Nous avons reçu ce mail qui nous a particulièrement touché.

Cela mérite une bonne note, non ? 😉

Bonjour Framasoft,

Je m’appelle XXX et j’ai maintenant passé le BAC (en espérant l’avoir réussi pour décrocher l’INSA à Rouen). Il se trouve que l’un des sujets d’expression d’Anglais LV1^[1] était :

“I once promised myself I would never work for money,” (Document B, 1.12). How easy is it to stick to such a decision?

Fervent croyant en le logiciel libre que je suis, j’ai écrit un texte sur la culture libre et le logiciel libre. Je me permets aujourd’hui de vous en faire part.

Vous êtes bien sûr libre d’en faire ce que vous voulez, comme me le « corriger », me le commenter, le publier (message subliminal).

Cependant, je dois vous prévenir que comme le nom de votre association se trouve dans mon texte, le correcteur de doit pas être capable de m’identifier, ce qui implique que soit l’hypothétique publication ne doit pas se trouver avant la date des résultats du BAC (5 juillet) ou que mon nom ne soit figuré nul part, du moins jusqu’aux résultats (si vous avez besoin d’un pseudonyme, utilisez « minijackson »)

Voici donc le contenu du dit texte, quelque peu altéré suite à une courte réflexion postérieure :

In our commercial society, where everybody is looking for a well-paid job, not too much painful, and maybe if possible that we like, is there a place for “not for money” works ?

I would like to explain this issue through an underestimated and under-explained topic : the free culture.

The free culture was at first named “free software” for it was applied to softwares only. But this situation has evolved and now is extent to books, pictures and musics.

But what is it ? It is the idea of giving freely informations or culture. But this “free” doesn’t mean “free” like in “free shipping”, but “free” like in “freedom” or “free speech”.

It gives the person the ability to share, remix and share the remix of a piece of culture. It is very rare to see an artist giving the ability to share and remix his piece of work. And so was created the community of free culture.

Concerning the free softwares, developers works hard to give a good software knowing that they do not work for money. How do they do? There is mainly three cases : Either the developer has a work and spend his free time developing, or the person works for a non-profit organization that provides free software(s) like Mozilla or The Linux Foundation.

But it is very rare to see someone living with donations only. It is also very hard for free software developers because of organizations like Microsoft or Apple who makes everything to make the user believe that they are the only ones who can make such products.

But it isn’t true. Every free software developers works hard to give free and best softwares with one goal : make an open world.

Windows and Mac are beaten by Linux, Microsoft Office is beaten by LibreOffice and Internet Explorer is beaten by Firefox.

Some associations are also trying to spread the word, getgnulinux or Framasoft.

Finally I would say that it is always hard to stick to that promise but we are trying. And because we are a huge community we will succeed.

En espérant que cela vous plaise et que je n’aie pas écrit de bêtises, toute critique constructive est acceptée avec plaisir.

Merci et bonne continuation,

minijackson

Crédit photo : Official U.S. Navy Imagery (Creative Commons By)

Terms And Conditions May Apply, est le titre d’un documentaire qui semble tout aussi intéressant que salutaire, a fortiori après l’affaire PRISM.

Lorsque l’on crée gratuitement un compte sur Google, YouTube, Facebook, Twitter, Amazon (dont la typographie compose le titre de l’image ci-dessous), on accepte également de souscrire à un contrat d’utilisation qui, s’il était lu et compris jusqu’au bout, devrait normalement nous faire rebrousser chemin.

Mais comme « personne ne lit ces contrats » et que « tout le monde se trouve sur ces réseaux sociaux », alors on participe nous aussi à nourrir ces monstres qui sucent en toute légalité nos données.

En attendant sa sortie le mois prochain, nous en avons traduit l’accueil sur le site officiel. Et peut-être même, qui sait, que nous participerons à son sous-titrage.

Termes et conditions applicables

Terms And Conditions May Apply

(Traduction : Lamessen, sinma, calou, Asta)

En cliquant sur le bouton de la page précédente, vous avez accepté de regarder la bande-annonce suivante :

<a href="http://vimeo.com/92630460" title="Vidéo de Vimeo" iframe='‘ >

De plus, vous acceptez de voir le film à l’une de ces séances.

Vous avez également accepté les termes et conditions suivants :

1) Tout ce que vous faites ici nous appartient

• Tout ce que vous publiez ou fournissez sur ce site sera considéré comme la propriété des auteurs de ce site pour toujours.
• Si dans le futur, il nous devient possible de lire vos pensées, nous avons le droit, mais non l’obligation, de les prendre également.

2) Nous ne sommes responsables de rien

• Nous ne sommes pas responsables de toute confusion qui pourrait résulter de ces termes, que nous reconnaissons avoir été écrits pour être aussi confus que possible.
• Si vous êtes blessé d’une quelconque manière ou mourrez lors de l’usage de ce site, ou en regardant « Termes et conditions applicables », nous n’en sommes responsables sous aucun motif.
• Si votre souffrance mène à notre souffrance, vous pouvez être tenu responsable des dommages.

