rapport initial — parmi lesquels des douzaines qui auraient eu des effets négatifs durables sur les droits collectifs et les libertés sur Internet. Durant les négociations, j’ai pu prévenir un grand nombre de ces menaces. Quelques exemples :

Les rapporteurs fictifs représentant les groupes PPE (Ndt : European People’s Party, Parti populaire européen) et ECR (Ndt : European Conservatives and Reformists Group, groupe des Conservateurs et Réformistes européens) ainsi que onze autres députés européens ont fait enregistrer cinq amendements qui cherchaient tous à effacer toute mention positive du domaine public (des œuvres non protégées par les droits d’auteur ou dont la durée de protection a expiré). Le rapport final maintient un vigoureux appel à sauvegarder notre richesse culturelle commune et à garantir que les œuvres appartenant au domaine public restent dans le domaine public quand elles sont numérisées.

La tentative d’un membre allemand du PPE de demander l’introduction d’un droit de copie connexe pour les éditeurs de presse a aussi été rejetée. En Allemagne et en Espagne, l’introduction d’une telle loi a entraîné des restrictions importantes à l’usage des liens internet et a fait peser une énorme menace sur l’innovation sur le Web, tout en n’apportant aucun gain réel aux éditeurs d’information.

Le rapporteur fictif du PPE, accompagné de onze autres députés européens, a soumis un amendement statuant que les « solutions fondées sur le marché » étaient la réponse qui permettrait aux bibliothèques de prêter des livres numériques — rejetant le fait que les bibliothèques ont besoin d’une base légale élargie pour prêter en ligne de la même façon qu’elles en ont une pour leur travail hors-ligne. La version suivante ne contient pas ces termes, et insiste sur le fait que le chemin à suivre est une exception légale pour le prêt numérique.

Un député allemand du groupe PPE a fait enregistrer un amendement explicitement laudateur envers les verrous numériques qui empêchent souvent les utilisateurs d’exercer les droits qui leur sont conférés par les exceptions aux droits d’auteur. Le compromis, à l’inverse, proclame de façon non équivoque que le droit de faire des copies privées ne doit pas être limité par la technique.

Les verrous numériques (DRM) dans la vraie vie
Les verrous numériques (DRM) dans la vraie vie

Plusieurs amendements proposés par le rapporteur fictif du groupe ADLE (Ndt : groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) et plusieurs députés européens du groupe S&D appelaient à criminaliser le partage de liens amenant sur des pages contenant des reproductions non-autorisées d’œuvres soumises au droit d’auteur — criminalisant les liens hypertextes, la pierre angulaire sur laquelle est construite le Web. À la fin, nous avons trouvé un compromis en oubliant totalement ce sujet, ce qui garantit que le rapport n’aggravera pas la situation actuelle.

C’est une étape d’un long voyage[1]

Le combat n’est pas terminé : le 9 juillet, la séance plénière — la totalité des 751 députés — se prononcera sur le rapport. Nous pouvons encore remporter des victoires contre les parties les plus néfastes de ce texte.

Je continuerai à me battre contre les mauvaises idées qui se sont glissées dans ce rapport, et pour demander à ce que de bonnes y soient intégrées.

Je compte sur vous !

[1] la route est longue, mais la voie est libre ! ;-)

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Une Réponse

  1. Bonjour. Est-il possible d’ajouter des liens vers quelques références étayant cette phrase ?

    « plusieurs idées relevant du bon sens et demandées par la grande majorité de ceux qui ont répondu à la consultation publique que l’Union a conduite l’an dernier, des idées qui ont été complétées par des études scientifiques et des témoignages d’experts. »

    – plusieurs idées ?
    – grande majorité ?
    – études scientifiques ?
    – témoignages d’experts ?…

    Merci ! ^^