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Pour faire suite à l’article de Glyn Moody traduit dans le Framablog voici un autre billet du même auteur, publié ce vendredi 8 février, qui évoque des possibilités d’aménagement de l’article 13, mais surtout la nécessité de faire entrer dans la loi de larges exceptions pour ne pas oublier tous ceux et celles qui utilisent Internet…
Billet original paru dans Copybuzz : Fix the gaping hole art the Heart of Article 13 : Users’s Rights
Un vaste oubli au cœur de l’article 13 : les droits des utilisateurs
par Glyn Moody
Le feuilleton à suspense de l’article 13 se poursuit. Les désaccords entre la France et l’Allemagne sur les exemptions à l’obligation d’utiliser des filtres de téléchargement ont stoppé la progression vers la mise au point de la nouvelle législation et permis d’espérer que les graves dommages causés par l’article 13 à Internet pourraient être évités à la dernière minute.
Mais les deux pays semblent être parvenus à un compromis qui est sans doute pire que le texte original. Cela implique qu’en pratique, même les plus petits sites seront obligés de demander des licences et d’accepter les conditions qui leur sont offertes. Il s’agit là d’une recette qui risque d’entraîner encore plus d’abus de la part de l’industrie du droit d’auteur et d’éloigner les jeunes entreprises numériques de l’UE.
Mais à côté de cette proposition incroyablement stupide de la France et de l’Allemagne, il y a un commentaire intéressant de Luigi Di Maio, le vice-premier ministre et ministre italien du Développement économique (original en italien), qui a été largement négligé :
La priorité est de modifier les articles 11 et 13, qui traitent de la taxe sur les liens et du filtrage du contenu. La directive sur le droit d’auteur connaît actuellement une période mouvementée. Les signes qui nous parviennent de Bruxelles ne sont pas encourageants, mais je suis convaincu que l’on peut trouver une solution qui protège les droits des internautes tout en garantissant en même temps les droits des auteurs.
Ce qui est important ici, c’est la mention des droits des utilisateurs. Les discussions à leur sujet ont été marquées par leur absence la plupart du temps où la directive de l’UE sur le droit d’auteur a été en cours d’élaboration. C’est vraiment scandaleux et cela montre à quel point le projet de loi est partial. Il s’agit de donner encore plus de droits à l’industrie du droit d’auteur, sans tenir compte de l’impact négatif sur les autres. Cette considération primordiale est si extrême que les conséquences désastreuses que l’article 13 aura sur l’Internet dans l’UE ont d’abord été niées, puis ignorées.
L’une des manifestations les plus évidentes de cette indifférence à l’égard des faits et du mépris des citoyens de l’UE concerne les mèmes. Comme nous l’avons expliqué il y a quelques mois, il n’est pas vrai que les mèmes ne seront pas affectés par l’article 13, et de nombreux politiciens l’ont souligné. Il n’y a pas d’exception au droit d’auteur à l’échelle de l’UE pour les mèmes : dans certains pays, les mèmes seraient couverts par certaines des exceptions existantes, dans d’autres non.
Actuellement, l’article 5 de la directive de 2001 sur le droit d’auteur stipule que « les États membres peuvent prévoir des exceptions ou des limitations », y compris « à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche », qui pourraient couvrir les mèmes, selon l’interprétation que le juge en fait lorsqu’il est saisi d’une affaire judiciaire. Si les politiciens de l’UE se souciaient le moins du monde des utilisateurs ordinaires d’Internet, ils pourraient au minimum rendre ces exceptions obligatoires afin de fournir un espace juridique bien défini pour les mèmes. C’est précisément ce que l’eurodéputée Julia Reda a proposé dans son rapport de 2015 au Parlement européen évaluant l’actuelle directive de 2001 sur le droit d’auteur. Elle a écrit :
L’exception relative à la parodie, à la caricature et au pastiche devrait s’appliquer quel que soit le but de l’œuvre dérivée. Il ne devrait pas être limité par le droit d’auteur d’un titulaire de droit, mais seulement par les droits moraux de l’auteur.