3) Comment nous partageons vos informations

• Nous ne partagerons vos informations qu’à l’intérieur de notre propre système, et avec nos filiales.
• Nos filiales pourront partager vos informations avec des tierces personnes.
• Ces tierces personnes pourront partager vos informations avec d’autres, et ainsi de suite.

4) Pour votre sécurité

• Nous pouvons êtres amenés à partager votre adresse IP, votre localisation, l’heure de votre visite et d’autres informations que vous nous donnez en connaissance de cause ou non avec des entités gouvernementales.
• Nous pouvons être contraints de ne pas vous informer et vous renoncez à tout besoin d’excuses.
• En utilisant ces services, vos informations peuvent être stockées par des entités légales en Utah, ou d’autres installations. Nous ne sommes pas responsables de quoi que ce soit.

5) Délicieuses collations

• Tout cookie que nous installerons sur votre navigateur pourra vous tracker et voir où vous allez sur le Web. La suppression de ces-dits cookies pourra provoquer la régénération de ceux-ci, puisque nous voulons vraiment savoir où vous avez été et ce que vous faites.
• À partir de ce moment, ceux-ci seront appelés « cookies zombies ».

6) En échange de ces services

• En échange de votre visite sur ce site, vous avez consenti à publier un message indiquant que vous avez visité ce site sur Facebook. Ne pas le faire peut entraîner des poursuites judiciaires.
• En outre, et avec les même peines applicables, vous avez aussi accepté de regarder le film « Termes et conditions applicables », en tout ou partie des moyens suivants&nbsp;: théâtre, VOD, SVOD, DVD, avion, bateau de croisière, hôtel ou mur de bâtiment.

7) Résiliation

Si vous estimez ces conditions d’utilisation non raisonnables, ou pour savoir quels autres usages vous avez accepté en utilisant un téléphone portable, un site Web ou une application, cliquez ici maintenant.

Nous avons participé à la traduction d’un article co-signé par un certain nombre de partis pirates européens qui intime l’Europe à ne pas rester passive face à ce qu’il vient de se produire du côté de la NSA…

Anti PRISM

URL d’origine du document

(Traduction : Lgodard, Yoann, kenoris, zer0chain, AmarOk, Asta + anonymes)

Nous sommes consternés de découvrir une surveillance sans précédent des utilisateurs d’Internet de par le monde via PRISM et les programmes du même ordre. Des capacités de surveillance globale de telles sortes — tout particulièrement lorsqu’elles sont mises en œuvre sans accord des citoyens — sont une atteinte sérieuse aux Droits de l’Homme, à la liberté d’expression ainsi qu’à la vie privée, tous trois éléments fondateurs de nos démocraties.

Nous applaudissons Edward Snowden pour ses actions de dénonciation. Quand un gouvernement est réellement par le peuple et pour le peuple, on ne peut considérer comme un crime de diffuser des informations sur le but et l’étendue des actions que le gouvernement engage au nom de ces citoyens, dans le but revendiqué de les protéger. Un gouvernement représentatif dans une démocratie repose sur le consentement de son peuple. Cependant, un tel consentement ne peut exister lorsque les citoyens ne sont pas complètement informés.

Nous notons avec inquiétude l’absence totale de considération que le gouvernement américain montre pour les droits des citoyens européens et, plus généralement, à toute personne qui utilise les services de communication et infrastructures américains. Nous notons également l’effet négatif sur ses alliés, la souveraineté des pays concernés et la compétitivité de leurs entreprises.

L’Europe se doit de répondre à ces révélations avec la détermination nécessaire. À la lumière de ces informations, il devient nécessaire pour l’Union Européenne de ne pas rester complice de ces abus de pouvoir aux lourdes répercussions, et de s’élever au rang de pionner dans les domaines des droits numériques, de la protection de la vie privée, de la transparence gouvernementale et de la protection des lanceurs d’alertes.

Nous demandons :

1. Asile et Protection aux lanceurs d’alertes

Le gouvernement des USA a démontré – dans le cas de Bradley Manning et d’autres – que son traitement des lanceurs d’alertes est une cause de préoccupation grave. L’étiquetage public d’Edward Snowden qui apparaît comme un “traître” pour les différents responsables et les médias a créé un climat dans lequel il ne peut avoir droit à procès équitable. Il pourrait être le sujet de persécutions pour sa politique de gouvernement transparent, et sera certainement en danger de recevoir des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, y compris la menace de la peine de mort.

Nous demandons à tous les gouvernements d’Europe de traiter avec bienveillance les demandes d’asile politique ou le statut de protection subsidiaires de M. Edward Snowden et d’autres lanceurs d’alertes, en faisant avancer rapidement d’éventuelles demandes de ce type.

2. Découvrir les faits

Il est inacceptable que des programmes secrets de surveillance contournent toute procédure démocratique et empêchent l’engagement critique et rationnel nécessaire à une démocratie pour déterminer si une action est justifiée ou non.

Nous appelons le Parlement Européen à constituer un comité d’investigation, en accord avec l’article 185 de ses règles de procédure. Les faits à établir et publier sont :

• Quelles sont les véritables capacités de PRISM ?
• Quels sont les flux de données et les sources qu’il utilise ?
• Quels corps administratifs de l’UE et ses états membres ont eu connaissance ou accès à PRISM et aux programmes similaires, ou à des données issues de ces derniers ?
• À quel point la Charte des Droits Fondamentaux, la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, la Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ou d’autres lois européennes ont-elles été violées ?

Nous adressons cet appel à tous les parlements nationaux – afin de déterminer si les constitutions nationales, les lois de protection des données et les lois d’espionnage ont été violées.

3. Forte protection des données européennes

La proposition de loi General Data Protection Regulation en cours d’examen doit être renforcé afin d’assurer une protection plus large et plus profonde des données privées et professionnelles. Aux efforts de lobbying opposés il faut résister.

En particulier, les données des citoyens européens ne doivent pas être sciemment remises aux services d’espionnage des États-Unis d’Amérique. L’article 42 issu de la première fuite de proposition de loi, qui portait sur les mesures de protection des lois extra territoriales de pays tiers comme le Patriot Act ou encore le Foreign Intelligence Surveillance Act des USA en posant des barrières aux autorités étrangères lors de l’accès aux données européennes, doit être réintroduit. Les méta données ainsi que les pseudonymes doivent également être protégés.

D’après les principes de la “Sphère de sécurité” relatifs à la protection de la vie privée, les entreprises américaines doivent informer leurs clients lorsqu’elles permettent à des tiers d’accéder à leurs données. Il semble que les entreprises associées au programme PRISM ont violé ces dispositions. En conséquence, l’UE doit révoquer son accord à ces principes (décision n°2000/520/EC de la Commission), de telle sorte que les entreprises concernées soient soumises à la justice européenne si elles ne cessent pas ces pratiques immédiatement. La “Sphère de sécurité” doit soit être renégociée en intégrant des mesures de protection plus efficaces et plus de moyens de recours, soit être remplacée par un nouvel accord international sur la protection des données, par exemple basé sur la proposition de loi “General Data Protection Regulation”.

4. Traité international sur la Liberté sur Internet

Pour assurer qu’Internet reste une force d’autonomisation et de démocratisation plutôt que continuer d’être utilisé comme un outil limitant et réduisant la démocratie et la liberté individuelle, l’Union Européenne devrait être le fer de lance d’un traité international sur la Liberté sur Internet. Un tel traité devrait protéger fortement la confidentialité des communications, la liberté d’expression et l’accès à l’information (en particulier ce qui touche à l’Internet) ainsi que la neutralité du net.

5. Financement de logiciels respectueux de la vie privée

Afin de constituer une nouvelle ligne de défense de la vie privée, les utilisateurs doivent pouvoir choisir des logiciels et services qui respectent vraiment leur vie privée. De tels logiciels devraient garantir l’anonymat de leurs utilisateurs, offrir un système fort de chiffrement de bout-en-bout, des architectures pair-à-pair, la possibilté d’héberger soi-même ses données, un code source visible de tous, etc.

Nous nous réjouissons de voir que « protéger la vie privée et la liberté des internautes » fait partie des propositions soumises en ce moment au programme Horizon 2020. Nous demandons à l’Union Européenne, d’une part d’allouer une part bien plus significative des fonds de recherche à la diversification de l’offre logicielle qu’aux projets ayant le but contraire, par exemple le développement des outils de surveillance et d’exploration des données, et d’autre part de rejeter fermement des propositions dont le but explicite est la surveillance généralisée ne se basant sur aucune suspicion fondée.

6. Prévention contre un PRISM européen

Nous proposons des moyens législatifs visant à renforcer la défense contre les organismes similaires à travers toute l’Europe.

Les écoutes directes des agences gouvernementales des communications au cœur du réseau Internet — comme celles ayant été reportées comme installées par la NSA dans le cadre du programme BLARNEY — doivent être explicitement déclarées hors-la-loi. De telles écoutes autorisent le stockage et l’analyse de données de toutes les communications ayant lieu sur Internet, outrepassant toutes les procédures et contrôles existants, mettant ainsi en péril la confidentialité de toutes données et la vie privée de chacun. Porter atteinte à l’intégrité du réseau d’une manière aussi révoltante empêche tout un chacun de lui faire confiance, et nous prive de tous les points positifs que l’on peut y trouver.