Elle a également proposé une reconnaissance beaucoup plus large des droits des utilisateurs, leur permettant d’exploiter la technologie numérique, en particulier les téléphones mobiles, pour créer de nouvelles œuvres basées sur des éléments de leur vie quotidienne – photos, vidéos et audio – ainsi que du matériel qu’ils rencontrent sur Internet :
La législation sur le droit d’auteur ne devrait pas faire obstacle à cette vague sans précédent d’expression créative émergente et devrait reconnaître les nouveaux créateurs comme des acteurs culturels et des parties prenantes valables.
Une loi sur le droit d’auteur vraiment moderne comprendrait cette nouvelle dimension passionnante. Par exemple, l’article 29.21 de la Loi sur le droit d’auteur du Canada prévoit une vaste exception pour le contenu généré par les utilisateurs. Son existence démontre que l’inclusion d’une disposition similaire dans le droit communautaire n’est pas une demande déraisonnable et qu’elle est compatible avec les traités internationaux régissant le droit d’auteur.
Pourtant, la proposition de directive sur le droit d’auteur ignore complètement cet aspect et avec lui, les besoins et les aspirations de centaines de millions de citoyens européens dont la vie s’est enrichie grâce à leur expression personnelle en ligne. Au lieu de cela, les préoccupations de ce groupe d’intervenants clés n’ont fait l’objet que d’un vœu pieux. Ici, par exemple, dans un récent « non-papier » – le nom même trahit sa nature marginale – la Commission européenne propose une petite concession pour les utilisateurs :
les co-législateurs pourraient prévoir que les utilisations mineures de contenu par des téléchargeurs amateurs ne devraient pas être automatiquement bloquées… ni engager la responsabilité de l’auteur du téléchargement.
Mais il n’y a pas d’explication sur la façon dont cela va se produire – par magie, peut-être ? Au lieu de ces mots vagues, nous avons besoin d’une exception concrète qui reconnaisse la réalité de la façon dont la plupart des gens utilisent l’Internet de nos jours – pour partager des éléments du matériel protégé par le droit d’auteur à des fins non commerciales, pour le divertissement et l’édification de la famille et des amis.
S’il est trop difficile d’espérer une exception complète et appropriée pour le contenu généré par les utilisateurs que des pays avant-gardistes comme le Canada ont introduit, il existe une alternative que même les législateurs timorés devraient pouvoir accepter. L’article 10.2 de la Convention de Berne , cadre général des lois sur le droit d’auteur dans le monde, se lit comme suit :
Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
Pourquoi ne pas créer une exception générale au droit d’auteur au sein de l’UE pour de telles « illustrations », qui s’appliqueraient au-delà des établissements d’enseignement, au grand public réutilisant du matériel dans le but limité « d’illustrer » une pensée ou un commentaire ? Après tout, on pourrait faire valoir qu’une telle utilisation est, en effet, un nouveau type d’enseignement, en ce sens qu’elle transmet des connaissances et des opinions sur le monde, en s’appuyant sur les possibilités offertes par les technologies modernes. Ce n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. Cela montrerait au moins que la Commission européenne, les États membres et les députés européens sont conscients de l’existence du public et sont prêts à jeter une petite miette dans sa direction.
En fait, il y a peu de temps, le texte proposé pour la directive sur le droit d’auteur a inclus une telle formulation dans une section sur le contenu généré par l’utilisateur. Celle-ci a été initialement proposée sous la présidence autrichienne en décembre 2018, demandée par les Allemands dans leur document officieux de janvier 2019, et reprise initialement par la présidence roumaine. Cependant, la présidence roumaine l’a ensuite supprimée à la suite de plaintes émanant de certains pays de l’UE (très probablement les Français). Peut-être que l’Italie devrait la faire remettre à sa place.