Nous renouvelons donc notre appel pour la révocation de la directive sur la conservation des données. Les juridictions constitutionnelles tchèque, serbe et roumaine ont explicitement conclu que la collecte à grande échelle et sans suspicions de données personnelles est une violation fondamentale des droits de l’homme. Par la collecte généralisée de grandes quantités de données sans l’accord d’un tribunal, les programmes de conservation de données permettent au pouvoir exécutif d’outrepasser ses attributions au travers de plate-formes telles que PRISM, menaçant du même coup la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, qui est le fondement de nos démocraties.

21/06/2013 18:20 (Dernière modification : 21/06/2013 19:51)

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GDR et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique.

Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés, de toute tendance politique, à soutenir vivement cet amendement !

Au dernier épisode…

À l’automne 2011, le gouvernement de François Fillon avait proposé un projet de loi de protection du consommateur. Plusieurs députés avaient proposé des amendements censés apporter une meilleure protection du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales de vente forcée des logiciels inclus dans le matériel informatique. Comme l’AFUL l’avait souligné à l’époque, le remède était pire que le mal puisque après une lecture juridique attentive, ces textes aboutissaient à un résultat totalement opposé au but recherché.

Lors des débats, les députés avaient bien identifié les faiblesses juridiques des uns et la dangerosité des autres et avaient finalement laissé la législation en l’état afin de réfléchir à de meilleures rédactions pour la seconde lecture. Seconde lecture qui n’a jamais eu lieu suite au retrait du texte par le gouvernement.

Aujourd’hui, un nouveau projet de loi de consommation est présenté à la nouvelle législature. Forts de l’enseignement tiré des débats de 2011 et des arguments issus des divers bancs, le groupe Gauche démocrate et républicaine sous l’impulsion de Jacqueline Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine, propose un amendement ayant pour objectif de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales de l’informatique grand public, dans le respect de la législation européenne.

Analyse de l’amendement proposé

L’amendement propose d’ajouter des obligations d’informations à la charge des professionnels dans un nouvel article L. 113-7 (l’article L. 113-6 étant créé dans l’article 54 du projet de loi) du Code de la consommation.

Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. »

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur. »

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. ».

Vente par lots

Tout d’abord, l’alinéa 1 aborde la question de la vente par lots en précisant désormais expressément que le matériel informatique vendu avec des logiciels préchargés constitue une vente par lots.

En effet, si la jurisprudence applique depuis longtemps ce principe (notamment depuis un arrêt de 2005 de la Cour de cassation), il est régulièrement contesté devant les tribunaux, forçant les consommateurs qui estent en justice à expliquer encore et toujours pourquoi matériel et logiciels constituent deux produits parfaitement distincts (l’un est un bien meuble, l’autre une prestation de services). En précisant désormais clairement qu’il s’agit d’une vente par lots, la réglementation spécifique à l’information due par les professionnels sur les lots, issue de l’article 7 de l’arrêté du 3 décembre 1987, s’appliquera.

Obligations d’information

L’alinéa 2 détaille les obligations d’information nécessaires : informer le consommateur par voie d’affichage des caractéristiques essentielles des produits proposés dans le lot.

Les caractéristiques essentielles sont l’ensemble des éléments permettant au consommateur d’effectuer un choix éclairé : par exemple, préciser que le matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont payants. S’agissant du prix des produits, il devra fait l’objet d’une information précise, non seulement pour le prix des produits composant le lot, mais également le prix de chacun des éléments du lot. La facture qui sera remise au consommateur comprendra donc le prix détaillé de tous les produits. Les procès initiés par les consommateurs ont mis en évidence que le prix des logiciels fournis préchargés, jusque là vendu de force, pouvaient représenter plus de 30 % du prix de la machine seule.

Sanctions

Le 3e alinéa aborde la question des sanctions. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 rappelle, au paragraphe 29 de son annexe 1, que la vente forcée est une pratique commerciale déloyale « en toutes circonstances » c’est-à-dire qu’il suffit théoriquement à un juge de constater que le professionnel a exigé un paiement sans commande expresse et préalable du consommateur pour que la pratique soit déclarée déloyale. Cette disposition a été intégrée dans le Code de la consommation par les lois des 3 janvier et 4 août 2008. Les textes ont d’ailleurs été remaniés avec la loi Warsman de 2011 qui a proposé une lecture plus claire de l’article L. 122-3 du Code de la consommation. Cet article prévoit des sanctions civiles de nullité du contrat avec une obligation de remboursement, ainsi que des sanctions pénales. Le texte est donc parfaitement adapté à la situation et permet aux consommateurs d’agir autant par la voie civile que par la voie pénale et d’espérer avoir ainsi du poids face aux entreprises concernées, le plus souvent multinationales.

Voter ce texte malgré les pressions

C’est ce texte qui doit être favorisé et que les députés sont encouragés à adopter massivement. Il faut tout de même rappeler qu’à l’occasion du précédent projet de loi consommation de 2011, des députés s’étaient plaints des pressions qu’ils subissaient pour ne pas voter ces textes favorables aux consommateurs et le député de la 5^e circonscription d’Isère, François BROTTES, avait clairement dénoncé cette situation inadmissible. Sous la présente législature, c’est aujourd’hui que se mesurera le courage politique et l’engagement des députés pour l’intérêt général.

L’intérêt général d’abord !

L’intérêt du consommateur et l’ouverture du marché à tous les acteurs, notamment français, étant la priorité des élus de la nation, nous sommes confiants dans le fait que l’ensemble des députés verront le point d’équilibre atteint par cet amendement et qu’ils le soutiendront unanimement.

Cyprien Gay, membre du groupe de travail « non aux racketiciels » de l’AFUL indique « Voilà 15 ans que nous interpellons les politiques de toutes tendances sur cette question. Depuis le début des années 2000 ce sujet est évoqué à l’Assemblée. Cependant, la pression des éditeurs qui bénéficient de cette vente forcée a réussi jusqu’ici à conserver un statu quo qui leur est favorable, avec la complicité inexplicable des divers gouvernements. »

Christophe Masutti, président de Framasoft, déclare « Il est est plus que nécessaire de clarifier les pratiques de vente liée qui maintiennent une tension évidente entre d’un côté le droit du consommateur à l’information et de l’autre côté le recours providentiel aux directives européennes qui empêche les États membres d’interdire les “offres conjointes” assimilées à une pratique commerciale comme une autre, bien que la “vente forcée” soit, elle, condamnable. Ceci constitue un frein artificiellement entretenu au déploiement du formidable potentiel compétitif du logiciel libre. »

Dimitri Robert, administrateur de l’AFUL souligne « Les logiciels vendus de force avec les matériels informatiques sont édités hors d’Europe par des entreprises réputées pour leur évasion fiscale et l’évitement à l’impôt sur leurs activités en France. Il n’y a donc aucun intérêt pour la France ou pour l’Europe d’entretenir leur rente sur le dos du consommateur Français. »

Également interrogé, l’avocat de l’AFUL, Maître Frédéric CUIF, estime que « Il s’agit d’un texte de consensus qui devrait à la fois permettre une meilleure information des consommateurs mais aussi leur offrir la possibilité de dénoncer moins difficilement ces pratiques commerciales déloyales devant les tribunaux. Bien sûr, il faudra toujours passer par un juge pour faire cesser la pratique commerciale déloyale de vente forcée, mais c’est un premier pas évident en faveur des consommateurs en attendant une véritable prise de conscience nationale sur la question. »

Laurent Séguin, président de l’AFUL conclut : « Il est temps de faire cesser cette situation de concurrence faussée où l’on impose, depuis trop longtemps, un choix uniforme aux consommateurs. Des acteurs européens et français portent d’ores et déjà des solutions concurrentes crédibles et innovantes, notamment sous licence libre, aux logiciels vendus de force avec du matériel informatique. Malheureusement, ces racketiciels les empêchent d’accéder au marché sur un pied d’égalité. Aujourd’hui, avec ces textes justes et équilibrés, les parlementaires ont l’opportunité de faire triompher enfin l’intérêt général en faisant en sorte qu’en France, les effets de ce hold-up planétaire soient amoindris. »

À propos de l’Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s’est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l’argent public ne paie qu’une fois. L’Adullact dispose d’une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l’Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l’AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l’AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l’interopérabilité (membre de l’AFNOR, participation aux référentiels d’interopérabilité et d’accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d’auteur ainsi que pour la promotion de l’utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l’éducation entendue au sens large.

À propos de Framasoft (http://framasoft.org/)

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.  Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de contact http://contact.framasoft.org/. 

Contacts presse :

• Laurent Séguin, président de l’AFUL, laurent.seguin@aful.org +33 (0)6 63 94 87 16
• Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers, +33 (0)5 49 88 70 61
• Cyprien Gay, membre GdT Racketiciel, cyprien.gay@aful.org +33 (0)6 61 89 49 82
• Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission Framasoft, aka@framasoft.org +33 (0)6 95 01 04 55
• Relations presse – AFUL : presse@aful.org

Ces derniers mois de nombreux signes ministériels encouragent l’utilisation et la réalisation de logiciels et de ressources éducatives libres.

La circulaire Ayrault a montré la voie en septembre 2012. Le 10 juin dernier , Vincent Peillon a notamment annoncé la réalisation de ressources vidéos disponibles en « OpenData » (Attendons de voir quelle sera exactement cette licence). On peut évidemment regretter que la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts ait été retoquée dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Le contexte reste toutefois globalement positif.

Décréter l’utilisation de ressources libres c’est bien, mais, une décision ministérielle ne s’applique pas comme cela, d’un claquement de doigts. Il faut l’accompagner par des actions de formation des enseignants. Des académies entières, comme celle de Versailles et certains formateurs TICE, n’ont d’ailleurs pas attendu les récentes décisions politiques pour faire la promotion du libre dans leurs formations.

Framasoft a choisi de participer modestement à cet élan.

Ce matin, en Seine et Marne, une formation autour de l’utilisation des TICE était proposée aux tous nouveaux professeurs des écoles stagiaires, ceux qui viennent juste d’avoir leur concours et qui auront la responsabilité d’une classe dès l’année prochaine. Nous leur avons rapidement expliqué l’intérêt de ressources libres et un FramaDVD École ainsi qu’une plaquette présentant les principaux acteurs du libre pour l’école primaire leur ont été offerts.

• Source : format SVG

Merci à M. Josselyn Bellicaud, Conseiller pédagogique TICE auprès de l’IENA et M. Jean-Charles POCHET, Inspecteur de l’Éducation Nationale TICE qui nous ont permis de réaliser ce temps d’information.

Vous devriez vous sentir concerné par votre vie privée car…

PRISM de la NSA : pourquoi nous devrions nous sentir concernés

The NSA’s Prism: why we should care

Cory Doctorow – 14 juin – The Guardian
(Traduction : KaTeznik, fany, b:v, genma, Mowee, Adcaelo, Metal-Mighty, letchesco, Asta, Gatitac, Yaf, tcit + anonymes)

Les politiciens nous disent que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre des écoutes à leur insu. Pourtant, leurs décisions menacent la vie privée et bien au-delà..

Certains se demandent pourquoi faire tant d’histoires à propos des révélations sur PRISM et des autres formes de surveillance de masse de la NSA. Quand William Hague nous dit que les innocents n’ont rien à craindre de ces écoutes, on est en droit de se poser des questions : à partir de quand la surveillance peut-elle nuire ? que peut-il se produire lorsque l’on est épié ? Voici quelques raisons pour lesquelles vous devriez vous sentir concernés par votre vie privée, sa divulgation et la surveillance.

Nous ne sommes pas forcément sensibles aux problèmes de vie privée parce que les conséquences des révélations sur la vie privée sont éloignées dans le temps et l’espace des révélations elles-mêmes. C’est comme essayer de devenir bon au cricket en balançant la batte et en fermant les yeux avant de voir où part la balle, pour que l’on vous raconte, des mois plus tard, dans un autre lieu, où la balle a finalement atterri. Nous appréhendons mal ces problématiques : la plupart des révélations sur notre vie privée sont inoffensives, mais certaines d’entre elles provoquent des dégâts colossaux et quand cela se produit, c’est tellement éloigné dans le temps que nous ne pouvons en tirer aucune leçon véritable.

Vous devriez vous sentir concerné par votre vie privée car la vie privée n’est pas secrète. Je sais ce que vous faites aux toilettes, mais pour autant cela ne veut pas dire que vous ne vouliez pas fermer la porte quand vous êtes sur le trône.

Vous devriez vous sentir concerné par votre vie privée car si les données disent que vous faites quelque chose de mal, celui qui les analysera interprétera tout le reste à la lumière de cette information. Le documentaire Naked Citizens (NdT : Citoyens nus) montre ainsi plusieurs cas effrayants de policiers alertés par des ordinateurs que quelqu’un pouvait préparer des actes délictueux, et qui ont alors interprété tout ce qu’ils apprenaient par la suite comme des preuves de délit.

Par exemple, quand un programmeur du nom de David Mery est entré dans le métro avec une veste alors qu’il faisait chaud, un algorithme de vidéosurveillance l’a signalé à un opérateur humain comme suspect. Quand Mery a laissé passer un train sans embarquer, l’opérateur a décidé que son comportement était alarmant. Il a été arrêté, a fait l’objet d’une perquisition et on lui a demandé de justifier chaque bout de papier de son appartement. Un gribouillage de traits aléatoires a été interprété comme un plan de la station de métro. Même s’il n’a jamais été reconnu coupable, Mery est toujours sur la liste des terroristes potentiels huit ans après et ne peut obtenir de visa pour quitter son pays. Une fois qu’un ordinateur signale un suspect, tout le reste de sa vie devient louche et presque un faisceau d’indices.

Vous devriez vous sentir concerné par la chape de plomb de la surveillance de masse car dans sa recherche d’aiguilles dans les bottes de foin, la police bénéficie alors de plus grosses bottes et d’aiguilles qui restent proportionnellement moins nombreuses. La Commission d’enquête sur le 11 septembre a relevé que les services secrets des États-Unis avaient toutes les informations pour prédire les attaques, mais que celles-ci ont été perdues dans tout le bruit dû à la trop grande quantité de données collectées. Depuis, la collecte excessive est passée à la vitesse supérieure : les bottes de foin sont énormes, mais elles contiennent toujours le même nombre d’aiguilles. Je veux que mon ciel soit sûr et je souhaite, tout comme vous, que nos services secrets fassent bien leur travail, mais pas en aspirant toutes les données dans l’espoir qu’elles leur soient un jour utiles.

Vous devriez vous sentir concerné par la surveillance car vous connaissez des gens qui peuvent être exposés : des gays qui sont au placard, des malades en phase terminale, des personnes qui sont liées à une autre qui aurait notoirement commis un crime horrible. Il peut s’agir de vos amis, de vos voisins, peut-être même de vos enfants : ils méritent autant que vous une vie sans tracas et sans cadavre dans le placard.

Vous devriez vous sentir concerné par la surveillance parce qu’une fois que le système de surveillance est intégré au réseau et aux terminaux téléphoniques, des flics corrompus ou mal intentionnés peuvent l’utiliser contre vous. En Grèce, la porte dérobée utilisée par la police pour accéder aux communications de l’opérateur national a été détournée pour mettre sur écoute le Premier ministre durant la candidature aux Jeux Olympiques de 2005. Des services secrets chinois ont hacké le système d’interception légal de Google pour pirater Gmail et découvrir avec qui les dissidents communiquaient. Nos systèmes de communication sont plus sécurisés lorsqu’ils sont conçus pour empêcher les tierces parties d’y accéder – et l’ajout d’une seule porte dérobée à ces systèmes réduit à néant toutes les mesures de sécurité. Vous ne pouvez pas être à moitié enceinte, de même les ordinateurs dans votre poche, au bureau ou chez vous ne peuvent être à moitié sécurisés. Dès lors que ces appareils sont conçus pour la surveillance, n’importe qui peut soudoyer une autorité policière ou se faire passer pour telle et accéder aux données.

Revenons à M. Hague (Ministre des Affaires Étrangères britannique) : si les innocents n’ont rien à craindre de l’espionnage de leur vie privée, alors pourquoi son propre gouvernement exige-t-il la mise en place d’un système sans précédent de tribunaux secrets, où l’on pourrait entendre les preuves de l’implication des services secrets britanniques dans des enlèvements illégaux et des actes de torture ? Apparemment, la confidentialité est absolument essentielle pour les puissants mais sans intérêt pour le reste d’entre nous.

Crédit photo : Digitale Gesellschaft (Creative Commons By-Sa)

Mozilla a lancé hier la pétition Stop Watching Us suite à la retentissante affaire de la collecte de données privées d’internautes par le renseignement américain.

Nous en avons traduit la lettre adressée au Congrès qui apparaît en accueil de l’initiative.

Il va sans dire que cela nous concerne tous et pas seulement les Américains (à fortiori si vous avez déjà laissé des traces chez Google, Facebook, Twitter, Apple, Amazon, etc.)

Arrêtez de nous regarder

Stop Watching Us

Mozilla – 11 juin 2013
(Traduction : Mowee, Cyb, MFolschette + anonymes)

Les révélations sur l’appareil de surveillance de la National Security Agency, si avérées, représentent un abus stupéfiant de nos droits fondamentaux. Nous réclamons que le Congrès américain révèle l’étendue des programmes d’espionnage de la NSA.

Chers membres du Congrès,

Nous vous écrivons pour exprimer notre préoccupation à propos des rapports récemment publiés dans le Guardian et le Washington Post, et reconnus par l’administration Obama, qui révèlent l’espionnage secret par la NSA d’enregistrements téléphoniques et de l’activité sur Internet du peuple des États-Unis.

Le Washington Post et le Guardian ont récemment publié des rapports basés sur les informations fournies par un agent du renseignement, montrant comment la NSA et le FBI peuvent aisément accéder aux données collectées par neuf des principales sociétés américaines de l’Internet et partager ces données avec les gouvernements étrangers. Le rapport mentionne l’extraction par le gouvernement américain de données audio, vidéo, de photos, de courriels, de documents et d’historiques de connexion permettant aux analystes de suivre les mouvements et contacts des personnes au cours du temps. Il en résulte que les contenus des communications des personnes aussi bien résidant aux États-Unis qu’étrangères peuvent être parcourus sans aucune suspicion de crime ou d’association avec une organisation terroriste.

Ces rapports, également publiés par le Guardian et avérés par l’administration, révèlent que la NSA tire abusivement profit d’une section controversée du Patriot Act pour collecter les enregistrements d’appels de millions d’utilisateurs de Verizon. Les données collectées par la NSA incluent chaque appel, l’heure à laquelle il a été effectué, sa durée, et d’autres « informations d’identification » pour ces millions d’utilisateurs de Verizon, et ce pour l’ensemble des appels internes aux États-Unis, que les utilisateurs soient ou non suspectés de crime. Le Wall Street Journal rapporte que certains des principaux fournisseurs d’accès à Internet comme AT&T ou Sprint, sont sujets à de tels agissements secrets.

Ce type de collecte généralisée de données par le gouvernement est en contradiction avec le fondement des valeurs américaines de liberté et de vie privée. Cette surveillance massive viole le Premier et le Quatrième Amendement de la Constitution des États-Unis, laquelle protège le droit de parole des citoyens et leur anonymat et prémunit contre les perquisitions et saisies afin de protéger leur droit à la vie privée.

Nous appelons le Congrès à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette surveillance et fournir publiquement toutes les données collectées par le programme de la NSA et du FBI. Nous appelons donc le Congrès à immédiatement et publiquement :

1. Réformer la section 215 du Patriot Act, le privilège du secret d’état ainsi que les amendements de la loi FISA. L’objectif est de bien faire comprendre que la surveillance de l’activité sur Internet ainsi que l’enregistrement de toutes les conversations téléphoniques de toute personne résidant au sein des États-Unis sont interdits par la loi et constituent des violations pouvant être jugées par des autorités compétentes tel qu’un tribunal public.
2. Mettre en place une commission spéciale qui, après investigation, publiera de façon publique l’étendue de cet espionnage domestique. Cette commission devrait de plus recommander des réformes juridiques et règlementaires spécifiques afin de mettre un terme à cette surveillance inconstitutionnelle.
3. Demander des comptes aux principaux fonctionnaires responsables de cette surveillance.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce sujet.

Cordialement,

Crédit photo : Digital Cat (Creative Commons By)

À l’heure où les USA sont empêtrés dans une sombre histoire d’espionnage généralisé à grande échelle, il nous a paru intéressant de déterrer et traduire un article de Richard Stallman rédigé en 2001 juste après le 11 septembre.

Force est de reconnaître qu’une fois de plus il avait pressenti les conséquences néfastes que nous subissons aujourd’hui.

Des milliers de morts, des millions privés de libertés civiles ?

Thousands dead, millions deprived of civil liberties?

Richard Stallman – 2001 – Site personnel
(Traduction : Lamessen, Slystone, Sky, Amine Brikci-N, Asta)

Dans de nombreux cas, les dommages les plus sévères que cause une lésion nerveuse sont secondaires ; ils se produisent dans les heures qui suivent le traumatisme initial, car la réaction du corps à ces dommages tue davantage de cellules nerveuses. Les chercheurs commencent à découvrir des façons de prévenir ces lésions secondaires et réduire les dommages ultimes.

Si nous ne faisons pas attention, les attaques meurtrières sur New York et Washington vont conduire à des effets secondaires bien pire encore, si le congrès étasunien adopte des « mesures préventives » qui écartent la liberté que l’Amérique représente.

Je ne parle pas de fouilles dans les aéroports ici. Les fouilles de personnes ou de bagages, tant qu’ils ne cherchent pas autre chose que des armes et ne gardent pas de traces de ces fouilles, est juste un désagrément : elles ne mettent pas en danger vos libertés civiles. C’est la surveillance massive de tous les aspects de nos vies qui m’inquiète : de nos appels téléphoniques, nos courriels et nos déplacements physiques.

Ces mesures sont susceptibles d’être recommandées indépendamment du fait qu’elles seraient efficaces pour leur objectif déclaré. Un dirigeant d’une entreprise développant un logiciel de reconnaissance faciale est dit avoir annoncé à des journalistes que le déploiement massif de caméras embarquant un système de reconnaissance faciale aurait empêché les attaques. Le New York Times du 15 septembre cite un congressiste prônant cette « solution ». Étant donné que la reconnaissance humaine du visage effectuée par les agents d’accueil n’a pas permis de stopper les pirates, il n’y a pas de raison de penser que les caméras à reconnaissance faciale informatisée aurait été d’une quelconque aide. Mais cela n’arrête pas les agences qui ont toujours voulu mettre en place plus de surveillance de pousser ce plan aujourd’hui, ainsi que beaucoup d’autres plans similaires. Il faudra l’opposition du public pour les stopper.

Encore plus inquiétant, une proposition visant à exiger des portes dérobées gouvernementales dans les logiciels de chiffrement a déjà fait son apparition.

Pendant ce temps, le Congrès s’est empressé de voter une résolution donnant à Bush les pleins pouvoirs d’utilisation de la force militaire en représailles des attaques. Les représailles peuvent être justifiées, si les auteurs des attaques peuvent être identifiés et ciblés avec soin, mais le Congrès a le devoir d’examiner les mesures spécifiques lorsqu’elles sont proposées. Donner carte blanche au président dans un moment de colère est exactement l’erreur qui a conduit les États-Unis dans la guerre du Vietnam.

S’il vous plait, laissez vos représentants élus et votre président non élu savoir que vous ne voulez pas que vos libertés civiles deviennent les prochaines victimes du terrorisme. N’attendez pas, Les lois sont déjà en cours d’écriture.

Crédit photo : Sigg3net (Creative Commons By)